Créer une société en Arabie saoudite en restant vivre en France : l’offre des agences spécialisées est alléchante. Immatriculation à Riyad, impôt sur les sociétés affiché à 20 %, aucun impôt sur le revenu des personnes physiques dans le Royaume, accès au marché du Golfe et image d’un pays porté par la Vision 2030. Le montage paraît simple : la société facture, encaisse à Riyad, et son dirigeant continue de vivre à Paris. La réalité fiscale française est nettement plus sévère. Dès lors que le pouvoir de décision reste exercé depuis la France, l’administration fiscale peut considérer que la société saoudienne est en réalité exploitée en France et y imposer l’ensemble de ses bénéfices. À cette requalification s’ajoutent l’article 155 A du code général des impôts pour les prestations réalisées depuis la France, les dispositifs anti-évitement des articles 123 bis et 209 B pour les associés, et la TVA sur les prestations fournies à des clients français. La convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 ne protège le montage que si la substance saoudienne est réelle. Cet article décrit, textes et décision de justice à l’appui, dans quels cas la société de Riyad devient imposable en France, ce que risquent son dirigeant et ses associés, et comment se défend un redressement sans se priver des voies de recours ouvertes devant le juge parisien.
I. Quand la société de Riyad reste pilotée depuis Paris, le fisc français la regarde comme une société française
A. Le siège de direction effective décide du pays d’imposition des bénéfices
Le fondement du raisonnement de l’administration est l’article 209 du code général des impôts, qui dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée à Riyad, dotée d’un registre de commerce saoudien et d’un compte bancaire dans le Golfe, peut donc néanmoins être regardée comme exploitée en France si les actes essentiels de sa gestion sont accomplis depuis le territoire français. Le critère déterminant n’est pas le lieu d’immatriculation : c’est le lieu où se prennent les décisions stratégiques, où sont conclus les contrats importants, où sont tenues la comptabilité et la trésorerie, et d’où partent les instructions données aux opérationnels. Quand le dirigeant vit à Paris, signe les devis depuis son domicile parisien, pilote les équipes par visioconférence et ne se rend à Riyad que pour des réunions de pure forme, le faisceau d’indices penche vers une direction effective française.
La jurisprudence administrative applique ce critère avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé à propos d’une société immatriculée au Royaume-Uni que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance, la société requérante doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective » (CAA Paris, 2e chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). La cour ajoute que la liberté d’établissement garantie par le droit européen « ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de toute substance et en tire les conséquences fiscales ». Transposé à une société de Riyad dirigée depuis Paris, le raisonnement est identique : un bureau de domiciliation, un agent local rémunéré à la tâche et une présence physique épisodique du dirigeant ne suffisent pas à ancrer la direction effective d’une société de services dans le Royaume.
La convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982, commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-SAU du 10 juillet 2024, ne change pas cette analyse. Le texte répartit les droits d’imposer les bénéfices des entreprises entre les deux États et réserve à la France l’imposition des bénéfices imputables à une activité exercée sur son territoire. Par l’effet de la clause de la nation la plus favorisée, l’administration précise que le seuil au-delà duquel un chantier ou un site de construction devient imposable dans l’autre État est porté à une durée continue de plus de douze mois, comme le précise le commentaire administratif du 10 juillet 2024, et que pour certaines prestations de services, la durée de présence imposable est portée à plus de six mois sur toute période de douze mois, selon le même commentaire. Ces seuils concernent l’hypothèse d’une entreprise réellement dirigée depuis l’Arabie saoudite et intervenant ponctuellement en France. Ils n’offrent aucune protection à la société dont le centre de décision est déjà installé en France : dans ce cas, ce n’est pas l’exception conventionnelle qui s’applique, c’est la résidence fiscale française de la société elle-même, avec imposition de l’ensemble de ses résultats mondiaux.
Le dirigeant qui vit en France cumule d’ailleurs les rattachements. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un entrepreneur qui habite à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui accomplit depuis son domicile l’essentiel de son travail quotidien remplit ces critères sans difficulté. Sa résidence fiscale personnelle française, combinée à une société saoudienne sans substance locale, dessine exactement le schéma que les services de contrôle recherchent : des revenus produits par un travail accompli en France, encaissés par une structure étrangère, et soustraits à l’impôt français. Comme l’explique l’analyse d’ensemble consacrée à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France, c’est la réalité de l’exploitation, établie par les courriels, les relevés de connexion, les billets d’avion et les factures, qui emporte la décision du juge, jamais le seul certificat d’immatriculation étranger.
