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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Délai déclaration tempête assurance après Boelo : 5 jours, deux tempêtes, que déclarer et comment prouver (2026)

La tempête Boelo balaie la France ce week-end des 24 et 25 octobre 2026, moins de 48 heures après la tempête Austen. Selon TF1 le 23 octobre 2026, la tempête Austen avait déjà privé d’électricité 288 600 foyers à la mi-journée du 23 octobre. La mairie de Quimper annonce le 24 octobre 2026 une vigilance vents violents pour le passage de Boelo, avec des coupures d’électricité ou de réseau et des chutes d’arbres, de toitures ou d’objets envolés. Selon Orange Actualités le 24 octobre 2026, le Pas-de-Calais est placé en vigilance orange pluie-inondation pour ce samedi soir. Selon CNews le 23 octobre 2026, les habitants craignent des dégâts allant des chutes d’arbres aux inondations et aux coupures d’électricité. Selon La Chaîne Météo le 23 octobre 2026 et Meteo-Paris.com le 23 octobre 2026, Boelo est décrite comme une seconde bombe météo à 947 hPa qui succède à Austen. Le foyer dont la toiture est éventrée, les tuiles envolées, le mur de clôture effondré, la cave inondée ou le congélateur décongelé se pose une question immédiate, qui correspond à la suggestion réelle de recherche « delai declaration tempete assurance » : dans quel délai déclarer, à qui, avec quelles preuves, et que se passe-t-il quand deux tempêtes se succèdent en 48 heures avec deux franchises, deux expertises et parfois deux refus. Cet article répond dans cet ordre, en distinguant la règle légale du contrat et en citant les textes vérifiés le 24 octobre 2026.

Premier point de méthode : ce que couvre une multirisque habitation ou une assurance auto après une tempête dépend du contrat. La loi impose un socle, notamment la garantie tempête de l’article L. 122-7 du code des assurances et le délai minimal de déclaration de l’article L. 113-2 du même code, mais la franchise, le plafond, la vétusté, les exclusions des biens extérieurs et les preuves exigées relèvent des conditions générales et particulières. Il faut donc lire le contrat avant d’écrire à l’assureur, conserver chaque échange et ne jamais présenter une garantie facultative comme acquise. Second point : une tempête n’est pas une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances. Il ne faut jamais affirmer qu’un arrêté de reconnaissance sera pris pour Boelo ; le mécanisme, les délais et les effets d’un arrêté publié seront rappelés plus bas, avec les textes vérifiés le 24 octobre 2026. À Paris et en Île-de-France, les spécificités pratiques sont intégrées dans le corps de l’article : juridiction compétente, délais de transport et d’expertise, pièces à préparer et canal procédural.

I. Délai déclaration tempête assurance après Boelo : cinq jours ouvrés, deux tempêtes, que déclarer et comment prouver

A. Délai de déclaration tempête assurance : cinq jours ouvrés, point de départ et deux déclarations Austen puis Boelo

La question « delai declaration tempete assurance » appelle une réponse en trois temps : quel délai, à compter de quand, et combien de déclarations quand Austen puis Boelo ont frappé le même bien à 48 heures d’intervalle. L’article L. 113-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur vérifiée le 24 octobre 2026, dispose : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le lien officiel de cette version est l’article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance. Le contrat peut prévoir un délai plus long, par exemple dix jours, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord, mais il ne peut pas prévoir moins de cinq jours ouvrés. Le même article ajoute, pour le vol, un délai minimal ramené à deux jours ouvrés et, pour la mortalité du bétail, à vingt-quatre heures, ce qui ne concerne pas la tempête sur un logement.

Le point de départ court dès que l’assuré a eu connaissance du sinistre de nature à entraîner la garantie. Concrètement, pour Boelo qui traverse la France les 24 et 25 octobre 2026, le délai court à compter du jour où le foyer constate le dommage : toiture ouverte pendant la nuit du 24 au 25, infiltration découverte au matin, coupure d’électricité constatée au retour, congélateur décongelé, clôture au sol. Les décisions consultées le 24 octobre 2026 ne tranchent pas un point de départ propre à l’hypothèse d’un dommage découvert plusieurs jours après la tempête ni un report automatique lié au week-end ; on écrit donc que le jour de la connaissance du dommage fait courir le délai contractuel, sans inventer un report que la source ne pose pas. Le calcul en jours ouvrés exclut le dimanche et les jours fériés, mais inclut le samedi selon la pratique des jours ouvrés. Au moindre doute sur le calcul, le réflexe sûr consiste à déclarer immédiatement, sans attendre le cinquième jour, par un canal horodaté.

