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Associé de SARL non convoqué à l’assemblée : quand le juge annule le vote et quand il refuse

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associé de SARL non convoqué à l’assemblée : quand le juge annule le vote et quand il refuse

Un associé de SARL apprend après coup qu’une assemblée a voté une augmentation de capital, la vente d’un actif ou la révocation du gérant, sans qu’il ait jamais reçu de convocation, ou avec une lettre arrivée trois jours avant la réunion et sans ordre du jour. Le vote est-il nul pour autant ? La réponse tient en une phrase : en SARL, l’assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, mais le juge n’annule que si l’associé a été réellement privé de son droit de prendre part au vote et si l’irrégularité a pu changer le résultat. Depuis le 1er octobre 2025, un troisième filtre s’ajoute : même dans ce cas, la nullité est écartée si ses conséquences pour la société sont excessives au regard du grief invoqué. Autrement dit, l’oubli de convocation est une arme réelle, mais elle ne fait pas tomber un vote à coup sûr, et elle obéit depuis quelques semaines à un régime entièrement réécrit. Le cas est fréquent dans les SARL de famille ou entre amis : le gérant, pressé par la banque ou par un calendrier de cession, réunit les associés disponibles, oublie l’associé brouillé ou expédie la convocation la veille, puis fait voter une résolution décisive. L’associé écarté découvre le procès-verbal un mois plus tard et veut tout faire annuler. Entre ces deux positions, le droit trace une ligne fine, qui passe par les formes de la convocation, la réalité de la privation et l’influence de la voix manquante.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les décisions citées sont lues intégralement et les noms des parties sont occultés : seuls comptent les mécanismes, transposables à toute petite ou moyenne entreprise, et les références exactes permettent à chacun de vérifier. Ensuite, les statuts et le pacte d’associés priment chaque fois que la loi leur laisse la main : deux sociétés voisines n’obéissent pas aux mêmes clauses de convocation, surtout entre SARL et SAS. Enfin, les solutions décrites sont celles que le juge a retenues dans les dossiers jugés, avec la loi applicable à leur date ; elles éclairent la négociation et le procès, pas une promesse de résultat dans un autre dossier.

I. En SARL, la convocation est un formalisme strict, mais le juge refuse l’annulation automatique

La SARL est une société fermée où chaque associé compte : la loi verrouille donc la convocation dans le moindre détail, tout en laissant au juge le dernier mot sur la sanction. Comprendre ce double mouvement, c’est comprendre quand l’associé écarté peut vraiment faire tomber le vote, et quand la société peut le sauver.

A. Qui convoque, comment et dans quel délai : les formes qui font le vote

En SARL, les décisions se prennent en assemblée et la convocation n’appartient pas à qui veut. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat » et que « La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ». Le décret d’application est précis : l’article R. 223-20 du même code prévoit que « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » Trois éléments sont donc cumulatifs : un auteur habilité, un délai minimal de quinze jours et un ordre du jour annoncé. La convocation électronique n’est possible que si l’associé l’a acceptée par écrit, et l’assemblée ne peut pas se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents prévu pour l’approbation des comptes.

Ce formalisme protège d’abord l’associé minoritaire contre la décision prise dans son dos, mais il n’enferme pas la société. Les statuts peuvent autoriser la consultation écrite ou l’acte unanime en lieu et place de l’assemblée, ainsi que le vote par correspondance et la participation par visioconférence, comptée pour le quorum et la majorité. Surtout, la minorité n’est pas désarmée face à un gérant qui refuse de réunir les associés : un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts, ou le dixième des parts s’ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent exiger la réunion d’une assemblée, ceux qui détiennent le vingtième des parts peuvent faire inscrire des points à l’ordre du jour, et tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour. Quand la société se retrouve sans gérant, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque pour le remplacer.

Deux soupapes limitent déjà les annulations. D’une part, la loi elle-même referme la porte quand l’irrégularité n’a lésé personne dans les faits : le dernier alinéa de l’article L. 223-27 énonce que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » L’associé présent ou représenté qui a voté en connaissance de cause ne peut plus, après un résultat qui lui déplaît, exhumer un vice de convocation. D’autre part, la présence de tous les associés couvre le vice : dans une SARL familiale ou de deux associés où tout le monde siège autour de la table, la lettre recommandée arrivée le quatorzième jour au lieu du quinzième ne fera pas tomber le vote. Pour le dirigeant de PME, la leçon est concrète : convoquer par lettre recommandée au moins quinze jours avant, joindre l’ordre du jour et les documents, accepter l’électronique seulement par écrit, et faire signer une feuille de présence qui établit qui était là.

B. Le double filtre du juge : privation du droit de vote et influence sur le résultat

Même quand l’irrégularité est établie et que tous les associés n’étaient pas présents, l’annulation reste facultative. La chambre commerciale l’a jugé en toutes lettres le 29 mai 2024, dans un arrêt rendu à propos d’une SARL : il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que « le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». Deux conditions cumulatives, donc : l’associé doit avoir été effectivement empêché de participer, et son absence doit avoir été susceptible de peser sur l’issue. L’associé convoqué neuf jours avant au lieu de quinze, mais qui a assisté à la réunion, voté et fait consigner ses observations, remplit rarement la première condition. L’associé purement et simplement oublié de la liste d’envoi, en revanche, la remplit d’emblée ; reste à examiner la seconde.

