Votre terre louée est en vente et deux candidats invoquent un droit de préemption : votre fermier en place et la SAFER. Chacun affirme passer en premier, le notaire parle de purger les droits, et le fermier s’inquiète d’être évincé sans rien toucher. La situation est fréquente et le contentieux nourri : la Cour de cassation a encore jugé le 2 avril 2026 sur les conditions du droit de préemption du preneur, et le 28 novembre 2024 sur l’offre de prix réduit d’une SAFER. L’enjeu pratique est triple : identifier qui prime, purger chaque droit dans les formes et les délais, et savoir ce que reçoit le fermier qui ne préempte pas. Le raisonnement tient en une hiérarchie lisible : le preneur en place qui remplit les conditions légales fait échec à la SAFER, la SAFER ne préempte qu’après mise en mesure des titulaires prioritaires, et chaque notification manquée ouvre une action en nullité strictement encadrée. Comme le rappelle la synthèse des arrêts de baux ruraux rendus en 2026, disponible sur cette analyse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption, la préemption du fermier reste un droit d’ordre public que le juge protège fermement, sans dispenser le preneur de respecter la procédure à la lettre.
I. Deux droits de préemption, une hiérarchie à lire avant de signer
A. Le fermier en place : un droit d’ordre public qui prime les préférences privées
Le point de départ figure à l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place. » (article L. 412-1 sur legifrance.gouv.fr) Le texte vise toute aliénation à titre onéreux, volontaire ou forcée, à la seule exception de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le preneur visé est l’exploitant en place, titulaire d’un bail rural en cours, et le droit lui est acquis même s’il est copropriétaire du bien mis en vente. Le même article écarte le droit dans trois hypothèses familiales : partages amiables entre cohéritiers, partages d’ascendants et mutations qui profitent à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sauf si le preneur lui-même est parent ou allié jusqu’au même degré.
L’article L. 412-4 ajoute deux précisions décisives pour les conflits : « Le droit de préemption s’exerce nonobstant toutes clauses contraires. Il peut être exercé s’il n’a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Il ne peut en aucun cas être cédé. » (article L. 412-4 sur legifrance.gouv.fr) La première phrase fait du droit du fermier un droit d’ordre public : ni le bail ni l’acte de vente ne peuvent l’écarter. La troisième interdit sa cession à un tiers. La deuxième phrase organise la concurrence avec les préemptions publiques : le fermier n’exerce son droit que si l’Etat, les collectivités et les établissements publics n’ont pas utilisé le leur.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce caractère d’ordre public face aux montages privés. Par arrêt du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile juge qu’« Il en résulte que le fermier est titulaire d’un droit de préemption légal et d’ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel » et que le bénéficiaire d’un pacte de préférence « ne peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d’un droit de préemption que s’il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur » (arrêt du 11 janvier 2024, pourvoi n° 21-24.580). La simple connaissance du pacte par le fermier ne suffit pas : il faut démontrer une fraude dont l’unique dessein était de faire échec au pacte. Pour le vendeur et le notaire, la leçon est directe : un pacte de préférence consenti à un voisin, à un proche ou à un investisseur ne fait jamais échec au fermier qui remplit les conditions légales.
Ces conditions figurent à l’article L. 412-5 : « Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. » (article L. 412-5 sur legifrance.gouv.fr) Le texte autorise le preneur à exercer le droit pour lui-même ou à subroger son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplit les conditions d’expérience ou de diplôme. Le bénéficiaire devra ensuite exploiter personnellement le fonds aux conditions des articles L. 411-59 et L. 412-12, ce qui renvoie à l’obligation d’exploitation personnelle de neuf années. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2026, précise l’articulation avec le contrôle des structures : « Ces textes ne subordonnent pas l’exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l’article L. 411-59 », de sorte qu’un défaut d’autorisation d’exploiter invoqué à partir d’un arrêté postérieur à la vente ne suffit pas à annuler la préemption, et que la sanction d’une méconnaissance ultérieure réside dans les dommages-intérêts au profit de l’acquéreur évincé (arrêt du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-22.496). Autrement dit, le contentieux de l’autorisation d’exploiter ne se confond pas avec les conditions de la préemption : trois ans de profession agricole et exploitation du fonds vendu, par le preneur ou sa famille, ouvrent le droit.
