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Dossier de surendettement : je passe devant le juge, que dire — bonne foi, nouveaux crédits, huissier suspendu — préparer, prouver et contester, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement : je passe devant le juge, que dire — bonne foi, nouveaux crédits, huissier suspendu — préparer, prouver et contester, que faire ?

Vous venez de recevoir une convocation devant le juge après votre dossier de surendettement, et une question tourne en boucle : je passe devant le juge, que dire ? Faut-il tout raconter, faut-il parler des crédits souscrits après le dépôt, faut-il apporter ses relevés de compte même quand ils font peur, et l’huissier peut-il encore saisir entre-temps ? Cette audience n’est ni un procès pénal ni une sanction. Elle est le moment où le juge des contentieux de la protection vérifie votre bonne foi, mesure votre capacité réelle de remboursement et décide de l’orientation de votre dossier : plan de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel avec ou sans liquidation, ou rejet. Les décisions consultées pour cet article montrent que tout se joue sur trois points : la cohérence entre ce que vous avez déclaré à la commission et ce que vous dites à l’audience, la façon dont vous expliquez les nouveaux crédits et l’aggravation de l’endettement, et les pièces qui prouvent votre budget. Cet article vous donne la méthode complète : ce que le juge examine en premier, comment répondre aux questions difficiles sur la bonne foi, ce que l’huissier peut encore faire pendant la procédure, ce que vous pouvez demander au juge, et les spécificités pratiques à Paris et en Île-de-France. Pour le cadre général de la procédure, notre guide de la recevabilité du dossier de surendettement et de l’effacement des dettes devant la Banque de France décrit les étapes que cette audience vient trancher.

I. Convoqué devant le juge après votre dossier de surendettement : que va-t-il examiner et l’huissier est-il suspendu ?

A. Que vérifie le juge à l’audience sur votre bonne foi, vos nouveaux crédits et vos pièces : que dire sans se contredire ?

Le premier texte à connaître par cœur tient en une phrase : l’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Tout le reste de l’audience découle de cette condition. Le juge ne vous demande pas d’être un débiteur parfait, il vous demande d’être un débiteur de bonne foi : des dettes que vous n’arrivez manifestement plus à payer, déclarées honnêtement, sans dissimulation de ressources et sans aggravation volontaire de votre endettement. La situation de surendettement elle-même est définie par le même article comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, et le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne suffit pas à l’exclure lorsque la valeur estimée du logement à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant des dettes. Dites-le simplement au juge : vos revenus, vos charges, vos dettes, et depuis quand la balance est devenue impossible. Une phrase claire sur l’impossibilité manifeste de payer vaut mieux qu’un long récit confus.

Le point sur lequel les audiences se perdent le plus souvent est l’appréciation de la bonne foi, parce que le juge dispose sur ce point d’un pouvoir très large. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en ces termes exacts : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Concrètement, cela signifie que le juge croise tous les éléments du dossier au jour où il statue : vos déclarations, vos relevés, votre attitude depuis le dépôt, vos efforts de recherche d’emploi ou de formation si vos revenus sont nuls, et l’origine de vos dettes. Dans cette affaire de 2020, le juge avait relevé que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, et que ses actes délictueux étaient directement à l’origine de la totalité de son endettement ; la Cour de cassation a validé la déduction de l’absence de bonne foi. Si votre endettement vient de la vie courante, de crédits à la consommation devenus insoutenables, d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie, dites-le avec les dates et les justificatifs : ce sont des explications que le juge entend chaque jour et qui n’ont rien d’une faute. En revanche, ne minimisez jamais une condamnation pénale, une dette frauduleuse ou une dissimulation : le juge les découvrira dans le dossier, et la contradiction entre vos paroles et les pièces est ce qui installe le doute sur la bonne foi.

La question qui fait le plus peur à l’audience est celle des crédits souscrits après le dépôt du dossier ou juste avant, et des dettes qui ont continué à grossir. Il faut y répondre franchement, parce que l’aggravation volontaire de l’endettement et l’organisation de sa propre insolvabilité sont les motifs classiques d’irrecevabilité pour mauvaise foi. Si vous avez souscrit un nouveau crédit après le dépôt, expliquez pourquoi, avec la date et le montant : un crédit contracté pour payer le loyer et éviter l’expulsion ne se présente pas comme un crédit contracté pour des achats de confort, mais dans les deux cas le silence est pire que l’aveu. Apportez le tableau d’amortissement, le contrat et les relevés qui montrent où est allé l’argent. Si vous avez continué à utiliser un découvert ou une réserve renouvelable, montrez à quoi servaient les sommes : nourriture, énergie, transport pour travailler, soins. Le juge distingue l’endettement subi de l’endettement organisé, et il ne peut faire cette distinction que si vous lui donnez les moyens de la faire. Ne dites jamais que vous ignoriez l’existence d’une dette qui figure sur vos relevés, ne dites jamais que vous n’avez reçu aucun courrier de la commission si l’accusé de réception est au dossier, et ne présentez jamais un document que vous avez modifié : une fausse pièce découverte à l’audience ruine la confiance pour tout le dossier.

