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Bail rural cédé ou repris : qui garde les DPB, comment les transférer et défendre leur prix devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN
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Bail rural cédé ou repris : qui garde les DPB, comment les transférer et défendre leur prix devant le tribunal

Vous cédez votre bail rural à votre enfant, vous reprenez des terres louées ou vous accueillez un nouvel exploitant sur la ferme : le bail change de mains, mais les droits à paiement de base, eux, ne suivent pas automatiquement. Ces droits, qui conditionnent chaque année une part essentielle des aides de la politique agricole commune, appartiennent à l’exploitant en place et non au propriétaire du sol. Chaque campagne, le même scénario se répète : le sortant croit les avoir vendus avec les terres, l’entrant croit les avoir achetés avec le bail, et le formulaire administratif signé entre eux ne tranche rien sur le prix. Le 28 octobre 2025, la cour d’appel de Riom l’a rappelé sans détour : l’imprimé ministériel de transfert, même lorsqu’il mentionne la valeur unitaire des droits, ne vaut pas acte de vente. Il faut donc traiter les DPB comme un actif à part, avec son propre écrit, son propre prix et son propre calendrier déclaratif.

La question est d’autant plus sensible que les montants en jeu sont élevés. Dans l’affaire jugée à Riom, le cédant réclamait 11 908,60 euros pour 110 droits d’une valeur unitaire de 108,26 euros ; dans un dossier jugé à Châlons-en-Champagne le 30 juillet 2025, la valorisation des droits avait été intégrée dans un prix de vente de 325 550 euros. Entre cession de bail rural, formulaires TelePAC, réserve nationale et sanctions du pas-de-porte, le transfert des DPB obéit à des règles précises que preneurs et bailleurs ont intérêt à connaître avant de signer. Cet article les expose, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance, des notices officielles de la campagne 2026 et de deux décisions rendues en 2025.

I. Les DPB appartiennent à l’exploitant : la cession du bail ne les transfère pas

A. Des droits attachés à la personne qui exploite, détachés du foncier

Les droits à paiement de base constituent, selon les mots de la cour d’appel de Riom, le socle des aides découplées de la PAC. Ils doivent être activés chaque année pour que l’aide correspondante soit versée, ce qui suppose de déclarer des surfaces admissibles et de remplir la condition d’agriculteur actif. La notice générale TelePAC de la campagne 2026 l’impose : les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs actifs, sauf en cas d’héritage ou de donation ; le preneur doit répondre, à la date limite de dépôt des dossiers, à la définition d’agriculteur actif prise en application du règlement (UE) n° 2021/2115. Pour une personne physique, cela suppose d’être chef d’exploitation ou cotisant solidaire et assuré à l’ATEXA, et de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite après 67 ans ; seuls l’héritier, le légataire ou le donataire sont dispensés de cette qualité pour recevoir des DPB. Les droits ne peuvent en outre être transférés qu’au sein d’une même zone PAC, l’Hexagone ou la Corse, ces deux régions créées pour le régime du paiement de base par l’article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, et les droits ne pourront être activés qu’au sein de la zone PAC dans laquelle ils ont été créés, sans transfert possible d’une zone à l’autre, sauf donation ou héritage entre résidents de zones différentes.

Surtout, ces droits ne sont pas attachés au foncier. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne l’a jugé le 30 juillet 2025 à propos des droits à paiement unique, ancêtres des DPB : ils n’étaient pas attachés au foncier et ne se transféraient donc pas automatiquement avec les surfaces agricoles. Le tribunal ajoute que les DPU appartenaient au producteur en place et non au propriétaire du foncier. Le principe vaut pour les DPB qui leur ont succédé en 2014 : vendre les terres ou céder le bail ne transfère pas, à lui seul, les droits. C’est ce détachement qui explique la plupart des litiges : chacun croit que les droits ont suivi la terre, alors qu’ils sont restés sur la tête du sortant tant qu’aucun transfert distinct n’a été conclu et déclaré.

