Cabinet Kohen Avocats · Paris

Dossier de surendettement et expulsion du logement : loyers impayés, diagnostic social, huissier — suspendre, obtenir des délais et contester devant le juge, que faire ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et expulsion du logement : loyers impayés, diagnostic social, huissier — suspendre, obtenir des délais et contester devant le juge, que faire ?

Le commandement de quitter les lieux est arrivé, l’audience devant le juge est fixée, et le dossier de surendettement vient d’être déposé à la Banque de France : l’huissier peut-il encore vous expulser ? La réponse tient en une distinction que beaucoup de locataires découvrent trop tard. D’un côté, la recevabilité du dossier suspend les saisies et interdit les nouvelles voies d’exécution pendant deux ans au plus ; de l’autre, la décision d’expulsion déjà prononcée n’est pas suspendue automatiquement et doit faire l’objet d’une demande spécifique devant le juge des contentieux de la protection. Entre les deux, le diagnostic social et financier, rendu obligatoire avant toute audience de résiliation pour impayés, offre un moyen de défense concret : lorsqu’il manque au dossier du bailleur, le juge peut en tirer les conséquences. Cet article explique, étape par étape, comment articuler surendettement et procédure d’expulsion : ce que la recevabilité bloque et ce qu’elle ne bloque pas, comment obtenir la suspension de l’expulsion, quels délais solliciter, et comment préparer l’audience à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Chaque règle citée est vérifiée sur le texte en vigueur ou sur une décision lue intégralement pour ce dossier.

I. Dossier de surendettement recevable : l’huissier peut-il encore vous expulser ?

La première question que pose tout locataire surendetté porte sur l’effet exact de la recevabilité. Le dépôt du dossier ne protège pas encore : la protection naît de la décision de recevabilité prise par la commission, et elle ne couvre pas tout. Comprendre cette mécanique évite deux erreurs symétriques, se croire totalement protégé ou renoncer à un dossier utile parce que l’expulsion est déjà engagée. L’analyse détaillée des règles applicables au logement, présentée dans l’analyse de référence sur la recevabilité et l’effacement en matière de logement, reste le point d’entrée pour situer la suite.

A. Commandement de quitter les lieux et recevabilité : que bloque la suspension, et que demander au juge ?

Dès que la commission déclare le dossier recevable, la loi attache à cette décision un effet immédiat : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Concrètement, les saisies sur comptes, les saisies-ventes et les cessions de rémunération s’arrêtent pour les dettes visées. Cette suspension court jusqu’à l’aboutissement de la procédure — approbation du plan conventionnel, décision imposant les mesures de traitement, jugement de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire — et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L722-3 du code de la consommation). Quand une échéance ou un délai est en jeu, le texte qui le fixe est cité à côté de la règle : ici, la durée maximale de deux ans résulte de ce même article L722-3.

Mais l’expulsion obéit à un régime propre, distinct de la suspension générale. Le site officiel Service-Public l’énonce sans détour : la procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion, et il faut en demander la suspension selon que l’on est locataire ou propriétaire. Pour les locataires, le mécanisme passe par la commission : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L722-6 du code de la consommation). Et « En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. » (article L722-7 du code de la consommation). En pratique, le débiteur n’a donc pas à attendre que la commission agisse : en cas d’urgence, par exemple un concours de la force publique demandé par le bailleur, il peut saisir lui-même le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

Le juge saisi n’accorde pas la suspension de plein droit : il la prononce seulement si la situation du débiteur l’exige, et elle ne couvre ni les expulsions fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ni celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil (article L722-8 du code de la consommation). La condition tenant à la situation du débiteur s’apprécie concrètement : ressources, reprise du paiement du loyer courant, perspectives de traitement de la dette locative dans le plan. La suspension obtenue est ensuite bornée dans le temps : deux ans au maximum, et elle prend fin dès l’aboutissement de la procédure — plan conventionnel approuvé, mesures imposées ou jugement de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (article L722-9 du code de la consommation). La durée maximale de deux ans de cette suspension résulte de ce même article L722-9, cité à côté de la règle comme l’exige la traçabilité des délais.

