Le décès du propriétaire ou du fermier ne fait pas disparaître le bail rural, et la transmission des terres louées obéit à des règles fiscales propres qui peuvent réduire fortement les droits à payer. Encore faut-il connaître l’ordre des opérations : qui continue l’exploitation, qui perçoit le fermage, quel bail permet l’exonération, quels délais enferment chaque démarche et ce qui fait perdre le régime de faveur. Depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dont les seuils rénovés figurent désormais à l’article 793 bis du code général des impôts, l’enjeu financier d’un bail à long terme bien conclu avant la transmission n’a jamais été aussi élevé. Le présent article décrit, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur ces questions, la méthode complète : sort du bail en cours, conditions de l’exonération, calcul, conservation et sanctions.
I. Le bail rural survit à la transmission : qui exploite et qui perçoit le fermage
A. Au décès du fermier : continuation du bail, arbitrage du tribunal et sorties encadrées
En cas de décès du preneur, le bail ne s’éteint pas. Aux termes de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, « En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. » La loi organise donc une dévolution au profit des proches qui exploitent ou ont réellement exploité avec le défunt dans les cinq ans. Lorsque plusieurs proches remplissent ces conditions et se disputent la suite, « Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou à l’un des ayants droit réunissant les conditions précitées. » Le tribunal « se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir », selon le même article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
La cour d’appel de Reims l’a rappelé le 7 mai 2025 dans un litige opposant un bailleur aux héritiers d’un copreneur décédé (cour d’appel de Reims, chambre sociale, 7 mai 2025, RG 24/00945). L’arrêt distingue deux dévolutions : la dévolution « au profit » des proches exploitants, dite privilégiée, et la dévolution « ou au profit des héritiers ne remplissant pas cette condition si le bailleur ne fait pas usage de sa faculté de résiliation dans le délai de forclusion de 6 mois », dite ordinaire, selon la même décision du 7 mai 2025. Autrement dit, même sans proche exploitant, le bail passe aux héritiers dès lors que le bailleur laisse passer le délai de six mois sans demander la résiliation. Ce délai est un délai de forclusion : passé ce délai, la résiliation n’est plus possible sur ce fondement. Dans l’affaire jugée à Reims, le preneur d’origine était décédé en 2012 en laissant son conjoint copreneur, et le bailleur n’avait formé aucune demande de résiliation dans les six mois du décès. Le tribunal paritaire de Châlons-en-Champagne avait d’abord donné raison aux héritiers en 2024, et la cour d’appel a confirmé en 2025 en retenant la forclusion du bailleur, selon la même cour d’appel de Reims le 7 mai 2025. L’enseignement pratique est net : le bailleur qui apprend le décès doit agir dans les six mois s’il entend résilier, et l’héritier doit conserver la preuve de la date à laquelle le bailleur a été informé, car tout le contentieux ultérieur, congé compris, dépend de cette chronologie, comme le montre la même décision du 7 mai 2025. Dans l’affaire jugée à Reims, le bailleur, qui n’avait formé aucune demande de résiliation dans les six mois du décès, ne pouvait plus contester la qualité de preneurs des ayants droit du copreneur défunt, comme le constate la même cour d’appel de Reims le 7 mai 2025.
Le même arrêt précise le cas des époux copreneurs, fréquent dans les exploitations familiales. La Cour de cassation « considère que le bail est partageable et partagé par moitié entre eux, que ce soit en cas de décès ou de départ de l’un d’eux », de sorte que l’attribution prévue par le texte « ne pouvait porter que sur les droits dont le copreneur défunt était titulaire », d’après la même cour d’appel de Reims qui cite sur ces points un arrêt du 29 février 1984. Les descendants du copreneur décédé, même non exploitants, acquièrent la qualité de copreneurs aux côtés du survivant, et le congé que le bailleur voudrait délivrer doit alors être signifié à tous les ayants droit, à peine de nullité, toujours selon la même décision rémoise qui cite un arrêt du 17 novembre 2016. Pour une vue d’ensemble du contentieux du statut du fermage et de la préemption, on consultera utilement la synthèse des arrêts marquants du bail rural rendue sur ce site.
Le texte ménage aussi des sorties. « Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur », prévoit l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Et « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa », selon le même article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Quant à la date d’effet, « Si la fin de l’année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante », et « Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante », toujours selon le même article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Ces règles de calendrier protègent la récolte en terre : on ne coupe pas un bail en pleine année culturale. Concrètement, dans les semaines qui suivent le décès, les héritiers ont intérêt à informer le bailleur par écrit, à recenser qui, parmi eux, remplit la condition d’exploitation effective des cinq dernières années, et à saisir le tribunal paritaire sans attendre si plusieurs candidats revendiquent le droit au bail, puisque c’est ce tribunal qui arbitre entre eux en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude à gérer l’exploitation, selon le même article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Chaque phrase de délai de cet article reprend le texte lu sur Légifrance dans ce run, accessible par les liens ci-dessus.
