Vous avez obtenu un plan de surendettement quand vous étiez en contrat à durée indéterminée, puis vous avez perdu votre emploi, vos allocations chômage ont baissé ou votre temps de travail a été réduit. Les mensualités fixées par la commission deviennent impossibles à payer, l’huissier menace de reprendre les saisies et vous vous demandez s’il faut arrêter de payer, demander un délai ou tout recommencer. La réponse tient en trois réflexes : ne pas laisser les impayés s’accumuler sans prévenir la commission, demander par écrit la révision de votre situation avec les preuves de la baisse de ressources, et contester devant le juge des contentieux de la protection si les mesures maintenues restent incompatibles avec vos charges. Cet article décrit la méthode complète quand le plan ne correspond plus à vos revenus : comment la recevabilité initiale vous a protégé des voies d’exécution, comment obtenir une suspension de l’exigibilité ou un moratoire d’un an pour vendre ou retrouver un emploi, comment faire recalculer la part réservée aux dépenses courantes, et comment saisir à nouveau la commission après la vente du logement ou le retour à meilleure fortune. Le ton reste concret : pièces à fournir, juridiction compétente à Paris et en Île-de-France, effets sur les intérêts, le fichage et les cautions, et erreurs qui conduisent à la déchéance.
I. Perte d’emploi en cours de plan de surendettement : que deviennent les mensualités, les saisies et les intérêts ?
Le plan de surendettement repose sur une photographie de vos ressources et de vos charges à une date donnée. Quand cette photographie change brutalement, le plan ne s’ajuste pas seul. Vous devez provoquer le réexamen. Cette première partie rappelle la protection attachée à la recevabilité, puis détaille la suspension de l’exigibilité et le moratoire accordé par le juge quand les revenus s’effondrent.
A. Mensualités devenues impayables après licenciement ou baisse de ressources : déclarer la chute de revenus, suspendre l’huissier et recalculer le reste à vivre
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. La perte d’un emploi stable, le passage aux allocations versées par France travail, leur dégressivité annoncée, une maladie prolongée ou une séparation qui fait chuter le revenu du ménage entrent directement dans cette définition. La commission et le juge apprécient vos droits à partir des ressources réelles, pas à partir de l’ancien salaire.
La recevabilité de votre dossier initial a produit un effet protecteur précis. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies sur compte bancaire, les saisies de meubles, les saisies des rémunérations et les saisies immobilières engagées pour des dettes incluses dans la procédure sont donc suspendues ou interdites. La Cour de cassation rappelle la même règle en visant le texte applicable au litige : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Ce créancier qui disposait d’un titre notarié ne pouvait plus, à compter de la recevabilité, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution, et le tribunal qui avait déclaré la créance prescrite sans vérifier cet obstacle a vu sa décision censurée.
Cette suspension dure dans le temps. l’article L. 722-3 du code de la consommation : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le même texte ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant cette phase, vous restez soumis à des interdits stricts. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l’interdiction emportent interdiction de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, de désintéresser les cautions qui acquitteraient de telles créances, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine et de prendre toute garantie ou sûreté. Vous pouvez toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il vous autorise à accomplir l’un de ces actes.
Concrètement, après un licenciement notifié en cours de plan, adressez sans attendre à la commission un courrier de signalement avec l’attestation France travail, les trois derniers bulletins de salaire, l’avis de licenciement ou la rupture conventionnelle, le montant journalier de l’allocation et sa date de dégressivité, ainsi qu’un budget actualisé loyer, énergie, cantine, transport, santé et garde d’enfants. Demandez par écrit le réexamen de votre capacité de remboursement et, à titre conservatoire, la suspension de l’exigibilité des créances. Gardez la preuve de l’envoi. Si un huissier reprend une saisie sur compte ou menace d’une saisie-vente, produisez la décision de recevabilité et le courrier de saisine de la commission pour obtenir la suspension. Ne payez pas un créancier au détriment des autres : un paiement préférentiel peut être analysé comme une aggravation de votre insolvabilité et fragiliser votre bonne foi.