Face à la SAFER, le texte qui tranche est l’article L. 143-6 : « Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place » (article L. 143-6 sur legifrance.gouv.fr), ni contre son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé, dès lors que ce preneur exploite le bien vendu depuis plus de trois ans, est titulaire du droit de préemption de l’article L. 412-5 et exploite régulièrement au regard du contrôle des structures, cette régularité s’appréciant sur les seules parcelles vendues. Trois conditions cumulatives protègent donc le fermier contre la SAFER : ancienneté de plus de trois ans sur le bien vendu, titularité du droit de l’article L. 412-5, et régularité au regard du contrôle des structures sur les parcelles en cause. Quand ces trois conditions sont réunies, la SAFER ne préempte pas contre le preneur. Quand l’une manque, notamment une situation irrégulière au regard de l’autorisation d’exploiter sur les parcelles en cause, la voie reste ouverte à la SAFER, sous réserve de la purge des prioritaires.
B. La SAFER : un droit finalisé, motivé à peine de nullité, exercé après les prioritaires
Le droit de la SAFER naît à l’article L. 143-1 : « Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. » (article L. 143-1 sur legifrance.gouv.fr) Le texte détaille ensuite les terrains à vocation agricole selon le zonage et vise aussi les bâtiments d’habitation d’une exploitation et les bâtiments utilisés pour l’activité agricole dans les zones concernées. Le vendeur d’une terre agricole louée entre donc en principe dans le champ de la préemption SAFER, en concours avec celle du fermier.
L’exercice de ce droit est finalisé. L’article L. 143-2 énumère ses objets : « 1° L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable », puis la préservation des équilibres compromis par des travaux publics, la sauvegarde du caractère familial, la lutte contre la spéculation, la conservation d’exploitations viables, la forêt, l’environnement et les espaces périurbains (article L. 143-2 sur legifrance.gouv.fr). Et l’article L. 143-3 impose la sanction : « A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. » (article L. 143-3 sur legifrance.gouv.fr) Une décision de préemption qui ne vise aucun objectif légal ou qui se borne à une formule générale encourt donc l’annulation, et le vendeur comme le fermier ont intérêt à lire la motivation avant toute résignation.
Certaines ventes échappent en outre à la SAFER. L’article L. 143-4 liste ce qui « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption », notamment les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1, les aliénations moyennant rente viagère servie pour l’essentiel en services personnels, et les acquisitions familiales : licitations entre cohéritiers et cessions à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus (article L. 143-4 sur legifrance.gouv.fr). Le quatrième point vise les acquisitions de salariés agricoles, d’aides familiaux et d’associés d’exploitation, ainsi que les fermiers évincés par une reprise ou des agriculteurs expropriés, sous conditions de surface et de conséquences sur l’exploitation. Le vendeur qui cède à un proche ou dans un échange aménagé vérifie donc ce texte avant de notifier.
Surtout, la SAFER passe après les titulaires prioritaires. L’article L. 143-8 dispose que « La vente à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être réalisée qu’après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer. » (article L. 143-8 sur legifrance.gouv.fr) Le même article renvoie aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et au troisième alinéa de l’article L. 412-12 pour la procédure, en confiant au tribunal compétent de l’ordre judiciaire la fonction dévolue au tribunal paritaire des baux ruraux. Concrètement, le notaire purge d’abord le droit du fermier et les autres préemptions prioritaires, puis seulement la SAFER peut acquérir. Une vente réalisée au profit de la SAFER sans cette purge préalable expose l’opération à la contestation des titulaires évincés, chacun selon son régime d’action.
II. Purger chaque droit dans les formes, puis régler le sort du fermier évincé
A. Purger le droit du fermier : notification, prix, vente globale et sanctions
La purge du droit du fermier repose sur le notaire. L’article L. 412-8 prévoit qu’« Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée » et que « Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. » (article L. 412-8 sur legifrance.gouv.fr) Le même article fixe le délai de réponse : « Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre », et précise que « Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption. » La forclusion joue donc sur la réception par le bailleur, pas sur l’envoi : un preneur qui répond le dernier jour par courrier simple prend un risque, et la lettre recommandée avec avis de réception comme l’acte d’huissier restent les voies sûres dans les deux sens.
