Dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, la France recule ses montres d’une heure pour le passage à l’heure d’hiver. Cette bascule marque aussi, dans beaucoup d’immeubles, la véritable mise en route du chauffage : c’est le week-end où l’on découvre que les radiateurs restent froids. Quand le bailleur ne répond pas, la locataire ou le locataire n’est pas démuni, à condition de prouver la panne et d’agir dans l’ordre. Une panne de chauffage constitue un manquement du bailleur à son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat : c’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Lyon le 9 juillet 2026 pour une panne de douze jours en plein mois de décembre, en condamnant l’office bailleur à indemniser la locataire (jugement du 9 juillet 2026). Mais le même type de demande échoue quand la preuve manque : le tribunal judiciaire de Paris a rejeté le 12 juin 2025 la demande d’un locataire qui se plaignait d’une température inadéquate, faute de pièces suffisantes. Réserve importante : chaque situation dépend de son contrat, de l’installation en place et des preuves réunies ; les décisions citées tranchent des cas précis et ne promettent aucun résultat pour un autre dossier. Cet article explique comment constituer cette preuve, dans quel ordre écrire au bailleur, et ce que le juge peut ordonner quand le froid s’installe.
I. Prouver que le chauffage est vraiment en panne
A. Ce que le juge exige avant d’indemniser
Le point de départ est l’obligation du bailleur. Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, et notamment 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 1720 du même code ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. La loi du 6 juillet 1989 reprend cette logique pour les habitations : le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible, comme le rappellent les juges du fond dans les décisions citées plus bas.
Pour le chauffage, la norme de décence est précise : un logement décent doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. C’est ce que vise le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, cité par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 12 juin 2025. Le même jugement rappelle qu’un logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent, en se référant à un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2014. Autrement dit, l’absence durable de chauffage n’est pas un simple inconfort : elle touche à la décence même du logement.
Mais le droit d’être chauffé ne dispense pas de le démontrer. Dans l’affaire parisienne, le locataire, en place depuis un bail signé en 1997, avait fait assigner son bailleur en octobre 2024 en invoquant l’absence d’un système de chauffage et un état général dégradé. Le tribunal a appliqué la règle de base de la preuve : aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or le demandeur ne présentait que six photographies sombres, qui ne permettaient ni d’identifier l’appartement ni d’en apprécier l’état réel, et aucune autre pièce : ni état des lieux d’entrée, ni diagnostic de performance énergétique, ni constat de commissaire de justice, ni attestations de proches, ni relevés de températures, ni devis d’artisan, ni rapport du service salubrité de la Ville de Paris. Le tribunal en a déduit que l’allégation d’indécence était insuffisamment étayée et a rejeté les demandes de travaux et de dommages et intérêts, en condamnant le locataire aux dépens. La leçon est directe : en matière de chauffage, l’affirmation ne suffit jamais, et c’est la qualité du dossier qui décide de l’issue.
Un réflexe fréquent consiste à croire que l’état des lieux d’entrée fige tout : si le logement a été accepté avec un chauffage vieillissant, le bailleur serait quitte. C’est faux. Le tribunal de Paris rappelle que le fait que le preneur ait accepté le logement en l’état ne décharge nullement le bailleur de son obligation de délivrance, en se référant à un arrêt de la troisième chambre civile du 18 février 2014. Autrement dit, signer un état des lieux mentionnant des radiateurs anciens ou une chaudière fatiguée n’empêche pas d’exiger ensuite leur remise en état quand la panne survient. L’état des lieux reste néanmoins une pièce maîtresse du dossier, mais dans l’autre sens : quand il décrit une installation en bon état de fonctionnement à l’entrée, il prouve que la panne est survenue en cours de bail et relève de l’entretien du bailleur ; quand il signale déjà des désordres, il établit que le bailleur les connaissait et n’a rien fait. Dans les deux cas, il faut le conserver et le produire. Le locataire qui a égaré son exemplaire peut en demander une copie au bailleur ou à l’agent immobilier, et l’absence de ce document n’est pas fatale si les autres preuves, constat et relevés en tête, établissent la réalité et la date de la panne.
