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Comptes annuels jamais approuvés dans votre SARL ou SAS à Paris : forcer l’assemblée, contester le refus et régulariser (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Comptes annuels jamais approuvés dans votre SARL ou SAS à Paris : forcer l’assemblée, contester le refus et régulariser (2026)

Les comptes annuels de votre SARL ou de votre SAS n’ont jamais été soumis au vote, ou l’assemblée les a rejetés, et la situation s’enlise : aucun dépôt au greffe, aucune distribution possible, la banque réclame les derniers bilans et les associés se renvoient la faute. À Paris comme ailleurs, ce blocage n’est pas une simple négligence administrative. Tant que les comptes d’un exercice ne sont pas approuvés, la vie sociale reste suspendue sur plusieurs points concrets : le résultat de l’exercice ne reçoit aucune affectation votée, le greffe ne reçoit aucun dossier de dépôt complet et chaque exercice qui s’ajoute aggrave l’exposition du dirigeant. Deux configurations doivent être distinguées, car les remèdes ne sont pas les mêmes. Dans la première, le gérant ou le président ne convoque tout simplement pas l’assemblée annuelle : l’associé doit alors forcer la réunion par la mise en demeure puis par le juge. Dans la seconde, l’assemblée s’est bien réunie mais elle a refusé d’approuver les comptes, ou l’approbation a été votée dans des conditions irrégulières : il faut alors tirer les conséquences exactes du refus et, le cas échéant, contester le vote sans invoquer une nullité que la loi ne prévoit pas. Cet article décrit, textes et décisions de justice à l’appui, la marche à suivre dans chacun de ces deux cas pour une société immatriculée à Paris.

I. Le gérant ne convoque pas l’assemblée annuelle de votre SARL ou SAS : forcer la réunion et faire juger les comptes

A. Mise en demeure, juge des référés et mandataire : contraindre la convocation dans le délai de six mois

En SARL, la règle de départ figure à l’article L223-26 du code de commerce : « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » L’obligation d’établir ces documents pèse d’abord sur la gérance : à la clôture de chaque exercice, les gérants dressent l’inventaire et les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit, comme le rappelle l’article L232-1 du code de commerce : « A la clôture de chaque exercice le conseil d’administration, le directoire ou les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. » Concrètement, si votre exercice se clôture le 31 décembre, l’assemblée d’approbation doit en principe se tenir avant le 30 juin suivant, sauf prolongation accordée par le juge.

Dans les sociétés par actions (société anonyme et, par renvoi, SAS pour ce point), le mécanisme est symétrique. L’article L225-100 du code de commerce dispose : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » En SAS, la souplesse statutaire ne supprime pas l’exigence : l’article L227-9 du code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », tout en réservant à la collectivité des associés, « dans les conditions prévues par les statuts », les attributions des assemblées de société anonyme « en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices ». Autrement dit, même dans une SAS très contractuelle, les comptes annuels et les bénéfices relèvent de la décision collective des associés, selon les formes prévues par les statuts. Pour l’associé unique, le même article impose l’approbation des comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un.

La première démarche de l’associé qui constate l’inaction du dirigeant est une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui rappelle le délai de six mois et demande la convocation de l’assemblée d’approbation avec communication préalable des documents. Cette lettre remplit trois fonctions : elle date le manquement, elle ouvre la voie judiciaire et elle protège l’associé diligent si le conflit dégénère ensuite en dispute sur la gestion. En SARL, la convocation appartient en principe au gérant et, à défaut, au commissaire aux comptes s’il en existe un, puisque l’article L223-27 du code de commerce énonce que « Les décisions sont prises en assemblée », que « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat » et que « La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ». Si la société n’a ni gérant actif ni commissaire aux comptes, ou si le gérant refuse obstinément de convoquer, l’associé ne reste pas démuni.

Le texte organise lui-même la contrainte judiciaire. Toujours selon l’article L223-26 du code de commerce : « Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. » Tout associé entre dans la catégorie des « personnes intéressées » : il peut donc saisir le juge des référés pour obtenir soit une injonction de convoquer sous astreinte financière par jour de retard, soit directement la désignation d’un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée et de la présider. Le pendant existe pour les sociétés par actions à l’article L225-100 du code de commerce : « Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. » À Paris, la demande est portée devant la juridiction du siège de la société, en référé, avec un dossier qui comprend les statuts, l’extrait Kbis, la preuve de la clôture de l’exercice, la mise en demeure restée sans effet et, si possible, les projets de comptes réclamés en vain. Lorsque le gérant a simplement besoin de temps pour finaliser les documents, la voie la moins conflictuelle consiste à demander au président du tribunal la prolongation du délai de six mois avant son expiration : cette prolongation est prévue par les textes eux-mêmes et évite une convocation précipitée sur des comptes inachevés. Sur les modalités pratiques de la désignation d’un mandataire quand le dirigeant fait obstacle à toute réunion, notre analyse consacrée au gérant qui refuse de convoquer l’assemblée détaille la procédure pas à pas : gérant qui refuse de convoquer l’assemblée en SARL ou SAS et recours au mandataire de justice.

