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La mairie vous a promis d’acheter votre terrain réservé puis renonce : rupture fautive, prix et indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La mairie vous a promis d’acheter votre terrain réservé puis renonce : rupture fautive, prix et indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)

Pendant des années, la commune vous a laissé entendre qu’elle achèterait votre terrain : un courrier qui propose d’acquérir, une estimation des Domaines, une proposition amiable chiffrée. Vous avez refusé d’autres acheteurs, laissé passer des offres, puis vient la lettre qui change tout : la mairie renonce à l’acquisition. Votre parcelle reste grevée de son emplacement réservé, votre vente reste bloquée, et la commune considère qu’elle n’a fait qu’interrompre des pourparlers. Cette situation, fréquente à Paris et en Île-de-France où les réserves gelant des terrains privés se comptent par centaines, vient d’être jugée par la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire de Seine-Saint-Denis, et son enseignement est double. D’une part, une proposition d’achat claire de la commune vaut engagement, et y renoncer engage sa responsabilité, même si le conseil municipal n’avait pas encore autorisé l’opération. D’autre part, cette faute ne suffit pas à obtenir une indemnisation : encore faut-il prouver que la renonciation est la cause directe de votre préjudice, ce que la requérante n’a pas réussi à établir. Cet article explique d’abord où passe la frontière entre la simple négociation et la promesse qui oblige la commune, puis comment transformer une parole non tenue en réparation effective : formaliser le délaissement dans les formes, faire fixer le prix par le juge de l’expropriation, et chiffrer un préjudice que le juge acceptera de réparer.

I. De la négociation à la promesse : quand la commune est vraiment engagée

A. Estimation, pourparlers et proposition : la ligne de partage tracée par le juge

Tout commence presque toujours de la même façon : vous informez la mairie que vous souhaitez vendre, elle saisit le service des Domaines pour estimer le bien, puis elle vous communique un montant et vous demande votre position. Dans l’affaire jugée à Bagnolet, la propriétaire avait écrit à la commune dès le 6 janvier 2012 pour proposer de céder sa parcelle contre 637 500 euros ; la commune avait répondu le 4 septembre 2012 qu’elle saisissait France Domaine, dont l’estimation s’élevait à 238 000 euros, en lui demandant sa position sur ce montant. La cour a estimé que ce courrier pouvait s’apparenter à l’ouverture d’une négociation, mais que ses termes ne constituaient pas un engagement d’acheter la parcelle. Par suite, le fait que la commune n’ait pas donné suite au courrier du 25 mars 2013 par lequel la propriétaire acceptait de céder au montant de l’estimation ne caractérise pas une promesse non tenue (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Première règle pratique : tant que la commune se borne à faire estimer et à sonder votre position, elle négocie et reste libre de se retirer. Accepter son estimation par retour de courrier ne transforme pas l’échange en vente, et vous ne pourrez pas lui reprocher ensuite une promesse qu’elle n’a jamais formulée.

La frontière est franchie lorsque la commune formule une proposition d’acquisition claire, dans des termes qui traduisent une décision d’acheter et non une simple hypothèse de travail. Dans la même affaire, après la déclaration d’intention d’aliéner adressée par la propriétaire le 5 mars 2018, la commune lui avait indiqué, par un courrier du 22 mars 2018, que sa parcelle grevée d’un emplacement réservé lui ouvrait un droit de délaissement et qu’elle proposait de l’acquérir, en précisant qu’elle sollicitait l’évaluation des Domaines. Puis, par un courrier du 22 mars 2019, elle lui avait adressé une proposition amiable d’acquisition. La cour en a déduit que la propriétaire pouvait légitimement considérer que la commune, par la voix de son maire, s’était engagée envers elle à acquérir sa propriété, quand bien même celui-ci devait obtenir l’autorisation du conseil municipal pour finaliser l’opération. Dès lors, le courrier du 21 mai 2019 par lequel la commune renonçait à son projet ne mettait pas fin à des négociations en cours mais rompait un engagement, et la responsabilité de la commune a été retenue sur ce fondement (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Deuxième règle pratique : conservez chaque courrier dans l’ordre chronologique, car le juge qualifie l’ensemble de la séquence, et une proposition amiable chiffrée, même présentée comme une étape avant le vote du conseil municipal, peut suffire à caractériser l’engagement. L’argument selon lequel le maire ne pouvait engager seul la commune sans délibération n’a pas prospéré face à la clarté des écrits.