La préparation matérielle de l’audience décide souvent du résultat avant même que vous ouvriez la bouche. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Le juge part de cette déclaration et la compare à la réalité : chaque écart doit avoir une explication. Constituez un classeur simple, dans l’ordre : pièce d’identité, décision de recevabilité de la commission, trois derniers bulletins de salaire ou attestations de ressources, trois derniers relevés de chaque compte bancaire, dernier avis d’imposition, quittances de loyer ou échéancier du prêt immobilier, factures d’énergie et d’assurance, justificatifs des charges de famille, contrats de crédit et tableaux d’amortissement, courriers d’huissier reçus depuis le dépôt, et tout document qui prouve un changement depuis le dépôt comme une perte d’emploi, un arrêt maladie, une naissance ou une séparation. Arrivez avec les originaux et des copies pour le juge et les créanciers présents. À l’audience, répondez aux questions dans l’ordre où elles sont posées, par des phrases courtes, en regardant le juge, sans interrompre le représentant du créancier quand il parle : vous aurez la parole après lui. Si une question vous piège, demandez un instant pour vérifier dans vos pièces plutôt que d’improviser un chiffre que le dossier démentira. Si vous ne comprenez pas une question juridique, dites-le et demandez au juge de la reformuler : aucun juge ne reproche à un débiteur de ne pas parler comme un juriste, mais tous reprochent les réponses inventées.

Deux phrases à ne jamais prononcer méritent d’être apprises par cœur. Ne dites jamais que vous paierez telle dette en priorité et pas les autres, car le traitement du surendettement est collectif et l’égalité entre les créanciers est au cœur de la procédure. Ne dites jamais non plus que vous refusez par avance de vendre votre logement si le juge évoque cette piste, même si cette vente vous angoisse : la Cour de cassation a jugé que « la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230). La bonne réponse consiste à dire que vous souhaitez conserver votre logement, à expliquer pourquoi avec des chiffres, et à laisser le juge décider : un refus sec est interprété comme un refus de jouer le jeu de la procédure. De la même façon, si le juge évoque un effort supplémentaire de remboursement, ne répondez pas par un chiffre lancé au hasard pour faire plaisir : donnez votre budget mensuel réel, charges contraintes déduites, et laissez le juge fixer la mensualité. Un engagement intenable pris à l’audience conduit au plan non respecté, puis à la déchéance, puis à un nouveau dossier plus difficile que le premier.

B. L’huissier peut-il encore saisir après le dépôt ou la recevabilité : que dit la suspension et que faire s’il poursuit ?

La deuxième question que chaque convoqué pose est celle de l’huissier : les saisies continuent-elles pendant que le juge examine le dossier ? La réponse de la loi est claire et doit être citée exactement. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, dès que la commission déclare votre demande recevable, les saisies sur vos biens et les cessions de salaire pour les dettes non alimentaires sont suspendues et interdites. Les dettes alimentaires font exception : une pension alimentaire impayée peut continuer à être poursuivie malgré la recevabilité. Si un huissier vous écrit ou se présente après la recevabilité pour une dette non alimentaire, montrez la décision de recevabilité, notez la date, l’heure, le nom de l’étude et la référence du dossier, et conservez l’enveloppe avec le cachet postal. Si une saisie-attribution a déjà été pratiquée sur votre compte avant la recevabilité, signalez-la au juge à l’audience avec la date exacte : la chronologie décide de ce qui peut être remis en cause et de ce qui ne le peut pas.

Cette protection a une durée et des limites qu’il faut connaître pour ne pas être surpris à l’audience. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et il ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le juge que vous rencontrez statue donc dans un cadre borné dans le temps : passé deux ans sans solution pérenne, la protection tombe. Dites au juge si une saisie immobilière est en cours, car la vente forcée obéit à un régime particulier : l’article L. 722-4 du code de la consommation prévoit que lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Si votre logement est visé par une saisie immobilière, apportez l’assignation, le commandement de payer valant saisie et le jugement d’orientation : le juge du surendettement doit savoir exactement où en est la procédure immobilière pour articuler sa décision.