B. Associé privé des documents avant le vote : communication forcée et report du vote à Paris

Forcer la réunion ne suffit pas si l’associé vote à l’aveugle. La loi impose une information préalable précise, et son non-respect permet de paralyser le vote. En SARL, l’article R223-18 du code de commerce dispose : « Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée ». Le même article ajoute : « Pendant le délai de quinze jours qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. » Deux exigences pratiques en découlent pour un associé parisien : vérifier la date réelle d’envoi des documents par rapport à la date de l’assemblée, et se déplacer au siège pour consulter l’inventaire pendant la quinzaine qui précède. Si les documents arrivent huit jours avant la réunion, ou si l’inventaire n’est pas consultable au siège, le vote se tient dans des conditions que la loi n’autorise pas, puisque l’article L223-27 du code de commerce précise que « L’assemblée ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents mentionnés à l’article L. 223-26 ».

Le commissaire aux comptes, quand la société en est dotée, constitue un allié objectif de l’associé : l’article L223-39 du code de commerce prévoit que « Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. » Un commissaire convoqué tardivement, ou pas du tout, fragilise toute la délibération et son rapport éclaire le vote sur la sincérité des comptes. Si le dirigeant refuse de transmettre les pièces, l’article L238-1 du code de commerce ouvre une action directe : lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production ou la communication des documents visés notamment à l’article L. 223-26, « elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer ». L’associé parisien peut donc obtenir en référé, sous astreinte, la remise des comptes, du rapport de gestion et du texte des résolutions, avant tout vote.

Ce droit à l’information se double d’un droit de participation que nul ne peut retirer à l’associé. L’article 1844 du code civil dispose : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Le même article règle le cas fréquent des parts démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. » Pour l’assemblée d’approbation, la distinction est décisive : le vote sur les comptes eux-mêmes appartient en principe au nu-propriétaire, tandis que le vote sur l’affectation du résultat, qui accompagne l’approbation, appartient à l’usufruitier, sauf convention contraire prévue par les statuts. Un usufruitier écarté du vote sur les dividendes, ou un nu-propriétaire privé du vote sur les comptes, dispose d’un grief sérieux contre la délibération. Avant l’assemblée, l’associé vigilant réunit donc les preuves : convocation et son cachet postal, bordereau d’envoi des documents, échanges écrits avec la gérance, procès-verbaux antérieurs, rapports du commissaire aux comptes. À l’audience, il demande le report du vote jusqu’à complète communication, ou la désignation d’un mandataire chargé d’organiser une assemblée régulière.

II. Comptes rejetés par l’assemblée ou approbation entachée d’irrégularité : contester sans faire annuler à tort

A. L’assemblée refuse d’approuver les comptes : ce que le refus bloque et comment sortir de l’impasse

Le refus d’approbation est un vote négatif valable, pas une absence de décision : l’assemblée s’est réunie, elle a examiné les comptes et elle les a rejetés. Ses effets sont d’abord pratiques et immédiats. Pour une SARL, l’article L232-22 du code de commerce dispose : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique ». Le dépôt comprend, outre les comptes et les rapports, « La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise ». En cas de refus, l’obligation de dépôt ne disparaît pas : le même article ajoute : « En cas de refus d’approbation ou d’acceptation, une copie de la délibération de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique est déposée dans le même délai. » Le même raisonnement vaut pour les sociétés par actions en vertu de l’article L232-23 du code de commerce : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique ». Le même article poursuit : « En cas de refus d’approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l’assemblée est déposée dans le même délai. » Pour une société immatriculée à Paris, cela signifie un dépôt à constituer dans tous les cas au greffe du tribunal de commerce de Paris, approbation ou copie de la délibération de refus, avec les relances bancaires et administratives qui suivent : établissements de crédit qui réclament des bilans approuvés, partenaires qui s’inquiètent, exercices suivants qui s’accumulent sans base votée.

Le refus ne règle rien sur le fond et impose de provoquer une nouvelle décision. L’assemblée qui rejette les comptes peut, dans le même mouvement ou lors d’une réunion ultérieure, demander des corrections, exiger des justifications poste par poste ou voter sur des comptes modifiés : l’article L232-22 du code de commerce le confirme, puisqu’il vise les comptes « éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ». L’associé qui a voté contre, ou le dirigeant dont les comptes ont été rejetés, a donc intérêt à faire consigner précisément au procès-verbal les motifs du refus et les corrections attendues, puis à faire convoquer une nouvelle assemblée sur des comptes retraités. Quand le refus répété exprime en réalité un conflit entre deux blocs d’associés, notamment dans les sociétés à parts égales, chaque camp doit mesurer le risque d’enlisement : des exercices successifs sans comptes approuvés fragilisent la société face aux tiers et nourrissent, le cas échéant, une action en dissolution pour mésentente paralysant le fonctionnement social, dont les conditions restent strictes et s’apprécient au cas par cas. Avant d’en arriver là, les voies intermédiaires méritent d’être épuisées : expertise amiable d’un poste contesté, intervention du commissaire aux comptes pour certifier ou refuser de certifier, médiation entre associés, puis nouvelle résolution précisément rédigée. Si le dirigeant refuse de convoquer cette nouvelle assemblée, l’associé retrouve les armes décrites en première partie : mise en demeure, injonction sous astreinte et mandataire de justice désigné en référé. Le refus d’approbation ne doit jamais conduire l’associé minoritaire à déchirer seul les comptes ou à cesser de participer aux réunions suivantes : son absence répétée faciliterait des votes qu’il ne pourrait plus contester utilement, alors que sa présence et ses votes négatifs motivés, consignés au procès-verbal, construisent le dossier d’une éventuelle contestation ultérieure.

B. Approbation votée dans des conditions irrégulières : nullité, preuves et juge compétent à Paris

Contester une approbation déjà votée suppose de viser juste, car toutes les irrégularités n’annulent pas le vote. Le verrou figure à l’article 1844-10 du code civil : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’ article 1833 , ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. » Le même article ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Autrement dit, la simple méconnaissance d’une clause statutaire, par exemple sur le lieu de réunion ou sur un formalisme interne de convocation, ne suffit pas à faire annuler la délibération d’approbation : il faut démontrer la violation d’une règle impérative, comme le droit de participer aux décisions collectives, les règles de quorum et de majorité, ou les droits de communication préalable qui conditionnent un vote éclairé.

La Cour de cassation applique ce verrou avec constance, y compris en SAS où la liberté statutaire est la plus large. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324), la chambre commerciale rappelle d’abord que « En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », puis que « Aux termes de l’alinéa 4, les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ». Surtout, l’arrêt reformule la règle générale : « il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité ». Pour l’associé d’une SAS parisienne, la leçon est double : d’une part, les décisions de comptes annuels prises en violation des règles légales de décision collective peuvent être annulées à la demande de tout intéressé, ce qui inclut chaque associé ; d’autre part, invoquer seulement une entorse aux statuts, sans rattachement à une disposition impérative, expose la demande d’annulation au rejet.

Un second arrêt illustre la sévérité du contrôle exercé sur les demandes d’annulation. Le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-21.508), la Cour juge : « Selon ce texte, la nullité d’actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II relatif aux sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats. » Dans cette affaire, qui portait sur la révocation d’un dirigeant, la cour d’appel avait annulé l’assemblée au motif que le procès-verbal ne mentionnait pas le motif de la révocation ; la Cour de cassation censure cette analyse : « alors qu’aucune disposition impérative du livre II du code de commerce ne prévoit que le motif de révocation doit être rapporté au procès-verbal de l’assemblée générale révoquant le mandat du dirigeant social ». Transposé aux comptes annuels, l’enseignement est clair : un procès-verbal d’approbation succinct, ou l’absence de mention détaillée des débats, n’annule pas à lui seul le vote si les règles impératives de convocation, d’information, de quorum et de majorité ont été respectées. L’associé qui veut contester doit donc viser des griefs solides : convocation adressée hors délai de quinze jours, documents non transmis, associé empêché de voter, droits de l’usufruitier sur l’affectation méconnus, commissaire aux comptes non avisé, majorité non atteinte.

Le dossier de contestation se construit dès l’assemblée : exiger l’annexion au procès-verbal de ses observations et de son vote négatif, conserver la convocation et les justificatifs d’envoi, photographier ou copier les feuilles de présence, réclamer par écrit les documents manquants. L’action en nullité se porte ensuite devant la juridiction du siège, à Paris devant les juridictions parisiennes compétentes pour les litiges entre associés, avec une assignation qui articule chaque grief à la disposition impérative violée. Parce que ces contentieux mêlent droit des sociétés, procédure et stratégie d’associés, l’accompagnement par un avocat en droit des sociétés à Paris permet de calibrer la demande : annulation totale ou partielle de la délibération, injonction de réunir une nouvelle assemblée régulière, désignation d’un mandataire, voire demande d’expertise sur un poste comptable litigieux. Une contestation bien ciblée débouche le plus souvent sur une nouvelle assemblée, tenue cette fois dans les formes, qui approuve des comptes corrigés et vote une affectation régulière, rouvrant la voie au dépôt au greffe et à la distribution.

Conclusion

Des comptes jamais approuvés ne sont jamais une situation à laisser pourrir : en SARL comme en SAS, la loi impose l’approbation dans les six mois de la clôture, organise la convocation forcée par le juge des référés avec astreinte ou mandataire, garantit à chaque associé quinze jours d’information préalable et impose le dépôt des comptes approuvés avec leur résolution d’affectation, ou à défaut la copie de la délibération de refus dans le même délai. Quand l’assemblée a rejeté les comptes, la sortie passe par des comptes corrigés et un nouveau vote précisément documenté ; quand l’approbation a été votée irrégulièrement, la contestation n’a de chance que si elle démontre la violation d’une disposition impérative, comme l’exigent l’article 1844-10 du code civil et la Cour de cassation. Dans les deux cas, l’associé qui écrit, qui fait consigner ses votes et qui saisit tôt le juge obtient une assemblée régulière et des comptes opposables, là où l’attentisme accumule les exercices non apurés et les conflits entre associés.

Un avocat en approbation des comptes à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».