Cette distinction commande votre conduite dès le premier contact. Si la commune vous propose d’acheter, demandez-lui d’écrire noir sur blanc le prix, le bien et le calendrier envisagé, et répondez par écrit en acceptant ou en négociant expressément : c’est cet échange qui fera, le cas échéant, la preuve de l’engagement. Si au contraire elle se contente d’évoquer un intérêt ou de faire estimer sans proposer, ne refusez pas pour autant d’autres acheteurs en pariant sur une acquisition publique : vous n’auriez juridiquement rien à lui reprocher si elle se retire. Et dans tous les cas, ne confondez pas ces échanges avec la procédure de délaissement elle-même, qui obéit à un formalisme propre et produit des effets que la simple négociation n’a pas.

B. Déclaration d’aliéner, mise en demeure, promesse : trois actes, trois effets

La deuxième source d’échec, dans l’affaire de Bagnolet comme dans beaucoup de dossiers franciliens, est la confusion des actes. La propriétaire avait informé la commune de son projet de vente au moyen d’une déclaration d’intention d’aliéner, puis lui avait réclamé par courrier une proposition de prix, en pensant exercer son droit de délaissement. La cour a tranché sans ambiguïté : « il ne ressort pas des éléments chronologiques » qu’elle « ait effectivement exercé son droit de délaissement selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code de l’urbanisme », et « Ni la déclaration d’intention d’aliéner du 5 mars 2018 adressée à la commune, ni le courrier du 21 juin 2018 ne peuvent être assimilés à une mise en demeure de procéder à l’acquisition de la parcelle » (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). La déclaration d’intention d’aliéner appartient à la procédure de préemption : elle informe le titulaire du droit de préemption d’un projet de vente pour lui permettre de se substituer à l’acquéreur. Elle n’ouvre ni le délai d’un an laissé à la collectivité pour se prononcer, ni la perspective de voir la réserve devenir inopposable. Si votre terrain est frappé d’un emplacement réservé et que vous voulez forcer l’achat, c’est une mise en demeure d’acquérir, expressément fondée sur les articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme, qu’il faut adresser à la mairie, et rien d’autre ne la remplace.

Le contenu de cette mise en demeure est fixé par la loi : « La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. » (article L. 230-1 du code de l’urbanisme). Elle doit mentionner « les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes », et les autres intéressés sont appelés à se faire connaître par une publicité collective prise à l’initiative de la collectivité mise en demeure. Ceux qui gardent le silence « sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité », aux termes du même article (article L. 230-1 du code de l’urbanisme). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, avec les références cadastrales, la superficie et la désignation exacte de la réserve : c’est la date de réception en mairie qui fait courir le délai d’un an imparti à la collectivité pour se prononcer (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). Indiquer le prix que vous demandez n’est imposé par aucun texte, mais une proposition chiffrée et documentée accélère la saisine des services d’évaluation et ancre la négociation amiable qui va suivre.

Le droit de délaissement lui-même naît très en amont, et c’est un atout souvent ignoré : « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. » (article L. 152-2 du code de l’urbanisme). Vous n’avez donc pas à attendre la fin d’un sursis à statuer ni la réalisation du projet public pour agir, et la mise en demeure peut viser un terrain bâti comme un terrain nu. Pour situer cet outil parmi ses voisins, rappelez-vous que le même régime profite aux terrains compris dans une zone d’aménagement concertée, dont les propriétaires peuvent mettre en demeure la collectivité à l’initiative de la zone d’acquérir leur bien (article L. 311-2 du code de l’urbanisme), ainsi qu’aux propriétaires frappés d’un sursis à statuer qui peuvent exiger l’acquisition par le porteur du projet (article L. 424-1 du code de l’urbanisme). À l’inverse, le propriétaire soumis au droit de préemption qui prend lui-même l’initiative de proposer son bien au titulaire du droit doit savoir que ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, copie de la proposition étant transmise au directeur départemental des finances publiques (article L. 211-5 du code de l’urbanisme). Chaque voie a son acte et son délai : la déclaration d’aliéner annonce une vente, la mise en demeure de délaissement exige un achat, et seule la seconde fait courir l’année qui contraint la collectivité.

