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Déposer un permis de construire sans être propriétaire à Paris et en Île-de-France : attestation, autorisation du propriétaire et recours des tiers (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Déposer un permis de construire sans être propriétaire à Paris et en Île-de-France : attestation, autorisation du propriétaire et recours des tiers (2026)

Vous venez de signer un compromis pour un pavillon à Rueil-Malmaison, l’acte authentique n’est prévu que dans trois mois, et l’architecte vous presse de déposer le permis de construire pour ne pas perdre le calendrier du chantier. Ou bien vous avez hérité avec vos frères et sœurs d’un terrain à Chelles, l’indivision se déchire, et l’un d’entre vous veut déposer seul une demande pour une maison individuelle. Ou encore votre voisin affiche un panneau de permis alors que vous savez que le terrain appartient à la commune, et vous vous demandez par quel moyen faire tomber cette autorisation. Dans ces trois scènes, une même question commande tout : faut-il être propriétaire du terrain pour déposer une demande de permis, et que vaut l’autorisation obtenue par quelqu’un qui ne l’est pas.

La réponse du droit de l’urbanisme déroute souvent les non-initiés. Le maire n’est pas un notaire : il ne vérifie pas les titres de propriété. Le demandeur signe une attestation sur l’honneur, la mairie instruit le projet au regard des règles d’urbanisme, et le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Cette architecture, simple en apparence, produit des effets redoutables en pratique : un promettant peut faire autoriser son projet avant d’être propriétaire, un indivisaire isolé peut déposer sans l’accord des autres, et le voisin qui attaque le permis sur le seul terrain de la propriété perd presque toujours devant le juge administratif. Reste une soupape étroite, la fraude, et une voie parallèle, le juge judiciaire, qui tranchent les vrais conflits de propriété.

Cet article décrit d’abord qui peut déposer et avec quels papiers, puis dans quels cas la qualité du demandeur fait basculer le dossier, côté mairie comme côté voisins, avec les textes applicables à Paris et en Île-de-France et les décisions récentes qui les appliquent.

I. Qui peut déposer une demande de permis à Paris et en Île-de-France, et avec quel dossier

A. Les trois profils admis par le code et la simple attestation exigée du demandeur

Le réflexe le plus répandu est aussi le plus faux : croire que seul le propriétaire du terrain, muni de son titre notarié, peut déposer une demande de permis de construire. Le code de l’urbanisme ouvre cette démarche bien plus largement. Aux termes de l’article R*423-1 : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Viennent ensuite, aux termes du même article R*423-1, les personnes habilitées : « Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; », puis « Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; », et enfin « Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Trois enseignements se dégagent de ce texte pour un dossier parisien ou francilien. D’abord, le promettant sous compromis de vente, le locataire autorisé par écrit, l’architecte ou le constructeur mandaté peuvent déposer : la formule « attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux » (article R*423-1) couvre toute personne qui déclare tenir son droit du propriétaire, sans avoir à produire le contrat. Ensuite, en indivision, un seul coindivisaire suffit : le texte dit « un ou plusieurs co-indivisaires », ce qui dispense de réunir l’accord préalable de tous les autres avant le dépôt. Enfin, le troisième cas vise les concessionnaires et occupants du domaine public, fréquent en Île-de-France pour les ouvrages réalisés pour le compte d’une personne publique.

Le dossier lui-même repose sur la même logique déclarative. L’article R*431-5 impose le contenu de la demande — identité du demandeur, localisation et superficie du terrain, nature des travaux, destination des constructions, surface de plancher — et se termine par une phrase décisive : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Cette attestation figure dans le formulaire Cerfa : le pétitionnaire coche qu’il est propriétaire, mandaté, autorisé ou coindivisaire, et signe. La fiche officielle de Service-public consacrée aux personnes habilitées à déposer (Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme) décrit le même mécanisme déclaratif : le formulaire contient une attestation par laquelle le demandeur déclare être habilité, sans que l’administration exige de justificatif ni contrôle l’exactitude de cette déclaration.

Symétriquement, la mairie ne peut pas réclamer de pièces supplémentaires pour vérifier la qualité du demandeur. L’article R*431-4 dispose que « le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus », puis verrouille : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » Concrètement, le service instructeur d’une commune des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne ne peut pas exiger le titre de propriété, l’accord écrit des coindivisaires ou la copie du compromis comme condition de complétude du dossier. S’il le fait, il commet une illégalité : la demande de pièces complémentaires en dehors de la liste limitative vicie la procédure d’instruction et expose le refus ultérieur à l’annulation. Le demandeur a donc intérêt à déposer un dossier Cerfa complet et signé, à conserver la preuve du dépôt et du récépissé, et à répondre aux seules demandes de pièces qui portent sur les éléments listés par les articles R431-5 à R431-12 et R431-13 à R431-33-1, jamais sur la preuve de sa qualité.