Le calcul du reste à vivre reste la clé. l’article L. 731-2 du code de la consommation : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » Le texte ajoute : « Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » Quand vos revenus chutent de 6 324 euros à 3 400 euros par exemple, avec 2 536 euros de charges incompressibles, votre capacité théorique passe de 3 788 euros à environ 864 euros. C’est ce nouveau chiffrage, pièces à l’appui, qui permet à la commission ou au juge de réduire les mensualités, d’allonger la durée dans la limite légale ou de basculer vers un moratoire. Pour approfondir les fondements de la recevabilité, de l’orientation et de l’effacement, vous pouvez relire la présentation générale du dossier de surendettement, de la recevabilité à l’effacement et au logement qui sert de point d’entrée du cluster sur ce site.
À Paris et en Île-de-France, la demande de réexamen se traite devant la commission de surendettement du département de votre domicile, avec recours devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, par exemple Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon votre adresse. Joignez l’échéancier du plan en cours, la décision de mesures imposées contestée le cas échéant, et tout justificatif de recherche d’emploi ou de reprise d’activité. Les délais pratiques constatés vont de quelques semaines pour l’accusé de réception à plusieurs mois pour la nouvelle décision d’orientation. Pendant ce temps, conservez chaque relevé bancaire : ils prouvent que vous n’avez pas aggravé votre endettement et que les dépenses payées relevaient de la gestion courante.
B. Suspension de l’exigibilité pour deux ans maximum et moratoire d’un an accordé par le juge : comment obtenir du temps pour vendre ou retrouver un emploi
Quand aucun rééchelonnement immédiat n’est compatible avec vos ressources, la loi permet de geler temporairement l’exigibilité. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise la commission à imposer, à votre demande et après observations des parties, plusieurs mesures dont : « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Le même texte précise : « Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. » Et : « Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » La suspension n’efface rien, mais elle stoppe l’exigibilité et, sauf décision contraire, le cours des intérêts, ce qui évite que la dette ne s’envole pendant la période sans emploi.
La commission peut aussi rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris en différant une partie d’entre elles, imputer les paiements d’abord sur le capital, et prescrire un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal sur décision spéciale et motivée si votre situation l’exige, avec un plafond au taux légal quelle que soit la durée du plan, toujours selon l’article L. 733-1 du code de la consommation. En cas de vente forcée ou de vente amiable convenue pour éviter une saisie immobilière, l’article L. 733-4 du code de la consommation permet en outre de réduire, par décision spéciale et motivée, la fraction des prêts immobiliers restant due après imputation du prix de vente, avec un rééchelonnement compatible avec vos ressources et vos charges, et d’ordonner un effacement partiel combiné avec les mesures de l’article L. 733-1, à l’exception des sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique. Ces mesures peuvent être subordonnées à des actes propres à faciliter ou garantir le paiement, comme la mise en vente effective du bien, selon l’article L. 733-7 du code de la consommation.
La cour d’appel de Besançon illustre exactement le cas d’un couple dont les revenus se sont effondrés entre la commission et le juge. Après une recevabilité prononcée le 31 août 2023 et une orientation vers des mesures imposées consistant en un rééchelonnement sur 92 mois au taux de 1,30 % pour préserver la résidence principale, les débiteurs ont contesté la capacité de 3 788 euros retenue pour 6 324 euros de revenus et 2 536 euros de charges. Le premier juge avait maintenu la contribution faute de justificatifs de la diminution. En appel, les époux ont produit leurs justificatifs : l’époux percevait des indemnités d’assurance-chômage de 1 100 euros par mois tandis que l’épouse percevait 2 300 euros avec une dégressivité annoncée. La cour relève : « Il résulte des productions des parties que l’époux perçoit des indemnités d’assurance-chômage à hauteur de la somme de 1100 € par mois alors que l’épouse perçoit, pour sa part, la somme de 2300 € mais indique que ce montant est dégressif et sera donc réduit dans un proche avenir » (CA Besançon, 2e ch. civ., 17 juillet 2025, RG n° 25/00493). Elle ajoute que la dégressivité ne peut que renforcer l’impossibilité de respecter l’échéancier initial.