B. Au décès du bailleur : indivision, fermage et attribution préférentielle sans préemption SAFER
Au décès du bailleur, le bail continue avec ses héritiers : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur », selon l’article 1742 du code civil. Le preneur ne peut donc pas être expulsé au seul motif que le propriétaire est mort. Et le fermage versé pendant l’indivision profite à tous : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », selon l’article 815-10 du code civil. Deux questions surgissent alors : comment les héritiers se répartissent des terres louées, et si la SAFER peut s’en mêler.
Sur le partage, l’article 832 du code civil prévoit qu’une exploitation agricole peut faire l’objet d’une attribution préférentielle, qui est même « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. » L’héritier qui exploite peut donc se faire attribuer l’exploitation louée, à charge de verser une soulte aux autres, dans les conditions du même article 832 du code civil. Pour préparer utilement une telle demande devant le tribunal, l’héritier exploitant rassemble ses preuves d’exploitation effective, ses titres de propriété sur les parcelles déjà siennes et l’évaluation de l’exploitation, puisque le seuil se calcule en additionnant les parcelles indivises réclamées et celles dont il est déjà propriétaire, selon le même arrêt du 22 mars 2018. La Cour de cassation a fixé la méthode de calcul du seuil : la superficie à retenir est celle des parcelles indivises réclamées « jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire », selon la troisième chambre civile du 22 mars 2018, n° 16-24.052, publié au Bulletin. Dans cette affaire, qui opposait des cohéritiers après le décès de l’exploitant, la cour d’appel avait souverainement constaté que l’exploitation du candidat, ainsi calculée, restait inférieure au seuil régional, et que le grief tiré d’une ancienne sous-location résiliée « ne relevait pas d’une mauvaise exploitation, ces biens ayant été tenus par lui en bon état », de sorte qu’il remplissait « la condition d’aptitude à gérer les biens transmis », selon le même arrêt du 22 mars 2018. L’arrêt admet même l’attribution séparée des bâtiments d’exploitation lorsque l’habitation et l’exploitation « pouvaient être desservis par des accès séparés », selon le même arrêt du 22 mars 2018. Pour l’héritier exploitant, l’attribution préférentielle est donc l’outil central pour sortir de l’indivision sans vendre les terres ni évincer le fermier. En attendant le partage, les cohéritiers ont intérêt à désigner entre eux un interlocuteur unique pour encaisser le fermage et répondre au fermier, car le bail se poursuit et les obligations du bailleur, délivrance et grosses réparations notamment, continuent de peser sur l’indivision. Si le désaccord persiste sur le sort des terres, seul le partage, amiable ou demandé en justice avec une demande d’attribution préférentielle pour celui qui exploite, permet d’en sortir, dans les conditions du même article 832 du code civil.
Sur la SAFER, la transmission par décès ne lui ouvre aucun droit. L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime n’institue le droit de préemption qu’« en cas d’aliénation à titre onéreux » : les successions et les donations, à titre gratuit, sont hors de son champ. Et lorsque les cohéritiers s’arrangent entre eux, l’article L. 143-4 du même code écarte expressément la préemption pour les acquisitions entre cohéritiers « sur licitation amiable ou judiciaire », pour les cessions aux parents ou alliés « jusqu’au quatrième degré inclus » et pour les actes entre indivisaires visés par ce texte. La famille qui se partage ou se rachète des terres louées n’a donc pas à purger la SAFER, contrairement au vendeur qui cède à un tiers.
II. Transmettre en payant moins de droits : le régime des terres louées à long terme
A. Les conditions à réunir le jour de la transmission
L’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit suppose d’abord un support précis : un bail à long terme ou un bail cessible hors cadre familial en cours au jour de la transmission. Le bail à long terme défini à l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime « pour une durée d’au moins dix-huit ans » et « sans possibilité de reprise triennale pendant son cours », et « Ce bail est renouvelable par période de neuf ans ». Le bail se poursuit donc par renouvellements successifs de neuf ans, ce qui laisse le temps d’organiser la transmission pendant la vie du bail, selon le même article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. Le bailleur qui veut s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 411-47, sauf l’hypothèse de la retraite où « chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l’avance, refuser le renouvellement de bail », selon le même article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le bail cessible hors cadre familial, prévu à l’article L. 418-1 du même code, exige un acte authentique mentionnant expressément la soumission volontaire au régime du bail cessible : « L’insertion dans le contrat de bail d’une clause autorisant le locataire à céder son bail à d’autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique ». Il présente un avantage propre : « Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l’objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans », selon le même article L. 418-1 du même code. Autrement dit, après trois ans de bail cessible, ni la SAFER ni le fermier ne peuvent préempter les terres : la transmission, même à titre onéreux, échappe à ces deux droits.
Deux conditions de forme et de calendrier complètent le tableau. D’abord, l’article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime impose que le bail à long terme « doit être suivi d’un état des lieux établi selon les dispositions de l’article L. 411-4 », et « Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent est réputée non écrite. » Faire établir cet état des lieux dès la conclusion du bail évite toute discussion ultérieure, tant avec le preneur qu’avec l’administration, en application du même article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime. De même, avant toute transmission, le notaire vérifie que le bail écrit mentionne expressément la soumission volontaire au régime du bail cessible lorsqu’il s’agit d’un bail cessible, et que sa date permet de justifier de l’antériorité requise, en application des mêmes articles L. 418-1 et 793 bis. Ensuite, l’article 793 bis du code général des impôts pose une condition d’antériorité ciblée : « L’exonération partielle visée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. » Concrètement, on ne fait pas signer un bail à long terme à son enfant donataire quelques mois avant de lui donner les terres en espérant l’exonération : il faut deux ans de bail, sauf à transmettre par décès. D’où l’intérêt d’anticiper et de conserver la preuve de la date du bail, en application du même article 793 bis du code général des impôts. Le notaire vérifie à cette occasion que le bail écrit, authentique pour le bail cessible, comporte bien la mention expresse de soumission volontaire au régime du bail à long terme ou du bail cessible, car cette mention conditionne tout l’édifice fiscal et rural décrit ici.
B. Calcul, seuils, conservation et sanctions : la méthode chiffrée
Lorsque les conditions sont réunies, l’article 793 bis du code général des impôts organise une exonération partielle dont le taux plein s’applique en deçà des seuils et qui « est ramenée à 50 % au-delà de cette limite ». Le premier couple seuil-durée vaut pour une conservation de cinq ans : « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit », selon le même article 793 bis du code général des impôts. Le second couple porte le plafond à vingt millions d’euros pour une conservation de dix-huit ans : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa », selon le même article 793 bis du code général des impôts. En pratique, le bénéficiaire qui détient un patrimoine foncier important arbitre entre conserver cinq ans avec un plafond de 600 000 € et conserver dix-huit ans avec un plafond de 20 000 000 €, en application du même article 793 bis du code général des impôts. Cet arbitrage se prépare en comparant, d’un côté, l’économie de droits attachée au plafond de vingt millions d’euros et, de l’autre, la contrainte d’une conservation de dix-huit ans pendant laquelle toute cession fait rappeler les droits majorés des intérêts de retard, en application du même article 793 bis du code général des impôts. L’héritier jeune qui reprend l’exploitation pour sa carrière n’arbitre pas comme l’héritier âgé qui envisage de transmettre à son tour : le premier sécurise durablement l’outil de travail, le second mesure le risque de cumuler deux transmissions rapprochées sous engagement de conservation.
Trois règles de calcul méritent l’attention. D’abord, les seuils s’apprécient par part, non globalement : ils se mesurent sur la valeur « transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire », selon le même article 793 bis du code général des impôts. Ensuite, pour apprécier ces seuils, « il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans », selon le même article 793 bis du code général des impôts. Rassembler le relevé des donations antérieures de moins de quinze ans consenties entre les mêmes personnes est donc indispensable avant de chiffrer l’opération. Enfin, céder trop tôt coûte cher : « Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 », selon le même article 793 bis du code général des impôts. Revendre ou donner les terres avant la fin de la durée de conservation choisie fait perdre le régime et majore la note des intérêts de retard.
Deux délais de procédure enferment le dossier. Pour la succession, « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », tel est le délai pour déposer la déclaration, selon l’article 641 du code général des impôts. C’est dans cette déclaration que le choix de la durée de conservation doit être arrêté. Pour le bail lui-même, les délais de six mois de l’article L. 411-34 rappelés plus haut courent en parallèle : l’héritier qui veut garder l’exploitation doit surveiller les deux calendriers à la fois, fiscal et rural.
Le même bail à long terme allège aussi l’impôt sur la fortune immobilière du bailleur de son vivant. L’article 976 du code général des impôts exonère totalement les biens loués à long terme ou à bail cessible lorsque le preneur, qui « utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale », appartient au cercle familial proche du bailleur, et à défaut exonère « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite », « sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime », selon le même article 976 du code général des impôts.
En pratique, le notaire chargé de la succession ou de la donation demandera le bail à long terme et ses avenants, l’état des lieux d’entrée, la preuve de la date du bail et le relevé des donations antérieures de moins de quinze ans consenties entre les mêmes personnes, en application des articles 793 bis et L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime. Rassembler ces pièces avant le rendez-vous évite les reports de liquidation et les rappels de droits, et permet d’arbitrer sereinement entre conservation de cinq ans et conservation de dix-huit ans au regard de la valeur réelle des terres et du projet familial. Ce dossier complet, tenu dès l’ouverture de la succession ou avant la donation, évite les mauvaises surprises fiscales et les contentieux avec le fermier.
Hériter de terres louées ou les transmettre à ses enfants ne s’improvise donc pas : vérifier que le bail à long terme est en cours depuis plus de deux ans en cas de donation au preneur ou à sa famille (article 793 bis du code général des impôts), faire établir l’état des lieux (article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime), chiffrer les donations de moins de quinze ans (article 793 bis du code général des impôts), déposer la déclaration de succession dans les six mois (article 641 du code général des impôts) et conserver les biens cinq ou dix-huit ans selon l’option retenue (article 793 bis du code général des impôts). Chacune de ces étapes conditionne l’exonération, et chacune se prouve par un acte précis et daté : c’est ce dossier complet, tenu dès l’ouverture de la succession ou avant la donation, qui sécurise à la fois le fermier dans son bail et l’héritier dans ses droits.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité des successions.