II. Obtenir réparation : faute, causalité et chiffrage du préjudice

A. Une faute ne suffit pas : la causalité directe décide de tout

Dans l’affaire de Bagnolet, la propriétaire avait pourtant obtenu l’essentiel sur le principe : la rupture d’un engagement caractérisée, donc une faute de la commune. Elle réclamait 377 527,90 euros avec les intérêts à compter du 31 mars 2022, en réparation de l’impossibilité de vendre son bien depuis 2012 et de la perte de chance de l’avoir cédé. La cour a tout rejeté, et son raisonnement mérite d’être lu de près car il dessine la méthode de tout dossier indemnitaire contre une commune qui se dédit. Sur la perte de chance de vendre à un particulier, la cour a relevé que le compromis signé le 8 novembre 2017 ne mentionnait pas l’emplacement réservé et soumettait la vente à deux conditions suspensives, tenant à l’obtention d’un certificat d’urbanisme puis d’un permis définitif pour deux maisons individuelles, alors que la parcelle était entièrement grevée d’une réserve pour espaces verts, toujours opposable : le projet de l’acquéreur n’était pas compatible avec la réserve, et la vente n’aurait donc pas pu se réaliser même si la commune n’avait pas manifesté son souhait d’acquérir. S’y ajoutait un fait massif : la propriétaire n’avait réussi à vendre sa parcelle ni entre 2011 et 2017, ni après la renonciation de mai 2019. Dans ces conditions, la faute de la commune n’était pas la cause directe du préjudice invoqué (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). La requête a été rejetée et la propriétaire a été condamnée à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais du litige.

Trois enseignements concrets en découlent pour chiffrer et prouver. D’abord, une perte de chance n’est indemnisable que si elle est sérieuse : un compromis dont les conditions suspensives supposent l’effacement d’une réserve toujours opposable ne démontre aucune chance réelle de vendre, et le juge l’écartera. Si vous signez avec un particulier pendant la procédure, faites mentionner la réserve dans l’acte et adossez le projet à la destination réservée ou à une issue réaliste du délaissement, faute de quoi le compromis se retournera contre vous au stade de la causalité. Ensuite, l’historique de vos tentatives de vente compte autant que la promesse non tenue : l’absence de toute vente avant comme après la renonciation a privé, dans cette affaire, la faute de tout lien direct avec l’échec allégué. Conservez les mandats de vente, les offres reçues, les refus motivés par la réserve et la chronologie de vos démarches : c’est ce dossier qui fera, ou défera, la démonstration que sans la parole non tenue, la vente aurait abouti. Enfin, les préjudices annexes doivent être rattachés strictement à la faute : les taxes foncières acquittées pendant que vous restiez propriétaire et les frais de nettoyage du terrain engagés avant même l’engagement de la commune ont été rejetés, faute de lien avec la rupture reprochée (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Ne gonflez pas la demande avec des postes déconnectés de la renonciation : ils affaiblissent l’ensemble et exposent à une condamnation aux frais.

Le tribunal avait par ailleurs écarté l’argument tiré d’un détournement de pouvoir : la réserve avait été créée dans un but d’intérêt général, l’extension de jardins partagés, et rien ne démontrait que la commune avait renoncé à acheter en sachant que la parcelle serait classée en zone à dominante naturelle par le plan intercommunal adopté ensuite par l’établissement public territorial. Aucun détournement n’était donc établi (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). N’asseyez pas votre recours sur l’idée que la réserve aurait été créée pour faire capoter votre vente : sauf preuve d’un montage détourné, ce moyen échoue, et il détourne l’attention des terrains gagnables que sont l’engagement rompu, la causalité et le chiffrage.

B. Paris et Île-de-France : contraindre la commune à acheter ou à lâcher la réserve

La renonciation de la commune ne vous laisse pas sans issue : elle ouvre, ou rouvre, la voie du délaissement forcé. « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. » (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). Si un accord amiable intervient, « le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande », selon le même article. L’accord amiable reste la sortie la plus rapide : en Seine-Saint-Denis, pour une parcelle de 638 mètres carrés grevée d’un emplacement réservé créé en vue de logements locatifs sociaux, l’établissement public foncier et la propriétaire se sont entendus, et le juge de l’expropriation leur en a donné acte en juillet 2026 (TJ Bobigny, 9 juillet 2026, RG 25/00187). Faites préciser dans l’acte le sort des occupants et des droits existants, car le transfert éteint par lui-même, à sa date, tous les droits réels ou personnels sur les immeubles cédés, et les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix (article L. 230-5 du code de l’urbanisme).