B. Quatre situations franciliennes concrètes : promettant, indivisaire, terrain communal et copropriété

La première situation est celle de l’acheteur sous compromis. À Paris et en petite couronne, où les délais de purge et d’obtention du prêt allongent les avant-contrats, déposer le permis avant la vente définitive fait gagner plusieurs mois sur le calendrier de l’opération. Le Conseil d’État a validé cette pratique dans une affaire où une société d’aménagement, simple bénéficiaire d’une promesse de vente consentie par une commune, avait obtenu un permis d’aménager tacite. Le juge retient que le pétitionnaire titulaire d’une promesse de vente non remise en cause par le juge judiciaire à la date de la décision remplit les conditions pour déposer sa demande, car « l’attestation par laquelle il déclare remplir les conditions pour déposer la demande de permis ne peut, en l’absence de manoeuvre frauduleuse, être écartée par l’autorité administrative » (CE 12 février 2020, n° 424608). Autrement dit, le compromis signé suffit à fonder l’attestation, tant que le juge judiciaire ne l’a pas anéanti et qu’aucune manœuvre frauduleuse n’est établie. Pour sécuriser le montage, le promettant joint au dossier la promesse, fait viser l’attestation sans ambiguïté et, si le vendeur est une commune, s’assure que la délibération autorisant la cession n’a pas été rapportée avant la décision sur le permis.

La deuxième situation est l’indivision, fréquente après une succession en Île-de-France : un terrain à Saint-Denis appartient à quatre frères et sœurs, l’une d’eux veut y construire et les autres s’y opposent ou restent silencieux. Le texte est formel : « en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ». La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a appliqué en jugeant que la qualité de coindivisaire suffit pour se voir délivrer un permis, et que l’absence d’accord exprès des autres indivisaires ne constitue pas une fraude du pétitionnaire qui fournit l’attestation requise (CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 20BX03982). La même cour rappelle la clé de voûte du système : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. » Il en résulte que « Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. » Le coindivisaire hostile ne bloque donc pas le permis devant la mairie ; il doit agir devant le juge judiciaire, par exemple pour faire constater que la construction excède l’exploitation normale du bien indivis. À cet égard, l’article 815-3 du code civil réserve aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits les actes d’administration, et exige pour le surplus l’unanimité : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Construire sur le terrain indivis dépasse en général l’administration courante, ce qui donne au juge judiciaire un véritable pouvoir d’interdire ou d’ordonner la démolition, alors même que le permis, lui, reste régulier au regard de l’urbanisme. Service-public confirme cette répartition des rôles (même fiche) : en indivision, un ou plusieurs coïndivisaires peuvent déposer une demande, et si l’un d’eux conteste celle-ci, le litige relève du juge judiciaire.

La troisième situation concerne les terrains appartenant à une personne publique, cas courant autour des opérations d’aménagement franciliennes : l’aménageur ou le constructeur dépose un permis sur une parcelle du domaine privé communal avant que la cession soit définitivement actée. Le 28 octobre 2025, le Conseil d’État a tranché un litige né à Puteaux, dans les Hauts-de-Seine, où le tribunal administratif avait annulé un permis de construire et un permis modificatif au seul motif qu’aucune délibération du conseil municipal n’autorisait la société pétitionnaire à déposer sa demande sur un terrain communal (CE 28 octobre 2025, n° 497933). La haute juridiction censure ce raisonnement et pose que « La circonstance que le terrain d’assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis ». Les jugements sont annulés et les affaires renvoyées devant le tribunal. Pour les opérateurs franciliens, l’enseignement est net : l’absence de délibération expresse n’équivaut pas à l’absence de qualité, et la commune qui veut s’opposer au projet doit utiliser d’autres armes que la contestation de l’attestation.

La quatrième situation est la copropriété : des travaux sur les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble parisien supposent à la fois une autorisation d’urbanisme et l’accord de la collectivité des copropriétaires. Service-public indique que ces travaux peuvent être entrepris à l’initiative du syndicat des copropriétaires comme d’un ou plusieurs copropriétaires (même fiche). En pratique, le copropriétaire qui dépose seul sans décision d’assemblée générale obtient parfois son permis, puisque la mairie ne contrôle pas l’habilitation interne, mais s’expose ensuite à l’action du syndicat devant le juge judiciaire pour travaux non autorisés. La prudence commande donc de faire voter les travaux avant de déposer, ou au minimum de mentionner l’autorisation syndicale dans le dossier, car le permis régulier ne protège pas contre la démolition ordonnée par le juge civil.

