Recevoir une mise en demeure puis un commandement de payer alors qu’un plan de surendettement est en cours provoque une angoisse légitime : le dossier est-il perdu, l’huissier a-t-il le droit de recommencer, faut-il payer tout de suite ou contester ? La réponse tient en une distinction que la Cour de cassation applique avec constance : rater une mensualité ne fait pas disparaître le plan à lui seul, et le créancier ne retrouve le droit de saisir que lorsque le plan a réellement pris fin. Ce point change tout, car de nombreuses reprises de poursuites interviennent trop tôt, avant toute décision du juge et sans clause du plan qui l’autorise. Cet article explique comment vérifier si la reprise est régulière, comment sauver un plan fragilisé par une baisse de revenus, et comment redéposer un dossier lorsque le plan est tombé, devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
Le cadre de départ reste celui de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Une mensualité impayée n’efface pas cette situation ; elle impose de comprendre ce que le plan prévoit, ce que le créancier a le droit de faire, et ce que le juge peut encore ordonner. L’analyse qui suit s’appuie sur les textes en vigueur lus à la date du 24 octobre 2026 et sur des arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dont les motifs sont cités entre guillemets. Pour replacer ces questions dans le parcours complet du dossier, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, le lecteur peut se reporter à l’analyse du dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.
I. L’huissier peut-il recommencer les saisies quand une mensualité du plan est impayée ?
A. Que se passe-t-il quand une mensualité du plan reste impayée : mise en demeure, fin du plan et droit de poursuite du créancier
Un plan de surendettement, qu’il soit conventionnel ou imposé, organise des remboursements sur plusieurs années. L’article L. 732-1 du code de la consommation prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le contenu possible de ce plan est large : l’article L. 732-2 dispose que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Et sa durée est encadrée : l’article L. 732-3 dispose que « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » avec des exceptions pour les prêts immobiliers de la résidence principale. Connaître la durée et le contenu exact de son plan est donc la première vérification : un plan de sept ans qui déraille à la troisième année ne se traite pas comme un plan arrivé à son terme.
Quand une échéance n’est pas payée, le réflexe du créancier consiste à adresser une mise en demeure puis à dénoncer le plan et à lancer un commissaire de justice. Cette séquence n’est pas en soi interdite, mais elle ne produit pas automatiquement la fin du plan. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.846, publié au Bulletin : « Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant » Dans cette affaire, la banque avait mis en demeure le débiteur le 20 avril 2015, dénoncé le plan le 19 mai 2015, prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015, puis fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente le 19 octobre 2015. La cour d’appel avait validé cette reprise au motif que la procédure de surendettement n’interdisait pas au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme contractuelle. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le plan n’avait pas pris fin, donc la saisie était prématurée.
La leçon pratique est directe. Face à une mise en demeure, le débiteur doit relire le plan et l’ordonnance d’homologation pour y chercher deux éléments : une décision du juge qui aurait mis fin au plan, et une clause résolutoire prévue par le plan ou par l’ordonnance qui l’homologue. Si aucun de ces deux éléments n’existe, la reprise des poursuites peut être contestée, même après plusieurs mensualités impayées. Si une clause résolutoire existe, il faut vérifier ses conditions de mise en œuvre : à qui elle profite, quel manquement la déclenche, si une mise en demeure préalable est exigée et si le créancier l’a respectée. Payer dans la précipitation, sans cette lecture, peut faire perdre un moyen de contestation décisif. À l’inverse, ignorer la mise en demeure serait imprudent : c’est le moment d’agir, soit en reprenant les paiements, soit en saisissant la commission pour une révision, soit en préparant la contestation de la saisie devant le juge.
Le même raisonnement vaut pour les mesures imposées par la commission. L’article L. 733-1 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, » Ces mesures, comme le plan conventionnel, créent un cadre que le créancier ne peut balayer d’un simple courrier. La contestation de ces mesures obéit à un délai précis : l’article L. 733-10 dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, » les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 et l’article R. 733-6 précise que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » Ce délai de trente jours court à compter de la notification, selon ce texte lu le 24 octobre 2026. Un débiteur qui reçoit des mesures imposées après la chute d’un premier plan doit donc surveiller ce délai avec une attention particulière : le laisser passer sans réagir prive d’un recours essentiel.