À l’inverse, quand la panne est établie, le bailleur répond des troubles qui en résultent et ne peut s’en exonérer qu’en cas de force majeure. C’est la solution retenue par le tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 9 juillet 2026 : une panne de chauffage survenue du 17 au 28 décembre 2023 dans un logement géré par un office public de l’habitat constituait bien un manquement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible et d’entretenir les locaux. Le tribunal a condamné l’office à payer 34 euros au titre du préjudice matériel et 120 euros au titre du préjudice de jouissance, tout en rejetant la demande au titre du préjudice moral. Deux enseignements : les montants restent proportionnés à une panne de courte durée, et chaque chef de préjudice doit être prouvé séparément.
Le bailleur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui rend la remise en chauffe objectivement impossible malgré toutes les diligences. Une coupure générale d’électricité qui frappe tout un quartier après une tempête, comme la France en connaît certains hivers, peut relever de ce cas, mais elle n’efface pas l’obligation d’informer les locataires, de fournir un chauffage d’appoint quand c’est possible et de rétablir le service dès que le réseau le permet. En revanche, la vétusté de la chaudière, l’absence de contrat d’entretien du chauffage collectif ou l’attente d’une pièce détachée commandée tardivement ne constituent pas une force majeure : ce sont des manquements à l’obligation d’entretien que le bailleur assume. Le locataire a donc intérêt à demander par écrit la cause invoquée pour la panne, car une justification vague ou tardive affaiblit la défense du bailleur devant le juge.
Quand les dysfonctionnements se répètent sur plusieurs hivers, la réponse du juge change d’échelle. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 février 2026, a confirmé la responsabilité d’une société bailleresse pour des dysfonctionnements récurrents de l’installation de chauffage, avec des absences de chauffage et d’eau chaude à plusieurs reprises durant les périodes hivernales, dénoncées en vain par les locataires. La cour a porté l’indemnisation du préjudice de jouissance à 3 438,63 euros arrêtée au mois de mai 2023, et ce jusqu’à la résolution effective des désordres ou, à défaut, jusqu’au départ des lieux. La durée et la répétition transforment donc une panne ponctuelle en un préjudice continu, à condition, là encore, que les locataires aient dénoncé les désordres par écrit et à plusieurs reprises.
B. Le dossier à constituer dès les premiers jours froids
La première semaine sans chauffage est décisive, car c’est elle qui fournira les pièces du dossier. Il faut dater chaque étape : noter les jours et les heures où les radiateurs sont froids, relever les températures pièce par pièce avec un thermomètre, photographier les robinets thermostatiques, la chaudière et ses voyants, et conserver les échanges avec le bailleur ou le gardien. Un thermomètre d’intérieur coûte quelques euros et ses relevés, répétés matin et soir, valent mieux qu’une seule photo floue. Si le logement comporte plusieurs pièces, relever chacune d’elles permet de montrer que la panne est générale et non le simple réglage d’un radiateur.
En chauffage collectif, la panne prend une dimension commune : toute la colonne ou tout l’immeuble peut être concerné. Il faut alors écrire aussi au syndic de copropriété ou au bailleur social, signaler la panne au conseil syndical et vérifier si un contrat d’entretien du chauffage collectif existe et s’il a été exécuté. L’entretien des chaudières collectives relevant du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, une mise en route tardive ou un réglage défaillant engage leur responsabilité envers les occupants. Recueillir les témoignages des voisins, relever les dates de remise en route affichées dans le hall et conserver les avis de passage du chauffagiste donne au dossier une assise collective que le juge apprécie.
Vient ensuite l’écrit au bailleur : un message ou un courrier qui décrit les faits, leur date de début et leur persistance, et qui demande expressément la remise en état de l’installation. Ce courrier n’est pas une formalité : il prouve que le bailleur a été informé et qu’il est resté inactif. En cas de chauffage collectif, écrire aussi au syndic ou au chauffagiste de l’immeuble permet de savoir si la panne vient des parties communes ou du logement. En cas de chaudière individuelle, vérifier le contrat d’entretien et la date du dernier passage, car l’occupant a aussi des obligations de son côté, comme on le verra.