L’effet le plus spectaculaire de la procédure, celui que les créanciers contestent le plus souvent devant le juge, est l’effacement des dettes après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Trois conséquences pratiques pour votre audience. D’abord, seules les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission sont effacées : une dette née après cette date n’entre pas dans l’effacement, et c’est même l’un des litiges les plus fréquents avec les huissiers. Ensuite, certaines dettes ne sont jamais effacées sans l’accord du créancier, notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes fiscales frauduleuses visées à l’article L. 711-4 du code de la consommation. Enfin, la date exacte de l’effacement a été tranchée par la Cour de cassation contre une cour d’appel qui retenait la date d’admission du dossier : visa de l’article L. 741-2, la Cour casse l’arrêt qui retenait la date d’admission au lieu de la date de la décision de la commission (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). À l’audience, vérifiez donc avec le juge la date exacte de la décision de la commission et la liste des dettes arrêtées à cette date : un mois d’écart change ce qui est effacé et ce qui ne l’est pas.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente renforce cette protection quand l’effacement a été validé sans contestation. Le 26 mars 2026, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une banque qui poursuivait une saisie immobilière contre une caution dont les dettes avaient été effacées : la Cour constate que la commission avait validé l’effacement total des dettes à compter du 10 mai 2019 en l’absence de contestation, et qu’un juge de l’exécution « a constaté l’effacement de la dette, objet de la seconde condamnation, et déclaré irrecevable la procédure de saisie immobilière » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). Si votre situation ressemble à celle-ci, apportez à l’audience la décision de la commission qui valide l’effacement, la preuve de l’absence de contestation dans le délai, et l’assignation en saisie immobilière : le juge constatera l’effacement et l’irrecevabilité de la poursuite. À l’inverse, si c’est le créancier qui invoque une dette postérieure ou exclue, demandez au juge de vérifier la date de naissance de la créance et son fondement exact, pièce par pièce, plutôt que de discuter dans le vide. Les audiences se gagnent sur les dates et les pièces, jamais sur les protestations générales.

II. Comment répondre au juge et que lui demander : budget, vente du logement, effacement ou rétablissement personnel ?

A. Comment présenter son budget et répondre sur les crédits souscrits après le dépôt : quelles réponses tiennent devant le juge ?

Après la vérification de la bonne foi, le juge passe au budget : combien entre chaque mois, combien sort en dépenses contraintes, et combien peut raisonnablement aller aux créanciers. C’est ici que les débiteurs bien préparés font la différence, parce que le juge ne fixe jamais une mensualité au hasard. L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées reprend à son compte tout ou partie des mesures prévues pour le traitement du surendettement, et que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision. Présentez donc un budget mensuel écrit, sur une seule page, avec trois colonnes : ressources stables, dépenses contraintes avec justificatifs, reste disponible. Comptez large sur les dépenses contraintes réelles comme le loyer, l’énergie, l’assurance habitation, les transports pour travailler, la cantine des enfants et les frais de santé non remboursés, et ne gonflez aucune ligne : le juge connaît les barèmes par cœur et une ligne manifestement exagérée discrédite tout le tableau. Si vos ressources ont baissé depuis le dépôt, prouvez la baisse avec l’attestation de l’employeur, les bulletins avant et après, ou la notification de rupture : une révision des mesures se demande avec des pièces, jamais avec des affirmations.

La question des crédits nouveaux mérite une méthode à part, car c’est elle qui fait basculer un dossier de la recevabilité vers l’irrecevabilité. Distinguez trois périodes et préparez une réponse pour chacune : les crédits souscrits bien avant le dépôt et devenus insoutenables après un accident de la vie, les crédits souscrits dans les mois qui précèdent le dépôt, et les sommes empruntées après le dépôt. Pour la première période, racontez la chronologie avec les dates : emploi stable puis perte d’emploi, couple puis séparation, santé puis arrêt de travail. Pour la deuxième période, expliquez chaque souscription sans la cacher : rachat de crédits pour baisser les mensualités, découvert pour payer le loyer, réserve pour réparer la voiture qui sert à travailler. Pour la troisième période, la plus dangereuse, n’apportez que la vérité documentée : si vous n’avez rien souscrit après le dépôt, apportez les relevés qui le prouvent et dites-le clairement ; si vous avez emprunté, apportez le contrat et expliquez l’urgence vitale qui vous y a contraint, loyer, énergie, soins, en montrant que vous n’aviez aucune autre solution. Le juge n’attend pas que vous soyez irréprochable, il attend que vous soyez transparent : un crédit nouveau expliqué et justifié se discute, un crédit nouveau découvert par le créancier à l’audience se paie par une perte de confiance souvent définitive.

