Vos comptes annuels viennent d’être approuvés et le bilan fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : la société a perdu plus de la moitié de ses fonds propres et la loi vous impose de trancher vite. Dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, les associés doivent décider s’il y a lieu de dissoudre la société de façon anticipée, puis, si l’activité se poursuit, reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital avant la clôture du deuxième exercice suivant. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice, et un associé minoritaire peut s’en servir comme d’une arme pour faire pression sur la direction. Cet article explique comment calculer le seuil, quelle décision prendre dans le délai de quatre mois, comment publier cette décision au greffe du tribunal de commerce de Paris, comment reconstituer les fonds propres ou réduire le capital dans le délai de deux exercices, et comment contester une demande de dissolution formée par un associé ou un tiers, en s’appuyant sur les textes applicables aux SARL, aux SA et aux SAS et sur un arrêt récent de la cour d’appel de Caen du 19 février 2026 qui rejette une telle demande.
I. Constater que les capitaux propres sont passés sous la moitié du capital et décider dans les quatre mois
A. Comment vérifier si vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Le point de départ de toute la procédure se trouve dans les documents comptables. La loi vise en effet expressément « les pertes constatées dans les documents comptables » : ce sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui révèlent que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, comme le prévoit l’article L. 223-42 du code de commerce pour la SARL : « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. » Pour les sociétés par actions, la formule est identique à l’initiative près, puisque l’article L. 225-248 du code de commerce dispose : « le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. » Les sociétés par actions simplifiées sont soumises au même régime, car l’article L. 227-1 du code de commerce rend les règles des sociétés anonymes applicables à la SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec ses dispositions propres, ce que la cour d’appel de Caen rappelle dans son arrêt du 19 février 2026 en appliquant l’article L. 225-248 à une SAS.
Concrètement, le calcul est simple : prenez le montant des capitaux propres figurant au passif du bilan (capital social, primes, réserves, report à nouveau, résultat de l’exercice) et comparez-le à la moitié du capital social nominal inscrit dans les statuts. Si votre SARL est dotée d’un capital de 100 000 euros et que les capitaux propres ressortent à 40 000 euros après un exercice déficitaire, le seuil est franchi et la procédure devient obligatoire. Ce constat suppose des comptes réguliers : l’article L. 123-12 du code de commerce impose à tout commerçant de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine, et d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, selon ses termes : « Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. » Des comptes annuels qui minorent les pertes ou qui omettent des provisions ne protègent pas le dirigeant : le commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un, doit signaler la situation, et un associé ou un créancier peut toujours faire établir par expertise que les capitaux propres réels étaient déjà sous le seuil. À Paris, où de nombreuses sociétés holding et sociétés de services clôturent au 31 décembre et approuvent leurs comptes entre avril et juin, la période qui suit l’assemblée d’approbation est le moment où le dirigeant doit mesurer le ratio et convoquer sans attendre l’assemblée appelée à statuer sur la poursuite de l’activité. Pour un éclairage d’ensemble sur les réflexes de gouvernance dans ce type de situation, les lecteurs parisiens peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit des sociétés à Paris, qui présente l’accompagnement proposé aux dirigeants et associés.
Le point de départ du délai de quatre mois mérite une attention particulière, car il conditionne toute la suite. Le texte ne fait pas courir le délai du jour où les pertes sont économiquement subies, ni de la clôture de l’exercice, mais de l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, comme l’énonce l’article L. 223-42 précité. Si l’assemblée d’approbation se tient le 15 juin 2026, la décision sur la dissolution anticipée doit intervenir avant le 15 octobre 2026. Lorsque le dirigeant tarde à faire approuver les comptes, il ne gagne aucun délai supplémentaire : il s’expose au contraire à une injonction de déposer les comptes et à des sanctions propres au défaut de dépôt, et le juge peut considérer que la perte était déjà constatable. La prudence commande donc de faire approuver les comptes dans le délai légal de six mois suivant la clôture, puis d’enchaîner immédiatement sur la consultation relative à la poursuite de l’activité.