Quand le bailleur conteste ou se tait, il faut faire constater par un tiers. Le constat de commissaire de justice reste la pièce la plus solide : il décrit l’état des radiateurs, les températures mesurées et, parfois, l’impossibilité d’obtenir de l’eau chaude. Le jugement parisien cite aussi, parmi les pièces qui auraient pu emporter la conviction, les attestations de proches ou de voisins, les devis d’un artisan, le diagnostic de performance énergétique et le rapport du service salubrité de la Ville de Paris pour les logements parisiens. À Paris et en Île-de-France, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble est le juge naturel de ces litiges, et les services municipaux d’hygiène peuvent être sollicités pour constater l’état du logement. Chaque pièce compte : factures d’un chauffage d’appoint acheté dans l’urgence, surcoût d’électricité, quittances de loyer, échanges avec l’assurance habitation. Dans l’affaire lyonnaise, l’office avait prêté un chauffage électrique, attesté par une quittance, et accordé une remise commerciale de 11 euros : ces éléments ont permis au tribunal de chiffrer au plus juste le préjudice matériel, au lieu de l’évaluer à l’aveugle.
II. Faire agir le bailleur sans attendre le printemps
A. Mise en demeure, exécution et juge des référés
Une fois la preuve réunie, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste le préalable indispensable : elle décrit la panne, rappelle l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible et d’entretenir les locaux, fixe un délai raisonnable et daté pour la remise en état, et annonce les suites en cas d’inaction. Ce courrier servira ensuite devant le juge à démontrer que le bailleur, informé, n’a rien fait. Il faut y joindre les premières pièces, relevés de températures et constat, pour montrer que la demande est sérieuse et documentée.
Avant d’assigner, une tentative de règlement amiable est presque toujours utile. Dans l’affaire jugée à Lyon, le locataire justifiait d’un constat d’échec de conciliation daté du 21 juin 2024, plusieurs mois avant l’assignation de décembre 2024 : cette démarche montrait un occupant de bonne foi qui avait cherché une issue avant de saisir le tribunal. Le conciliateur de justice, proche du domicile, peut recevoir les deux parties et constater un accord sur un calendrier de travaux ou une indemnité. À défaut d’accord, l’échec de la conciliation figure au dossier et démontre que le procès était inévitable. Parallèlement, il faut déclarer la situation à son assurance habitation et vérifier sa garantie protection juridique : certains contrats prennent en charge les frais de constat ou d’expertise amiable, et l’assureur peut missionner un expert dont le rapport servira ensuite devant le juge.
Si la mise en demeure reste sans effet, la loi offre un levier méconnu : après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation, et il peut demander au débiteur le remboursement de tout ou partie des frais engagés. Concrètement, cela permet au locataire de faire intervenir un chauffagiste pour une réparation strictement nécessaire, puis d’en réclamer le coût au bailleur. La prudence s’impose toutefois : les travaux doivent rester nécessaires et leur coût raisonnable, les devis et factures doivent être conservés, et cette voie ne convient qu’aux réparations limitées, pas au remplacement complet d’une installation. Pour les travaux importants ou contestés, l’autorisation préalable du juge reste la voie sûre, car elle évite au locataire d’avancer des frais qu’il ne récupérerait pas.
En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner la remise en état sous astreinte. La procédure de référé est rapide et ne tranche pas le fond du litige, mais elle permet d’obtenir une injonction de faire, parfois assortie d’une somme par jour de retard, quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une ordonnance de référé du 26 mai 2026 l’illustre dans un autre registre du chauffage : saisie par un office d’habitat, la juge a autorisé le bailleur à pénétrer chez une locataire en présence d’un commissaire de justice pour faire procéder à l’entretien de la chaudière à la place de l’occupante défaillante, en condamnant celle-ci aux dépens. Le référé fonctionne donc dans les deux sens : il fait cesser rapidement une situation anormale, côté locataire comme côté bailleur.
L’astreinte donne au référé son efficacité : le juge ordonne les travaux et attache à chaque jour de retard une somme qui pousse à exécuter. Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal a ordonné la mise à la terre d’une prise électrique de la cuisine sous astreinte provisoire de 10 euros par jour pendant six mois, prenant effet deux mois après le prononcé. Le mécanisme est le même pour le chauffage : une injonction de remettre l’installation en état, assortie d’une astreinte, transforme une condamnation abstraite en pression quotidienne. L’astreinte provisoire peut ensuite être liquidée par le juge, qui tient compte du comportement de chacun depuis l’ordonnance. C’est pourquoi il faut, après l’ordonnance, continuer à dater les faits : si les radiateurs restent froids malgré l’injonction, chaque jour compte.