Les débiteurs avaient compris que le redressement supposait la vente de l’immeuble d’habitation, avec un mandat confié à un agent immobilier autour de 160 000 euros et des visites déjà réalisées, et l’organisme prêteur avait accepté le principe d’un nouveau moratoire sous condition de démarches garantissant une vente à bref délai. La cour en tire les conséquences : « Il y a donc lieu d’infirmer le jugement rendu et, statuant à nouveau, d’accorder aux époux appelants le bénéfice d’un nouveau moratoire pour une durée de un an à compter de la date de prononcé du présent arrêt. » (CA Besançon, 17 juillet 2025, précité). Le dispositif précise : l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 17 juillet 2025 : « Accorde aux époux [Z] le bénéfice de moratoire d’une durée d’un an à compter de la date de prononcé du présent arrêt. » Pendant cette année, ils doivent régulariser la vente et ressaisir ensuite la commission pour un plan sur le reliquat. La cour avertit : « Si au terme du délai fixé elle n’était pas régularisée, il pourrait alors en être déduit une réticence de la part des vendeurs pouvant être assimilé à une manifestation de mauvaise foi génératrice de la déchéance du droit à bénéficier d’un traitement de leur situation de surendettement. »
Retenez la méthode : prouver la chute par des pièces datées postérieures à la décision contestée, chiffrer la nouvelle capacité après déduction du reste à vivre, proposer un calendrier de vente ou de retour à l’emploi vérifiable, et solliciter expressément la suspension de l’exigibilité sur le fondement de l’article L. 733-1 ou un moratoire judiciaire d’un an sur le modèle de cet arrêt. Si vous restez sans ressources suffisantes même après la vente, la commission peut orienter vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’activité, ou saisir avec votre accord le juge des contentieux de la protection pour un rétablissement personnel avec liquidation. Une allocation chômage faible et dégressive, sans patrimoine autre que des meubles courants, oriente vers cette issue, tandis qu’un bien immobilier à vendre oriente vers le moratoire puis le plan sur le solde.
II. Faire réviser le plan après une chute de revenus : redéposer utile, contester les mesures maintenues et éviter la déchéance
Obtenir du temps ne suffit pas si la décision maintient des mensualités calculées sur l’ancien salaire. Cette seconde partie décrit le circuit procédural : ressaisir la commission après un changement de situation, contester les mesures imposées devant le juge, et sécuriser votre bonne foi pour éviter l’irrecevabilité ou la déchéance.
A. Redéposer ou faire réviser après licenciement, chômage dégressif ou séparation : quelle saisine, quelles preuves et quel nouveau plan demander
La commission statue d’abord sur la recevabilité en vérifiant que vous êtes dans la situation de l’article L. 711-1, puis elle notifie la recevabilité au demandeur, aux créanciers et aux teneurs de comptes, procède à l’instruction et décide de l’orientation, selon l’article L. 721-2 du code de la consommation. Quand vos ressources chutent après cette orientation, vous ne modifiez pas seul le plan : vous saisissez à nouveau la commission d’une demande de réexamen en invoquant un élément nouveau, ici la perte d’emploi et les nouveaux justificatifs. Joignez la décision initiale, l’échéancier, l’attestation France travail avec le montant et la durée des droits, les avis d’imposition récents, les relevés bancaires des trois derniers mois, le bail et les factures d’énergie, les frais de garde et de transport professionnel, et tout document sur la vente envisagée avec mandat et estimation.
La commission avertit ensuite les créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en leur indiquant qu’ils bénéficient d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations, selon l’article R. 733-3 du code de la consommation. Ce délai concerne les observations des créanciers sur la demande dont la commission est saisie, dans la même phrase que la règle. Il ne faut pas le confondre avec le délai de contestation des mesures imposées ouvert aux parties devant le juge, qui résulte d’un autre texte. l’article L. 733-10 du code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Vérifiez donc sur la notification reçue le délai exact et le tribunal compétent, puis respectez scrupuleusement la forme du recours indiquée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ que celui mentionné dans la notification elle-même.