Le prix notifié n’est pas intangible. L’article L. 412-7 ouvre au preneur qui estime « que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées » la saisine du « tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente », en partageant les frais d’expertise entre vendeur et acquéreur en cas de vente, et en autorisant le propriétaire à « renoncer à la vente » s’il refuse la décision, les frais restant alors « à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire » (article L. 412-7 sur legifrance.gouv.fr). Le fermier qui trouve le prix excessif saisit donc le tribunal paritaire au lieu de renoncer, et le vendeur conserve la faculté de retirer son bien plutôt que de vendre au prix judiciaire.
La vente globale appelle une vigilance propre. L’article L. 412-6 dispose que « Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d’exercer son droit sur la partie qu’il exploite. » (article L. 412-6 sur legifrance.gouv.fr) Un propriétaire qui vend d’un bloc des terres louées à plusieurs fermiers, ou des terres louées avec des terres libres, doit ventiler l’offre lot par lot. A défaut, le preneur peut soutenir que la purge est irrégulière et que son droit n’a pas été mis en mesure de s’exercer.
Les sanctions sont lourdes et enfermées dans des délais courts. L’article L. 412-10 prévoit que le tribunal paritaire, saisi par le preneur, « doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix », lorsque le bailleur a vendu à un tiers avant l’expiration des délais, à un prix ou à des conditions différents, ou en exigeant du preneur des conditions tendant à l’empêcher d’acquérir (article L. 412-10 sur legifrance.gouv.fr). L’article L. 412-12 ajoute l’action du preneur qui n’a pu exercer son droit « par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu » : il est « recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion » (article L. 412-12 sur legifrance.gouv.fr). Ce délai de six mois court du jour où la date de la vente est connue du preneur, et son point de départ se prouve : publication, révélation par le nouvel acquéreur, délivrance d’un congé pour reprise. Passé ce délai de six mois, l’action en nullité est forclose, même si la purge était défectueuse.
Le même article L. 412-12 encadre l’après-préemption : « Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 » (article L. 412-12 sur legifrance.gouv.fr), et « A défaut, l’acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires » (article L. 412-12 sur legifrance.gouv.fr), l’action étant fermée « après expiration de la période d’exploitation personnelle de neuf années » (article L. 412-12 sur legifrance.gouv.fr) prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63. Le préempteur s’engage donc pour neuf ans d’exploitation personnelle, sauf apport à un groupement foncier agricole sous condition de participation personnelle. L’arrêt du 2 avril 2026 illustre le contentieux : le bénéficiaire d’un pacte de préférence reprochait au fermier préempteur un défaut d’autorisation d’exploiter révélé par un arrêté postérieur à la vente, et la Cour rejette le grief au motif que l’exercice du droit n’est pas subordonné aux conditions de l’article L. 411-59, la sanction relevant des dommages-intérêts pendant la période de neuf ans. Pour le tiers évincé, la voie n’est donc pas la nullité systématique mais l’indemnisation devant le tribunal paritaire, dans la limite de neuf années d’exploitation personnelle.
B. Gérer l’offre de la SAFER, le prix contesté et le fermier qui ne préempte pas
Côté SAFER, la procédure de prix mérite une lecture attentive du vendeur. L’article L. 143-10 prévoit que la SAFER qui estime le prix exagéré « adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions », et que le vendeur qui refuse l’offre « peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 » (article L. 143-10 sur legifrance.gouv.fr). Le même article attache un délai couperet à l’offre : « Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre », avec une protection des ayants droit en cas de décès du vendeur avant l’expiration, auxquels la SAFER doit réitérer son offre. Ce délai de six mois court de la notification de l’offre au vendeur, et l’inaction vaut acceptation : le vendeur qui négocie informellement sans retirer ni saisir prend le risque d’être réputé vendeur au prix de la SAFER.