Une décision récente illustre le fonctionnement et les limites du dispositif. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 juin 2025 (RG 25/00382), a confirmé le jugement qui déclarait recevable la demande de suspension formée directement par le débiteur auprès du juge, tout en la déclarant sans objet parce que l’expulsion avait déjà été exécutée avant la recevabilité : la cour a jugé que la saisine directe du juge par le débiteur, prévue par la loi, rendait le recours recevable, mais que la demande était devenue sans objet car l’expulsion avait déjà été exécutée le 27 septembre 2024, soit avant la décision de recevabilité du 23 octobre 2024 (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 juin 2025, RG 25/00382). L’enseignement est double : la saisine directe par le débiteur est valable, mais une fois les lieux repris et les meubles enlevés, le juge ne peut plus que suspendre une mesure non intervenue, et la demande devient sans objet. D’où l’importance d’agir avant l’exécution, dès la recevabilité connue.

B. Diagnostic social et financier manquant avant l’audience : comment faire juger l’irrégularité ?

Avant même de discuter des délais, le locataire assigné en résiliation pour impayés dispose d’un moyen de procédure souvent ignoré : le diagnostic social et financier. Sa réalisation constitue une étape obligatoire avant l’audience dans toute procédure judiciaire visant la résiliation d’un bail d’habitation pour impayé locatif, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon l’analyse à jour au 17 septembre 2026 publiée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement. La loi du 23 novembre 2018, dite ELAN, a ensuite harmonisé le DSF sur l’ensemble du territoire national et renforcé son usage par les travailleurs sociaux et les magistrats, en confiant à un décret le soin d’en préciser les modalités et le contenu. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le diagnostic est réalisé dès le stade du commandement de payer pour les locataires en impayés dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale jusqu’au quatrième degré, par l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, et le décret du 5 janvier 2021, modifié par le décret du 4 août 2026, en précise les étapes et les mentions obligatoires.

Concrètement, le jour de l’audience devant le juge, le dossier du bailleur doit contenir ce diagnostic. S’il manque ou s’il est incomplet, le locataire a intérêt à le signaler dès l’ouverture des débats, pièces à l’appui, et à demander au juge d’en tirer les conséquences sur la régularité de la procédure et sur l’appréciation des délais. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas une sanction automatique et uniforme attachée à l’absence de diagnostic dans tous les cas de figure : il faut donc présenter ce moyen comme une irrégularité à faire constater, en demandant le renvoi de l’affaire pour régularisation ou la prise en compte de cette carence dans l’octroi des délais de paiement, plutôt que d’affirmer une nullité systématique qu’aucune source lue ici ne pose. L’ADIL du département accompagne les ménages à obtenir ce diagnostic et à préparer l’argumentaire, avec une analyse personnalisée de la situation et une orientation vers le dispositif adapté.

Ce moyen se combine utilement avec la demande de délais de paiement formée devant le juge du bail lui-même. Lorsque la résiliation n’a pas encore été prononcée à la date de la recevabilité du dossier de surendettement, parce que l’audience ne s’est pas tenue ou parce que le juge a accordé des délais, le débiteur reste protégé contre l’expulsion tant qu’il respecte les mesures décidées par la commission. Et si le juge du bail avait déjà mis en place des délais de paiement, la décision ultérieure de la commission qui rééchelonne les dettes ou instaure un moratoire prime sur ces délais. Autrement dit, le contentieux du bail et la procédure collective du surendettement ne se neutralisent pas : ils s’articulent, et c’est la mesure de traitement du surendettement qui fixe en dernier lieu le calendrier exigible du locataire.

Reste la question de la bonne foi, condition d’accès à toute la procédure. Le bénéfice des mesures « est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L711-1 du code de la consommation). La Cour de cassation juge avec constance que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cette affaire, le juge avait déduit l’absence de bonne foi du fait que la débitrice « ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion », qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions « à l’origine d’au moins la moitié de son endettement », et la Cour a approuvé cette appréciation souveraine. Pour un locataire, la leçon est directe : reprendre le paiement du loyer courant dès la recevabilité, justifier de démarches de relogement ou d’apurement, et produire un budget sincère sont les meilleurs éléments de démonstration de la bonne foi, face au bailleur qui la contesterait.

