Cabinet Kohen Avocats · Paris

Dirigeant de SAS à Paris expatrié à Dubaï mais toujours mandataire en France : domicile fiscal maintenu, exit tax, article 155 A et comment contester le redressement ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dirigeant de SAS à Paris expatrié à Dubaï mais toujours mandataire en France : domicile fiscal maintenu, exit tax, article 155 A et comment contester le redressement ?

Vous dirigez une SAS à Paris, vous venez d’obtenir un visa de résident aux Émirats arabes unis et vous louez un appartement à Dubaï, mais vous conservez votre mandat de président, vous revenez chaque mois à Paris pour les comités de direction, votre famille reste dans le 16e arrondissement et vos principaux clients sont franciliens. L’agence qui vous a accompagné vous a promis qu’une fois le visa obtenu, vous échapperiez à l’impôt français sur vos revenus et vos plus-values. La réalité fiscale est inverse : tant que votre foyer, votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques reste en France, l’article 4 B du code général des impôts vous maintient domicilié fiscal français, et votre départ déclenche en outre l’exit tax de l’article 167 bis sur les plus-values latentes de vos titres. Si vous ajoutez une société créée à Dubaï qui facture votre SAS parisienne, l’administration dégaine l’article 155 A sur vos prestations, l’article 123 bis sur les bénéfices conservés à Dubaï, l’article 57 sur les prix de transfert et la TVA française sur les factures adressées à des preneurs français. Cet article décrit, textes en vigueur et motifs du Conseil d’État à l’appui, pourquoi une expatriation à temps partiel ne déplace ni le domicile fiscal ni l’impôt, puis comment contester un redressement devant les juridictions parisiennes.

Ce cas de figure — le départ réel mais incomplet — est le symétrique du montage classique où le dirigeant reste vivre en France en facturant depuis l’étranger. Notre analyse d’ensemble sur l’article 155 A, le siège de direction effective, l’établissement stable et la contestation du redressement expose le cadre commun aux deux situations ; le présent article traite du dirigeant qui part à Dubaï sans couper ses attaches parisiennes, situation que les services de contrôle d’Île-de-France rencontrent de plus en plus souvent.

I. Dirigeant expatrié à Dubaï mais toujours actif à Paris : pourquoi la France vous considère encore résident fiscal

A. Foyer à Paris, mandat social conservé et intérêts économiques en France : le domicile fiscal maintenu de l’article 4 B

L’expatriation ne s’achète pas avec un visa : elle se prouve par la rupture effective des attaches françaises. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts en vigueur). Le dirigeant de SAS installé à Dubaï qui a laissé son conjoint et ses enfants scolarisés à Paris remplit le critère du foyer : la jurisprudence fait prévaloir le lieu de vie de la famille sur l’adresse du visa. Celui qui revient chaque mois présider le comité de direction, signer les contrats importants et rencontrer les clients franciliens exerce en France une activité professionnelle qui n’a rien d’accessoire : la direction effective d’une SAS parisienne, avec pouvoir de signature bancaire, embauche et négociation commerciale, constitue une activité à titre principal. Et celui dont le patrimoine, les participations, les comptes et les revenus de source française restent centrés sur Paris conserve en France le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces trois critères suffit à maintenir le domicile fiscal français, et le dirigeant à temps partiel entre Dubaï et Paris les remplit souvent tous les trois à la fois.

Le texte ajoute une précision que les candidats au départ connaissent mal : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire » (article 4 B du code général des impôts en vigueur), avec des règles de calcul du chiffre d’affaires pour les groupes (« Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent »). Pour les dirigeants de grands groupes, la présomption joue donc d’emblée contre eux. Pour les dirigeants de PME et d’ETI parisiennes, l’administration établit l’activité principale en France par les faits : procès-verbaux de conseils et de comités tenus à Paris, courriels de décision envoyés depuis la France, agenda des rendez-vous clients, relevés de carte bancaire, données de géolocalisation des outils professionnels. Le Conseil d’État a validé cette approche factuelle dans une affaire où une holding avait transféré son siège au Luxembourg sans déplacer sa direction : la cour avait constaté que la société « ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », qu’elle « n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine », et que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe » par des dirigeants « tous deux domiciliés en France » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Remplacez le local de 13 m² luxembourgeois par un bureau partagé de free zone à Dubaï et le comptable à temps partiel par un agent local : le raisonnement est identique, et il s’applique aussi bien à la société qu’à la personne de son dirigeant. Tant que les décisions se prennent à Paris, le départ n’est qu’une adresse supplémentaire, pas un transfert de domicile fiscal.