Pour le repreneur qui succède au sortant sur les mêmes terres, la continuité doit aussi être assurée côté bail. Le preneur en place bénéficie du droit au renouvellement prévu par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, sauf motif grave et légitime ou reprise exercée dans les conditions légales, et le bailleur ne peut résilier que dans les cas énumérés par l’article L. 411-31 du même code, dont la contravention aux règles de cession du bail. Un entrant qui a payé des DPB mais dont le bail est ensuite résilié pour une cession irrégulière perdrait à la fois la terre et l’utilité des droits : la régularité du bail conditionne la rentabilité des droits, même si juridiquement les deux transferts restent distincts. C’est pourquoi l’agrément du bailleur à la cession, ou à défaut l’autorisation du tribunal paritaire, doit être purgé avant ou en même temps que le paiement du prix des DPB, et jamais après.

Dormir sur ses droits les fait perdre. Si des DPB ont été repris par la réserve à l’issue de la campagne 2025 faute d’activation pendant deux années consécutives, la signature d’un formulaire en 2026 ne permet pas à l’ex-détenteur de se les voir réattribuer pour les transférer : le sortant qui n’exploite plus doit donc transférer ses droits avant qu’ils ne retombent, et l’entrant doit vérifier que les droits qu’on lui propose existent encore sur le compte TelePAC du cédant, dans l’onglet des données de la campagne. Symétriquement, le nouvel installé dépourvu de droits peut solliciter la réserve : l’article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime organise l’attribution de nouveaux droits ou la revalorisation des droits existants, selon des objectifs et des priorités fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

B. Céder le bail et cessionner les DPB : deux opérations, deux écrits

La cession du bail rural obéit à ses propres règles. Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés, dispose l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; à défaut d’agrément, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. Le preneur qui part à la retraite ou qui transmet son exploitation doit donc purger cette procédure, et le bailleur qui refuse l’agrément s’expose à une autorisation judiciaire. Mais cette cession, même régulièrement autorisée, ne porte que sur le droit au bail. Elle ne contient aucune cession implicite des DPB, qui exige un accord propre entre le sortant et l’entrant, puis une déclaration sur TelePAC avec le formulaire correspondant.

L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 28 octobre 2025 illustre le piège. Un père et son fils, anciens associés d’un GAEC devenu EARL, avaient signé le 3 juillet 2020 un protocole aux termes duquel le fils s’engageait à signer tous les documents nécessaires au transfert des DPB au nouvel exploitant. Le fils avait ensuite renseigné l’imprimé-type du ministère de l’agriculture constatant le transfert de 110 droits d’une valeur unitaire de 108,26 euros à son père, le 17 mai 2021, et réclamait 11 908,60 euros. La cour a rejeté la demande : ce seul imprimé, destiné à l’administration afin qu’elle procède au transfert des droits à paiement de base, même s’il mentionne la valeur unitaire du droit à paiement de base, ne vaut pas acte de vente. Le document administratif prouve que le transfert a été demandé, pas qu’un prix a été convenu ni payé. Celui qui réclame le prix doit donc produire l’acte qui le stipule : protocole détaillé, clause de cession, facture ou reconnaissance de dette. À défaut, le transfert est opéré et le prix est perdu, comme l’a confirmé la cour en rejetant l’appel incident du fils.

