Votre dossier de surendettement est recevable, la Banque de France met en place un plan ou un effacement, puis un huissier continue de poursuivre pour une pension alimentaire, une amende ou un indu de prestations sociales. Cette poursuite ne signifie pas que le dossier a échoué. Elle signifie qu’une dette relève des exclusions légales que la commission et le juge ne peuvent ni rééchelonner ni effacer sans l’accord du créancier. Comprendre cette frontière permet d’éviter deux erreurs symétriques : croire que tout est effacé et cesser de payer une dette alimentaire qui continue de produire effet, ou croire que rien n’est protégé et renoncer à défendre le reste du passif qui relève bien de la procédure. Cet article décrit la liste fermée des dettes exclues, le sort exact de chaque famille de dettes pendant et après la procédure, puis la méthode pour déclarer, suspendre ce qui peut l’être et contester devant le juge des contentieux de la protection. Le propos s’adresse aux personnes domiciliées en France dont le dossier est déposé ou recevable, y compris à Paris et en Île-de-France où les mêmes textes s’appliquent devant le tribunal judiciaire de Paris. Chaque règle déterminante est rattachée au texte lu sur Légifrance ou aux motifs d’une décision obtenue pendant ce travail, avec un lien officiel dans la phrase ou la suivante.
I. Quelles dettes le dossier de surendettement ne peut ni rééchelonner ni effacer sans l’accord du créancier
L’ouverture du bénéfice des mesures de traitement suppose une situation caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, ainsi que le prévoit l’article L711-1 du code de la consommation. Cette assiette large pour apprécier la recevabilité ne doit pas être confondue avec l’assiette des mesures : une dette peut compter pour déclarer le dossier recevable tout en restant exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou de tout effacement. Le texte qui pose cette seconde règle est l’article L711-4 du code de la consommation, aux termes duquel : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales » et, dans un dernier alinéa, « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Ce même article précise que l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale ou par le président du conseil départemental dans les conditions qu’il vise. S’y ajoutent les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, qui « ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2 , L. 741-6 et L. 741-7 , L. 742-20 et L. 742-22 », selon l’article L711-5 du code de la consommation, avec cette précision que la réalisation des gages ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. Le plan ou l’effacement se construit donc autour de ce noyau exclu : la commission traite les crédits, les découverts, les arriérés de charges et les dettes fiscales ordinaires, tandis que le noyau exclu suit son propre régime de recouvrement, sous le contrôle du juge.
A. Comment déclarer une pension alimentaire, une amende ou un indu CAF sans bloquer un dossier recevable
La première question posée par les internautes tient à la déclaration : faut-il mentionner une dette qui ne sera pas effacée, et comment la présenter pour que le dossier reste recevable et que la mesure soit réaliste. La réponse est affirmative : toute dette doit figurer dans le dossier, y compris la dette alimentaire, l’amende pénale, la réparation due à une victime ou l’indu réclamé par une caisse. La commission a besoin d’une photographie complète des ressources et des charges pour calculer la capacité de remboursement et articuler la part exclue avec la part traitable. Une pension alimentaire impayée, par exemple, constitue une charge prioritaire qui réduit le disponible affecté aux autres créanciers ; la dissimuler fausse le calcul et expose le plan à l’échec dès la première échéance. Un indu de revenu de solidarité active, d’allocation aux adultes handicapés, d’aide personnalisée au logement ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées doit être déclaré avec le courrier de notification, le montant réclamé, la période visée et l’existence éventuelle d’une sanction pour fraude. Le dossier doit distinguer, pièces à l’appui, l’indu simple lié à une erreur déclarative ou à un changement de situation tardivement signalé, de l’indu qualifié de frauduleux par une décision de justice ou par une sanction