À défaut d’accord à l’expiration de l’année, chacune des parties peut saisir le juge de l’expropriation, qui « prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble » (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). La méthode d’évaluation vous protège contre la décote artificielle créée par la réserve : « Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. » Le bien est donc estimé comme si la réserve n’existait pas, à une date de référence précise : « celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d’urbanisme ou l’approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain » (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). Le juge fixe aussi, s’il y a lieu, les indemnités des fermiers, locataires et titulaires de droits, et le propriétaire peut requérir l’emprise totale de son terrain dans les cas prévus par le code de l’expropriation. L’illustration parisienne est saisissante : pour un immeuble du 8e arrondissement grevé d’un emplacement réservé, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le transfert au bénéfice de la Ville et fixé l’indemnité totale à 53 184 280 euros, soit 46 984 800 euros d’indemnité principale sur la base de 24 000 euros le mètre carré, 4 699 480 euros d’indemnité de remploi et 1 500 000 euros de perte de loyers sur un an entre le paiement du prix et son réemploi, en retenant que le préjudice réparable couvre le préjudice direct, matériel et certain causé par la dépossession (TJ Paris, 27 novembre 2025, RG 24/00036). Dans la même affaire, la demande de sursis formée par la Ville dans l’attente d’une modification du plan destinée à supprimer la réserve a été rejetée, car le projet de modification n’avait aucun caractère définitif et sa date d’effet restait inconnue (TJ Paris, 27 novembre 2025, RG 24/00036). Une annonce de suppression ne bloque donc pas la fixation du prix : tant que l’acte qui efface la réserve n’est pas définitif et opposable, la procédure suit son cours.

Et si personne ne saisit le juge ? « les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an » mentionné à l’article L. 230-3 (article L. 230-4 du code de l’urbanisme). Un an plus trois mois après la réception de votre mise en demeure, sans saisine de part ni d’autre, la réserve tombe et le terrain retrouve les règles ordinaires de sa zone. Le silence prolongé d’une commune qui a renoncé à acheter peut donc se retourner contre elle, à condition que votre mise en demeure ait été régulière et sa réception prouvée. Pensez enfin aux transmissions : si le propriétaire est décédé, ses ayants droit peuvent agir lorsque l’immeuble représente au moins la moitié de l’actif successoral et qu’ils demandent l’acquisition dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, avec un sursis au recouvrement des droits de mutation à concurrence du prix tant qu’il n’est pas payé (article L. 230-2 du code de l’urbanisme).

Quelques repères propres à Paris et à l’Île-de-France pour agir sans faute. Adressez la mise en demeure à la mairie de la commune du bien, même sous plan intercommunal : dans l’agglomération d’Est Ensemble, c’est la réception en mairie qui a fait courir les délais, et c’est le tribunal administratif de Montreuil qui a connu du contentieux indemnitaire de Bagnolet. Le juge de l’expropriation compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de situation : Paris pour un bien parisien, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis. Pour une demande indemnitaire contre la commune, une demande préalable devant l’administration s’impose avant le recours, car lorsqu’elle tend au paiement d’une somme d’argent, la requête n’est recevable qu’après la décision prise sur une demande formée devant l’administration (article R. 421-1 du code de justice administrative), puis le recours se porte devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon le même article. Constituez très tôt un dossier complet : titre, références cadastrales, baux et occupations, historique des actes du plan depuis la création de la réserve, échanges écrits avec la commune dans l’ordre chronologique. Et ne confondez jamais la déclaration d’intention d’aliéner avec la mise en demeure : la première relève de la préemption et n’ouvre pas les délais du délaissement, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Le régime de la déclaration préalable à l’occasion d’une vente et de la contestation du prix est exposé dans l’analyse consacrée à la mairie qui préempte votre bien : DIA, prix et délais pour contester.

Une promesse d’achat de la commune n’est donc pas une simple politesse administrative : formulée en termes clairs, elle engage la collectivité, et y renoncer engage sa responsabilité. Mais cette faute n’ouvre une indemnisation que si vous démontrez qu’elle est la cause directe d’un préjudice chiffrable, avec des tentatives de vente documentées et un projet d’acquéreur compatible avec la réserve. En parallèle, formalisez sans attendre la mise en demeure de délaissement en mairie : à défaut d’accord dans l’année, le juge fixera un prix débarrassé de la décote créée par la réserve, comme l’illustrent les 24 000 euros le mètre carré retenus dans le 8e arrondissement, et l’inaction prolongée fera tomber la réserve elle-même. Menées ensemble, la preuve de l’engagement rompu et la procédure de délaissement transforment une parole non tenue en alternative simple : être payé au juste prix, ou retrouver un terrain libre.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en responsabilité administrative à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».