II. Quand la qualité du demandeur fait basculer le dossier, côté mairie et côté voisins

A. Ce que la mairie contrôle, ce qu’elle ne contrôle pas, et la soupape de la fraude

Le principe est posé sans ambiguïté par le Conseil d’État : « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. » (CE 28 octobre 2025, n° 497933). La mairie de Paris comme celle d’une commune de Seine-Saint-Denis instruit le projet — hauteur, emprise, destination, insertion, desserte — sans ouvrir le dossier de la propriété. Et le Conseil d’État en tire la conséquence directe pour les tiers : « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude. » Le voisin qui découvre que le bénéficiaire n’est pas le propriétaire et qui fonde son recours sur ce seul grief perd : la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi écarté le moyen tiré de la qualité du pétitionnaire dès lors que l’attestation figurait au dossier, rappelant que les demandes « doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 » (CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX01000).

Il existe toutefois une exception, étroite, qui constitue la seule brèche par laquelle la propriété entre dans l’instruction. Lorsque l’autorité vient à disposer, au moment où elle statue et sans mesure d’instruction pour les recueillir, « d’informations de nature à établir son caractère frauduleux » (CE 28 octobre 2025, n° 497933), ou d’éléments faisant apparaître sans contestation sérieuse possible que le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à déposer sa demande, alors « il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif » (même arrêt). Trois conditions cumulatives encadrent cette obligation de refus. D’abord, l’information doit être disponible au moment où la mairie statue, sans enquête à mener : une lettre du véritable propriétaire, une décision de justice produite au dossier, une délibération rapportant la promesse de vente. Ensuite, elle doit établir la fraude ou révéler une absence de droit évidente, sans laisser place à une contestation sérieuse : une simple allégation du voisin dans un courrier ne suffit pas. Enfin, l’hypothèse emblématique visée par la jurisprudence est celle où « l’autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande » (CE 12 février 2020, n° 424608). Si le tribunal judiciaire a jugé que la vente était nulle ou que le pétitionnaire n’est pas le propriétaire, et que ce jugement figure au dossier d’instruction, la mairie doit refuser ; si elle délivre malgré tout, le permis est annulable.

L’affaire de Norges-la-Ville illustre la limite inverse : la commune avait retiré un permis d’aménager tacite au motif qu’elle avait déclaré sa propre promesse de vente caduque par une délibération postérieure à la demande. Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la commune : la promesse n’avait pas été remise en cause par le juge judiciaire à la date de la décision, et aucune manœuvre frauduleuse n’était démontrée, de sorte que l’attestation « ne peut, en l’absence de manoeuvre frauduleuse, être écartée par l’autorité administrative pour refuser de délivrer le permis sollicité » (CE 12 février 2020, n° 424608). Pour le praticien francilien, la leçon opérationnelle tient en deux réflexes. Côté demandeur non propriétaire, il faut verrouiller l’antériorité : compromis signé et non contesté en justice à la date de la décision, autorisation écrite du propriétaire conservée, dépôt du dossier complet avec attestation exacte. Côté propriétaire qui découvre un dépôt abusif sur son terrain, il faut agir vite et devant le bon juge : signaler par écrit à la mairie, avant sa décision, la décision judiciaire qui anéantit le droit invoqué, ou saisir en urgence le juge judiciaire pour faire interdire les travaux, car un courrier de simple protestation ne crée pas l’évidence requise et ne contraint pas la mairie à refuser.

B. Comment le tiers conteste utilement : le bon moyen, la notification impérative et le délai compté sur l’affichage

Le tiers — voisin parisien gêné par une surélévation, coindivisaire évincé, véritable propriétaire — dispose de deux scènes distinctes, et confondre les deux fait perdre les procès. Devant le juge administratif, il ne sert à rien d’invoquer le défaut de qualité du pétitionnaire ou l’absence de vérification par la mairie : ce moyen est inopérant dès lors que l’attestation figure au dossier. Les moyens qui portent sont ceux de la légalité urbanistique : non-conformité au plan local d’urbanisme, méconnaissance d’une servitude, vice de procédure dans l’instruction, incompétence du signataire. Devant le juge judiciaire, en revanche, la propriété reprend tous ses droits : revendication, trouble anormal de voisinage, interdiction de construire adressée à l’occupant sans droit ni titre, démolition de l’ouvrage irrégulier au regard du droit privé. Les deux actions peuvent coexister : le permis peut être légal et l’ouvrage devoir être démoli sur ordre du juge civil, ou le permis être annulé alors que le conflit de propriété reste pendant. Le justiciable avisé mène l’analyse sur les deux terrains dès le départ, au lieu de miser sa contestation sur la seule qualité du demandeur.

