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Dossier de surendettement et FICP : fiché Banque de France — combien de temps dure l’inscription, se faire déficher et contester devant le juge, que faire ?

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Dossier de surendettement et FICP : fiché Banque de France — combien de temps dure l’inscription, se faire déficher et contester devant le juge, que faire ?

Recevoir un refus de crédit au motif que l’on est « fiché Banque de France », puis découvrir que le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne lui aussi une inscription, suscite une inquiétude légitime : combien de temps ce fichage va-t-il durer, bloque-t-il tout nouveau crédit, et surtout comment s’en faire sortir une fois les dettes réglées ou effacées ? Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, connu sous le sigle FICP, obéit à des règles précises du code de la consommation : inscription immédiate dès la déclaration d’un incident de paiement caractérisé ou dès la saisine de la commission de surendettement, conservation limitée dans le temps, radiation après paiement intégral ou après exécution des mesures, et contrôle du juge en cas d’inscription contestée. Cet article décrit qui vous inscrit et pour quelle dette, combien de temps chaque inscription est conservée, comment consulter votre fichage et obtenir votre radiation, puis comment contester une inscription abusive devant le juge, avec les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Fiché FICP en dossier de surendettement : qui vous inscrit et pour combien de temps ?

A. « FICP c’est quoi » : l’inscription dès l’incident de paiement caractérisé ou dès la saisine de la commission

Le FICP est défini par la loi comme un fichier national qui « recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » et qui « est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations » (article L751-1 du code de la consommation). Concrètement, ce fichier a pour finalité de « fournir aux établissements de crédit » et organismes assimilés « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit » (article L751-2 du code de la consommation). Point important pour les personnes qui s’alarment d’un refus de prêt : la loi précise que « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit » (article L751-2 du code de la consommation). En pratique, les banques consultent le fichier avant d’accorder un crédit et un fichage rend l’obtention d’un nouveau prêt très difficile, mais l’inscription n’est pas une interdiction légale de crédit : chaque établissement reste libre de sa décision.

La première voie d’inscription est la déclaration de votre banque. La loi dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France » les incidents de paiement caractérisés, et que « Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier » (article L752-1 du code de la consommation). Les frais de cette déclaration « ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées » (article L752-1 du code de la consommation). Ce qui compte, c’est donc le caractère « caractérisé » de l’incident, dont les conditions sont précisées par arrêté. La Cour de cassation a jugé qu’un prêt dont la banque a prononcé la déchéance du terme, avec une somme devenue intégralement exigible et restée impayée, « avait fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l’inscription des emprunteurs au FICP » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi n° 21-14.713, décision publiée sur Légifrance). Dans cette affaire, après la déchéance du terme prononcée en raison de renseignements inexacts fournis à la souscription, les emprunteurs étaient redevables d’une somme de 273 946,48 euros devenue intégralement exigible et ne l’avaient pas payée : la demande de mainlevée de l’inscription a été rejetée. La leçon pratique est directe : une déchéance du terme suivie d’un impayé du solde exigible alimente le FICP, et contester l’inscription suppose de démontrer qu’il n’existait aucun incident de paiement caractérisé, par exemple parce que les échéances étaient payées ou parce que la déchéance du terme elle-même était irrégulière.

La seconde voie d’inscription concerne précisément les personnes en procédure de surendettement : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier » (article L752-2 du code de la consommation). Autrement dit, le simple dépôt du dossier déclenche l’inscription, avant même toute décision sur sa recevabilité. Le bénéfice de la procédure est ouvert aux « personnes physiques de bonne foi » dont la situation est « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation), et les lecteurs qui s’interrogent sur cette première étape peuvent se reporter utilement à l’analyse consacrée au dossier de surendettement, à sa recevabilité devant la Banque de France et à l’effacement des dettes. Il faut bien distinguer deux effets du dépôt : d’un côté, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation), ce qui arrête l’huissier ; de l’autre, l’inscription au FICP, qui n’est pas une procédure d’exécution et qui subsiste pendant l’examen du dossier. Recevable ne veut donc pas dire défiché : la protection contre les saisies et le fichage obéissent à deux régimes distincts.

B. « FICP combien de temps » : cinq ans pour un incident, sept ans maximum pour un plan, cinq ans après un effacement

Pour un incident de paiement déclaré par la banque en dehors de toute procédure collective d’apurement, la règle est posée par la loi : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier » et « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration » (article L752-1 du code de la consommation). Deux conséquences concrètes : si vous régularisez intégralement, c’est l’établissement à l’origine de l’inscription qui doit déclarer le paiement, et la radiation suit immédiatement cette déclaration ; si vous ne régularisez pas, l’inscription s’éteint d’elle-même au bout de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident. Dans les deux cas, conservez la preuve du paiement intégral et réclamez par écrit à l’établissement la déclaration de régularisation auprès de la Banque de France, car sans cette déclaration la radiation immédiate ne part pas.