B. L’article 155 A impose en France les sommes versées à la société saoudienne
Même lorsque la société de Riyad conserve une activité réelle dans le Royaume, l’article 155 A du code général des impôts permet à l’administration d’imposer en France, au nom du prestataire qui y réside, les sommes perçues par la structure étrangère. Le texte vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services », rendus par une personne domiciliée ou établie en France, et les rend « imposables au nom de ces dernières » dans trois hypothèses : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ; soit lorsqu’elles ne démontrent pas que la société exerce « de manière prépondérante » une activité propre, distincte de celle qui donne lieu au paiement des sommes ; « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour l’entrepreneur parisien qui détient et dirige sa société de Riyad, la première branche suffit : le contrôle direct de la société étrangère par le résident français ouvre l’application du texte, sans qu’il soit besoin de démontrer un régime fiscal privilégié.
La deuxième branche joue un rôle tout aussi redoutable dans les montages saoudiens de services. Beaucoup de sociétés créées à Riyad par des résidents français n’ont qu’un seul donneur d’ordres effectif : le dirigeant lui-même, qui réalise depuis Paris des missions de conseil, de développement informatique, de design ou d’apport d’affaires pour des clients français ou européens. Dans cette configuration, la société saoudienne peine à établir qu’elle exerce « de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». Les contrats sont négociés depuis Paris, les livrables sont produits depuis Paris, le savoir-faire réside dans la personne du dirigeant parisien. L’administration n’a alors qu’à constater que la société encaisse sans produire de valeur autonome pour faire échec au montage. Les factures établies au nom de la société de Riyad, les virements reçus sur le compte saoudien et les écritures de la comptabilité locale ne pèsent guère face aux preuves de l’exécution réelle des prestations depuis la France : correspondances horodatées, journaux de connexion, outils collaboratifs et témoignages des clients.
La troisième branche, relative au régime fiscal privilégié, appelle une précision importante propre à l’Arabie saoudite. L’article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes payées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré », et le texte retient un seuil chiffré de 40 % pour caractériser un tel régime. Or les synthèses francophones consacrées à la fiscalité du Royaume indiquent un impôt sur les sociétés de 20 % pour les entreprises étrangères et une zakat de 2,5 % pour les entités saoudiennes, contre un taux français de 25 %. Avec un écart de cinq points, la société saoudienne soumise à l’impôt de 20 % ne relève en principe pas de la catégorie des régimes privilégiés au sens du texte français. Cette nuance ne sauve pourtant pas le montage : les deux premières branches de l’article 155 A, fondées sur le contrôle et sur l’absence d’activité prépondérante propre, s’appliquent indépendamment de toute question de taux. L’entrepreneur qui se rassure en comparant les taux affichés commet une erreur d’analyse : le redressement saoudien type ne repose pas sur le taux de Riyad, il repose sur le contrôle exercé depuis Paris et sur l’exécution des prestations depuis Paris.
L’article 155 A aggrave en outre la situation par un mécanisme de solidarité : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ». La société de Riyad peut donc être appelée en paiement de l’impôt établi au nom de son dirigeant parisien, à hauteur des sommes qu’elle a encaissées. Le texte prévoit certes un mécanisme d’imputation lorsque la société étrangère reverse ensuite les sommes au prestataire français, puisque « l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté », mais cette imputation n’efface ni les pénalités ni l’intérêt de retard, et elle suppose une traçabilité complète des flux entre Riyad et Paris. En pratique, le dirigeant redressé sur le fondement de l’article 155 A doit justifier chaque transfert, chaque distribution et chaque mise à disposition de fonds, sous peine de voir les mêmes sommes imposées une seconde fois entre ses mains à un autre titre.
II. Détenir la société saoudienne depuis la France : associés, TVA et contestation du redressement
A. Associé résident français : article 123 bis, article 209 B et exit tax de l’article 167 bis
Le dirigeant parisien n’est pas seulement prestataire : il est aussi associé de sa société de Riyad, et cette qualité déclenche deux dispositifs anti-évitement distincts. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Le seuil de 10 % est dérisoire pour un fondateur qui détient généralement la quasi-totalité du capital de sa société saoudienne. La condition tenant au régime fiscal privilégié s’apprécie, comme pour l’article 155 A, au regard de l’article 238 A et de son seuil de 40 % : avec un impôt saoudien de 20 % contre 25 % en France, l’application de l’article 123 bis à une société de Riyad effectivement imposée dans le Royaume reste discutée et dépend de l’analyse précise de la charge fiscale réellement supportée, actif par actif, selon que les revenus sont de nature mobilière ou opérationnelle. Les entrepreneurs qui logent dans leur société saoudienne un portefeuille de valeurs mobilières, des créances ou des liquidités importantes placées depuis Paris s’exposent davantage que ceux dont la société exerce une activité commerciale effective à Riyad, car le texte vise en priorité les entités dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances et de dépôts.