Les conséquences du maintien du domicile fiscal sont globales : le dirigeant reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, salaires du mandat social, dividendes de la SAS, plus-values de cession, et revenus éventuels de la structure émirienne. La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne change ce résultat que si ses critères de départage désignent effectivement les Émirats, ce qui suppose une installation réelle et exclusive que le dirigeant à cheval sur deux pays ne démontre pas. Avant d’invoquer une convention, faites-en vérifier le texte applicable à votre situation et à vos revenus, exercice par exercice : une convention mal lue est le premier pourvoyeur de doubles impositions au lieu de les éviter. En pratique francilienne, les vérificateurs reconstituent les calendriers de présence à partir des fichiers des compagnies aériennes, des relevés bancaires et des journaux de connexion, puis comparent le nombre de jours passés à Paris au seuil de 183 jours et, surtout, à la réalité du foyer et de l’activité. Un dirigeant qui passe cent vingt jours à Dubaï et deux cent quarante-cinq jours en France, dont tous les arbitrages de l’entreprise, n’est pas un expatrié aux yeux du droit fiscal : c’est un résident français qui voyage.

B. Exit tax à la sortie de France : l’article 167 bis impose vos plus-values latentes le jour du départ

Même lorsque le départ est réel — famille installée à Dubaï, mandat social résilié, présence en France réduite à quelques semaines par an — le droit fiscal français présente une dernière facture : l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées » sur leurs droits sociaux, « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts en vigueur). Le dirigeant de SAS parisienne qui détient une participation majoritaire ou dont les titres dépassent 800 000 euros de valeur — seuil vite atteint après plusieurs exercices bénéficiaires ou une levée de fonds qui a fait grimper la valorisation — entre dans le champ du dispositif dès lors qu’il a été domicilié en France six années sur les dix dernières. La plus-value est calculée « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France » et « leur prix d’acquisition par le contribuable », ce qui fige l’impôt sur la valeur créée en France pendant les années de résidence, même si aucune cession n’a eu lieu.

Pour le dirigeant d’une SAS francilienne, l’évaluation au jour du départ est l’enjeu central et le premier terrain de contestation. La valeur des titres d’une société non cotée se détermine par une combinaison de méthodes — actif net réévalué, multiples de résultat d’exploitation, actualisation des flux futurs — et l’administration retient volontiers les valorisations les plus hautes, notamment celles issues d’une levée de fonds récente, d’une offre d’acquisition ou d’un pacte d’associés comportant une clause de sortie. Or une levée de fonds réalisée six mois avant le départ sur la base d’objectifs de croissance ambitieux ne reflète pas nécessairement la valeur vénale des titres au jour du transfert, et les décotes de minorité, d’illiquidité ou liées aux clauses d’inaliénabilité des statuts doivent être discutées ligne par ligne. Le dirigeant qui a reçu ses titres lors d’une opération d’échange doit en outre vérifier le calcul à partir du prix des titres remis à l’échange, diminué ou majoré des soultes, selon les règles propres à ces opérations. Chaque paramètre — date de référence, méthode, décote, abattement applicable selon la durée de détention et la situation du dirigeant — modifie l’assiette de plusieurs dizaines de milliers d’euros. C’est pourquoi la déclaration de transfert doit être préparée comme un dossier de cession : rapport d’évaluation indépendant, documentation des méthodes écartées, pièces sur les clauses statutaires qui restreignent la liquidité, et conservation de l’ensemble des justificatifs du prix d’acquisition initial, apports, augmentations de capital et distributions antérieures.

L’articulation avec le maintien du domicile fiscal examiné plus haut est le piège dans lequel tombent la plupart des dirigeants : celui qui paie l’exit tax en croyant acter son départ tout en conservant son foyer et son activité à Paris cumule les deux impositions, l’exit tax sur les plus-values latentes au jour du départ revendiqué et l’impôt sur le revenu mondial au titre du domicile fiscal conservé, sans que l’une impute l’autre. Inversement, celui qui organise un départ réel — vente ou mise en location longue de la résidence parisienne, transfert effectif de la famille, démission des mandats opérationnels français, direction exercée depuis Dubaï avec des preuves de substance — doit documenter chaque rupture pour que la date du transfert de domicile, qui fait courir l’exit tax mais éteint l’imposition mondiale future, soit incontestable. Les dirigeants qui testent Dubaï quelques mois avant de décider, en conservant tous leurs mandats et leur appartement parisien, se placent dans la pire des configurations : présents à Paris au sens de l’article 4 B, ils restent résidents fiscaux français tout en ayant parfois déclaré un départ qui déclenche des obligations déclaratives supplémentaires. Avant tout départ, faites dater et chiffrer les deux scénarios — maintien du domicile et transfert effectif — à partir de votre calendrier de présence réel, de vos mandats et de la valorisation de vos titres, et ne déclarez un transfert que lorsque les ruptures sont effectives et prouvables.

