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Dépassements d’honoraires, devis dentaire ou médical et frais annexes abusifs : contrôles de la DGCCRF, pratiques commerciales trompeuses et recours du patient

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Dépassements d’honoraires, devis dentaire ou médical et frais annexes abusifs : contrôles de la DGCCRF, pratiques commerciales trompeuses et recours du patient

Le bilan d’enquête publié le 12 octobre 2026 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l’information du patient consommateur par les professionnels de santé met en lumière la persistance d’irrégularités tarifaires massives au sein de l’offre de soins libérale et des structures de soins. Menée auprès de plus de 1 100 établissements et cabinets répartis sur l’ensemble du territoire national, cette campagne de contrôle révèle un taux d’anomalie de 39 % chez les chirurgiens-dentistes et de 40 % chez les médecins exerçant en cabinet ou en établissement de santé privé. Ce constat, qui fait l’objet d’une analyse approfondie dans la presse juridique en octobre 2026 quant aux enseignements du bilan des contrôles de la DGCCRF chez les médecins, dentistes et centres de santé, rappelle que l’acte médical ou dentaire s’inscrit simultanément dans une relation de soins et dans un rapport économique régi par des obligations strictes de transparence précontractuelle.

Au-delà du défaut d’affichage des tarifs en salle d’attente ou sur les plateformes numériques de prise de rendez-vous, qui représente à lui seul 52 % des anomalies relevées chez les chirurgiens-dentistes et 55 % chez les médecins, les enquêteurs ont identifié des dérives financières affectant directement le consentement éclairé et le budget des patients. Chez les praticiens dentaires, 26 % des manquements portent sur la remise ou le contenu du devis normé préalable aux soins prothétiques ainsi que sur la délivrance des documents garantissant la traçabilité et le lieu de fabrication des dispositifs médicaux sur mesure. Plus gravement encore, l’administration a épinglé des paramétrages informatiques renseignant par défaut une mention « Origine France » sur les devis et factures de prothèses dentaires pourtant fabriquées à l’étranger, ainsi que la facturation illicite de frais annexes d’accès, de dossier, de réservation ou d’archivage dans certains centres de santé et d’imagerie médicale.

En parallèle de ce rapport d’enquête, l’administration économique a actualisé le 8 octobre 2026 son guide pratique consacré à la facturation des professionnels et établissements de santé, afin de permettre aux usagers de distinguer les honoraires légalement exigibles des suppléments prohibés par la réglementation sanitaire et sociale. L’ampleur des redressements opérés, illustrée par le prononcé d’une amende transactionnelle de 150 000 euros à l’encontre d’un centre de santé poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses et facturations indues, démontre que la protection économique du patient mobilise désormais tout l’arsenal répressif du droit de la consommation.

La confrontation entre la liberté tarifaire revendiquée par certains professionnels du secteur à honoraires libres et le droit impératif du patient à une information loyale soulève dès lors deux séries de questions juridiques complémentaires. Il importe, en premier lieu, de déterminer avec précision l’étendue des obligations légales d’affichage, de devis préalable et de sincérité tarifaire qui pèsent sur les praticiens et les établissements de soins, ainsi que la qualification pénale ou administrative des anomalies constatées (I). Il convient, en second lieu, d’examiner le régime des sanctions encourues par les professionnels défaillants et d’exposer les voies de recours civiles, disciplinaires et administratives permettant au patient consommateur de contester un dépassement d’honoraires non consenti ou d’obtenir la restitution de frais annexes abusifs (II).

I. L’encadrement légal de la transparence tarifaire des soins et la qualification des anomalies relevées par la DGCCRF

A. L’obligation d’affichage préalable, le devis écrit et la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure

Le socle législatif de la transparence économique en matière de soins repose sur l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique, selon lequel toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins ainsi que sur les conditions de leur prise en charge. Ce texte impose aux praticiens libéraux, aux centres de santé et aux établissements de santé d’afficher de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou leur lieu d’encaissement, les tarifs ou fourchettes d’honoraires qu’ils pratiquent et les bases de remboursement de l’assurance maladie.