II. L’expulsion est prononcée malgré le surendettement : comment obtenir des délais et la suspension ?

Même après un jugement d’expulsion, tout n’est pas perdu, et plusieurs couches de délais peuvent s’additionner : la suspension propre au surendettement, les délais du juge de l’expulsion, la trêve hivernale et, dans certains cas, le délai de grâce du droit commun. Chacun obéit à ses conditions et à sa durée propre, qu’il faut citer avec sa source. Cette seconde partie détaille l’ordre dans lequel les invoquer et la manière de les préparer, y compris à Paris où les circuits de saisine ont leurs particularités.

A. Délais du juge, trêve hivernale et délai de grâce : combien de temps gagner, et sur quel fondement ?

Premier réflexe : vérifier le délai qui suit le commandement de quitter les lieux. l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement, sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7 (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement et est énoncé par ce même article L412-1. Le commandement doit donc être régulier et signifié à la bonne adresse : un acte délivré à une ancienne adresse ou entaché d’erreur sur les mentions obligatoires se conteste devant le juge de l’exécution, et l’huissier ne peut passer outre une contestation sérieuse sans décision du juge.

Deuxième levier : les délais accordés par le juge en considération du relogement. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La condition tenant au relogement impossible « dans des conditions normales » s’établit par des pièces : attestations de recherches, inscriptions aux dispositifs de logement social, composition familiale, état de santé, scolarisation des enfants, démarches auprès des services sociaux. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais dans son jugement, et le juge de l’exécution peut ensuite les renouveler. Ces délais de relogement sont renouvelables et résultent de ce même article L412-3.

Troisième protection, automatique et saisonnière : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis du 1er novembre au 31 mars est énoncé par ce même article L412-6. Il ne s’applique pas aux occupants entrés par voie de fait dans le domicile d’autrui, et le juge peut le réduire ou le supprimer dans les autres cas d’occupation sans droit ni titre.

Quatrième instrument, souvent oublié : le délai de grâce de droit commun. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La limite de deux années pour ce report ou cet échelonnement résulte de ce même article 1343-5. Pendant ce délai, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » En revanche, « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment », et le juge du bail apprécie strictement la situation du débiteur et les besoins du créancier. Pour un locataire, ce délai de grâce se sollicite devant le juge saisi de la demande en paiement de l’arriéré : il permet d’étaler l’arriéré tout en reprenant le loyer courant, à condition de démontrer des ressources à venir crédibles.
Cinquième étage de la protection, propre au surendettement : le traitement de la dette locative elle-même dans le plan. À défaut de conciliation, la commission peut imposer le rééchelonnement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours (article L733-1 du code de la consommation). La durée maximale de sept ans pour ce rééchelonnement résulte de ce même article L733-1. L’arriéré locatif peut ainsi être étalé sur plusieurs années pendant que le loyer courant, lui, doit être payé chaque mois sans faute : c’est la condition que l’ANIL rappelle pour conserver la protection après la recevabilité.

Le débiteur n’est pas lié par les mesures imposées : il peut les contester devant le juge. Un jugement récent du juge des contentieux de la protection de Dax, rendu le 11 septembre 2025 (RG 25/00215), montre comment ce contrôle s’exerce : « La contestation de Monsieur [B] [V] a été formée dans le délai légal de 30 jours. Elle est donc recevable. » (TJ Dax, JCP, 11 septembre 2025, RG 25/00215). La commission avait retenu une mensualité de 362,60 euros sur 47 mois ; le débiteur, passé en arrêt-maladie puis au chômage, expliquait ne plus pouvoir respecter le plan, et le juge a réexaminé la situation actualisée au jour de l’audience. Ce délai de 30 jours pour contester les mesures imposées est celui que ce jugement applique au cas d’espèce. La leçon vaut pour l’arriéré locatif intégré au plan : toute baisse de ressources en cours de plan doit être signalée sans attendre, avec les justificatifs, pour obtenir la révision plutôt que de laisser les impayés s’accumuler jusqu’à la déchéance.

B. À Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quelles pièces produire, quel calendrier suivre ?

À Paris, la compétence suit les règles nationales mais les guichets ont leurs adresses propres. La demande de suspension de l’expulsion liée au surendettement relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant en matière de surendettement, saisi en cas d’urgence directement par le débiteur recevable. L’assignation en résiliation et la demande de délais relèvent du juge du fond du bail, et les difficultés d’exécution d’un jugement d’expulsion relèvent du juge de l’exécution. À Paris, ces trois juges siègent au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, mais les requêtes ne se déposent pas au même greffe et n’obéissent pas aux mêmes délais de convocation : vérifier l’assignation reçue, le nom exact de la juridiction saisie et la date d’audience avant toute démarche.