Lorsque le dossier de surendettement débouche sur un plan conventionnel de redressement, « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans » (article L752-3 du code de la consommation). La même limite de sept ans vaut pour les mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge : « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans » (article L752-3 du code de la consommation). En revanche, lorsque le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures » (article L752-3 du code de la consommation). Exécuter le plan sans incident raccourcit donc le fichage à cinq ans, tandis qu’un plan qui dérape maintient l’inscription jusqu’à sept ans. Et lorsque se succèdent, après révision ou renouvellement, un plan puis des mesures imposées, « l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans » (article L752-3 du code de la consommation).

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que des biens insaisissables ou sans valeur marchande, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (article L741-1 du code de la consommation), et ce rétablissement « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé » (article L741-2 du code de la consommation). Côté fichage, « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure » (article L752-3 du code de la consommation). L’effacement des dettes n’efface donc pas instantanément le fichage : l’inscription liée à la procédure subsiste jusqu’à cinq ans. Sur la date à laquelle le passif effacé s’apprécie, la deuxième chambre civile a tranché : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », et elle a cassé l’arrêt qui retenait la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision, « soit le 27 août 2019 » dans cette affaire (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, décision publiée sur Légifrance). Vérifiez donc que les créanciers nés entre le dépôt et la décision figurent bien dans le périmètre effacé, car une dette omise de l’état du passif à la date de la décision peut refaire surface entre les mains d’un huissier. Enfin, les créanciers qui n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et ne l’ont pas contestée dans le délai réglementaire voient leurs créances éteintes : « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes » (article L741-3 du code de la consommation).

II. Se faire déficher et contester son inscription FICP : droit d’accès, radiation et juge

A. Consulter son fichage et obtenir la radiation : paiement intégral, plan exécuté sans incident, rétablissement personnel

Première étape, savoir exactement ce qui figure au fichier. La loi interdit à la Banque de France et aux établissements déclarants « de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier », mais « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier », conformément à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article L751-5 du code de la consommation). Concrètement, d’après la fiche officielle de Service-Public sur le FICP lue pour préparer cet article, toute personne peut obtenir communication des informations la concernant en s’adressant à la Banque de France, et la Banque de France précise sur son site que la demande de radiation ou d’accès peut être formée par courrier, en ligne ou par téléphone. Apportez une pièce d’identité en cours de validité pour une demande au guichet, et conservez une copie datée de chaque demande : ces pièces serviront si la radiation tarde. Si les informations communiquées comportent une erreur sur votre identité, sur le montant ou sur l’établissement déclarant, signalez-la immédiatement par écrit à la Banque de France et à l’établissement à l’origine de la déclaration, en joignant vos justificatifs.

Deuxième étape, obtenir la radiation selon votre situation. Si l’inscription résulte d’un incident de paiement et que vous avez tout remboursé, rappelez à l’établissement créancier son rôle : la radiation intervient « immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier » (article L752-1 du code de la consommation). Exigez donc une attestation écrite de paiement intégral, puis une confirmation que la déclaration de régularisation a bien été adressée à la Banque de France, et contrôlez ensuite votre fichage. Si l’inscription résulte d’un dossier de surendettement avec plan ou mesures exécutés sans incident, la radiation des mentions intervient « à l’expiration d’une période de cinq ans » depuis la signature du plan, la décision de la commission ou le jugement (article L752-3 du code de la consommation) : notez cette date butoir dès la signature et vérifiez votre situation peu après son expiration. Si vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel, la radiation intervient « à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure » (article L752-3 du code de la consommation). Dans tous les cas, un refus de crédit opposé pendant la période de fichage ne se conteste pas utilement contre la banque qui refuse le prêt, puisque l’inscription « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit » (article L751-2 du code de la consommation) : c’est l’inscription elle-même, si elle est infondée ou périmée, qu’il faut attaquer.

Troisième étape, ne pas laisser un créancier oublié ou une dette née après la décision anéantir vos efforts. Si un huissier vous poursuit pour une dette antérieure à la décision de rétablissement alors que vous avez bénéficié d’un effacement, opposez-lui la date d’arrêt du passif « à la date de la décision de la commission » telle que l’a fixée la Cour de cassation le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.535), et saisissez sans attendre la commission ou le juge d’une demande de vérification. Si le créancier n’avait pas été avisé de la décision imposée et ne l’avait pas contestée dans le délai réglementaire, sa créance est éteinte en application de la règle selon laquelle « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes » (article L741-3 du code de la consommation). Agissez par écrit, dans des délais courts, et gardez chaque accusé de réception : en matière de fichage comme en matière de saisies, la date de vos démarches conditionne leur efficacité.