La seconde condition se mesure aux rapports de force réels, pas à l’indignation. Un associé détenant 5 % des parts dans une résolution adoptée à 90 % des voix aura du mal à démontrer que sa présence aurait changé le résultat, tandis que le même associé peut faire basculer un vote serré ou une décision exigeant une majorité renforcée. Le juge examine aussi la confrontation qui n’a pas eu lieu : un associé présent aurait pu convaincre, demander un report, exiger des documents ou faire inscrire une résolution concurrente. C’est précisément ce que la Cour de cassation a censuré le 11 février 2026 dans une affaire de SAS à deux associés en conflit : la cour d’appel avait annulé des décisions au motif que l’absence de convocation du minoritaire avait empêché toute confrontation de points de vue, sans rechercher si, la société ne comportant que deux associés qui sont en conflit, cette absence pouvait réellement avoir été de nature à influer sur le résultat. L’influence ne se présume pas, même dans une société bloquée ; elle se démontre, dossier par dossier.

La Cour a également fixé les bornes du terrain de jeu. Le 11 octobre 2023, elle a rappelé que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 et la liberté d’appréciation du juge « concernent l’hypothèse d’une irrégularité de convocation de l’assemblée générale », et n’ont pas vocation à s’appliquer quand l’annulation est demandée pour un autre motif, par exemple parce que l’assemblée s’est tenue avec une personne qui n’avait pas la qualité d’associé. Autrement dit, on ne recycle pas le régime de la convocation pour contester la composition de l’assemblée : chaque vice a son fondement, et le juge vérifie d’abord que le demandeur attaque le bon. Pour l’associé écarté, la méthode qui en découle est graduée : protester par écrit dès la découverte du vice, exiger la communication des documents et le report du vote, voter contre et faire consigner ses réserves au procès-verbal s’il participe malgré tout, puis saisir le juge en visant précisément le défaut de convocation et en chiffrant l’influence de sa voix manquante. Un point de procédure mérite l’attention des deux camps : la société attaquée peut encore éteindre le litige en régularisant, c’est-à-dire en convoquant à nouveau et en faisant revoter proprement la décision contestée. Sous l’empire des textes applicables avant la réforme, la chambre commerciale jugeait que cette régularisation ne faisait obstacle à la nullité que si elle intervenait avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. La leçon pour le dirigeant est donc de ne pas attendre l’assignation pour corriger le tir : dès qu’un associé signale un vice de convocation, il faut vérifier les preuves d’envoi, réunir à nouveau l’assemblée dans les formes, et faire confirmer ou infirmer la décision litigieuse par un vote régulier. Pour l’associé demandeur, symétriquement, un second vote régulier prive largement l’action en nullité de son objet, et le juge en tiendra compte au moment d’apprécier le grief et l’intérêt social Pour la société, la parade symétrique consiste à prouver la présence ou la représentation de tous, à établir que l’associé a été informé en temps utile par un autre canal, ou à faire revoter régulièrement la décision contestée avant que le juge statue.

II. Depuis octobre 2025, un triple test général et une SAS qui joue avec d’autres cartes

Le décor a changé le 1er octobre 2025 avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Les articles L. 235-1 à L. 235-14 du code de commerce sont abrogés et le droit commun des nullités est centralisé dans le code civil. Dans le même temps, la SAS confirme son statut à part : liberté statutaire presque totale sur la convocation, mais garde-fous jurisprudentiels que le minoritaire peut activer. Pour une PME, comprendre l’articulation entre ce nouveau droit commun et les statuts de sa propre société est devenu indispensable avant toute convocation litigieuse.

A. Le nouveau droit commun : grief, influence et intérêt social

La réforme pose d’abord une règle de portée considérable pour les sociétés contractuelles : l’article 1844-10 du code civil dispose désormais que « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité », la nullité des décisions sociales ne pouvant résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats. Concrètement, l’associé qui invoque la violation d’une simple clause statutaire de convocation, par exemple un délai de vingt jours prévu par les statuts au lieu des quinze jours légaux, ou un mode d’envoi particulier, ne peut plus obtenir l’annulation sur ce seul fondement, sauf si la loi attache elle-même la nullité à cette exigence. En SARL, cette réserve est satisfaite : puisque l’article L. 223-27 énonce que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », la loi en dispose autrement et la porte de l’annulation reste ouverte, y compris pour un délai ou une forme d’origine statutaire qui s’ajoute au minimum légal.