Avec la généralisation de la réservation en ligne, le législateur a étendu cette obligation aux espaces numériques par l’article L. 1111-3-1 du Code de la santé publique. Tout professionnel de santé recourant à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne doit y mentionner ses honoraires, les fourchettes tarifaires des actes courants et son statut conventionnel. Le bilan publié le 12 octobre 2026 par la DGCCRF sur les contrôles des professionnels de santé souligne que la discordance entre les tarifs annoncés en ligne et ceux affichés au cabinet, ou l’omission des fourchettes de dépassements sur ces portails, représente plus de la moitié des infractions constatées.

Les modalités matérielles de cette information sont précisées par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins. Ce texte oblige le praticien à indiquer son secteur conventionnel et à afficher au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. Surtout, l’arrêté du 30 mai 2018 rend obligatoire la remise préalable d’un devis écrit détaillé dès lors que les honoraires totaux atteignent ou dépassent 70 euros, ou lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure. Cette exigence de lisibilité préalable rejoint celle qui gouverne la rédaction de conditions générales de vente et d’informations tarifaires précontractuelles.

En chirurgie dentaire, l’obligation de devis explique que 26 % des anomalies relevées par les enquêteurs portent sur les documents remis au patient. Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique, le praticien proposant la pose d’un dispositif médical sur mesure, telle une couronne ou un bridge, doit remettre un devis normé distinguant le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage, le prix des prestations associées et le montant des remboursements attendus de l’assurance maladie obligatoire, tout en présentant les alternatives à prise en charge intégrale ou à reste à charge modéré.

À cette transparence financière s’ajoute une obligation de traçabilité industrielle. Le praticien doit proposer la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure, qui identifie le fabricant et le lieu exact de fabrication de la prothèse. Or, comme le relève l’analyse publiée par Village de la Justice sur le bilan d’octobre 2026 de la DGCCRF, de nombreux praticiens contrôlés omettaient de remettre cette déclaration, utilisaient des formulaires obsolètes ne ventilant pas le coût d’achat de la prothèse et le coût de l’acte clinique, ou exigeaient un règlement immédiat sans temps de réflexion.

Sur le terrain probatoire, l’information tarifaire fait corps avec l’obligation légale d’information du patient consacrée par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. En cas de litige portant sur l’existence d’un consentement éclairé aux soins et à leurs conditions d’exécution, la charge de la preuve ne pèse jamais sur le patient consommateur. Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 23 avril 2026, « C’est au professionnel de santé qu’il incombe de rapporter la preuve que cette obligation d’information a été exécutée. » (CA Lyon, 1re chambre civile A, 23 avril 2026, n° 23/03259). En l’absence d’un devis daté et signé par le patient préalablement à la réalisation de l’acte prothétique ou chirurgical comportant un dépassement d’honoraires, le praticien se place dans l’incapacité juridique de démontrer que son cocontractant avait accepté le principe et le montant du supplément tarifaire réclamé.

B. La prohibition des frais annexes fictifs et la répression des pratiques commerciales trompeuses sur les tarifs ou l’origine des prothèses

Le second volet majeur du bilan publié en octobre 2026 par l’administration économique concerne la prolifération de frais annexes facturés en marge des actes médicaux ou d’imagerie. Dans son guide actualisé le 8 octobre 2026 sur la facturation des professionnels et établissements de santé, la DGCCRF rappelle avec fermeté qu’un établissement de santé, un centre de santé ou un centre de radiologie ne peut pas exiger du patient le paiement de prestations administratives ou logistiques indissociables de la prise en charge médicale. Sont ainsi formellement prohibés les « frais d’accès au centre », les « frais de gestion ou d’ouverture de dossier », les « forfaits de prise de rendez-vous prioritaire », les « frais de mise à disposition de matériel » ainsi que les « frais d’archivage numérique de compte-rendu d’imagerie » imposés en sus du tarif conventionnel de l’acte technique.