Deux tempêtes en 48 heures imposent en principe deux déclarations. Austen autour du 23 octobre puis Boelo les 24 et 25 octobre constituent deux événements de vent distincts, suivis par Météo-France et nommés séparément, avec deux pics de rafales et deux zones de vigilance. Déclarer une seule fois pour les deux expose le foyer à une discussion sur la franchise unique, sur l’expertise unique et sur la preuve du rattachement de chaque désordre à chaque tempête. La pratique prudente consiste à adresser une déclaration pour Austen avec ses photos et une déclaration pour Boelo avec ses photos, en précisant pour chacune la date et l’heure approximatives du constat, la pièce touchée et l’évolution entre les deux passages. Si le couvreur a bâché entre les deux, la facture de bâchage provisoire se rattache au premier sinistre et la réfection au second selon l’aggravation constatée, avec deux dossiers que l’assureur pourra instruire ensemble mais sans les confondre. Cette méthode protège aussi le recours contre le voisin ou le syndic quand un élément du voisinage n’est tombé qu’au second passage.

À Paris et en Île-de-France, le week-end des 24 et 25 octobre complique les constats : gardiens absents, syndics fermés, experts débordés, transports perturbés par les vigilances et les coupures signalées dans les suggestions associées « RER B », « TER Hauts-de-France » et « tempête Île-de-France ». Le foyer parisien doit dater ses photos avec son mobile, filmer le compteur, l’heure de la coupure, l’eau qui entre, les tuiles au sol et l’état de la rue, puis envoyer la déclaration en ligne dès le samedi et confirmer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Les copropriétés parisiennes doivent faire établir par le syndic un procès-verbal de constat des parties communes, avec l’indication du lot, de l’étage et de la toiture ou du toit-terrasse concerné. Le tribunal judiciaire de Paris reste la juridiction de droit commun pour les litiges d’assurance habitation des foyers parisiens, avec une mise en demeure préalable et un dossier photographique complet avant toute assignation.

Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. L’article L. 113-2 du code des assurances ajoute, dans la même version vérifiée : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Le lien officiel est le même article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, publié au Bulletin, juge : « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. » Le lien officiel de la décision est Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-13.347. Dans cette affaire de récolte d’oignons déclarée le 6 novembre 2013 pour un dommage détectable dès mai et visible à la mi-août, la cour d’appel avait retenu la tardiveté et le préjudice pour l’assureur, mais la Cour de cassation casse parce que la clause invoquée prévoyait un délai de quatre jours seulement, inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés, donc inopposable à l’assuré. La leçon pour Boelo est directe : avant d’accepter une déchéance, exiger la production de la clause, vérifier que le délai contractuel respecte cinq jours ouvrés minimum, et exiger la preuve du préjudice causé par le retard.

Le même article L. 113-2 prévoit que « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » (article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance). L’hospitalisation, l’évacuation ordonnée, l’impossibilité d’accéder au logement ou une coupure durable des communications pendant Boelo peuvent constituer un cas fortuit à documenter par attestations, arrêtés, SMS d’Enedis ou constats. Les décisions consultées le 24 octobre 2026 ne posent pas un report général du délai pour tempête ni une suspension automatique pendant la vigilance ; on ne l’affirme donc pas. On écrit seulement que le foyer empêché doit signaler l’empêchement dès la première déclaration et joindre les pièces qui l’établissent.

B. Comment déclarer la tempête à l’assureur : preuves du vent, photos, factures et mesures conservatoires

La suggestion réelle « vent toiture assurance » et la variante « dégât toiture tempête assurance » montrent que l’assureur demandera la preuve du vent et du lien entre le vent et le dommage. Pour les biens du foyer, la garantie tempête suppose un vent d’une intensité anormale. Les contrats exigent souvent une attestation de Météo-France, un relevé de rafales à la station la plus proche, une coupure de presse locale datée ou un arrêté de vigilance. Il faut demander l’attestation dès la semaine du sinistre, conserver les captures des vigilances orange vents violents et pluie-inondation signalées pour Boelo, et noter l’heure des rafales. Si le voisin soutient que les tuiles étaient déjà descellées, les photos d’avant sinistre, les factures d’entretien de la toiture et le rapport du couvreur prennent une importance décisive.