Le logement est le deuxième grand sujet de l’audience, et il faut s’y préparer sans posture de refus. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, et la jurisprudence citée plus haut autorise le juge à subordonner les mesures à la vente de l’immeuble. Concrètement, le juge raisonne ainsi : si la vente du logement permet de désintéresser les créanciers et de repartir sur une base saine, il peut l’imposer comme condition des mesures ; si la vente ne changerait rien ou aggraverait la situation, par exemple quand le prix ne couvrirait même pas le solde du prêt, il privilégie le rééchelonnement. Préparez les deux scénarios : faites estimer votre bien par deux avis récents, calculez le capital restant dû, les frais de vente et le solde disponible pour les créanciers, et comparez avec le total des mensualités que vous pouvez payer sur sept ans maximum, car le rééchelonnement ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Si vous êtes locataire, apportez le bail, les quittances et l’éventuel commandement de payer : le juge doit mesurer si le maintien dans les lieux est compatible avec un plan, et un diagnostic social et financier, quand il existe, pèse dans la décision. Dans tous les cas, dites au juge que vous acceptez les mesures qu’il estimera justes : cette phrase d’ouverture change le climat de l’audience.

Les mesures que le juge peut prendre à l’issue de l’audience doivent être connues avant d’entrer dans la salle, pour pouvoir les demander intelligemment. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose que toute partie peut contester les mesures imposées par la commission devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai fixé par décret, et l’article L. 733-7 du même code permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement. Vous pouvez donc demander au juge un rééchelonnement compatible avec votre budget, un délai de grâce pour passer un cap difficile, la suspension temporaire d’une mesure devenue intenable après une baisse de ressources, ou au contraire l’effacement partiel du solde à l’issue du plan si votre capacité de remboursement est durablement limitée. L’arrêt du 22 mai 2025 illustre ce pouvoir d’adaptation : saisi de la contestation de mesures imposées prévoyant un rééchelonnement provisoire de 24 mois dans l’attente de la vente du bien, le juge avait imposé un rééchelonnement sur 84 mois avec effacement du solde, et la Cour de cassation a contrôlé ce pouvoir au regard des articles L. 733-1 et L. 733-13 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Retenez la méthode : demandez une mesure précise, chiffrée, adossée à votre budget, plutôt qu’une faveur générale. Le juge statue sur des chiffres, pas sur des émotions.

B. Que demander au juge à Paris et en Île-de-France : mesures, délais, effacement et recours, que faire ?

À Paris et en Île-de-France, l’audience suit les mêmes textes qu’ailleurs, mais les conditions matérielles rendent la préparation encore plus décisive. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris siège au palais de justice de Paris, et les juridictions d’Île-de-France concentrent un contentieux du surendettement dense où les créanciers, souvent assistés, déposent des conclusions écrites avant l’audience. Demandez au greffe, dès réception de la convocation, la date limite de dépôt de vos pièces et le nombre d’exemplaires attendus, et adressez vos pièces en respectant ce calendrier : un dossier déposé le matin même de l’audience à Paris risque de provoquer un renvoi que la suspension de deux ans ne pardonne pas toujours. Prévoyez un temps de trajet large, un dossier classé avec sommaire, et une note d’une page qui résume votre demande au juge : recevabilité contestée par tel créancier, réponse sur la bonne foi, budget mensuel, mesure demandée. Les audiences parisiennes sont rapides et les juges apprécient les débiteurs qui vont à l’essentiel avec des pièces numérotées. Si vous travaillez en horaires contraints, joignez un justificatif d’absence à adresser à l’employeur et demandez au greffe, par écrit, si une dispense de comparution personnelle est envisageable dans votre cas : ne partez jamais du principe que l’absence est sans conséquence, car le juge peut statuer et votre voix manquera pour défendre votre bonne foi.