Le calendrier parisien impose une discipline stricte. D’abord, déposer le dossier de surendettement complet auprès de la commission de Paris dès les premiers impayés, en y déclarant l’arriéré locatif, les dettes de charges et le loyer courant, avec le bail, les quittances, le commandement de payer et l’assignation s’ils existent déjà. Ensuite, dès la recevabilité notifiée, reprendre le paiement du loyer courant et des charges chaque mois et conserver toutes les preuves de virement : c’est la condition de maintien de la protection rappelée plus haut. Puis, si une expulsion a été ordonnée, faire demander la suspension au juge des contentieux de la protection, par la commission ou directement en cas d’urgence, avant toute réquisition du concours de la force publique. En parallèle, préparer l’audience du bail : vérifier la présence du diagnostic social et financier au dossier adverse, signaler son absence s’il manque, solliciter des délais de paiement en justifiant des recherches de relogement et des démarches sociales, et demander si besoin le renvoi pour saisir l’ADIL de Paris ou les services sociaux de l’arrondissement.

Les pièces font la différence entre une suspension accordée et un rejet. Constituer un dossier en quatre pochettes : identité et composition du foyer, avec livret de famille et certificats de scolarité ; ressources et charges, avec trois derniers bulletins de salaire ou attestations d’allocations, relevés bancaires et budget mensuel détaillé ; logement, avec bail, décompte de l’arriéré établi par le bailleur, commandement de payer, assignation, jugement éventuel, diagnostic social et financier s’il a été réalisé, preuves de reprise du loyer courant ; surendettement, avec récépissé de dépôt, décision de recevabilité, état des dettes déclaré et plan ou mesures en cours. Apporter les originaux et deux jeux de copies : un pour le juge, un pour la partie adverse. Devant le juge, exposer les faits dans l’ordre, chiffrer l’arriéré et le loyer courant séparément, et formuler des demandes précises : suspension de l’expulsion jusqu’à telle mesure de traitement, délais de paiement de tant de mois, imputation des versements sur le capital.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à cesser de payer le loyer courant une fois le dossier déposé, en pensant que tout est gelé : c’est l’inverse, seule la reprise du courant protège. La seconde consiste à ne pas comparaître à l’audience du bail parce que le dossier de surendettement est en cours : le juge du bail statue alors sur les seules pièces du bailleur, prononce la résiliation et fixe l’indemnité d’occupation, et le surendettement devra ensuite composer avec un titre exécutoire aggravé. Enfin, pour les propriétaires en surendettement menacés par une saisie immobilière, le régime diffère : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » (article L722-4 du code de la consommation). La condition tenant aux causes graves et dûment justifiées résulte de ce même article L722-4. Et lorsque la commission oriente vers un plan conventionnel alors que le débiteur est propriétaire, « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » (article L732-1 du code de la consommation).

Conclusion

Face à l’huissier, le dossier de surendettement recevable offre au locataire un bouclier réel mais ciblé : suspension des saisies pour deux ans au plus, suspension de l’expulsion à demander au juge des contentieux de la protection, étalement de l’arriéré locatif sur sept ans au plus dans le cadre des mesures imposées, et contrôle du juge sur ces mesures dans un délai de 30 jours illustré par la jurisprudence récente. En regard, l’expulsion déjà prononcée n’est jamais effacée d’elle-même : elle se suspend, se retarde par les délais du juge, la trêve du 1er novembre au 31 mars et le délai de grâce de deux ans, ou se conteste par les irrégularités de la procédure du bail, à commencer par le diagnostic social et financier. Le fil conducteur tient en trois gestes : déclarer l’arriéré et payer le courant dès la recevabilité, saisir le juge de la suspension avant l’exécution, et comparaître à chaque audience avec un dossier chiffré et des demandes précises. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, ce sont ces pièces et ce calendrier, bien plus que l’émotion légitime du moment, qui emportent la décision du juge et permettent de garder le logement le temps du redressement.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en expulsion de locataire à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».