La déclaration doit décrire chaque désordre séparément : versant de toiture arraché avec surface estimée, faitage déplacé, gouttière pendante, velux fissuré, infiltration au plafond avec pièce et surface, mur de clôture effondré avec longueur, portail faussé, antenne arrachée, cave inondée avec hauteur d’eau, chaudière à l’arrêt, congélateur décongelé avec inventaire. Chaque poste doit porter sa photo horodatée, sa vidéo courte et sa mesure. Les tickets de caisse des denrées, l’inventaire du congélateur, la notice des appareils grillés par la surtension au retour du courant et le relevé Enedis de la coupure complètent le dossier. Pour les denrées, les contrats prévoient souvent un plafond spécifique et une franchise propre ; il faut recopier la clause et chiffrer poste par poste au lieu d’annoncer un total global.

Le bâchage et les mesures conservatoires doivent être engagés sans attendre l’expert quand l’eau entre. Le couvreur bâche, le maçon étaye, l’électricien consigne l’installation. Chaque intervention donne lieu à un devis ou une facture avec la mention mesure conservatoire après la tempête Boelo du 24 octobre 2026, des photos avant et après, et l’indication du métrage de bâche. Ces frais sont en principe remboursables au titre du sinistre quand ils étaient nécessaires pour éviter l’aggravation, dans la limite du contrat. Refuser de bâcher pour attendre l’expert aggrave le dommage et expose à une réduction d’indemnité pour défaut de limitation du dommage. À l’inverse, faire réparer définitivement avant expertise prive l’assureur de son droit de constater ; il faut donc bâcher en urgence, déclarer, puis laisser l’expert constater avant réfection.

Pour les recours entre voisins à Paris, la preuve suit le même ordre : mise en sécurité, photos croisées des deux propriétés, lettre au voisin et au syndic avec accusé de réception, demande d’attestation d’assurance du voisin, puis déclaration à son propre assureur qui exercera la subrogation. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Le lien officiel est l’article L. 121-12 du code des assurances sur Légifrance. Concrètement, le foyer déclare à sa multirisque, se fait indemniser, puis son assureur se retourne contre le voisin ou son assureur. L’article 1242 du code civil, vérifié le 24 octobre 2026, dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le lien officiel est l’article 1242 du code civil sur Légifrance. L’article 1244 du même code ajoute : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Le lien officiel est l’article 1244 du code civil sur Légifrance. La tempête peut constituer une force majeure exonératoire pour le voisin si le vent était irrésistible et imprévisible, mais l’entretien défectueux de l’arbre, du mur ou de la cheminée fait échec à cette défense. Les décisions consultées le 24 octobre 2026 ne posent pas un seuil chiffré unique valable pour tous les contrats ; il faut donc lire la clause du contrat sur la preuve du vent au lieu d’invoquer un seuil de mémoire.

Les lecteurs franciliens trouveront un appui pratique sur la page dédiée à la construction et à l’assurance du cabinet, qui présente l’intervention en matière de désordres, d’expertise et de garantie : construction et assurance, expertise du bâtiment et garantie des désordres à Paris. Cette page décrit le périmètre d’intervention sans promettre un résultat et permet de comprendre l’articulation entre l’assureur dommages, l’assureur responsabilité et l’expert judiciaire quand le toit-terrasse d’une copropriété parisienne fuit après Boelo.