Cette interdiction découle directement des règles d’ordre public du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé couvrent l’intégralité de la prise en charge des soins, et un décret en Conseil d’État fixe les conditions exclusives dans lesquelles des exigences particulières du patient, dépourvues de fondement médical, peuvent donner lieu à une facturation complémentaire sans prise en charge par les régimes obligatoires. Pris pour son application, l’article R. 162-27 du Code de la sécurité sociale énumère de façon strictement limitative les prestations pour exigence particulière du patient, telles que l’installation dans une chambre particulière ou les prestations de confort hôtelier sollicitées par écrit par la personne hospitalisée. Toute facturation d’un forfait administratif obligatoire conditionnant l’accès aux soins ou la remise des résultats d’examen viole ce principe d’inclusion intégrale des frais de structure dans le tarif de l’acte.

Lorsque de tels suppléments sont présentés au patient comme des frais réglementaires obligatoires, ou lorsque le coût réel de la consultation est dissimulé jusqu’au moment du règlement, le manquement dépasse la simple irrégularité tarifaire pour revêtir la qualification pénale de pratique commerciale trompeuse. Selon l’article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et qu’elle porte notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, au nombre desquelles figure son origine géographique ou commerciale, ou encore sur le prix, le mode de calcul du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison. Parallèlement, l’article L. 121-3 du Code de la consommation sanctionne au titre de l’omission trompeuse le fait de dissimuler ou de fournir de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, telle que le prix toutes taxes comprises ou les frais supplémentaires mis à la charge du consommateur.

C’est précisément sur le fondement de ces textes que les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des infractions délictuelles dans deux configurations distinctes lors de leur campagne de contrôle d’octobre 2026. La première configuration vise des centres de santé et d’imagerie médicale ayant mis en place des tarifications opaques ou imposé des frais d’archivage et d’accès sans recueillir le consentement préalable des patients, altérant ainsi substantiellement leur comportement économique. La seconde configuration concerne des cabinets dentaires dont le logiciel de gestion pré-remplissait automatiquement la mention « Origine France » sur les devis et les déclarations de conformité remis aux patients, alors même que les prothèses posées provenaient de laboratoires situés hors du territoire national.

Or, en droit pénal de la consommation, les praticiens ou dirigeants de centres de santé mis en cause ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité en invoquant une simple erreur de paramétrage informatique ou l’absence d’intention frauduleuse délibérée. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet de manière constante que « 16. En effet, le délit de pratique commerciale trompeuse n’exige pas la mauvaise foi de son auteur. » (Cass. crim., 22 février 2022, n° 20-87.118). La simple négligence du professionnel qui omet de vérifier l’exactitude de la mention d’origine géographique générée par son progiciel médical, ou qui laisse subsister sur son site internet des indications tarifaires contredites par sa facturation réelle, suffit à caractériser l’élément moral de l’infraction dès lors que la présentation est de nature à induire en erreur un consommateur moyen.

Cette sévérité jurisprudentielle est renforcée par un mécanisme légal d’inversion de la charge de la preuve. Aux termes de l’article L. 121-12 du Code de la consommation, il appartient au professionnel poursuivi de fournir aux agents habilités tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires ou contractuelles qu’il diffuse. Appliquant ce principe à la loyauté des offres commerciales, la Cour de cassation a jugé qu’« il appartenait à la société prévenue de rapporter la preuve de la véracité des allégations qui constituaient l’axe de l’offre litigieuse » (Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-85.900). Transposé au secteur dentaire et médical, ce texte oblige le praticien ou le gestionnaire du centre de soins à produire immédiatement les factures des laboratoires de prothèse et les certificats de traçabilité prouvant l’origine française annoncée sur le devis, à défaut de quoi l’allégation est réputée mensongère.

Au demeurant, la protection contre les allégations trompeuses s’étend à l’ensemble de la chaîne économique du secteur médical et paramédical, y compris dans les rapports entre laboratoires, éditeurs de logiciels et praticiens, susceptibles de dégénérer en contentieux de concurrence déloyale et de pratiques commerciales illicites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi consacré la portée générale du texte en jugeant que « les pratiques commerciales trompeuses de l’article L. 121-1, I du code de la consommation visent tout autant les professionnels que les consommateurs lorsqu’elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » (Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245). De son côté, la chambre criminelle veille avec la même rigueur au respect des interdictions légales édictées par le Code de la consommation, rappelant à propos de la liste des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances que « l’article L. 121-1-1, 18°, devenu L. 121-4, 17° du code de la consommation répute trompeuses, de manière irréfragable, les pratiques commerciales qui ont pour objet d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496). Qu’il s’agisse d’une présomption irréfragable ou d’une fausse indication sur le prix ou l’origine géographique d’une prothèse dentaire relevant de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, le droit positif sanctionne objectivement toute altération de la sincérité de l’information économique délivrée au destinataire de la prestation.

II. Le régime des sanctions administratives et pénales et les voies de recours du patient consommateur

A. Les pouvoirs d’injonction et de sanction de l’administration et le contrôle déontologique du tact et de la mesure

Pour assurer l’effectivité des obligations d’affichage et de remise de devis dans le secteur de la santé, le législateur a doté les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’un pouvoir de contrôle et de sanction administrative directe, codifié aux articles L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du Code de la santé publique. En vertu de l’article L. 1111-3-3 du Code de la santé publique, tout manquement aux obligations d’information tarifaire et de devis prévues aux articles L. 1111-3 et L. 1111-3-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ce barème correspond exactement à celui prévu par le droit commun de la consommation à l’article L. 131-5 du Code de la consommation pour les infractions aux arrêtés relatifs à l’information sur les prix et les conditions de vente.

Le prononcé de ces sanctions administratives obéit à une procédure contradictoire strictement encadrée. Lorsqu’ils constatent une carence d’affichage en salle d’attente, sur une plateforme numérique ou dans la présentation des devis dentaires, les agents habilités dressent un procès-verbal conformément à l’article L. 1111-3-2 du Code de la santé publique. Avant toute décision d’injonction ou d’amende, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en lui indiquant qu’elle dispose d’un délai de quinze jours pour prendre connaissance des pièces du dossier et présenter ses observations écrites ou orales selon l’article L. 1111-3-2 du Code de la santé publique, tandis que la procédure générale d’amende administrative du droit de la consommation prévoit un délai contradictoire de soixante jours en application de l’article L. 522-5 du Code de la consommation. Passé cette phase contradictoire, l’administration peut enjoindre au praticien ou à la société exploitant le centre de soins de se mettre en conformité et assortir cette injonction d’une astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 euros lorsque le manquement concerne l’obligation de proposer un devis pour des prothèses dentaires ou d’optique, pour un plafond total de 15 000 euros fixé par l’article L. 1111-3-2 du Code de la santé publique.

Le système répressif prévoit en outre une aggravation substantielle en cas de réitération du manquement. Aux termes de l’article L. 1111-3-4 du Code de la santé publique, lorsqu’un professionnel de santé ou un centre de santé a déjà fait l’objet d’une première sanction administrative définitive et commet un nouveau manquement aux règles d’information sur les frais de soins, les plafonds de l’amende administrative sont doublés, passant ainsi à 6 000 euros pour un praticien exerçant à titre individuel et à 30 000 euros pour une personne morale telle qu’une société d’exercice libéral ou une association gestionnaire de centre de santé. Les modalités d’application de ce dispositif de contrôle sont complétées par décret en Conseil d’État en vertu de l’article L. 1111-3-5 du Code de la santé publique.

Lorsque les constatations des enquêteurs mettent en évidence non pas une simple omission formelle d’affichage, mais une pratique commerciale trompeuse caractérisée au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation, l’échelle des peines change radicalement de nature. En application de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des faits. Mieux encore, le troisième alinéa de ce même article L. 132-2 du Code de la consommation porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. C’est dans ce cadre pénal que s’inscrit l’amende transactionnelle de 150 000 euros acceptée par un centre de santé et rapportée dans le bilan du 12 octobre 2026 de la DGCCRF à la suite de procès-verbaux délictuels dressés pour facturations trompeuses.

Indépendamment de la répression économique assurée par la DGCCRF, la fixation des honoraires médicaux et dentaires demeure soumise au contrôle déontologique et juridictionnel du « tact et de la mesure ». Même lorsqu’un praticien est autorisé à pratiquer des honoraires libres ou qu’un devis a été formellement présenté, le droit de la santé interdit les tarifications manifestement disproportionnées au regard de la technicité de l’acte et des facultés contributives du malade. Dans un arrêt de principe rendu le 13 février 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a solennellement rappelé cette règle en énonçant : « 9. Le chirurgien-dentiste est tenu de fixer ses honoraires avec tact et mesure. » (Cass. civ. 2e, 13 février 2025, n° 22-11.776).

Dans cette même décision du 13 février 2025, la Haute juridiction a fixé avec précision la grille d’analyse que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale et les instances ordinales doivent mettre en œuvre lorsqu’un dépassement d’honoraires est critiqué : « 10. Pour apprécier le respect de cette obligation, le juge prend en considération la notoriété du praticien, la situation pécuniaire de son patient, ainsi que les circonstances particulières tenant au coût de son exercice professionnel. » (Cass. civ. 2e, 13 février 2025, n° 22-11.776). Il en résulte que la simple signature d’un devis ne confère pas au professionnel de santé une immunité absolue : si les tarifs facturés pour des soins prothétiques ou chirurgicaux s’avèrent excessifs au regard de la situation financière du patient et ne sont justifiés ni par une compétence ou une notoriété particulière du praticien, ni par une complexité technique avérée de l’acte ou des charges d’exploitation exceptionnelles, le juge et les juridictions disciplinaires conservent le pouvoir de sanctionner l’abus tarifaire.

B. La contestation de la facture, la répétition des sommes indûment perçues et l’articulation des recours du patient

Face à un dépassement d’honoraires annoncé tardivement, à l’absence de devis préalable pour un acte supérieur à 70 euros ou à la facturation de frais annexes illicites d’accès, de dossier ou d’archivage, le patient consommateur dispose d’un éventail de voies de droit complémentaires qu’il convient d’articuler méthodiquement. La première démarche, de nature précontentieuse et probatoire, consiste à réclamer au professionnel ou à l’établissement de soins une note d’honoraires détaillée ainsi qu’une feuille de soins ou un bordereau de facturation faisant apparaître distinctement la cotation officielle des actes médicaux, le montant de la base de remboursement de la sécurité sociale, le montant exact du dépassement d’honoraires et la nature précise de tout supplément facturé. Comme le souligne la fiche pratique de la DGCCRF du 8 octobre 2026 sur la facturation de santé, la délivrance d’une note écrite est obligatoire avant le paiement dès que le montant des honoraires atteint 25 euros, ou sur simple demande du patient quel qu’en soit le montant.

Sur le plan civil et contractuel, l’omission de remettre un devis écrit préalable ou le défaut d’information sur l’existence d’un dépassement d’honoraires prive le praticien du droit d’exiger un supplément au-delà du tarif conventionnel opposable, selon des mécanismes proches de ceux qui gouvernent l’exécution des contrats de prestation de services et conventions tarifaires. Dès lors que, suivant la jurisprudence rappelée par la Cour d’appel de Lyon le 23 avril 2026 (CA Lyon, 1re chambre civile A, 23 avril 2026, n° 23/03259) au visa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, la preuve de l’exécution de l’obligation d’information incombe exclusivement au professionnel de santé, le patient auquel un dépassement d’honoraires n’a pas été préalablement soumis par écrit est fondé à refuser le paiement de la fraction excédant le tarif de responsabilité de l’assurance maladie ou, s’il a déjà réglé la somme sous la contrainte morale de la consultation, à en demander la restitution assortie de dommages et intérêts réparant la perte de chance de s’adresser à un praticien pratiquant des tarifs moins élevés.

La situation est encore plus nette lorsque le litige porte sur des frais annexes dépourvus de cause médicale ou d’autorisation réglementaire, tels que les forfaits d’ouverture de dossier, les frais d’accès au centre de santé ou les suppléments d’archivage de radiographies dénoncés par le bilan de la DGCCRF du 12 octobre 2026. Ces sommes étant perçues en violation directe de l’article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 162-27 du Code de la sécurité sociale, leur facturation est entachée d’illicéité absolue : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition intégrale, sans que l’établissement de soins puisse opposer au patient une quelconque mention figurant dans son règlement intérieur ou sur une affiche apposée à l’accueil.

À l’inverse, lorsque le patient consommateur refuse de régler le solde d’une facture de soins ou de prothèses qu’il estime non conforme au devis initial ou entachée de tromperie sur l’origine du dispositif médical, l’action en recouvrement engagée par le professionnel ou la structure de soins se heurte aux règles protectrices du droit de la consommation applicables au contentieux de la facturation et du recouvrement de créances. Statuant sur le régime temporel de l’action du professionnel contre le consommateur, la Cour d’appel de Paris a jugé que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement d’une facture de travaux ou de prestations de service exercée à l’encontre du consommateur doit être fixé au jour de l’établissement de la facture » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 25 septembre 2025, n° 21/18232). Le professionnel qui tarde à agir en paiement ou qui tente de régulariser a posteriori une facturation litigieuse s’expose ainsi à une fin de non-recevoir tirée de l’expiration de ce délai biennal tel que défini par la Cour d’appel de Paris le 25 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 25 septembre 2025, n° 21/18232).

Enfin, lorsque les faits révèlent une tromperie délibérée ou systémique — telle que la mention mensongère « Origine France » apposée sur les devis de prothèses dentaires importées ou la facturation généralisée de frais d’accès fictifs par un centre de soins —, le patient a tout intérêt à doubler sa contestation civile d’un signalement institutionnel coordonné. Il peut, d’une part, saisir la Caisse primaire d’assurance maladie ainsi que le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des chirurgiens-dentistes afin de déclencher une procédure de conciliation puis, le cas échéant, des poursuites disciplinaires fondées sur la violation du devoir de tact et de mesure consacré par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 13 février 2025, n° 22-11.776) et sur les obligations de transparence de l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique. Il peut, d’autre part, transmettre les pièces justificatives (captures d’écran de la plateforme de prise de rendez-vous, devis non conforme, facture mentionnant des frais d’archivage ou de dossier, déclaration de conformité prothétique) aux services départementaux de la protection des populations via la plateforme SignalConso mentionnée par la DGCCRF dans sa fiche pratique d’octobre 2026, ou se constituer partie civile au titre du délit de pratique commerciale trompeuse réprimé par l’article L. 132-2 du Code de la consommation.

Conclusion

Les résultats de la campagne nationale de contrôles publiés par la DGCCRF le 12 octobre 2026 confirment que la transparence tarifaire dans le secteur médical et dentaire demeure un chantier de vigilance prioritaire. Avec près de quatre professionnels contrôlés sur dix en situation d’anomalie, des défauts d’affichage persistants sur les plateformes de réservation en ligne, des devis prothétiques incomplets dans plus d’un quart des cabinets dentaires inspectés et l’apparition de frais annexes illicites dans certains centres de santé et d’imagerie, l’asymétrie d’information entre le praticien et le patient consommateur reste particulièrement marquée.

Le cadre juridique positif offre pourtant au patient des garanties substantielles, articulant les exigences propres des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 à L. 1111-3-5 du Code de la santé publique, le principe d’intégralité des tarifs des prestations de soins posé par les articles L. 162-22-1 et R. 162-27 du Code de la sécurité sociale, et la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses prévue aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 132-2 du Code de la consommation. L’apport de la jurisprudence récente consolide l’efficacité de ce dispositif protecteur.

Pour les professionnels et établissements de santé, l’intensification des contrôles conjoints et des sanctions administratives ou transactionnelles impose un audit rigoureux des affichages physiques et numériques, des modèles de devis prothétiques et des logiciels de facturation. Pour le patient confronté à un dépassement d’honoraires non annoncé ou à des frais administratifs indus, la conservation du devis, de la note d’honoraires détaillée et de la déclaration de conformité des dispositifs médicaux sur mesure demeure indispensable à toute demande de restitution.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».