La question de l’orientation du dossier est souvent tranchée à cette audience, et il faut comprendre les trois voies possibles pour savoir ce que vous pouvez demander. L’article L. 712-2 du code de la consommation prévoit que la commission « peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Avant cela, l’article L. 732-1 du code de la consommation impose de tenter la conciliation quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier : « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » À l’audience, le juge vérifie donc si un plan conventionnel était possible, si les mesures imposées sont adaptées, ou si votre situation est irrémédiablement compromise. L’article L. 724-1 du code de la consommation définit cette situation comme celle où il ressort de l’examen de la demande « que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur » ne permettent pas de mesures de traitement, et que le débiteur « se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre » ces mesures. Si vos ressources couvrent à peine les dépenses courantes et qu’aucun bien réalisable n’existe, demandez au juge d’examiner l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation : l’article L. 741-1 du code de la consommation le prévoit quand le débiteur ne possède que des biens insaisissables ou sans valeur marchande. Si vous possédez un bien réalisable mais que votre situation reste sans issue, l’article L. 742-1 du code de la consommation prévoit que la commission saisit le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord, l’absence de réponse valant refus. Dites clairement au juge si vous acceptez ou refusez cette saisine, car votre accord est exigé et votre silence vaut refus.

Les recours contre ce que le juge décide à l’audience doivent être anticipés avant de quitter la salle. L’article L. 741-4 du code de la consommation dispose qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Concrètement, chaque décision de la commission ou du juge indique la voie et le délai de recours applicables : lisez le bas de la décision dès sa notification, notez la date de réception du recommandé, et ne laissez passer aucun délai en pensant qu’une lettre simple suffit. Quand l’appel est ouvert, l’article R. 713-7 du code de la consommation fixe la règle : « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. » En Île-de-France, où les notifications arrivent parfois pendant les congés ou les déplacements professionnels, organisez une veille du courrier recommandé dès l’audience : faites suivre votre courrier, mandatez un proche pour relever la boîte, et conservez chaque avis de passage. Un délai manqué ferme définitivement la contestation, et le juge d’appel ne relèvera le retard que dans des cas exceptionnels que vous ne devez jamais espérer. Si le juge rend sa décision immédiatement à l’audience, demandez-lui d’expliquer ce que vous devez faire dans les jours qui suivent : reprendre les paiements selon quelles modalités, recontacter la commission, ou attendre la notification écrite.

Le dernier point à régler à l’audience concerne la vie quotidienne après la décision, et c’est souvent celui que les débiteurs oublient de poser. Demandez au juge comment s’articulent les paiements pendant la mise en place des mesures : faut-il reprendre les mensualités dès le jugement, faut-il verser entre les mains d’un mandataire, que faire des prélèvements automatiques qui continuent de se présenter sur le compte ? Demandez si la décision suspend les poursuites en cours et jusqu’à quelle étape, en rappelant que la suspension légale court jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures ou le jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans. Si une saisie sur compte a eu lieu avant la recevabilité, demandez ce qu’il advient des sommes cantonnées. Si votre employeur pratique une cession de rémunération pour une dette non alimentaire, demandez si elle doit cesser et à qui adresser la décision. À Paris, où les loyers absorbent une part majeure du budget, demandez expressément comment le loyer courant doit être traité pendant le plan : le loyer d’occupation postérieur au dépôt doit être payé à peine de résiliation du bail, et le juge peut utilement le rappeler dans sa décision. Sortez de la salle avec une liste écrite de ce que vous devez payer, à qui, à partir de quand, et de ce que vous devez contester, devant qui, dans quel délai : cette feuille vaut plus que tous les conseils généraux.

Conclusion

Je passe devant le juge, que dire ? La réponse tient en quatre engagements simples. Dites la vérité sur vos dettes, vos ressources et vos crédits nouveaux, avec les dates et les pièces qui les prouvent, car le juge apprécie souverainement votre bonne foi et ne pardonne pas la contradiction entre vos paroles et votre dossier. Expliquez l’aggravation de votre endettement au lieu de la cacher, en distinguant les accidents de la vie des facilités nouvelles, et montrez où est allé chaque euro emprunté. Présentez un budget mensuel réel et demandez une mesure chiffrée que vous pourrez tenir, rééchelonnement, délai ou effacement partiel, plutôt qu’une promesse intenable qui conduira à la déchéance. Vérifiez enfin avec le juge la date exacte d’arrêt de vos dettes, la liste des créances exclues et la voie de recours ouverte, en lisant chaque notification dès sa réception. L’audience n’est pas une épreuve d’éloquence, c’est une vérification de cohérence : un dossier complet, des chiffres exacts et une attitude respectueuse de la procédure valent mieux qu’un long discours. Préparez votre classeur, répondez par des phrases courtes, acceptez par avance les mesures justes, et repartez avec vos obligations écrites noir sur blanc.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».