Sur la scène administrative, une formalité conditionne tout et fait échouer un nombre considérable de recours de voisins en Île-de-France : la notification du recours. L’article R*600-1 du code de l’urbanisme dispose que « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », et que « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Oublier l’un des deux destinataires, notifier hors délai ou par lettre simple, et le recours est déclaré irrecevable sans examen du fond, y compris lorsque le grief sur la qualité du demandeur aurait été fondé sur un autre terrain. Le Conseil d’État a précisé l’exigence lorsque le permis a plusieurs bénéficiaires : « A l’égard de ce dernier, la formalité doit être regardée comme régulièrement accomplie lorsque la copie du recours lui a été envoyée par une lettre recommandée, comportant les nom et adresse figurant dans l’acte attaqué et régulièrement confiée aux services postaux, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le pli n’aurait pas été effectivement reçu par son destinataire. » (CE 15 juillet 2020, n° 433332). Surtout, dans le cas qui nous occupe, « dans le cas où le permis est délivré aux membres d’une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom comme l’adresse, figure dans l’acte attaqué ». Le requérant doit donc lire l’arrêté de permis, relever l’identité exacte des demandeurs qui y figurent et adresser à chacun une lettre recommandée dans les quinze jours francs, preuve de dépôt postal à l’appui, car la date retenue est celle de l’envoi et non celle de la réception.

Le délai pour agir court à l’égard des tiers à compter de l’affichage sur le terrain. L’article R*600-2 dispose : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain », les pièces ainsi affichées étant celles que vise l’article R. 424-15. Le contenu de cet affichage est fixé par l’article R*424-15, aux termes duquel la mention du permis « doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire », et que « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ». En pratique parisienne, le voisin vigilant photographie le panneau dès son apparition, vérifie qu’il mentionne l’obligation de notification, et fait partir son recours gracieux puis contentieux dans les délais, avec les deux lettres recommandées. À l’inverse, le bénéficiaire non propriétaire a intérêt à un affichage continu et régulier : c’est cet affichage qui fait courir puis purger le délai de recours des tiers, et un panneau incomplet ou discontinu empêche la purge du délai de recours des tiers.

Reste la question que posent tous les propriétaires confrontés à un permis déposé par un tiers sans leur accord : comment faire cesser le trouble. La réponse tient en trois temps. D’abord, écrire à la mairie avant qu’elle statue, en joignant la décision judiciaire qui établit l’absence de droit du pétitionnaire si elle existe, car seule une telle pièce peut contraindre l’autorité à refuser. Ensuite, saisir le juge judiciaire pour faire constater l’absence de droit et interdire les travaux ou obtenir la démolition, puisque le permis est délivré sous réserve des droits des tiers et ne purge jamais le litige de propriété. Enfin, si le permis est déjà délivré et entaché d’une illégalité d’urbanisme distincte de la question de propriété, l’attaquer devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois d’affichage prévu par l’article R*600-2, en notifiant le recours aux deux destinataires dans le délai de quinze jours francs prévu par l’article R*600-1. Mener les trois actions de front, chacune devant le bon juge et dans son délai propre, est la seule méthode qui évite de perdre sur une irrecevabilité ce que le fond aurait pu gagner.

Un permis de construire déposé sans être propriétaire n’est donc ni une anomalie ni une fraude par principe : c’est le fonctionnement normal d’un système déclaratif, validé par le Conseil d’État encore le 28 octobre 2025, qui dissocie la régularité urbanistique et la propriété du sol. Le demandeur sérieux s’appuie sur une promesse ou une autorisation écrite, signe une attestation exacte et affiche son panneau sans discontinuer. Le propriétaire ou le voisin lésé ne gaspille pas son recours à soutenir que la mairie aurait dû vérifier les titres : il porte le litige de propriété devant le juge judiciaire et réserve le recours administratif aux moyens d’urbanisme, notifié dans les règles. Distinguer ces deux scènes, c’est, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, la condition pour construire vite quand on le peut et pour contester utilement quand on le doit.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».