notifiée par l’organisme. Cette distinction conditionne l’application de l’article L711-4 du code de la consommation : sans décision de justice ni sanction prononcée dans les conditions prévues par les articles du code de la sécurité sociale qu’il vise, l’organisme ne peut se prévaloir de la seule affirmation d’une fraude pour exiger l’exclusion. À Paris comme ailleurs, la commission examine ces pièces avant d’orienter le dossier vers un plan conventionnel, vers des mesures imposées ou vers un rétablissement personnel ; une orientation vers le rétablissement personnel sans liquidation emporte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues par les textes, l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date de la décision, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques », selon l’article L741-2 du code de la consommation. Lorsque le juge statue sur le fondement de l’article L. 733-13, le même effet se produit avec des dettes arrêtées à la date du jugement, comme le prévoit l’article L741-7 du code de la consommation. Concrètement, le débiteur déclare l’intégralité du passif, identifie la dette susceptible d’entrer dans le champ de l’article L711-4, joint la décision qui lui est opposée ou signale son absence, chiffre la charge mensuelle incompressible liée aux dettes alimentaires courantes, et demande à la commission de calibrer les mesures sur le surplus. Cette méthode protège la recevabilité, car la présence d’une dette exclue ne rend pas à elle seule le dossier irrecevable, et elle préserve la discussion ultérieure devant le juge sur la qualification exacte de chaque créance. L’analyse d’ensemble du dossier, y compris les dettes exclues de l’effacement, est présentée dans le guide consacré à la recevabilité et à l’effacement, accessible ici : dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement.
Le cas des dettes fiscales mérite une attention particulière parce que la frontière passe à l’intérieur même de la dette. Les impôts et taxes ordinaires relèvent du traitement collectif, avec les possibilités de rééchelonnement ou d’effacement partiel que la commission ou le juge détermine. En revanche, l’article L711-4 du code de la consommation exclut « Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ». Le débiteur doit donc ventiler, avis d’imposition et mises en recouvrement à l’appui, la part simple et la part sanctionnée par des majorations non rémissibles, puis vérifier si un dégrèvement, une remise gracieuse ou une transaction a modifié cette ventilation avant l’examen du dossier. Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont renvoyées aux articles R. 247 A-1 et R. 247-18 du livre des procédures fiscales par l’article R711-1 du code de la consommation, ce qui impose de conduire en parallèle la demande gracieuse et le dossier de surendettement sans les confondre. Pour les amendes pénales, la règle est plus stricte : le dernier alinéa de l’article L711-4 les exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sans réserver le cas de l’accord du créancier que le premier alinéa prévoit pour les autres catégories. Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale relèvent en revanche du premier alinéa et peuvent faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement avec l’accord du créancier. Cette nuance a été rappelée dans un pourvoi examiné par la deuxième chambre civile le 15 mai 2014, pourvoi n° 13-15.860, où le moyen soutenait que « si les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale peuvent, en cas d’accord du créancier, être l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement » (décision consultée sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-15.860, arrêt du 15 mai 2014). La Cour a rejeté le pourvoi sur un autre motif, sans remettre en cause cette distinction qui figure dans la lettre des textes. Le débiteur qui doit à la fois une amende et des dommages-intérêts à la victime déclare donc les deux créances séparément, sollicite l’accord de la victime pour la part réparable, et organise le paiement de l’amende hors plan. Pour les prêts sur gage du crédit municipal, la déclaration mentionne le contrat, la date contractuelle de réalisation du gage et l’objet déposé, car l’article L711-5 du code de la consommation interdit d’empêcher ou de différer cette réalisation au-delà de la date prévue au contrat.