Mais cette porte s’ouvre désormais sur un triple test que le juge applique à toute demande. L’article 1844-12-1 du code civil, créé par la réforme, prévoit que « La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée. » Les deux premières branches reprennent la jurisprudence sur la convocation : privation effective du droit de participer, influence sur le résultat. La troisième est neuve et redoutable pour le demandeur : le juge compare, au jour où il statue, le bénéfice de l’annulation pour l’associé lésé et son coût pour la société, contrats conclus, financements débloqués et tiers engagés depuis le vote. Faire annuler deux ans plus tard une augmentation de capital déjà souscrite par des tiers de bonne foi, ou une cession d’actif déjà exécutée, devient très difficile quand l’intérêt social commande la stabilité. La réforme ajoute deux verrous complémentaires : l’article 1844-15-1 précise que « Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci », ce qui coupe court aux nullités en cascade, et le juge peut moduler dans le temps les effets de la nullité quand sa rétroactivité aurait des conséquences manifestement excessives.

Pour l’associé de PME, ce nouveau cadre change le calendrier du litige : il faut agir vite, chiffrer le grief personnel distinct de l’intérêt social, et démontrer l’influence avant que les actes votés ne produisent des effets irréversibles qui feront pencher la troisième branche contre lui. Pour la société, il ouvre une défense en trois temps : contester le grief, contester l’influence, puis établir le coût de l’annulation pour l’entreprise, ses salariés et ses créanciers. Et pour les rédacteurs de statuts, il offre un outil inédit en SAS : le nouvel article L. 227-20-1 du code de commerce dispose que « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies », ce qui permet aux associés de SAS de rendre leurs clauses de convocation sanctionnées par la nullité, à condition d’écrire cette sanction noir sur blanc.

B. La SAS : liberté statutaire, garde-fous du juge et limites de la transposition

En SAS, tout commence par les statuts, et c’est ce qui distingue radicalement le contentieux de celui de la SARL. L’article L. 227-9 du code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Délai de huit jours ou de trente jours, convocation par courriel simple ou par lettre recommandée, ordre du jour joint ou consultable en ligne : tout est possible, y compris des règles différentes selon les catégories d’associés. Mais cette liberté a des limites que la jurisprudence a posées pierre par pierre, et l’associé minoritaire d’une SAS familiale ou d’une jeune pousse doit les connaître avant de signer.

Premier garde-fou, le vote lui-même : le 19 janvier 2022, la chambre commerciale a jugé que la liberté statutaire trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption qui permette de départager partisans et adversaires, et que les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Une clause qui permettrait d’adopter une résolution avec moins de la moitié des suffrages exprimés est donc inefficace, et les décisions prises sur son fondement sont fragiles. Second garde-fou, la nullité elle-même : sous l’empire du texte applicable avant la réforme, la Cour a jugé le 11 février 2026 que la nullité des décisions prises sans convocation du minoritaire est une nullité absolue, mais qu’elle ne peut être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision, et que la régularisation ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. Autrement dit, même en SAS, l’oubli du minoritaire n’annule pas mécaniquement : il faut démontrer l’influence, et la société peut encore régulariser en faisant revoter proprement avant le jugement au fond.

Reste la transposition à la PME, avec ses intérêts opposés et ses limites. Le fondateur majoritaire d’une SAS veut des convocations souples pour décider vite, lever des fonds et recruter ; le minoritaire, souvent investisseur ou associé historique, veut des délais qui lui laissent le temps d’analyser les documents et de se faire représenter. Les statuts peuvent satisfaire les deux en graduant les délais selon l’importance des décisions, en imposant l’ordre du jour détaillé et la communication préalable des rapports pour les opérations sensibles, et en prévoyant expressément, depuis la réforme, la nullité des décisions prises en violation de ces règles, en visant l’article L. 227-20-1. Mais trois limites doivent être écrites avec l’avocat : une rigidité excessive transforme chaque retard de courriel en contentieux et paralyse la levée de fonds ; une clause de nullité statutaire reste soumise au triple test de l’article 1844-12-1, de sorte qu’elle ne garantit pas l’annulation automatique ; et la régularisation par un nouveau vote propre, avant tout jugement au fond, reste l’arme la plus sûre de la société attaquée. Avant de contester ou de sécuriser une assemblée, faire relire les clauses de convocation et de vote par un avocat en droit des sociétés à Paris permet de vérifier qui devait convoquer, dans quel délai, avec quels documents, et si le vice allégué passe encore le triple test au jour où le juge statuera.

En conclusion, trois réflexes protègent chaque camp. L’associé qui découvre qu’on a voté sans lui écrit immédiatement, exige le procès-verbal et les preuves d’envoi, chiffre en quoi sa voix aurait pu compter, et agit avant que les décisions votées ne produisent des effets que le juge refusera de défaire au nom de l’intérêt social. Le dirigeant qui prépare une assemblée sensible convoque dans les formes et délais des statuts sans descendre sous les minima légaux, joint l’ordre du jour et les documents, fait émarger une feuille de présence, et fait revoter proprement dès qu’un vice est signalé, avant tout procès au fond. Et au moment de rédiger ou de modifier les statuts, les associés règlent ensemble le délai, le mode d’envoi, le contenu de la convocation et, en SAS, la sanction de leur violation : une clause écrite à froid vaut mieux qu’une nullité plaidée à chaud, surtout depuis que le juge pèse l’intérêt social avant d’annuler.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en assemblées générales de société.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».