B. Dissolution ou poursuite : quelle décision prendre et comment la publier au greffe ?
Une fois le seuil franchi, deux voies seulement s’offrent aux associés : prononcer la dissolution anticipée de la société ou décider de poursuivre l’activité malgré les pertes. Dans une SARL, la décision se prend à la majorité exigée pour la modification des statuts, et dans une SA ou une SAS, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui tranche. La dissolution votée entraîne l’entrée en liquidation : l’article L. 237-2 du code de commerce précise que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution et que sa dénomination doit être suivie de la mention « société en liquidation », tout en rappelant que « La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » La poursuite de l’activité, elle, n’efface rien : elle ouvre le second délai, celui de la reconstitution des capitaux propres ou de la réduction du capital, examiné dans la seconde partie.
Quelle que soit la décision retenue, elle doit être rendue publique. Pour la SARL, l’article R. 223-36 du code de commerce impose que « la décision des associés prévue à l’article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés. » Pour les sociétés par actions, l’article R. 225-166 du code de commerce prévoit un formalisme équivalent : « la décision de l’assemblée générale prévue au premier alinéa de l’article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. » À Paris, cela signifie une annonce dans un support d’annonces légales habilité à Paris, un dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris et une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. L’omission de ces formalités n’annule pas la décision, mais elle la rend inopposable aux tiers et prive la société de la preuve qu’elle a respecté ses obligations : en cas d’action en dissolution ultérieure, le demandeur s’appuiera sur l’absence de publication pour démontrer la négligence des dirigeants. Le procès-verbal de l’assemblée doit donc mentionner expressément le montant des capitaux propres constatés, le montant du capital social, le calcul du ratio, le vote sur la dissolution et, en cas de poursuite, l’engagement de reconstituer les fonds propres dans le délai légal.
Le choix entre dissolution et poursuite ne se fait pas à la légère. La dissolution anticipée met fin au projet social et ouvre la liquidation, avec la désignation d’un liquidateur, la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. La poursuite suppose au contraire que les associés croient au redressement et acceptent de remettre des fonds ou de réduire le capital, comme expliqué ci-après. Le dirigeant qui laisse passer le délai de quatre mois sans provoquer la décision commet une faute : le texte prévoit qu’à défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Un associé évincé, un concurrent devenu créancier, voire un ancien salarié créancier de rappels de salaire, peuvent ainsi saisir le tribunal. Le gérant de SARL parisienne qui découvre le franchissement du seuil à la lecture du bilan doit donc convoquer immédiatement, documenter sa convocation et faire voter dans le délai de quatre mois courant de l’approbation des comptes, sous peine d’offrir à des tiers l’occasion de réclamer la mort de la société.
II. Reconstituer les fonds propres, réduire le capital ou faire échec à une demande de dissolution en justice
A. Reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital avant la clôture du deuxième exercice suivant
Lorsque les associés ont décidé de poursuivre l’activité, la loi leur accorde un second délai pour rétablir la situation : au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, la société doit avoir reconstitué ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou avoir réduit son capital du montant nécessaire pour que les capitaux propres atteignent au moins la moitié de son montant. C’est ce qu’énonce l’article L. 223-42 du code de commerce pour la SARL : « Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » Le même mécanisme figure à l’article L. 225-248 pour les sociétés par actions, applicable aux SAS. Concrètement, si les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuvés en 2026, révèlent des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, la régularisation doit être effective au plus tard à la clôture de l’exercice 2027, soit le 31 décembre 2027 pour une société qui clôture au 31 décembre. Le dirigeant dispose donc d’environ deux ans pour redresser les fonds propres, ce qui laisse le temps d’organiser une augmentation de capital, un abandon de créance en compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune, une réévaluation encadrée ou une réduction de capital.