B. Comment calculer ce qui reste à payer quand l’huissier poursuit une dette exclue pendant un plan qui protège le reste
La seconde question tient au calcul du reste à vivre quand une dette exclue continue d’être recouvrée alors que les autres dettes sont rééchelonnées, suspendues ou effacées. Le principe de suspension attaché à la recevabilité ne couvre pas les dettes alimentaires : l’article L722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les poursuites fondées sur une créance alimentaire peuvent donc se poursuivre, y compris par saisie des rémunérations dans les conditions du droit commun, tandis que les poursuites des autres créanciers sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles visés, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation, sans que cette suspension et cette interdiction puissent excéder deux ans, selon l’article L722-3 du code de la consommation. Cette asymétrie doit être intégrée dans le budget : la pension courante et, le cas échéant, l’apurement de l’arriéré alimentaire selon le titre qui le fixe, priment sur les mensualités du plan. La commission peut, en l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, imposer le rééchelonnement des dettes de toute nature, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, comme le prévoit l’article L733-1 du code de la consommation. Le débiteur calcule donc en trois temps : montant mensuel incompressible des dettes alimentaires courantes fixé par le jugement familial, montant des autres dettes exclues dont le recouvrement se poursuit (amende avec délais du Trésor, indu frauduleux exclu, gage du crédit municipal), puis capacité résiduelle affectée au plan pour les dettes traitables. Si l’huissier poursuit pour une dette qui relève selon le débiteur du périmètre protégé, la contestation porte sur la qualification et sur le titre : commandement, saisie-attribution ou saisie-vente doivent viser une créance précise, et le débiteur vérifie si cette créance figure dans l’état des créances arrêté par la commission et si elle entre dans le champ de l’article L711-4. Une erreur de périmètre se corrige par la contestation de la mesure d’exécution et par la saisine du juge des contentieux de la protection pour faire trancher la qualification. À l’inverse, si l’huissier poursuit pour une dette alimentaire ou une amende pénale, la défense ne consiste pas à invoquer la recevabilité du dossier, qui ne les suspend pas, mais à solliciter des délais, à vérifier la régularité du titre et des majorations, et à ajuster le plan pour préserver le paiement prioritaire sans provoquer la déchéance du plan pour impayés. Le non-paiement répété des mensualités du plan expose à la déchéance et à la reprise des poursuites des créanciers inclus ; le débiteur qui anticipe une impossibilité de cumul doit saisir la commission d’une demande de révision avant que les impayés ne s’accumulent, en justifiant de l’évolution des charges alimentaires ou du recouvrement effectif d’une dette exclue.
II. Comment contester la qualification d’une dette exclue et faire juger l’effacement du surplus
La qualification d’une dette en dette exclue ne résulte ni de la seule affirmation du créancier ni de la seule conviction du débiteur. Elle résulte d’un texte et, pour les indus sociaux, d’une décision de justice ou d’une sanction notifiée dans les formes requises, appréciée au jour où le juge statue. Cette exigence probatoire ouvre un espace réel de contestation : contester l’existence ou la portée de la sanction pour fraude, contester l’étendue de la part fiscale sanctionnée par des majorations non rémissibles, solliciter l’accord de la victime pour la part réparable, ou demander au juge de trancher l’articulation entre la dette exclue et l’effacement du surplus. La méthode consiste à réunir le titre, la notification de sanction et sa motivation, l’historique des paiements, l’état des créances de la commission et la décision d’orientation, puis à porter la contestation devant le juge des contentieux de la protection dans le cadre du recours contre la décision de la commission. Le juge vérifie la recevabilité, la bonne foi, l’existence d’une situation de surendettement au sens de l’article L711-1 du code de la consommation, puis l’application exacte de l’article L711-4 du code de la consommation à chaque créance litigieuse. Les décisions consultées pendant ce travail montrent que ce contrôle est effectif et qu’il s’exerce au jour où le juge statue, sur les pièces qui lui sont fournies.