II. Société conservée en France et revenus de Dubaï : 155 A, 123 bis, TVA et prix de transfert après l’expatriation

A. Facturer la SAS parisienne depuis Dubaï : article 155 A, management fees et article 123 bis

Le dirigeant expatrié conserve souvent un lien financier avec sa SAS parisienne : contrat de consulting entre sa société de Dubaï et la SAS, management fees, redevances de marque ou de méthode, missions de direction facturées depuis les Émirats lors de ses passages à Paris. Chacun de ces flux est une cible pour le vérificateur. L’article 155 A du code général des impôts prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus « par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ou « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts en vigueur). Le Conseil d’État précise que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Un dirigeant qui préside le comité de direction à Paris, négocie les contrats à Paris et rend ses arbitrages à Paris, mais fait facturer ses interventions par sa société de Dubaï, rend pour l’essentiel le service lui-même depuis la France : les sommes sont imposables à son nom en France, et la société émirienne, qui n’apporte aucune intervention propre, ne fait pas écran. Le même arrêt précise la répartition de la preuve : « des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c’est-à-dire réalisée, en tout ou partie en France, il appartient au contribuable d’apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités professionnelles » : les procès-verbaux de réunion à Paris, les billets d’avion, les courriels envoyés depuis la France et les témoignages des équipes parisiennes fournissent à l’administration ces éléments suffisants, et le dirigeant expatrié doit ensuite justifier ce qui aurait été réellement accompli depuis Dubaï, exercice délicat quand les décisions se prennent à Paris.

Les management fees versés par la SAS parisienne à la structure de Dubaï subissent en outre le contrôle des prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts dispose que « les bénéfices indirectement transférés » à des entreprises situées hors de France, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités », et que « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A » (article 57 du code général des impôts en vigueur). Des honoraires de direction de 15 000 euros mensuels versés à la société de Dubaï pour quelques jours de présence mensuelle à Paris, sans étude de comparables ni documentation fonctionnelle, sont réintégrés dans le bénéfice de la SAS française, avec l’impôt sur les sociétés correspondant et les pénalités. La déductibilité suppose des prestations réelles, utiles à la SAS, facturées à un prix de marché documenté, et une société émirienne dotée de moyens propres : le dirigeant qui facture sa propre présence ne satisfait à aucune de ces conditions. Parallèlement, les bénéfices laissés dans la société de Dubaï — trésorerie des honoraires, loyers, plus-values de placements — relèvent de l’article 123 bis dès lors que le dirigeant reste domicilié en France : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique » (article 123 bis du code général des impôts en vigueur), le caractère privilégié s’appréciant selon l’article 238 A, qui retient notamment l’absence d’imposition ou un impôt « inférieur de 40 % ou plus » à l’impôt français (article 238 A du code général des impôts en vigueur). Même installé à Dubaï, tant que le domicile fiscal reste français au sens de l’article 4 B, chaque exercice de la société émirienne génère un revenu imposable en France.

La TVA complète le tableau des rappels. Les prestations facturées par la structure de Dubaï à la SAS parisienne, assujettie établie en France, sont localisées en France dès lors que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » (article 259 du code général des impôts), et « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » (article 283 du code général des impôts). La SAS parisienne aurait donc dû autoliquider la TVA française sur chaque facture émirienne, ce qu’elle n’a pas fait si les factures ont été comptabilisées hors taxe sans mention d’autoliquidation : le rappel de TVA, assorti des intérêts et pénalités, s’ajoute aux rappels d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de retenues. Pour le dirigeant, la leçon est claire : conserver un mandat ou une activité en France tout en facturant depuis Dubaï ne déplace aucun impôt, mais multiplie les fondements du redressement, chacun avec sa propre assiette et ses propres pénalités.