Devant le juge du fond, les sanctions suivent la gravité et la durée. Pour une panne brève mais établie, le tribunal de Lyon a accordé 34 euros de préjudice matériel et 120 euros de préjudice de jouissance, en rejetant le préjudice moral faute de preuve d’une souffrance distincte. Pour des hivers répétés sans chauffage ni eau chaude, la cour de Bordeaux a alloué plus de 3 400 euros jusqu’à la fin des désordres. Et lorsque le logement est jugé indécent, la loi prévoit deux sanctions propres : le locataire peut exiger judiciairement la mise en conformité des locaux, et, à défaut, obtenir du juge une réduction du loyer. Ces sanctions, rappelées par le tribunal de Paris, supposent toujours que l’indécence soit démontrée par des pièces, jamais par la seule affirmation. Le lecteur confronté à un bailleur qui laisse son logement sans chauffage durablement gagnera à faire examiner son dossier par un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris, afin de choisir entre mise en demeure, référé et action au fond selon l’urgence et les preuves disponibles.
B. Ce qui reste à la charge de l’occupant : l’entretien de la chaudière
Tout n’incombe pas au bailleur, et le locataire qui néglige ses propres obligations affaiblit son dossier. La loi met à la charge du locataire l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Pour le chauffage, cette répartition a une traduction très concrète : les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel. Et lorsque le logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail, tandis que l’entretien des chaudières collectives relève du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
L’ordonnance de référé de Béziers du 26 mai 2026 montre ce qui arrive quand l’occupant omet cet entretien : le dernier contrôle annuel n’avait pas été fait, l’office a dû saisir le juge, et la locataire a été condamnée aux dépens en plus de devoir laisser réaliser l’entretien à ses frais. Pour le locataire qui se plaint du froid, la première vérification est donc de s’assurer que sa propre obligation est remplie : attestation d’entretien annuel de moins d’un an, ramonage à jour, purge des radiateurs effectuée. Le diagnostic de performance énergétique mérite une attention particulière au démarrage de la saison. S’il classe le logement parmi les plus énergivores ou s’il signale une installation de chauffage vétuste, il corrobore le récit du locataire et éclaire le juge sur l’état général du bien. Demander par écrit la production du dernier entretien de la chaudière collective, du contrat de maintenance et des relevés de température oblige le bailleur à documenter sa propre diligence ou à révéler ses lacunes.
Présenter au juge un dossier où l’occupant est en règle renforce considérablement la demande dirigée contre le bailleur ; à l’inverse, un entretien négligé donne au bailleur l’argument de la faute de l’occupant et peut faire échec à l’indemnisation.
En pratique, la répartition se résume ainsi : au bailleur, la délivrance et le maintien d’une installation de chauffage normale et en état de fonctionner, ainsi que les réparations autres que locatives ; à l’occupant, l’entretien courant et annuel de la chaudière individuelle, la purge des radiateurs et l’usage normal des équipements. Quand la panne survient malgré un entretien à jour, le dossier du locataire est solide : relevés de températures, constat, mise en demeure restée sans réponse, attestation d’entretien. Quand l’entretien manque, il faut le régulariser avant d’attaquer, sous peine de voir le juge renvoyer les parties dos à dos.
Le passage à l’heure d’hiver, dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, remet chaque année les installations en route et révèle les pannes au plus mauvais moment. Les décisions rendues en 2025 et 2026 dessinent une ligne claire : le froid durable dans un logement loué engage la responsabilité du bailleur, tenu d’assurer la jouissance paisible et l’entretien, et expose à des dommages et intérêts proportionnés à la durée et à la répétition ; mais le locataire qui se contente d’affirmer sans prouver, qui néglige l’entretien de sa chaudière ou qui agit sans mise en demeure préalable prend le risque du rejet et des dépens. Constituer la preuve dès les premiers jours, écrire au bailleur, faire constater par un tiers, puis saisir le juge des référés en cas d’urgence : c’est cet enchaînement, et lui seul, qui transforme des radiateurs froids en une remise en chauffe ordonnée.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif.