D’après le dépôt effectué par Meta auprès de l’autorité boursière américaine le 19 octobre 2026, le conseil d’administration a approuvé la création d’une nouvelle catégorie d’actions sans droit de vote, distribuée gratuitement à raison d’une action nouvelle pour chaque action existante, tandis qu’un accord conclu le 20 octobre 2026 avec Mark Zuckerberg encadre la cession de ces titres par le fondateur. Selon l’agence Reuters qui rend compte de ce dépôt, l’opération doit permettre au dirigeant de céder une partie de ses titres pour payer une éventuelle taxe californienne sur les milliardaires sans perdre le contrôle du groupe, et les nouveaux titres devraient commencer à être négociés en janvier. Selon BFM Business, qui cite les documents déposés par Meta, le référendum californien du 3 novembre 2026 porte sur une taxe exceptionnelle de 5 % du patrimoine des milliardaires, qui pourrait coûter plus de 12 milliards de dollars au fondateur de Facebook. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les outils que le droit français met à la disposition de tout fondateur qui veut lever des fonds ou vendre une partie de ses titres sans perdre le contrôle de sa société, ainsi que les contrôles que le juge exerce sur ces montages, et ne décrivent pas la situation de l’entreprise américaine, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Vendre ses titres sans perdre le contrôle : les outils du droit français des sociétés
A. Mark Zuckerberg fortune : comment le vote double et les actions sans droit de vote verrouillent le contrôle du fondateur
Le point de départ du montage américain est simple et il est rappelé par Reuters à partir du dépôt de Meta : Mark Zuckerberg ne détient qu’environ 13,4 % du capital économique du groupe, mais il contrôle environ 60,6 % des droits de vote grâce à des actions de catégorie B à vote renforcé. En distribuant à chaque actionnaire une action nouvelle sans droit de vote pour chaque action détenue, le groupe double le nombre de titres en circulation sans modifier la répartition des voix, puis il pourra émettre de nouveaux titres sans droit de vote pour lever des capitaux, rémunérer des salariés ou payer des acquisitions, toujours sans diluer le contrôle du fondateur. L’accord conclu avec le dirigeant ajoute un verrou supplémentaire : 20 % seulement des actions nouvelles reçues par le fondateur et ses ayants droit autorisés seraient librement cessibles, le solde ne pouvant être vendu qu’à la condition de céder en parallèle un nombre équivalent d’actions avec droit de vote.
Le droit français connaît des mécanismes comparables, avec ses propres plafonds. L’article L. 225-123 du code de commerce dispose qu’« Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire » (article L. 225-123 du code de commerce). Le dispositif récompense la fidélité : le fondateur qui conserve ses titres au nominatif pendant au moins deux ans obtient deux voix par action, ce qui lui permet de garder la majorité des suffrages avec une minorité du capital. La même logique vaut lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, puisque le texte précise que le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions gratuites attribuées à raison d’actions anciennes qui en bénéficiaient déjà.
Le second outil est l’action de préférence. L’article L. 228-11 du code de commerce prévoit que « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent » (article L. 228-11 du code de commerce). Une société française peut donc créer une catégorie de titres sans droit de vote, par exemple pour rémunérer des salariés, accueillir des investisseurs ou distribuer des titres gratuits, pendant que le fondateur conserve les titres votants. Mais la liberté statutaire s’arrête à un plafond d’ordre public : « Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social. » Le même article ajoute la sanction : « Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée. » Un fondateur français qui voudrait calquer le schéma américain devrait donc vérifier le compteur avant chaque émission, car le dépassement du quart du capital dans une société cotée exposerait l’opération à une action en nullité.