A. Comment obtenir du juge qu’il écarte une exclusion de fraude mal établie et prononce l’effacement du surplus
L’hypothèse la plus disputée concerne l’indu de prestations sociales que l’organisme présente comme frauduleux. Le texte applicable est le 3° de l’article L711-4 du code de la consommation, qui exclut « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ». La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, que « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale », et qu’« Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (décision consultée sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22-20.051). En l’espèce, la cour d’appel avait confirmé un rétablissement personnel sans liquidation incluant un indu de 16 822,36 euros dû à une caisse d’assurance retraite et de santé au travail, au motif que la sanction du 28 novembre 2018 était postérieure à la décision de la commission imposant l’effacement. La Cour de cassation casse sur ce point : le juge doit tenir compte de la sanction notifiée, quelle que soit sa date par rapport à la décision de la commission, dès lors qu’elle lui est fournie avant qu’il statue. L’enseignement pratique est double. Pour l’organisme, l’exclusion suppose de produire une décision de justice ou une sanction notifiée et non contestée dans les formes des articles visés ; une simple allégation de fraude, un rappel de trop-perçu sans sanction, ou une sanction irrégulièrement notifiée ne suffit pas. Pour le débiteur, la contestation utile porte sur la notification, sur la motivation de la sanction, sur son périmètre et sur les voies de recours exercées contre elle : une sanction contestée dans les délais devant la juridiction compétente ne présente pas le caractère définitif que la Cour exige pour fonder l’exclusion. Le dossier porté devant le juge des contentieux de la protection doit donc contenir la sanction, sa date de notification, la preuve ou l’absence de contestation, et l’historique exact des déclarations de ressources qui fondent l’indu. Si aucune décision de justice ni aucune sanction régulière n’est produite au jour où le juge statue, la dette relève du traitement collectif et peut être rééchelonnée ou effacée dans le cadre du rétablissement personnel, sous la réserve des autres conditions de fond. Si une sanction régulière est produite, la dette est exclue et le débat se déplace vers le calibrage des mesures pour le surplus : le juge ou la commission fixe les mensualités en tenant compte de la charge que représente le remboursement séparé de la dette exclue. Cette articulation explique que l’article L741-2 du code de la consommation réserve les dettes des articles L. 711-4 et L. 711-5 tout en effaçant les autres dettes arrêtées à la date de la décision, et que l’article L741-3 du code de la consommation prévoie l’extinction des créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée et ne l’ont pas contestée dans le délai fixé par le décret qu’il vise. Le débiteur vérifie donc systématiquement l’état d’avis de chaque créancier et conserve les preuves de notification, car l’extinction pour défaut d’avis et de contestation ne joue que dans les conditions strictes de ce texte.
La même exigence de preuve gouverne les dettes fiscales présentées comme exclues. L’organisme de recouvrement doit établir que les droits ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles visées par l’article L711-4 du code de la consommation, et le débiteur peut discuter la nature des majorations, leur caractère rémissible ou non, et l’existence d’une décision de remise qui les aurait réduites. Les avis de mise en recouvrement, les décisions de rejet ou d’admission partielle de réclamation, et les réponses aux demandes gracieuses forment le socle de cette discussion. Pour les réparations dues aux victimes, l’accord du créancier doit être exprès : le débiteur qui sollicite la remise ou le rééchelonnement de cette part écrit à la victime ou à son représentant, expose la procédure en cours, propose un calendrier compatible avec les dettes exclues incompressibles, et verse cet échange au dossier. En l’absence d’accord, la dette reste due dans les conditions du titre pénal ou civil qui la fixe, et le plan doit l’intégrer comme une charge. À Paris et en Île-de-France, ces contestations relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile, avec un dossier structuré en trois chemises : titres et sanctions, relevés de paiements et budget actualisé, décisions de la commission et état des créances. Cette présentation permet au juge de trancher rapidement la qualification et de concentrer les mesures sur le passif traitable.