B. Redressement reçu à Paris : quelles preuves et quels recours devant le tribunal administratif de Paris

Lorsque la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France adresse une proposition de rectification au dirigeant ou à sa SAS, la réponse doit être écrite, rapide et documentée. Le livre des procédures fiscales prévoit que « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » (article L. 11 du livre des procédures fiscales en vigueur), et que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57 du livre des procédures fiscales en vigueur). Demandez systématiquement cette prorogation avant l’expiration du premier délai : elle offre soixante jours au total pour reconstituer un dossier d’expatriation, ce qui est à peine suffisant quand il faut réunir des pièces réparties entre Paris et Dubaï. La réponse doit traiter séparément chaque fondement : domicile fiscal maintenu, exit tax, article 155 A, prix de transfert, article 123 bis et TVA. Pour le domicile, produisez le calendrier de présence détaillé avec billets et tampons de passeport, le bail de Dubaï et les factures d’installation, les certificats de scolarité des enfants, les preuves de la vie quotidienne aux Émirats et, si le départ est réel, les actes de rupture avec Paris : résiliation du bail parisien, démission des mandats, transfert des comptes courants. Pour l’exit tax, joignez le rapport d’évaluation des titres au jour du départ avec ses méthodes et ses décotes, ainsi que les justificatifs du prix d’acquisition. Pour l’article 155 A et les prix de transfert, démontrez l’intervention propre de la structure de Dubaï — contrats avec des prestataires locaux, travaux réalisés sur place, clientèle émirienne — ou, à défaut, discutez les montants et les qualifications. Les dirigeants qui se contentent d’affirmer leur expatriation sans pièces datées perdent systématiquement : le juge parisien statue sur des documents, pas sur des visas.

En Île-de-France, la suite du circuit contentieux est balisée. Après la réponse à la proposition de rectification et la mise en recouvrement, la contestation passe par une réclamation préalable auprès de l’administration, puis par un recours devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés à Paris — ou devant le tribunal administratif de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département de résidence — avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le délai de recours obéit à une règle stricte : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative en vigueur). Faites donc dater précisément la notification du rejet de réclamation et saisissez la juridiction dans ces deux mois, sous peine d’irrecevabilité quel que soit le fond du dossier. Devant le juge, sollicitez l’entretien avec le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental avant le procès : dans les dossiers d’expatriation, où l’assiette dépend de calendriers de présence, de valorisations contestées et de qualifications croisées, ces étapes techniques permettent souvent de réduire le rappel avant même l’audience. Les dirigeants franciliens ont intérêt à centraliser dès le début du contrôle l’ensemble de leurs preuves dans un dossier unique tenu par leur conseil, car les pièces produites tardivement devant le juge, sans avoir été soumises au contradictoire administratif, perdent une partie de leur force persuasive.

Conclusion

Le dirigeant de SAS parisienne qui s’installe à Dubaï sans rompre ses attaches avec Paris ne transfère pas son impôt : il le dédouble. Son foyer, son mandat social et ses intérêts économiques le maintiennent domicilié fiscal français au sens de l’article 4 B, son départ revendiqué déclenche l’exit tax de l’article 167 bis sur les plus-values latentes de ses titres dès lors que les seuils de durée, de participation et de valeur sont atteints, ses factures émiriennes sont réimposées à son nom par l’article 155 A quand les prestations sont rendues pour l’essentiel depuis la France, ses management fees sont réintégrés par l’article 57 faute de prix de marché documenté, les bénéfices conservés à Dubaï sont réputés distribués chaque année par l’article 123 bis, et la TVA française s’applique aux prestations fournies à la SAS parisienne par autoliquidation. Chacun de ces mécanismes repose sur des textes en vigueur et sur des arrêts du Conseil d’État dont les motifs montrent que le juge regarde les faits — locaux, salariés, signatures, calendriers de présence, livrables — et jamais les seuls visas ou immatriculations. Face à une proposition de rectification, la réponse dans le délai de trente jours, prorogeable de trente jours, puis le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, avec un dossier de preuves datées et chiffrées, offrent de réelles marges de discussion sur l’assiette, les qualifications et les pénalités. Avant de prendre un aller simple pour Dubaï, faites vérifier à partir de vos faits réels si votre départ sera total ou partiel : un départ total suppose la rupture documentée de chaque attache parisienne, et un départ partiel suppose d’assumer l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. Entre les deux, il n’existe pas de statut intermédiaire, seulement des redressements.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».