Dans votre courrier de réexamen, chiffrez trois scénarios : rééchelonnement allongé au taux réduit compatible avec la nouvelle capacité, suspension de l’exigibilité jusqu’à reprise d’emploi ou vente avec gel des intérêts sauf décision contraire, et, si le passif résiduel reste manifestement incompatible avec tout remboursement, orientation vers le rétablissement personnel. Demandez que la part réservée aux dépenses courantes soit recalculée selon l’article L. 731-2 du code de la consommation déjà cité, en détaillant chaque poste logement, énergie, eau, nourriture, scolarité, garde, déplacements professionnels et santé. Si vous êtes copropriétaire du logement avec un conjoint qui conserve un salaire, précisez la répartition réelle des charges et ne présentez que vos ressources personnelles si vous avez déposé seul. La Cour de cassation exige un examen individualisé de la bonne foi en cas de dépôt conjoint. Elle juge : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) En l’espèce, le juge qui avait déduit la mauvaise foi des deux époux des seuls mouvements financiers de l’un d’eux, sans distinguer la situation individuelle de chacun, n’a pas donné de base légale à sa décision d’irrecevabilité.
Si la commission impose de nouvelles mesures toujours calculées sur l’ancien salaire, contestez devant le juge. l’article L. 733-13 du code de la consommation : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Le texte ajoute : « Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 . Elle est mentionnée dans la décision. » Et : « Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Lorsque les mesures des articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec celles de l’article L. 733-1, l’article L. 733-11 du code de la consommation précise que le juge statue sur l’ensemble dans les conditions de l’article L. 733-13. Apportez à l’audience les pièces postérieures à la commission : attestations de paiement France travail, preuve de la dégressivité, refus d’embauche ou promesse d’embauche, justificatifs de visites pour la vente, tableau d’amortissement actualisé. Demandez à titre principal la réduction des mensualités à la nouvelle capacité, à titre subsidiaire la suspension de l’exigibilité pour deux ans maximum avec suspension des intérêts sauf décision contraire, et à titre plus subsidiaire le moratoire d’un an sur le modèle de l’arrêt de Besançon pour vendre puis ressaisir la commission.
En Île-de-France, anticipez le calendrier : convocation devant le juge des contentieux de la protection plusieurs mois après la contestation, audience courte centrée sur les chiffres, décision notifiée avec voies de recours. Présentez un budget mensuel lisible sur une page : ressources nettes du mois, reste à vivre détaillé, capacité résiduelle. Un tableau clair vaut mieux qu’une liasse désordonnée. Si vous avez retrouvé un contrat à durée déterminée ou une activité indépendante entre-temps, actualisez le tableau le jour de l’audience avec les nouveaux bulletins : le juge statue au vu de la situation actuelle, pas seulement de celle connue de la commission.
B. Huissier qui poursuit malgré le chômage, intérêts qui courent et risque de déchéance : contester utilement et rester de bonne foi jusqu’au bout
Quand le plan n’est plus tenable, trois dangers se cumulent : la reprise des poursuites, le coût des intérêts et la sanction de la mauvaise foi. Le premier réflexe reste la preuve de la protection. Produisez systématiquement la décision de recevabilité et, après réexamen, la nouvelle décision d’orientation ou le récépissé de saisine, puis invoquez l’article L. 722-2 du code de la consommation et l’article L. 722-3 du code de la consommation déjà cités pour exiger la suspension ou l’interdiction des voies d’exécution jusqu’à la nouvelle décision. Si une saisie sur salaire ou sur compte a été pratiquée après la recevabilité pour une dette non alimentaire incluse, saisissez le juge de l’exécution ou le juge des contentieux de la protection selon la nature de la mesure, avec la chronologie datée : date de la recevabilité, date de la saisie, montant appréhendé. La jurisprudence du 8 février 2024 citée plus haut montre que la recevabilité fait obstacle aux exécutions forcées et que le créancier muni d’un titre ne peut pas contourner cet obstacle pour interrompre la prescription.