La Cour de cassation a précisé la souplesse du vendeur pendant l’instance en révision. Par arrêt du 28 novembre 2024, elle juge, au visa de l’article L. 143-10, que « Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé » (arrêt du 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-18.746), et censure la cour d’appel qui avait constaté la vente parfaite au prix de la SAFER alors que la venderesse avait retiré le bien en cours d’instance : le vendeur qui a saisi le tribunal en révision peut encore retirer le bien à tout moment de la procédure sans attendre la fixation judiciaire du prix. Le même motif rappelle que « Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l’une ou l’autre des parties a la faculté de renoncer à l’opération » (arrêt du 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-18.746). La cour d’appel qui constatait la vente parfaite au prix de la SAFER au motif que le retrait intervenait en cours d’instance est censurée. Le même article L. 143-10 ajoute qu’une fois le prix fixé par le tribunal, « l’une ou l’autre des parties a la faculté de renoncer à l’opération », avec un correctif protecteur : « Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d’un jugement devenu définitif, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut refuser l’acquisition du bien au prix fixé par le tribunal » (article L. 143-10 sur legifrance.gouv.fr). Ce délai de trois ans court du jugement devenu définitif qui a fixé le prix, et le vendeur qui réclame dans ce délai contraint la SAFER à acquérir, le prix pouvant être révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
Le fermier qui ne préempte pas n’est pas démuni. S’il renonce expressément ou laisse passer le délai de deux mois de l’article L. 412-8, son bail se poursuit en principe avec le nouvel acquéreur, et l’acquéreur devra composer avec le statut du fermage, le congé et la reprise restant soumis aux articles L. 411-5 et suivants. S’il a été privé de son droit par une purge irrégulière, il dispose de l’action en nullité et en substitution de l’article L. 412-10 et du délai de six mois de l’article L. 412-12, outre les dommages-intérêts. S’il a préempté puis manque à l’obligation d’exploitation personnelle de neuf ans, il s’expose aux dommages-intérêts de l’acquéreur évincé devant le tribunal paritaire, dans la limite de cette période de neuf années. Enfin, le fermier évincé par une reprise régulière ou par une expropriation figure parmi les acquéreurs protégés de l’article L. 143-4 pour reconstituer une exploitation, et il peut se porter candidat à la rétrocession des terres préemptées par la SAFER, dont la décision de rétrocession doit elle aussi être motivée et publiée en application de l’article L. 143-3.
En pratique, le vendeur notifie au notaire l’ensemble des baux, des occupants et des parcelles concernées, fait purger le fermier lot par lot avec un prix ventilé, puis laisse la SAFER se prononcer en motivant sa décision. Le fermier répond dans le délai de deux mois de l’article L. 412-8, saisit le tribunal paritaire s’il conteste le prix, et conserve la preuve de la date à laquelle il a connu toute vente faite sans purge pour agir dans le délai de six mois de l’article L. 412-12. Le vendeur destinataire d’une offre SAFER à prix réduit tranche avant l’expiration du délai de six mois de l’article L. 143-10 entre accepter, retirer ou saisir le tribunal, en sachant qu’il peut encore retirer en cours d’instance. Chacun de ces délais est compté strictement et porte une sanction, forclusion, présomption d’acceptation ou perte de l’action, que le juge applique sans indulgence.
Vendre une terre louée quand le fermier et la SAFER se présentent ensemble n’est ni une vente ordinaire ni une course de vitesse. Le fermier qui exploite depuis plus de trois ans, titulaire du droit de l’article L. 412-5 et en règle au regard du contrôle des structures sur les parcelles vendues, fait échec à la SAFER en application de l’article L. 143-6, et son droit d’ordre public prime aussi les pactes de préférence privés depuis l’arrêt du 11 janvier 2024. La SAFER, tenue de motiver sa décision à peine de nullité et d’attendre la purge des prioritaires, peut discuter le prix par une offre à ses conditions, que le vendeur peut contester, retirer ou laisser devenir parfaite dans le délai de six mois de l’article L. 143-10, avec la faculté de retrait en cours d’instance reconnue le 28 novembre 2024. Le fermier évincé sans purge dispose de six mois pour agir en nullité, et le préempteur défaillant répond de neuf ans d’exploitation devant le tribunal paritaire. La méthode tient donc en quatre réflexes : vérifier les trois conditions de l’article L. 143-6, purger lot par lot dans le délai de deux mois de l’article L. 412-8, motiver et dater chaque offre, et trancher chaque délai avant son expiration.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit immobilier à Paris.