II. Tempête assurance : ce que paie l’assureur après Boelo et comment contester un refus ou une offre basse

A. Garantie tempête assurance habitation : vent, franchise, vétusté et catastrophe naturelle après Boelo

La question « tempete assurance toiture » et la suggestion « assurance vent toiture » imposent de rappeler le socle légal avant la clause. L’article L. 122-7 du code des assurances, vérifié le 24 octobre 2026, dispose : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » sauf le cas cyclonique relevant des catastrophes naturelles pour des vents extrêmes. Le lien officiel est l’article L. 122-7 du code des assurances sur Légifrance. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-19.094, affaire de la commune de Houilles après la tempête du 26 décembre 1999, juge, au visa des articles L. 111-2 et L. 122-7 : « les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats ; qu’il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens ». Le lien officiel est Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2006, n° 05-19.094. Concrètement, l’assureur ne peut pas supprimer la garantie tempête d’une multirisque qui garantit l’incendie, ni la vider par une franchise ou une prime additionnelle qui la rendrait plus onéreuse que l’incendie dans les conditions jugées illicites dans cette affaire.

Ce socle n’efface pas la franchise, le plafond ni la vétusté. Le même article L. 122-7 (article L. 122-7 du code des assurances sur Légifrance) précise que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. ». Il faut donc recopier les trois chiffres du contrat : franchise tempête en euros, plafond toiture ou par sinistre, taux de vétusté par année d’âge de la couverture. Deux tempêtes en 48 heures posent la question d’une ou deux franchises. Les décisions consultées le 24 octobre 2026 ne tranchent pas cette question pour Boelo ; on écrit donc que chaque assureur appliquera sa clause de franchise par événement, que le foyer doit exiger l’écrit qui fonde la retenue d’une ou deux franchises, et que toute retenue doit être contestée par une demande de ventilation désordre par désordre et événement par événement. Aucune règle inventée sur une franchise unique ou double ne figure ici.

Les exclusions usuelles doivent être lues avant d’espérer un paiement intégral. Les biens extérieurs, les clôtures végétales, les aménagements de jardin, les panneaux solaires mal fixés, les vérandas légères, les abris de jardin et les effets du vent sur les récoltes non engrangées ou le cheptel hors bâtiments relèvent d’exclusions ou de garanties optionnelles selon les contrats. L’article L. 122-7 exclut de son champ les contrats garantissant l’incendie des récoltes non engrangées, des cultures, du cheptel vif hors bâtiments et des bois sur pied. Pour un pavillon, la toiture, les murs, les menuiseries et les dommages intérieurs consécutifs à l’entrée du vent ou de l’eau par la brèche entrent en principe dans la garantie, tandis que le portail motorisé, la clôture et l’abri doivent être vérifiés ligne à ligne. La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle, rappelée en ouverture, prend ici tout son sens.

La catastrophe naturelle ne doit pas être promise pour Boelo. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » lorsque les mesures habituelles n’ont pu empêcher leur survenance. Le lien officiel est l’article L. 125-1 du code des assurances sur Légifrance. Un vent violent relève en principe de la garantie tempête de l’article L. 122-7, pas de la garantie catastrophes naturelles, sauf le cas cyclonique extrême visé par ce dernier texte. Le foyer ne doit donc pas attendre un arrêté pour déclarer : il déclare au titre tempête dans les cinq jours ouvrés, puis, si un arrêté de catastrophe naturelle est publié pour un autre agent naturel comme une inondation par ruissellement, il complète sa déclaration pour ce volet. Le mécanisme de demande communale, le délai de dix-huit mois pour demander la reconnaissance et l’ouverture d’un nouveau délai de déclaration après publication relèvent de textes qu’il faudra vérifier le jour de leur invocation ; cet article ne pose aucun délai sur ce point au-delà de ce que les textes cités énoncent.

En Île-de-France, les toitures parisiennes en zinc, les ardoises des pavillons de banlieue, les toit-terrasses des copropriétés et les verrières anciennes cumulent vent, pluie et défauts d’entretien allégués. L’assureur oppose souvent la vétusté ou le défaut d’entretien pour minorer. Il faut exiger le barème de vétusté contractuel, la date du dernier entretien facturé et le rapport photographique de l’expert qui retient la vétusté. Une toiture de vingt ans n’est pas par principe non garantie ; seule la clause de vétusté du contrat, appliquée à un âge établi, fonde une retenue chiffrée. Pour les copropriétés, le syndic doit produire le carnet d’entretien et les devis de réfection pour distinguer l’usure de l’arrachement brutal par Boelo.