B. Contester une inscription devant le juge : mainlevée, preuve de l’incident et réflexes à Paris et en Île-de-France

Lorsque la démarche amiable échoue, le juge peut être saisi d’une demande de mainlevée de l’inscription, c’est-à-dire d’un ordre de radiation adressé au fichier. Le contentieux se joue sur la preuve de l’incident : dans l’arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la mainlevée parce que le prêt « avait fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé », la somme devenue exigible après déchéance du terme n’ayant pas été payée (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi n° 21-14.713, décision publiée sur Légifrance). Pour obtenir la mainlevée, il faut donc démontrer l’inverse : échéances effectivement payées à leurs dates, déchéance du terme irrégulière faute de mise en demeure ou de clause applicable, montant réclamé erroné, ou incident déjà régularisé et déclaré. Rassemblez le contrat de crédit avec ses conditions générales, l’historique complet des prélèvements et virements, la mise en demeure préalable s’il y en a une, le décompte de la banque et toute attestation de paiement : le juge statue au vu de ces pièces, et une affirmation sans relevé bancaire ne suffit pas.

Devant le juge, articulez aussi la procédure de surendettement lorsqu’elle existe. Si votre demande a été déclarée recevable, rappelez que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation) : l’huissier ne peut pas poursuivre pendant l’instruction, même si le fichage demeure. Si vous avez obtenu un rétablissement personnel sans liquidation, faites constater l’effacement des dettes « arrêtées à la date de la décision de la commission » (article L741-2 du code de la consommation) et l’extinction des créances des titulaires qui, non avisés, n’ont pas contesté dans le délai réglementaire (article L741-3 du code de la consommation). Ces décisions de la commission et du juge des contentieux de la protection forment un ensemble : une saisie ou une inscription qui ignore l’effacement peut être remise en cause à partir de ces textes et de l’arrêt du 23 novembre 2023 qui fixe la date d’arrêt du passif au jour de la décision non contestée de la commission (pourvoi n° 22-11.535).

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent ces démarches. Le droit d’accès au fichier s’exerce auprès de la Banque de France, y compris dans sa succursale parisienne où vous pouvez vous présenter avec une pièce d’identité : prévoyez un créneau en matinée et repartez avec un justificatif de votre demande. La contestation d’une inscription liée à un crédit se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, donc à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les domiciliés dans la capitale et devant le tribunal judiciaire du département de résidence pour les autres Franciliens : vérifiez le ressort exact avant d’assigner, car une assignation devant le mauvais tribunal fait perdre des mois. Joignez à l’assignation la réponse écrite de la Banque de France à votre demande d’accès, la preuve de vos démarches amiables auprès de l’établissement déclarant et, en cas de dossier de surendettement, la décision de recevabilité ou la décision d’effacement : les juridictions franciliennes, très sollicitées, examinent en priorité les dossiers dont les pièces sont classées par ordre chronologique avec un bordereau. Enfin, si une mesure d’exécution est en cours malgré la recevabilité, signalez immédiatement au juge la suspension attachée à la recevabilité, qui « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » pour les dettes autres qu’alimentaires (article L722-2 du code de la consommation).

Conclusion

Le FICP n’est ni une punition ni une interdiction de crédit : c’est un fichier d’information dont la loi règle l’alimentation et la durée. L’inscription part soit d’un incident de paiement caractérisé déclaré par votre banque, avec une conservation maximale de cinq ans et une radiation immédiate après déclaration du paiement intégral (article L752-1 du code de la consommation), soit de la saisine de la commission de surendettement (article L752-2 du code de la consommation), avec une conservation limitée à sept ans pour un plan ou des mesures et une radiation à cinq ans en cas d’exécution sans incident ou de rétablissement personnel (article L752-3 du code de la consommation). L’effacement des dettes par rétablissement personnel s’apprécie à la date de la décision de la commission, comme l’a fixé la deuxième chambre civile le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.535), et une déchéance du terme suivie d’un impayé caractérise un incident qui justifie le maintien de l’inscription, comme l’a jugé la première chambre civile le 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-14.713). Consultez votre fichage, exigez par écrit chaque radiation à laquelle vous avez droit et, si l’inscription est infondée ou périmée, portez la mainlevée devant le juge avec des relevés et des décisions complets : c’est cette chaîne de preuves, datée et classée, qui fait sortir du fichier.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».