Enfin, la période couverte par la suspension des poursuites mérite d’être rappelée avec exactitude. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Et l’article L. 722-3 ajoute que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, » jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, car « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Cette suspension de deux ans maximum protège la phase d’instruction et de mise en place, pas l’exécution du plan pendant sept ans. Une fois le plan approuvé ou les mesures imposées, ce sont les termes du plan qui protègent le débiteur, dans les conditions jugées en 2020. D’où l’importance de distinguer deux situations que les courriers d’huissier confondent parfois : pendant la phase protégée par la recevabilité, toute poursuite sur les dettes non alimentaires est en principe suspendue ; pendant l’exécution du plan, la protection dépend de la survie du plan lui-même.
B. Comment contester une reprise des poursuites lancée alors que le plan n’a pas pris fin : commandement, saisie et juge compétent
Lorsque le commissaire de justice délivre un commandement de payer, une saisie-attribution sur le compte bancaire ou un commandement à fin de saisie-vente malgré un plan toujours en vigueur, le débiteur dispose de voies de contestation devant le juge. Le fondement tiré de l’arrêt du 9 janvier 2020 doit être soulevé explicitement : le créancier n’a recouvré aucun droit de poursuite car il n’a été mis fin au plan ni par une décision du juge statuant en matière de surendettement, ni par l’effet d’une clause résolutoire prévue par les mesures ou par l’ordonnance les homologuant. Concrètement, la contestation s’appuie sur trois pièces : le plan ou les mesures avec l’ordonnance d’homologation ou la décision d’imposition, la preuve que cette décision de fin n’existe pas, et le courrier de mise en demeure et de dénonciation du créancier qui montre qu’il a agi seul. Le juge saisi de la contestation d’une saisie peut alors en tirer les conséquences sur la validité de la mesure d’exécution.
La charge de la démonstration pèse sur le débiteur de façon très pratique : il doit établir que le plan existe toujours juridiquement. Cela suppose de produire le plan signé ou homologué, les relevés de paiement qui montrent quelles échéances ont été honorées et lesquelles ne l’ont pas été, les courriers reçus du créancier, et toute décision de justice intervenue dans le dossier de surendettement. Si le créancier invoque une clause résolutoire, il faut en exiger la production et vérifier qu’elle figure bien dans les mesures ou dans l’ordonnance d’homologation, et non dans le seul contrat de prêt initial. L’arrêt de 2020 écarte précisément l’argument selon lequel le contrat de prêt suffirait : la reprise suppose une fin du plan constatée par le juge ou organisée par le plan lui-même. Un commandement qui vise la totalité de la créance après déchéance du terme, alors que le plan prévoyait un échéancier et un effacement partiel, illustre le contentieux typique : le créancier tente de revenir au contrat initial comme si le plan n’avait jamais existé.
Le cas de la saisie immobilière mérite un développement distinct, car les acheteurs et les banques y jouent la montre. Un arrêt du 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.547, juge que « lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, » Ce texte, lu dans l’arrêt du 5 septembre 2019 à partir de l’article L. 722-4 du code de la consommation, qui dispose que « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » En pratique, un débiteur dont le plan a déraillé et dont la maison est déjà orientée vers la vente forcée ne peut pas compter sur le seul dépôt d’un nouveau dossier pour obtenir le report de l’adjudication : il faut que la commission saisisse le juge de la saisie immobilière et que ce juge constate des causes graves et dûment justifiées. La démarche doit donc partir vers la commission sans attendre, avec un dossier complet qui permette cette saisine.
Un autre réflexe s’impose face aux saisies sur les comptes : vérifier que la créance poursuivie entre bien dans le périmètre du plan et que la mesure d’exécution n’a pas été prise pendant une période de suspension. La suspension attachée à la recevabilité couvre les procédures d’exécution sur les biens pour les dettes autres qu’alimentaires, aux termes de l’article L. 722-2 cité plus haut. Les dettes alimentaires conservent un régime distinct et ne sont pas couvertes par cette suspension. Un débiteur qui cumule un plan de surendettement et une pension alimentaire impayée doit traiter les deux fronts séparément : la contestation de la reprise sur les dettes du plan n’arrête pas les poursuites du créancier alimentaire. Cette distinction, souvent mal comprise, évite des déconvenues devant le juge, qui peut valider une saisie alimentaire tout en annulant une saisie bancaire fondée sur une dette du plan.
Enfin, la contestation gagne à être portée rapidement et devant le bon juge. Les mesures d’exécution se contestent devant le juge de l’exécution dans les délais propres à chaque voie, tandis que le contentieux du surendettement relève du juge des contentieux de la protection. Les deux juges ne tranchent pas la même question : le premier vérifie la régularité de la saisie au regard du titre et du plan toujours en vigueur, le second statue sur le plan, sa révision ou son remplacement. Présenter les deux démarches comme alternatives serait une erreur : elles se complètent. Le débiteur qui conteste la saisie sans demander la révision du plan risque de gagner un sursis sans régler la cause des impayés ; celui qui demande la révision sans contester la saisie risque de voir le bien vendu avant la nouvelle décision. La stratégie cohérente consiste à mener les deux ensemble, en informant chaque juge de la procédure parallèle.
II. Comment sauver le plan ou redéposer un dossier après des mensualités impayées ?
A. Que demander quand les revenus baissent en cours de plan : révision, suspension et pièces à réunir, notamment à Paris et en Île-de-France
La plupart des plans qui déraillent ne déraillent pas par négligence mais parce que les ressources ont chuté : perte d’emploi, arrêt maladie, séparation, naissance, loyer augmenté, charges de copropriété imprévues. La première démarche consiste à saisir la commission d’une demande de révision en exposant la cause précise de chaque impayé et en justifiant que la situation nouvelle rend l’échéancier intenable. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue les situations où « les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 » de celles où la situation est irrémédiablement compromise. Une baisse de revenus ne fait pas basculer automatiquement dans la seconde catégorie ; elle peut justifier un rééchelonnement, une réduction de taux, une suspension temporaire ou, lorsque le patrimoine ne permet plus aucun remboursement, un rétablissement personnel. L’erreur fréquente consiste à attendre que les impayés s’accumulent avant d’écrire : plus la demande de révision est précoce et documentée, plus la commission peut proposer une solution avant que le créancier ne dénonce le plan.
Le dossier de révision se construit comme un dossier initial, avec une pièce maîtresse : la preuve du changement. Bulletins de salaire avant et après la rupture, attestation de l’employeur, notification de France Travail, décomptes d’indemnités journalières, avis d’imposition récent, relevés bancaires des trois derniers mois, quittances de loyer, factures d’énergie et échéanciers des autres dettes forment le socle. Chaque impayé du plan doit être expliqué mois par mois : à quelle date le revenu a baissé, de quel montant, et pourquoi le paiement est devenu impossible. Les décisions consultées dans ce dossier montrent que les juges examinent concrètement les efforts du débiteur, y compris la recherche d’emploi et les justificatifs d’inscription, même si ces seuls éléments ne résument pas la bonne foi. Constituer ce dossier avant de rencontrer la commission évite un ajournement qui laisserait le créancier poursuivre sa reprise.
À Paris et en Île-de-France, des particularités pratiques renforcent l’urgence d’une révision rapide. Les loyers élevés absorbent une part importante du reste à vivre, les délais d’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris peuvent laisser plusieurs semaines pendant lesquelles une saisie-attribution produit ses effets, et les créanciers parisiens, souvent assistés, exploitent vite les failles d’un plan non révisé. Le débiteur francilien doit donc joindre à sa demande les spécificités locales : montant du loyer parisien avec quittances, coût des transports, attestations de charges de copropriété en petite couronne, et calendrier des procédures en cours avec les dates d’adjudication ou d’audience déjà fixées. Mentionner la juridiction compétente, joindre la liste des procédures d’exécution en cours avec leur stade exact et demander expressément à la commission, le cas échéant, de saisir le juge de la saisie immobilière pour un report, donne à la demande une précision que la commission peut exploiter immédiatement. L’objectif n’est pas d’obtenir un traitement de faveur géographique, mais de permettre à la commission et au juge de mesurer l’urgence réelle avec des pièces datées.
La révision peut déboucher sur plusieurs issues que le débiteur doit connaître pour formuler une demande réaliste. La commission peut rééchelonner les paiements, réduire le taux d’intérêt applicable aux échéances reportées, suspendre l’exigibilité de certaines créances non alimentaires, ou orienter vers un rétablissement personnel lorsque la situation est devenue irrémédiablement compromise. L’article L. 733-1 déjà cité organise ces mesures imposées, et l’article L. 733-13 du code de la consommation précise que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Autrement dit, même après une contestation, le juge conserve un large pouvoir de remodelage des mesures. Formuler une demande graduée, avec une solution préférée et une solution de repli chiffrée, aide la commission puis le juge à statuer vite : par exemple, une réduction temporaire des mensualités pendant six mois avec reprise à un montant précis, plutôt qu’une demande vague de « délais ».
Si la commission impose de nouvelles mesures après révision, le délai de contestation de trente jours recommence à courir à compter de leur notification, dans les conditions de l’article R. 733-6 cité plus haut. Ce point mérite d’être souligné car de nombreux débiteurs, épuisés par des années de plan, négligent de contester des mesures révisées intenables et retombent dans les impayés. Contester n’est pas un acte d’hostilité envers la commission : c’est le moyen prévu par la loi pour faire trancher par le juge des contentieux de la protection ce que la commission n’a pas pu ajuster. La contestation se forme par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, avec l’identité de son auteur, les mesures contestées et les motifs, et elle est signée. Une contestation motivée par des chiffres, avec un budget mensuel détaillé et un échéancier alternatif, a plus de poids qu’une protestation générale.
B. Que faire quand le plan est tombé : redéposer un dossier, prouver sa bonne foi et tirer les leçons de la forclusion
Lorsque le plan a réellement pris fin, soit par une décision du juge, soit par l’effet d’une clause résolutoire régulière, le débiteur peut saisir de nouveau la commission. Ce redépôt n’est pas un second droit automatique : il sera examiné au regard de la situation actuelle et de la bonne foi. Deux arrêts de la deuxième chambre civile éclairent cette exigence. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.633, la Cour a jugé que le juge qui avait « souverainement apprécié l’absence de bonne foi de la débitrice, a légalement justifié sa décision » en retenant notamment que l’intéressée n’avait pas recherché d’emploi et ne produisait aucun justificatif d’inscription alors que ces démarches figuraient parmi les conditions des moratoires dont elle avait bénéficié. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, la Cour a posé que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » et a approuvé les juges qui avaient déduit l’absence de bonne foi d’une débitrice qui « ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion » alors que des condamnations pénales étaient à l’origine d’une part majeure de son endettement. Ces décisions ne signifient pas que tout chômeur est de mauvaise foi : elles signifient que le juge apprécie concrètement les efforts et la sincérité, au jour où il statue, à partir des pièces du dossier.
Le redépôt après un plan tombé doit donc raconter une histoire différente du premier dossier : ce qui a changé, ce qui a été payé, pourquoi le plan a échoué et pourquoi le nouveau plan tiendrait. Les pièces qui convainquent sont celles qui montrent la sincérité : déclaration exhaustive des dettes y compris celles nées pendant le plan, relevés bancaires complets sans compte dissimulé, justificatifs de la baisse de revenus, preuves des démarches d’emploi ou de reclassement, et explication écrite des impayés sans dissimulation. Un débiteur qui a vendu un bien ou perçu une somme pendant le plan doit l’avoir déclaré et pouvoir en justifier l’emploi. L’arrêt du 12 avril 2012, pourvoi n° 11-12.160, rappelle à cet égard que « le juge de l’exécution, qui avait le pouvoir de relever d’office la déchéance de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, a pu statuer comme il l’a fait » Le juge peut donc soulever lui-même la déchéance, même si aucun créancier ne l’invoque. La parade consiste à ne lui en laisser aucune raison : transparence complète du patrimoine, des revenus et des dettes.
Le redépôt soulève aussi une question que les débiteurs négligent : l’effet du premier dossier sur les délais dont disposent les créanciers. Un arrêt très récent du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, apporte une précision que tout débiteur qui redépose doit connaître. La Cour y juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, » La Cour vise l’article L. 218-2 du code de la consommation, selon lequel « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » ainsi que l’article 2230 du code civil, selon lequel « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » et l’article 2234 du même code, selon lequel « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Concrètement, le dossier de surendettement ne remet pas le compteur à zéro pour le créancier : il le met en pause à compter de la recevabilité, et le délai reprend ensuite son cours avec le temps déjà écoulé. Pour le débiteur, cela signifie qu’un redépôt en chaîne ne fait pas disparaître les moyens tirés de la forclusion ou de la prescription : ces moyens doivent être soulevés devant le juge avec les dates exactes de chaque recevabilité et de chaque fin de procédure.
La procédure de redépôt suit les mêmes étapes qu’un premier dépôt, avec une vigilance accrue sur les délais d’instruction. L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1 , notifier au demandeur la décision d’irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Le débiteur qui redépose doit donc déposer un dossier complet dès le premier jour pour éviter un ajournement, signaler l’existence du plan précédent avec sa date de fin, joindre la décision du juge ou la clause qui y a mis fin, et lister les procédures d’exécution reprises depuis, avec les actes reçus. La commission avertit les créanciers dans des conditions précises : l’article R. 733-3 dispose que « La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en leur indiquant qu’ils bénéficient d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. » Ce délai de quinze jours court à compter de cet avertissement, selon ce texte lu le 24 octobre 2026. Savoir que les créanciers sont entendus aide à anticiper leurs objections, notamment sur la bonne foi et sur l’utilité d’un nouveau plan.
Lorsque la commission oriente le nouveau dossier vers des mesures imposées ou vers un rétablissement personnel, les mêmes règles de contestation s’appliquent, avec le même délai de trente jours à compter de la notification. Et si la situation est devenue irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge pour une liquidation, dans les conditions de l’article L. 724-1 déjà cité. Le passage d’un plan à un effacement n’est pas un échec moral : c’est parfois la seule issue conforme au droit lorsque les ressources ne permettent plus aucun remboursement. Ce qui compte devant le juge, c’est la cohérence entre les chiffres produits et la solution demandée, ainsi que la sincérité sur les causes de l’échec du plan précédent. Un débiteur qui explique avec des pièces pourquoi le plan est tombé et pourquoi la nouvelle mesure est viable se présente dans la posture que les arrêts cités valorisent : celle d’une personne de bonne foi qui affronte ses dettes avec des preuves.
Conclusion
Une mensualité impayée n’efface pas le plan à elle seule, et l’huissier ne retrouve le droit de saisir que lorsque le plan a pris fin par une décision du juge statuant en matière de surendettement ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue par les mesures ou par l’ordonnance qui les homologue. Vérifier ce point avant tout paiement précipité, contester sans attendre la saisie irrégulière devant le juge compétent, demander tôt la révision du plan avec des justificatifs de revenus complets, puis, si le plan est réellement tombé, redéposer un dossier sincère et chiffré : telle est la séquence qui protège le mieux. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent les reprises prématurées mais examinent aussi avec exigence la bonne foi et la transparence du débiteur. Face à une mise en demeure ou à un commandement, la conduite la plus sûre consiste à relire le plan, à dater chaque acte reçu et à saisir la commission ou le juge avec des pièces exactes, en soulevant les moyens de forclusion et de prescription lorsque les dates le permettent.