Le calendrier décrit dans le dépôt précise la mécanique : le conseil a approuvé l’opération le 19 octobre 2026, les actionnaires l’ont ratifiée par consentement écrit le 20 octobre 2026, et la charte modifiée devrait prendre effet en janvier, avec une distribution des nouveaux titres dont les dates de référence et de paiement seront fixées ultérieurement par le conseil, sans pouvoir intervenir plus de cinq jours ouvrés après la prise d’effet pour le fondateur. Chaque étape reste donc conditionnée, et la naissance effective des titres sans droit de vote dépend de la réalisation des formalités américaines, ce qui rappelle une évidence de droit français : une catégorie nouvelle de titres n’existe qu’après la modification des statuts régulièrement votée et publiée, et toute cession anticipée de droits non encore créés serait dépourvue d’objet.
La presse économique rappelle enfin que le montage américain n’est pas une première : selon Reuters, Google avait annoncé en 2012 la création d’actions sans droit de vote distribuées gratuitement, des actionnaires minoritaires avaient agi en justice dans l’État du Delaware, et l’affaire s’était soldée par un accord homologué prévoyant une compensation si les nouveaux titres se négociaient avec une décote, avec un ajustement de 522 millions de dollars constaté en 2015. Cet épisode étranger ne dit pas le droit français, mais il illustre une constante : quand le fondateur fige le contrôle tout en créant des titres décotés, les minoritaires demandent au juge de vérifier le prix de l’opération.
B. Lever des fonds sans diluer le contrôleur : jusqu’où l’associé majoritaire peut-il aller sans commettre un abus de majorité
Créer des titres sans droit de vote pour financer des investissements, comme Meta dit vouloir le faire pour ses infrastructures d’intelligence artificielle, suppose en droit français une décision collective prise dans l’intérêt de la société. L’article 1833 du code civil pose le cadre : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833 du code civil). Une augmentation de capital, une distribution d’actions gratuites ou une modification des catégories de titres doivent pouvoir s’expliquer par les besoins de l’entreprise, et pas seulement par la volonté du contrôleur de rester maître du groupe en réduisant sa mise financière.
La Cour de cassation contrôle strictement les opérations décidées par la majorité dans son seul intérêt. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une opération de réduction de capital suivie d’une augmentation de capital réservée, « qui avait été décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’était pas conforme à l’intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730). La leçon vaut pour tout montage qui fige le pouvoir : même votée selon les majorités requises, même adossée à un besoin de financement réel, une résolution qui servirait d’abord le contrôleur au détriment des minoritaires serait susceptible d’être annulée et d’ouvrir droit à réparation. Le fait que l’opération litigieuse américaine ait été, selon le dépôt auprès de l’autorité boursière, recommandée par un comité spécial d’administrateurs indépendants et désintéressés montre d’ailleurs que les praticiens cherchent eux-mêmes ce filtre : en France, l’avis d’experts indépendants, le rapport du commissaire aux comptes et la motivation écrite de l’intérêt social de l’opération constituent la parade ordinaire contre un grief d’abus.
Le même contrôle pèse sur la rémunération que le dirigeant s’attribue à l’occasion de ces opérations. La chambre commerciale a ainsi validé le raisonnement de juges du fond qui avaient estimé que des primes exceptionnelles versées au dirigeant dans les mois précédant une cession « constituent des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l’intérêt social » (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-21.860). Un fondateur français qui profiterait d’une réorganisation du capital pour s’octroyer des liquidités ou des avantages disproportionnés prendrait un risque comparable : la mesure de l’excès se fait au regard des résultats de la société et de l’intérêt commun des associés, pas au regard de ses besoins fiscaux personnels. La taxe californienne évoquée par BFM, avec son paiement susceptible d’être étalé sur cinq ans selon l’article de la chaîne, concerne la fortune personnelle du dirigeant ; elle ne dispenserait pas, en droit français, de justifier que chaque avantage prélevé sur la société sert l’entreprise.
Pour l’associé minoritaire d’une société française confronté à une émission qui le dilue ou qui fige le contrôle, la méthode se déduit de ces décisions : demander avant l’assemblée les rapports et les justifications chiffrées de l’opération, faire consigner son opposition au procès-verbal, voter contre et agir ensuite en nullité de la résolution pour abus de majorité en démontrant la double condition, décision contraire à l’intérêt social et rupture d’égalité au profit exclusif de la majorité. L’action s’accompagne d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice propre subi par le minoritaire, par exemple la perte de valeur de sa participation lorsque les titres nouveaux sont émis à des conditions qui l’appauvrissent.
II. Quand le dirigeant contracte avec sa propre société : l’accord passé au crible du juge
A. Convention entre le fondateur et sa société : l’autorisation préalable et le vote sans l’intéressé en société anonyme et en SAS
Le deuxième étage du montage américain est l’accord directement conclu entre la société et son fondateur : selon le dépôt auprès de l’autorité boursière, la société et Mark Zuckerberg ont signé le 20 octobre 2026 un accord qui limite la capacité du dirigeant à vendre les nouvelles actions sans droit de vote sans réduire corrélativement son pouvoir de vote, avec une condition dite d’adossement pour 80 % des titres reçus. En droit français, un tel contrat entre la société et son dirigeant ou son actionnaire de contrôle ne relève jamais du droit commun des contrats : il suit la procédure des conventions réglementées, qui organise la transparence avant la signature.
Dans la société anonyme à conseil d’administration, l’article L. 225-38 du code de commerce dispose que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et […] l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % […] doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration » (article L. 225-38 du code de commerce). Le texte ajoute que « L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. » Un accord qui permettrait au fondateur de monnayer progressivement ses titres tout en gardant le pouvoir devrait donc être expliqué par écrit au conseil : quel besoin de la société justifie de lui réserver un régime de cession sur mesure, quelles contreparties l’entreprise en retire, et pourquoi les autres actionnaires ne peuvent pas en bénéficier. Le dirigeant intéressé est écarté du circuit : l’article L. 225-40 du code de commerce prévoit qu’« Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée » et que « La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité » (article L. 225-40 du code de commerce).
Dans la SAS, véhicule le plus courant des fondateurs français, la procédure est allégée mais le contrôle subsiste. L’article L. 227-10 du code de commerce prévoit que « Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % […]. Les associés statuent sur ce rapport » (article L. 227-10 du code de commerce). Le texte précise que « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » Autrement dit, en SAS, l’absence d’approbation ne tue pas la convention, mais elle en fait peser le coût sur le dirigeant si la société y perd.
La Cour de cassation vient de rappeler la sévérité du dispositif pour les sociétés à conseil de surveillance : « les conventions visées à l’article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052). Le défaut d’autorisation ne suffit pas à lui seul, il faut un dommage pour la société, mais ce dommage s’apprécie largement : avantages asymétriques réservés au fondateur, dilution rampante des autres associés, verrouillage du pouvoir sans contrepartie. Les praticiens français confrontés à un pacte fondateur sur les cessions de titres gagneraient à relire la présentation méthodique des conventions réglementées proposée par la doctrine d’entreprise, par exemple le guide des conventions conclues sans autorisation et de leurs recours, avant de signer.
B. Devoir de loyauté du dirigeant et recours des minoritaires : contester l’opération qui fige le pouvoir, y compris à Paris
Au-delà des procédures d’autorisation, le dirigeant français reste tenu d’une exigence personnelle de loyauté envers la société et les associés. La chambre commerciale juge ainsi que « le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société-mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette filiale » (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565). Transposée à un fondateur qui cumule les casquettes de dirigeant et d’actionnaire de contrôle, la formule signifie qu’il ne peut pas utiliser ses voix au conseil pour faire adopter une convention qui l’arrange, puis ses voix en assemblée pour la ratifier, lorsque l’opération serait contraire à l’intérêt de la société. La loyauté prime la fidélité à ses propres intérêts patrimoniaux, y compris fiscaux.
Concrètement, l’associé minoritaire qui découvre un montage verrouillant le contrôle dispose de trois leviers cumulatifs. D’abord, l’information : exiger la communication du rapport du conseil, du rapport du commissaire aux comptes et, dans les sociétés cotées, de l’avis de l’expert indépendant, afin de comprendre qui reçoit quoi et à quel prix. Ensuite, le vote : s’opposer en assemblée et faire mentionner les motifs de l’opposition, car le juge appréciera plus tard si la majorité a entendu les objections. Enfin, l’action en justice : demander l’annulation de la résolution pour abus de majorité sur le fondement de la jurisprudence précitée, et réclamer la réparation du préjudice personnel, sans attendre que la dilution soit consommée. Lorsque l’opération passe par une convention avec le dirigeant, il peut parallèlement en demander l’annulation pour défaut d’autorisation dès lors qu’elle a causé un dommage à la société, et rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant pour faute de gestion.
Le dépôt américain souligne un point de méthode que le droit français impose sous une autre forme : l’opération a été recommandée à l’unanimité par un comité spécial d’administrateurs indépendants et désintéressés avant le vote du conseil. En France, aucune disposition n’impose un tel comité pour une émission de titres, mais la jurisprudence lui donne un poids probatoire décisif : face à un grief d’abus de majorité ou de convention déséquilibrée, l’existence d’un avis indépendant, d’un rapport circonstancié du commissaire aux comptes et d’une délibération motivée du conseil démontre que l’intérêt social a été examiné pour lui-même. Le fondateur qui fait valider son montage par des regards désintéressés avant de le soumettre aux associés ne se prive d’aucun droit, il se fabrique une preuve.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges des sociétés cotées et des holdings de fondateurs, ces litiges suivent un circuit balisé : le tribunal des activités économiques de Paris connaît en premier ressort des contestations entre associés et des actions en responsabilité contre les dirigeants, et la cour d’appel de Paris, à travers son pôle 5 dédié au droit des sociétés, a développé un contentieux nourri des abus de majorité et des conventions réglementées. Le minoritaire parisien a donc intérêt à constituer son dossier tôt, avec l’aide d’un conseil qui connaît les exigences probatoires de ces chambres : procès-verbaux d’assemblée, rapports du commissaire aux comptes, échanges préalables avec la direction, valorisations contradictoires des titres émis. Plus le dossier démontre que l’opération sert d’abord le contrôleur, plus la qualification d’abus a des chances de prospérer, car les juges parisiens sanctionnent les montages dont la justification économique ne tient qu’au maintien du pouvoir.
Le cas américain illustre une dernière prudence, rapportée par Reuters : en 2017 déjà, le groupe avait tenté un montage comparable avant d’y renoncer face à une action d’actionnaires minoritaires, qui dénonçaient le risque de voir le fondateur conserver un pouvoir considérable en réduisant son exposition financière. Pour un fondateur français tenté par la même voie, la parade consiste à inverser la démarche : faire valider le montage par des administrateurs indépendants, documenter l’intérêt social de chaque émission, offrir aux minoritaires des compensations mesurables quand les titres nouveaux se négocient avec une décote, et soumettre l’accord personnel du dirigeant à la procédure des conventions réglementées avant toute signature. Le contrôle se garde d’autant mieux qu’il a été organisé au grand jour.
Conclusion
Le droit français permet à un fondateur de vendre une partie de ses titres sans perdre le contrôle de sa société : vote double pour les actionnaires fidèles, actions de préférence sans droit de vote dans la limite de la moitié du capital, et un quart pour les sociétés cotées, émissions réservées aux besoins démontrés de l’entreprise. Mais chaque outil a son juge : l’assemblée qui verrouille le pouvoir au seul profit du contrôleur s’expose à l’annulation pour abus de majorité, la convention signée avec le dirigeant sans autorisation préalable peut être annulée si elle nuit à la société, et la loyauté interdit au fondateur de voter ses propres avantages contre l’intérêt social. Pour le dirigeant comme pour le minoritaire, la règle est la même : écrire l’intérêt de la société avant de signer, le faire vérifier par des regards indépendants, et garder la preuve que l’opération sert l’entreprise autant que celui qui la contrôle.
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