Quand l’associé français est lui-même une société, c’est l’article 209 B qui prend le relais. Le texte prévoit que lorsqu’une personne morale établie en France détient plus de 50 % des droits d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». Le schéma classique est celui de la holding parisienne qui crée une filiale à Riyad pour porter les contrats du Golfe : si la filiale est regardée comme soumise à un régime privilégié, ses bénéfices sont imposés en France entre les mains de la mère, avant même toute distribution. La même réserve que pour l’article 123 bis s’applique sur la qualification du régime saoudien, mais les groupes doivent en outre surveiller les prix de transfert entre la mère parisienne et la filiale de Riyad : des prestations de direction facturées à un prix anormalement bas, des redevances de marque inexistantes ou des avances sans intérêts fournissent à l’administration un terrain de redressement autonome, sur le fondement des règles de détermination des bénéfices, sans même discuter du régime fiscal du Royaume.
Le troisième risque pesant sur l’associé est l’exit tax de l’article 167 bis, qui concerne l’entrepreneur qui finit par quitter la France pour s’installer à Riyad ou à Dubaï après avoir créé sa société. Le texte dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » constatées sur leurs droits sociaux, lorsque ces droits « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». L’entrepreneur parisien qui a développé pendant des années une activité valorisée, puis transfère son domicile fiscal dans le Golfe en conservant ses titres, est imposé en France sur la plus-value latente de ses participations, y compris celles de sa société saoudienne. Le départ physique vers Riyad n’efface donc pas l’ardoise française : il la cristallise. Seule une analyse anticipée de la valorisation des titres, de la composition du foyer fiscal et des abattements applicables en cas de retour permet de mesurer le coût réel de l’expatriation, et cette analyse doit précéder le transfert, car c’est à la date du départ que la plus-value latente est figée.
Les distributions versées par la société de Riyad à son associé parisien n’échappent pas davantage à l’impôt français. Les dividendes d’une société saoudienne perçus par un résident de France sont imposables en France entre ses mains, sous réserve de l’imputation de la retenue saoudienne éventuellement prélevée en application de la convention. L’associé qui se rémunère par des distributions régulières sans les déclarer, en pariant sur l’opacité des flux bancaires du Golfe, s’expose à un redressement qui cumule l’impôt éludé, les pénalités pour manquement délibéré et l’examen de l’ensemble de ses comptes étrangers non déclarés. La stratégie de non-déclaration des comptes ouverts à Riyad aggrave systématiquement la situation : l’amende spécifique pour compte étranger non déclaré s’ajoute aux rappels d’impôt sur les revenus, et la découverte d’un compte caché conduit le service à étendre ses investigations à toutes les années non prescrites et à tous les schémas du contribuable.
B. TVA des prestations et contestation du redressement devant le juge parisien
La TVA constitue le quatrième front du montage saoudien, et souvent le plus coûteux, car il frappe le chiffre d’affaires lui-même. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Quand la société de Riyad fournit des prestations à des clients assujettis établis en France, le lieu d’imposition est donc la France, et la TVA française s’applique aux factures, que le prestataire soit saoudien ou français. Si la société saoudienne facture hors taxe en se croyant hors du champ français, le client français aurait dû en principe autoliquider la taxe : à défaut, l’administration redresse soit le prestataire, s’il est regardé comme établi en France par son établissement stable parisien, soit le client français, qui perd alors le bénéfice de la déduction. Quand les prestations sont fournies à des particuliers ou à des clients non assujettis depuis un établissement stable situé en France, c’est la société elle-même qui aurait dû collecter la TVA française et s’identifier à la taxe. Dans tous les cas, le chiffre d’affaires encaissé à Riyad sans TVA se transforme en rappel calculé sur des montants réputés toutes taxes comprises, majoré des pénalités, ce qui ampute directement la marge du montage.