La reconstitution suppose de renforcer durablement les fonds propres. Les techniques les plus courantes sont l’augmentation de capital en numéraire souscrite par les associés existants ou par un nouvel entrant, l’incorporation au capital de créances de comptes courants d’associés, et l’abandon de créance consenti par un associé ou par la maison mère, assorti ou non d’une clause de retour à meilleure fortune. Chaque technique a ses conditions : l’augmentation de capital exige un rapport, le respect du droit préférentiel de souscription dans les sociétés par actions et une modification corrélative des statuts ; l’abandon de créance doit être réel et comptabilisé en produit exceptionnel ou en capitaux propres selon sa nature. La réduction du capital, elle, consiste à ajuster le dénominateur plutôt que le numérateur : on ramène le capital à un montant tel que les capitaux propres existants représentent au moins la moitié de ce nouveau capital. Mais cette voie connaît une limite pour les sociétés anonymes : l’article L. 224-2 du code de commerce impose que « Le capital social doit être de 37 000 € au moins », de sorte qu’une SA ne peut pas réduire son capital sous ce plancher sauf à augmenter parallèlement son capital ou à se transformer en une autre forme sociale. La violation de cette exigence ouvre elle-même une action en dissolution : tout intéressé peut la demander si la réduction sous le minimum légal n’est pas régularisée. Par ailleurs, lorsque le capital reste supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la taille du bilan sans que les fonds propres aient été reconstitués, la société doit réduire son capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil avant la clôture du deuxième exercice suivant l’échéance, selon les quatrième et cinquième alinéas des articles L. 223-42 et L. 225-248. Ce dispositif dit du « coup d’accordéon » en deux temps complique la stratégie des sociétés à fort capital et faible bilan : il faut suivre non seulement le ratio capitaux propres sur capital, mais aussi le ratio capital sur taille du bilan.
La jurisprudence récente illustre le fonctionnement de ces délais successifs. Dans un arrêt du 19 février 2026 de la cour d’appel de Caen, RG 24/02752, deux associés d’une SAS au capital de 200 000 euros, portée ensuite à 600 000 euros, demandaient la dissolution de la société en invoquant la nullité de la délibération qui avait rejeté la dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, ainsi que l’absence de reconstitution dans le délai de l’article L. 225-248. La cour rappelle d’abord le texte applicable : « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. » Elle constate ensuite que la société a réduit son capital sans reconstituer ses fonds propres, puis relève, au vu du bilan 2024 produit en pièce 24, que le capital social de 600 000 euros est supérieur à 1 % du total du dernier bilan, et en déduit un nouveau délai de deux exercices : « Il s’ensuit que la SAS RDI dispose d’un nouveau délai, soit de deux exercices supplémentaires à compter du 31 décembre 2024, pour réduire le capital avant d’encourir la dissolution, ce délai expirant le 31 décembre 2026. » Les demandeurs sont en conséquence déboutés de leur demande de dissolution formée sur ce fondement. L’enseignement est net : tant que l’échéance légale n’est pas expirée et que la société agit dans le cadre des délais, le juge refuse de prononcer la dissolution, et chaque étape de réduction ouvre un nouveau délai de deux exercices lorsque le capital reste supérieur au seuil. Pour le dirigeant parisien, cela signifie qu’une action en dissolution introduite prématurément par un associé hostile peut être repoussée en démontrant que le calendrier légal est respecté et que les mesures de régularisation sont engagées.
B. Contester une demande de dissolution formée par un associé ou un tiers devant le tribunal
Lorsque la décision n’a pas été provoquée dans les quatre mois, ou lorsque les associés n’ont pas pu délibérer valablement, ou encore lorsque les mesures de reconstitution n’ont pas été appliquées à l’échéance, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La formule de l’article L. 223-42 du code de commerce est large : « A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n’ont pas été appliquées. » Un associé minoritaire, un créancier, le ministère public dans certains cas, peuvent donc saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la nature de la société. Mais cette action n’est pas une exécution automatique : la loi offre au juge deux soupapes. D’abord, « Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation », ce qui permet de convoquer l’assemblée manquante, de voter la poursuite, d’augmenter le capital ou de réduire celui-ci dans les six mois suivant le jugement. Ensuite, et surtout, « Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. » Autrement dit, une société qui régularise entre l’assignation et le jour où le juge statue au fond échappe à la dissolution, même si elle était en faute au jour de l’assignation. La défense consiste donc à régulariser vite : convoquer l’assemblée, voter, publier, déposer au greffe, augmenter ou réduire le capital, puis produire au tribunal les pièces justificatives avant l’audience de plaidoiries.