Le deuxième danger concerne les intérêts. Sans suspension, les intérêts contractuels et les pénalités continuent de courir et absorbent vos versements réduits. Avec la suspension de l’exigibilité de l’article L. 733-1 du code de la consommation, la suspension de la créance entraîne en principe la suspension du paiement des intérêts, sauf décision contraire de la commission, et seules les sommes dues au titre du capital peuvent produire des intérêts au taux légal pendant la pause. Demandez expressément cette suspension des intérêts dans vos conclusions, en chiffrant l’économie : par exemple, sur 120 000 euros de capital restant dû à 4 %, deux ans d’intérêts représentent environ 9 600 euros. Sans suspension, cette somme s’ajoute au passif et compromet le plan révisé. Avec suspension, elle est gelée, ce qui rend crédible la reprise des paiements après retour à l’emploi.
Le troisième danger est la déchéance pour mauvaise foi. La cour d’appel de Besançon l’exprime sans détour pour des débiteurs qui avaient obtenu un moratoire conditionné à la vente : à défaut de régulariser la vente dans l’année, une réticence des vendeurs pourrait être assimilée à une manifestation de mauvaise foi génératrice de la déchéance, selon l’arrêt du 17 juillet 2025 déjà cité. Concrètement, multipliez les preuves de diligence : mandat de vente non exclusif puis exclusif si besoin, annonces actualisées, comptes rendus de visites, baisses de prix documentées, réponses aux offres, candidatures envoyées et attestations d’employeurs. À l’inverse, n’organisez pas votre insolvabilité : ne vendez pas un véhicule indispensable à crédit pour payer un seul créancier, ne contractez pas un nouveau crédit revolving pour tenir les mensualités, ne dissimulez pas une prime de licenciement, un rappel de salaire ou une aide familiale régulière. Chaque ressource non déclarée, une fois découverte par un créancier, alimente une contestation de bonne foi et peut conduire à l’irrecevabilité.
Si les mensualités du plan révisé restent impayées plusieurs mois sans signalement, la commission ou un créancier peut solliciter la déchéance et la reprise des poursuites individuelles. Pour l’éviter, payez ce que vous pouvez même en période de suspension partielle, par virement traçable avec le numéro de dossier en référence, et signalez chaque mois sans paiement par un courrier bref avec le justificatif. En cas de retour à meilleure fortune, par exemple contrat à durée indéterminée retrouvé à un salaire proche de l’ancien, ressaisissez la commission avant qu’un créancier ne le fasse : vous démontrerez votre loyauté et vous obtiendrez un rééchelonnement ajusté à la hausse plutôt qu’une caducité suivie de saisies. Si au contraire la situation devient irrémédiablement compromise malgré la vente, demandez l’orientation vers le rétablissement personnel dans les conditions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, en listant l’actif restant et en justifiant qu’il se limite aux meublants nécessaires et aux biens indispensables.
Pour les dossiers parisiens, centralisez les échanges avec un seul interlocuteur de la commission, conservez les lettres recommandées avec avis de réception et les courriels avec accusés, et préparez un classeur d’audience : décision de recevabilité, plan initial, preuve de la perte d’emploi, budget actualisé, mandat de vente, attestations France travail et relevés bancaires. Cette rigueur probatoire fait la différence entre un moratoire accordé pour un an avec perspective de vente crédible et un maintien de mensualités intenables faute de justificatifs, comme dans le jugement infirmé par la cour d’appel de Besançon où l’absence de pièces avait conduit au maintien de la capacité initiale.
Conclusion
La perte d’emploi en cours de plan n’impose ni l’abandon ni le paiement à tout prix. Elle impose une révision documentée : signaler la baisse à la commission avec les preuves France travail, faire recalculer le reste à vivre selon les dépenses réelles, solliciter la suspension de l’exigibilité pour deux ans maximum avec gel des intérêts sauf décision contraire ou un moratoire judiciaire d’un an pour vendre puis ressaisir la commission, et contester devant le juge des contentieux de la protection toute mesure maintenue sur des revenus disparus. Les décisions citées montrent que le juge contrôle la bonne foi de chaque demandeur, sanctionne l’absence d’examen individualisé, fait respecter la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité et accorde du temps quand la vente est engagée sérieusement, tout en avertissant que l’inaction sera lue comme une mauvaise foi. Payez ce qui reste compatible avec les dépenses courantes, tracez chaque diligence de vente et de recherche d’emploi, et demandez à temps le réexamen plutôt que de subir les impayés et la déchéance.