B. Expertise assurance tempête, prescription biennale et contestation de l’offre après Boelo

Après la déclaration, l’assureur missionne un expert qui visite, photographie, mesure et chiffre. La suggestion « tempete assurance toiture » montre que le foyer craint l’offre basse. Le réflexe consiste à assister à l’expertise, à remettre un dossier chiffré avec devis de couvreur, factures de bâchage, inventaire du congélateur et relevés de coupure, puis à exiger le rapport et la ventilation par poste. La prescription de l’action en paiement de l’indemnité relève de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le lien officiel est l’article L. 114-1 du code des assurances sur Légifrance. Le même article précise les points de départ dérogatoires : en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé. Chaque phrase de ce paragraphe reprend ce que dit le texte lu sur Légifrance le 24 octobre 2026, avec le lien dans la même phrase ou la suivante.

L’article L. 114-2 du code des assurances, vérifié le 24 octobre 2026, ajoute : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le lien officiel est l’article L. 114-2 du code des assurances sur Légifrance. Concrètement, la désignation d’un expert après Boelo interrompt la prescription biennale, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Il faut donc interrompre par écrit avant l’expiration des deux ans, conserver les accusés et ne pas laisser un échange amiable sans effet interruptif se prolonger au-delà du délai. Les paragraphes de synthèse de cet article n’introduisent aucune règle nouvelle sur la suspension ou le point de départ qui n’aurait pas été sourcée plus haut ; si une configuration de recours contre le voisin soulève une question de point de départ non tranchée par les textes cités, elle est présentée comme une question ouverte.

Contester l’offre suit un ordre écrit. D’abord, demander par lettre recommandée la communication du rapport d’expertise, du barème de vétusté appliqué, du calcul de franchise par événement et des clauses invoquées pour chaque retenue. Ensuite, faire établir une contre-expertise amiable par un expert d’assuré avec devis contradictoires de couvreur, maçon et électricien. Ensuite, saisir le médiateur de l’assurance après épuisement de la réclamation interne, dans les délais de la charte de médiation, puis assigner devant le tribunal judiciaire du lieu du bien ou du domicile avec le rapport, les deux devis, les photos horodatées, l’attestation Météo-France et les échanges recommandés. La charge de la preuve du préjudice causé par un retard de déclaration pèse sur l’assureur, comme jugé le 21 janvier 2021, et la preuve du caractère non garanti d’un poste pèse sur celui qui l’invoque au regard de la clause.

Pour les coupures d’électricité associées à Boelo, signalées par les suggestions « coupure électricité indemnisation frigo » et « coupure électricité indemnisation enedis » et par les 288 600 foyers privés d’électricité pendant Austen selon TF1, le foyer distingue deux débiteurs : Enedis ou le fournisseur pour le préjudice de coupure selon les conditions de la délibération et du contrat d’accès, et l’assureur habitation pour les denrées et les appareils selon les plafonds du contrat. Les décisions consultées le 24 octobre 2026 ne posent pas un forfait applicable à Boelo ; on écrit donc qu’il faut réclamer l’attestation de durée de coupure, chiffrer les denrées par ticket et inventaire, faire tester les appareils par un professionnel et adresser deux réclamations séparées avec les deux fondements. La prescription biennale de l’article L. 114-1 s’applique à l’action contre l’assureur ; l’action contre le gestionnaire de réseau suit son propre régime contractuel et réglementaire à vérifier sur pièces.

Conclusion

Après Boelo les 24 et 25 octobre 2026, le foyer touché déclare vite, déclare deux fois si Austen puis Boelo ont frappé, prouve le vent par l’attestation Météo-France et les vigilances conservées, photographie chaque désordre, bâche en urgence sur facture, conserve les tickets et les relevés de coupure, puis exige le rapport, la clause et le calcul pour chaque retenue. Le délai minimal de cinq jours ouvrés de l’article L. 113-2, la garantie tempête impérative de l’article L. 122-7 jugée le 19 octobre 2006, la déchéance subordonnée à un préjudice prouvé jugée le 21 janvier 2021, la subrogation de l’article L. 121-12 et la prescription biennale interrompue par l’expertise des articles L. 114-1 et L. 114-2 forment le socle vérifié vérifiés le 24 octobre 2026. Tout le reste relève du contrat, ligne par ligne, franchise par franchise, poste par poste.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».