La même logique protectrice gouverne l’action en dissolution pour mésentente entre associés, souvent brandie en parallèle. L’article 1844-7, 5° du code civil prévoit que la société prend fin « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Dans l’arrêt du 19 février 2026 de la cour d’appel de Caen (RG 24/02752), les demandeurs invoquaient aussi la mésentente paralysante, mais la cour déclare leur demande irrecevable parce qu’ils n’avaient pas mis en cause tous les autres associés : « En vertu des dispositions susvisées, la recevabilité de l’action d’un associé aux fins de dissolution d’une société sur le fondement de l’article 1844-7 5° du code civil est subordonnée à la mise en cause de la société elle-même mais aussi de tous les autres associés qui doivent pouvoir discuter le bien-fondé de cette demande, en particulier présenter leurs observations sur l’existence, l’origine et les conséquences de la mésentente invoquée. » Le fait que les autres associés aient été informés et aient pu intervenir volontairement est jugé inopérant, et le dispositif est sans appel : « Déclare irrecevable la demande formée par M. [Y] [B] et la SAS JSM tendant à voir prononcer la dissolution anticipée de la SAS RDI sur le fondement de l’article 1844-7 5° du code civil ». Pour un dirigeant assigné à Paris en dissolution pour mésentente, le premier réflexe défensif consiste donc à vérifier si tous les associés ont été attrait dans la cause : à défaut, une fin de non-recevoir peut faire échec à l’action sans débat au fond. Et sur le fond, la mésentente doit paralyser réellement le fonctionnement social, pas seulement opposer deux associés sur la stratégie : une société qui tient ses assemblées, approuve ses comptes et paie ses dettes résiste bien mieux à ce grief.
Le dirigeant doit enfin mesurer ce qui se joue au-delà de la dissolution : la mise en cause de sa responsabilité personnelle. Si la société finit en liquidation judiciaire avec une insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, de mettre tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge des dirigeants de droit ou de fait : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Laisser des capitaux propres durablement négatifs sans convoquer les associés, poursuivre une exploitation déficitaire sans mesure de redressement, ou omettre les publications au greffe du tribunal de commerce de Paris figurent parmi les négligences que les liquidateurs invoquent pour caractériser la faute. À l’inverse, un dirigeant qui convoque dans les quatre mois de l’approbation des comptes, fait voter la poursuite, publie et dépose la décision, engage une augmentation de capital ou une réduction dans le délai de deux exercices, et documente chaque étape, se constitue un dossier de diligence qui protège à la fois la société contre la dissolution et sa propre personne contre une action en insuffisance d’actif. Devant le tribunal de commerce de Paris, où les assignations en dissolution pour pertes se plaident régulièrement, ce dossier chronologique et chiffré fait souvent la différence entre une régularisation accordée et une liquidation prononcée.
Conclusion
Des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social n’entraînent pas la mort immédiate de la société, mais ils déclenchent un compte à rebours strict : décision sur la dissolution dans les quatre mois de l’approbation des comptes, publication dans un support d’annonces légales, dépôt au greffe et inscription au registre du commerce et des sociétés, puis reconstitution des fonds propres ou réduction du capital avant la clôture du deuxième exercice suivant. L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 19 février 2026 confirme que le juge refuse la dissolution tant que ces délais courent encore et que la société agit, et qu’une demande fondée sur la mésentente échoue si tous les associés n’ont pas été mis en cause. Le dirigeant qui respecte ce calendrier, publie chaque décision et conserve la preuve de ses diligences préserve l’activité et se protège contre une action en insuffisance d’actif. Celui qui laisse passer les échéances offre à tout intéressé le moyen de réclamer la dissolution, avec un délai de grâce de six mois au plus pour se mettre en règle avant que le tribunal statue au fond.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des sociétés à Paris.