B. Comment stabiliser après la décision un plan qui cohabite avec une dette exclue que l’huissier peut toujours recouvrer
Une fois la décision rendue, le travail consiste à stabiliser la coexistence entre la mesure collective et le recouvrement résiduel des dettes exclues. Pour les dettes traitables, la décision de la commission ou le jugement fixe les mensualités, la durée, le taux et, le cas échéant, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires dans la limite de deux ans prévue par l’article L733-1 du code de la consommation, avec des intérêts qui, pendant la suspension, ne peuvent porter que sur le capital et à un taux qui n’excède pas le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission qui maintiendrait les intérêts. Pour les dettes exclues, aucun effacement n’intervient et le créancier conserve ses voies d’exécution dans les limites de son titre : pension alimentaire par les voies du droit commun des obligations alimentaires, amende par le recouvrement public, indu frauduleux exclu par les voies ouvertes à l’organisme, gage du crédit municipal par la réalisation convenue au contrat. Le débiteur organise les paiements en donnant la priorité aux dettes dont l’impayé produit les effets les plus graves : pension courante pour éviter l’aggravation de l’arriéré et les poursuites pénales propres à l’abandon de famille qui relèvent d’un autre régime, amende pour interrompre les majorations, puis mensualités du plan pour éviter la déchéance. Tout changement de ressources ou de charges, perte d’emploi, naissance, séparation, reprise d’activité, maladie, doit être signalé sans attendre à la commission pour solliciter la révision des mesures, avec les justificatifs bancaires, les bulletins de salaire, les avis de prestations et les commandements reçus. La révision n’est pas un nouveau dépôt : elle adapte la mesure en cours à la situation nouvelle, dans le cadre des textes qui la fondent. Si la situation devient durablement compromise, une nouvelle saisine reste possible dans les conditions de recevabilité de l’article L711-1 du code de la consommation, avec un dossier actualisé qui reprend l’historique des mesures, les paiements effectués, les dettes exclues restant dues et les pièces nouvelles. Le débiteur conserve pendant toute la durée du plan les preuves de paiement des dettes exclues comme des mensualités du plan, car ces preuves établissent la bonne foi en cas de contrôle et fondent toute demande de délai ou de révision. Les créanciers dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée et ne l’ont pas contestée dans le délai prévu par le décret visé par l’article L741-3 du code de la consommation voient leurs créances éteintes dans les conditions de ce texte ; le débiteur vérifie l’avis de chaque créancier pour éviter qu’une créance éteinte ne soit poursuivie à tort par un huissier. En cas de poursuite contestée, la réponse graduée consiste à écrire au créancier avec la copie de la décision et de l’état des créances, à saisir la commission d’une demande de précision sur le périmètre, puis à porter le différend devant le juge des contentieux de la protection avec le titre d’exécution contesté, l’historique des avis et les relevés de compte. Cette méthode évite les paiements effectués sous la pression d’un commandement pour une dette en réalité effacée, tout en garantissant le paiement diligent des dettes exclues qui, elles, survivent à la procédure.
Conclusion
Le dossier de surendettement traite l’ensemble des dettes pour apprécier la recevabilité, puis il sépare strictement le passif traitable du noyau exclu que l’article L711-4 du code de la consommation et l’article L711-5 du code de la consommation réservent : dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes sans l’accord du créancier, indus frauduleux établis par une décision de justice ou une sanction notifiée, dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, prêts sur gage du crédit municipal. Les poursuites suspendues pour les dettes ordinaires par l’article L722-2 du code de la consommation et l’article L722-3 du code de la consommation ne le sont pas pour les dettes alimentaires, et l’effacement prononcé sur le fondement de l’article L741-2 du code de la consommation ou de l’article L741-7 du code de la consommation laisse subsister ce noyau. La deuxième chambre civile, le 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, impose d’apprécier la fraude sociale au jour où le juge statue, sur une décision de justice ou une sanction notifiée et non contestée (décision consultée sur le site de la Cour de cassation). Déclarer toutes les dettes avec leurs titres, isoler la part exclue avec ses preuves, calibrer le budget sur les charges incompressibles, puis contester la qualification devant le juge des contentieux de la protection avec un dossier probant, permet de sauver le plan pour le passif traitable tout en payant sans retard ce qui reste dû. C’est cette discipline de déclaration, de preuve et de paiement prioritaire qui donne au dossier son efficacité durable.