La notion d’établissement stable joue ici un rôle symétrique à celui du siège de direction effective. Un bureau parisien où le dirigeant reçoit ses clients, même présenté comme un simple domicile, une équipe commerciale qui démarchent le marché français, des serveurs ou des stocks situés en Île-de-France : chacun de ces éléments peut caractériser un établissement stable au sens de la convention franco-saoudienne et du droit interne, et transformer la société de Riyad en redevable français de la TVA comme de l’impôt sur les sociétés. La convention réserve d’ailleurs expressément à la France l’imposition des bénéfices imputables à une telle présence, avec les seuils de douze mois pour les chantiers et de six mois sur douze pour certains services rappelés par le commentaire administratif du 10 juillet 2024. L’entrepreneur parisien doit donc cartographier avec précision l’ensemble de sa présence française — locaux, salariés, sous-traitants habituels, moyens matériels — avant de conclure que sa société échappe à toute implantation imposable en France.
À Paris et en Île-de-France, le contrôle de ces montages suit un circuit désormais bien rodé. Les brigades de vérification de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France disposent d’outils d’échange de renseignements nourris avec les États du Golfe et croisent les données bancaires, les registres de commerce étrangers et les informations issues des plateformes numériques. Le contrôle débute généralement par une demande d’éclaircissements sur les flux vers l’Arabie saoudite, suivie d’une proposition de rectification détaillant chaque chef de redressement : direction effective, article 155 A, 123 bis ou 209 B, TVA. Le contribuable présente ses observations, et l’administration y répond avant de mettre les impositions en recouvrement. À chaque étape, la qualité de la réponse conditionne la suite : produire les procès-verbaux de conseil d’administration tenus à Riyad, les billets d’avion et les relevés démontrant une présence réelle dans le Royaume, les contrats de travail du personnel local et les factures des fournisseurs saoudiens permet de contester utilement la thèse d’une coquille vide. À l’inverse, des assemblées générales antidatées, des administrateurs prête-noms rémunérés au forfait et une comptabilité reconstituée après l’ouverture du contrôle discréditent l’ensemble de la défense et exposent aux pénalités les plus lourdes.
Devant le juge, la contestation se joue à Paris pour les résidents d’Île-de-France : le tribunal administratif de Paris ou, selon le service vérificateur, celui de Montreuil connaît en premier ressort du litige, et la cour administrative d’appel de Paris statue en appel, comme elle l’a fait dans l’affaire de la société britannique jugée le 11 décembre 2024. Le juge parisien applique aux sociétés saoudiennes la même grille d’analyse qu’aux sociétés britanniques, irlandaises ou émiraties : où sont prises les décisions, où travaille le dirigeant, où se trouvent les moyens humains et matériels. La charge de la preuve pèse concrètement sur le contribuable qui revendique une direction effective à Riyad : c’est à lui d’établir, pièces à l’appui, que le pouvoir de décision s’exerce réellement dans le Royaume. Les décisions consultées pour la préparation de cette analyse montrent que les juges écartent sans hésiter les montages dont le siège étranger est dépourvu de substance, et qu’ils valident les redressements fondés sur une gestion quasi exclusive depuis la France, sans que la liberté d’établissement ni l’existence d’une convention fiscale ne fassent obstacle à cette qualification.
Conclusion
Créer une société en Arabie saoudite en restant vivre en France n’est ni interdit ni impossible, mais le montage n’a de sens que si la substance saoudienne est réelle : dirigeants et salariés présents à Riyad, décisions prises dans le Royaume, clients et fournisseurs locaux, comptabilité tenue sur place. Faute de cette substance, l’arsenal français s’applique avec une efficacité redoutable : imposition des bénéfices en France au titre du siège de direction effective sur le fondement de l’article 209, imposition des sommes versées à la société saoudienne au nom du prestataire parisien sur le fondement de l’article 155 A, taxation des associés sur le fondement des articles 123 bis et 209 B, cristallisation des plus-values latentes par l’exit tax de l’article 167 bis en cas de départ, et rappel de TVA française sur les prestations fournies à des clients établis en France. La convention fiscale du 18 février 1982 et son commentaire administratif protègent l’entreprise réellement implantée dans les deux États ; elles ne protègent pas la société de papier dirigée depuis Paris. Avant d’immatriculer une société à Riyad, l’entrepreneur parisien a donc intérêt à faire vérifier la réalité de son implantation projetée, à documenter chaque décision prise dans le Royaume et à mesurer le coût fiscal complet du montage, redressement compris. C’est à ce prix seulement que la société saoudienne devient un outil d’expansion vers le Golfe au lieu de devenir la pièce maîtresse d’un redressement.
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