II. Sécuriser le transfert des DPB et défendre leur valeur devant le tribunal

A. Le bon formulaire, les bonnes dates et la réserve pour les nouveaux installés

Depuis la programmation 2023-2027, les règles pratiques ont été simplifiées. La notice générale des transferts de la campagne 2026 publiée sur TelePAC ne fait plus de distinction procédurale entre transferts avec et sans foncier : en cas de transfert avec foncier, il n’est pas nécessaire d’identifier les parcelles transférées, et aucun justificatif foncier n’est exigé à l’appui des formulaires. Surtout, contrairement aux campagnes 2015-2022 où un prélèvement pouvait amputer la valeur des droits transférés sans terre, la procédure 2026 n’organise aucun prélèvement : les notices départementales, comme celle de la DDT de l’Ain mise à jour le 24 février 2026, indiquent qu’il n’est plus appliqué depuis 2023. Cinq formulaires couvrent toutes les situations : le T1 pour le transfert définitif, lorsque le cédant est propriétaire et détenteur des droits et que le repreneur devient propriétaire et détenteur ; le T2 pour le transfert temporaire, lorsque le repreneur devient seulement locataire et détenteur pour une durée indéterminée ; le T3 pour l’héritage et la donation, avec actes notariés joints obligatoirement ; le T4 pour mettre fin à un transfert temporaire ; le T5 pour renoncer à des droits au profit de la réserve. Le choix entre T1 et T2 se fait d’un commun accord entre cédant et repreneur. Si un cédant transfère des droits à plusieurs repreneurs au cours de la campagne 2026, l’attribution se fera dans l’ordre chronologique de la date de signature des formulaires, du plus ancien au plus récent : antidater ou postdater un formulaire fausse donc l’ordre d’attribution. En cas de transferts successifs, par exemple un transfert définitif suivi d’un transfert temporaire, l’ordre des signatures doit rester cohérent avec la chronologie des événements.

Les dates sont impératives. Pour être pris en compte au titre de la campagne 2026, les transferts doivent être signés au plus tard le 15 mai 2026 et notifiés à l’administration au plus tard le 9 juin 2026. Chaque département publie sa propre notice d’envoi : il faut donc vérifier l’adresse et les modalités de dépôt auprès de sa direction départementale des territoires, car un formulaire hors délai laisse les droits sur la tête du cédant pour toute la campagne. Par ailleurs, celui qui cède temporairement ses droits puis veut les retransférer doit d’abord mettre fin au transfert temporaire par un T4. Quant au repreneur qui s’installe sans droits suffisants, il peut solliciter la réserve : l’article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’attribution de nouveaux droits ou la revalorisation des droits existants, et les notices départementales précisent que l’attribution se fait sur la surface non dotée de la déclaration de l’année et que la revalorisation ne concerne que les droits en dessous de la moyenne nationale, soit 126,39 euros en 2025 d’après la notice 2026 de la DDT de l’Ain. Le programme jeune agriculteur exige notamment d’avoir 40 ans au plus, d’être pour la première fois chef d’exploitation, d’être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou de compétences équivalentes et d’être installé au plus tôt le 1er janvier 2021.

Identifier le bon signataire est aussi décisif que choisir le bon formulaire. Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées, et il convient en particulier de correctement identifier le cédant des DPB, qui peut parfois être l’associé de la société et non la société elle-même : dans un GAEC ou une EARL, les droits peuvent être détenus par un associé personnellement, et c’est lui qui doit signer, avec la capacité juridique requise. Les formulaires permettent seulement de notifier à l’administration les transferts convenus entre les parties : ils enregistrent un accord préexistant, ils ne le créent pas. Trois cas particuliers méritent l’attention. Lorsque la SAFER intervient pour mettre les parties en relation, le formulaire doit être signé uniquement par le cédant et le preneur de DPB, la SAFER restant transparente. Entre conjoints, il n’existe aucune disposition spécifique ni dérogation : ces transferts respectent les règles de chaque type de formulaire. Enfin, en cas de transformation de société avec continuité de la personne morale, les DPB restent attachés à la société et aucun formulaire n’est à remplir ; dans tous les autres cas, un formulaire est nécessaire.

Reste un point de vigilance sur les textes. L’article D. 615-29 du code rural et de la pêche maritime, toujours en vigueur sur Légifrance, prévoit que lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d’application du régime, puis de 30 % les années suivantes, tout en précisant que cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d’héritage ou d’héritage anticipé. Les notices départementales de la campagne 2026 indiquent toutefois qu’aucun prélèvement n’est appliqué en pratique depuis 2023. Avant de chiffrer une opération, il faut donc faire confirmer par sa DDT si une ponction est effectivement prélevée : le texte réglementaire et la pratique administrative doivent être rapprochés au cas par cas, et c’est la réponse écrite de l’administration qui sécurise le calcul.

B. Fixer le prix par écrit : la valeur des DPB se négocie et se prouve

Le prix des DPB est librement négociable entre le sortant et l’entrant, indépendamment de la valeur unitaire administrative des droits. La cour d’appel de Riom l’affirme : le transfert des droits à paiement de base sont susceptibles de faire l’objet d’une négociaton entre l’ancien et le nouveau propriétaire, et le document administratif ne suffit pas à démontrer les conditions de cession de ces droits à paiement de base, notamment quant au prix, qui peut être négocié indépendemment de la valeur unitaire des droits. Concrètement, 110 droits affichant 108,26 euros de valeur unitaire ne valent pas automatiquement 11 908,60 euros : les parties peuvent convenir d’une cession gratuite, d’une location ou d’une vente à un prix différent, et c’est cet accord qu’il faut écrire. Le jugement de Châlons-en-Champagne confirme la méthode des experts : dans son rapport du 28 avril 2018, l’expert judiciaire rappelait que la valorisation des droits faisait l’objet d’une transaction entre l’exploitant sortant et l’exploitant entrant, le transfert étant lié au changement d’exploitant, de sorte que la valorisation des droits n’avait pas à être intégrée dans la valeur vénale des parcelles. Autrement dit, la terre d’un côté, les droits de l’autre : deux prix, deux négociations, deux écrits.

Cette liberté a une limite pénale qu’il faut connaître avant de chiffrer. Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, dispose l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, majorées d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de trois points, et l’action en répétition contre le bailleur reste recevable pendant toute la durée du bail et des baux renouvelés qui lui font suite, ainsi que pendant dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé en cas de droit de reprise. Un prix de DPB n’est donc à l’abri que s’il correspond à une contrepartie réelle et justifiée : une valorisation écrite, datée, cohérente avec le nombre de droits, leur valeur unitaire et la durée du transfert consenti, assortie du formulaire TelePAC signé des deux parties. Le sortant qui exige un versement sans contrepartie, ou le bailleur qui monnaye son agrément à la cession du bail, s’expose à la restitution et aux poursuites.

Le contentieux jugé à Châlons-en-Champagne montre aussi le rôle du rédacteur d’actes. Les vendeurs et l’acquéreur avaient stipulé dans une promesse de vente du 17 octobre 2014 une clause transférant les droits afférents aux biens vendus à la SCEA de la Commanderie, compris dans le prix de 325 550 euros, le vendeur s’engageant à transférer par clauses le ticket d’entrée et le montant de référence. Le notaire instrumentaire a été déclaré responsable des préjudices de perte de chance subis par les vendeurs et condamné à leur payer 27 500 euros de préjudice matériel et financier, outre 720 euros d’honoraires d’expert, 7 300 euros d’honoraires d’avocat, 7 960 euros de droits de préemption urbains non perçus et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon vaut pour tous les changements d’exploitant : la clause DPB doit être rédigée avec la même rigueur que la clause de prix du foncier, en identifiant le nombre de droits, leur nature définitive ou temporaire, le sort de la valeur unitaire et la date d’effet du transfert. Pour la cession du bail rural à un descendant, qui suppose déjà l’agrément du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire, il est prudent de traiter ensemble, dans deux stipulations distinctes, l’agrément de la cession et les conditions du transfert des DPB, afin qu’un refus sur l’un ne contamine pas l’autre. Les lecteurs qui préparent une telle transmission trouveront le régime de l’agrément et de l’autorisation judiciaire exposé dans notre analyse de la cession du bail rural à son enfant et de la contestation de l’agrément devant le tribunal paritaire.

Enfin, le preneur qui reprend ou conserve les terres doit sécuriser l’activation des droits. L’article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime exige que les parcelles déclarées soient à la disposition de l’agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide, et l’article D. 615-19 du même code organise le transfert des droits à attribuer en cas de vente ou de bail d’exploitation, en imposant de joindre à la demande une copie du contrat de vente ou de bail. Le bailleur qui donne à bail une exploitation peut ainsi transférer au preneur les droits correspondant à attribuer, et le preneur qui s’installe en cours de campagne doit vérifier qu’il dispose des terres à la date limite et qu’il a déposé le bon formulaire. Le bailleur reste pour sa part fondé à demander la résiliation du bail dans les cas prévus par l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, notamment en cas de contravention aux règles de cession du bail, et le preneur conserve son droit au renouvellement en vertu de l’article L. 411-46 du même code, sauf motif grave et légitime ou reprise régulière. DPB et bail rural avancent donc ensemble sans jamais se confondre : le bail donne la terre, les formulaires donnent les droits, et seul l’écrit donne le prix.

Au moment de rédiger, la clause de transfert doit donc comporter cinq mentions : le nombre exact de droits cédés ; leur valeur unitaire de référence telle qu’elle figure sur TelePAC ou sur le dernier courrier de notification ; la nature définitive ou temporaire du transfert avec sa date d’effet ; le prix convenu, distinct de la valeur administrative, ou la mention expresse d’une cession à titre gratuit ; et les signatures des deux parties sur le formulaire correspondant, daté dans les délais de la campagne. Chacune de ces mentions répond à une difficulté jugée : le nombre et la valeur à la preuve du prix, la nature et la date à la prise en compte administrative, les signatures à la validité du transfert. Une clause qui omet le prix renvoie le sortant devant le juge sans preuve, comme à Riom ; un formulaire non signé dans les délais renvoie l’entrant à une campagne sans aides, malgré un accord parfait sur le fond.

Lorsque le sortant a encaissé le transfert sans payer le prix convenu, ou refuse de signer le formulaire après avoir promis la cession, le recouvrement suit le droit commun des obligations. Dans l’affaire de Riom, le père avait fait délivrer un commandement de payer puis assigné son fils devant le tribunal judiciaire de Moulins, qui a condamné le fils à payer 79 297 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, plus 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de 11 908,60 euros faute de preuve du prix, tout en infirmant le jugement pour le surplus et en condamnant le fils aux entiers dépens. La chronologie compte : commandement de payer, assignation, inscription d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l’exécution pour garantir la créance, puis jugement au fond. Celui qui détient un protocole signé, comme celui du 3 juillet 2020 homologué par le tribunal judiciaire de Moulins le 15 mars 2021, dispose d’un titre dont il peut poursuivre l’exécution ; celui qui ne détient que le formulaire administratif devra d’abord démontrer l’accord sur le prix, ce que la cour a jugé impossible sur le seul imprimé ministériel. Mettre en demeure par écrit, chiffrer précisément le nombre de droits et leur valeur unitaire convenue, viser le protocole ou la clause qui les stipule, puis saisir le tribunal en paiement : telle est la voie suivie avec succès dans cette espèce pour la créance principale, et avec échec pour la créance de DPB faute d’écrit sur le prix.

La cession ou la reprise d’un bail rural sans traitement distinct des DPB expose chaque partie à perdre ce qu’elle croyait acquis : le sortant qui n’a pas stipulé son prix ne peut l’exiger sur le seul fondement du formulaire administratif, et l’entrant qui n’a pas vérifié les droits transférés ni les dates de campagne risque de cultiver sans aides. Les décisions de Riom et de Châlons-en-Champagne, rendues en 2025, convergent : les droits appartiennent à celui qui exploite, leur valeur se négocie librement entre sortant et entrant, et seule une clause écrite et complète permet d’en obtenir le paiement devant le tribunal. Avant toute signature, il faut donc compter les droits, qualifier le transfert définitif ou temporaire, dater les formulaires dans les délais de la campagne, écrire le prix et conserver la preuve de chaque accord. C’est à ce prix, au sens propre, que la transmission de l’exploitation transmet aussi ses aides, sans surprise pour le cédant comme pour le repreneur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».