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SASU, option impôt sur le revenu : redressement sur les prélèvements sociaux, comment contester et sécuriser son dossier

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
SASU, option impôt sur le revenu : redressement sur les prélèvements sociaux, comment contester et sécuriser son dossier

La question de l’impôt sur le revenu remonte fortement dans les recherches des Français cette semaine, et un dossier précis explique cette curiosité : les redressements fiscaux visant les présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu. Depuis l’été 2025, des milliers de dirigeants qui ne se versent aucune rémunération reçoivent des demandes de renseignement puis des propositions de rectification : l’administration soutient que leurs bénéfices, pourtant déclarés en BIC ou en BNC, relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à 18,6 %, et non de la contribution sur les revenus d’activité, à 9,7 %. L’enjeu atteint environ 9 000 euros par an pour 100 000 euros de bénéfice. La gravité du sujet a conduit une députée à interroger le Gouvernement par la question écrite n° 12673, publiée au Journal officiel du 3 février 2026, page 754, et le ministre a exposé la position de l’administration dans sa réponse publiée au Journal officiel du 2 juin 2026, page 4843. Cet article décrit le mécanisme de l’option, l’origine exacte du différend de taux, puis la méthode de contestation, pièce par pièce, en s’appuyant sur les textes lus sur Légifrance et sur les décisions rendues par les juridictions.

I. SASU à l’IR : pourquoi le fisc bascule vos bénéfices vers les prélèvements à 18,6 %

A. « sasu option impot sur le revenu » : une option de cinq exercices strictement encadrée

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’article 206 du code général des impôts rend en effet les sociétés par actions passibles de l’IS, et la SASU suit ce régime de plein droit à sa création. L’article 239 bis AB du même code ouvre toutefois une dérogation : les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL dont les titres ne sont pas cotés, dont le capital et les droits de vote sont détenus pour moitié au moins par des personnes physiques et pour plus du tiers par des dirigeants et leur foyer fiscal, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8. Pour une SASU détenue à 100 % par son président personne physique, ces seuils de détention sont mécaniquement remplis.

L’option n’est pas ouverte à toutes les sociétés ni sans limite de durée. Le II du même article la subordonne à trois conditions cumulatives : une activité principale opérationnelle et non patrimoniale, moins de cinquante salariés, un chiffre d’affaires ou un total de bilan sous les 10 millions d’euros, et une création remontant à moins de cinq ans. Autrement dit, le dispositif vise les jeunes entreprises opérationnelles de taille modeste, et non les structures patrimoniales. Le texte ajoute une règle de procédure stricte : l’option doit être notifiée au service des impôts du lieu de la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice couvert, et elle vaut pour cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de l’exercice à compter duquel la renonciation joue. En cas de sortie anticipée du régime, aucune nouvelle option n’est ensuite possible.

Une fois l’option exercée, la société devient fiscalement transparente : l’article 8 du code général des impôts soumet personnellement les associés à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits, dans la catégorie qui découle de la nature de l’activité — BIC pour un consultant en management ou un développeur qui vend des prestations commerciales, BNC pour une profession libérale. Aucune distribution n’est nécessaire pour que l’imposition naisse : le résultat est imposé entre les mains de l’associé unique dès sa réalisation. C’est ce point qui distingue radicalement la SASU à l’IR d’une SAS à l’IS, où l’associé n’est imposé que sur les dividendes effectivement distribués, lesquels supposent une société passible de l’IS au sens des articles 108 et suivants du code. Avant tout litige sur les prélèvements sociaux, le premier contrôle que doit opérer un dirigeant redressé porte donc sur son option elle-même : notification dans les délais, conditions d’effectif, de chiffre d’affaires et d’ancienneté remplies exercice par exercice, et option toujours en cours de validité au titre des années redressées. Si l’option était expirée ou caduque pour l’un des exercices visés, la discussion sur le taux applicable perd une partie de son objet, puisque la société relève alors de l’IS et que les sommes appréhendées changent de nature.

B. « sasu impot sur le revenu ou societe » : l’écart entre 9,7 % et 18,6 % vient du code de la sécurité sociale

Le différend ne porte ni sur l’impôt sur le revenu lui-même, que personne ne conteste, ni sur la catégorie BIC ou BNC, mais exclusivement sur les prélèvements sociaux assis sur ces bénéfices. Deux circuits coexistent. Le premier est la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, prévue aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale. L’article L. 136-1-1 du même code précise que sont assujettis à cette contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4. L’article L. 136-3 détaille l’assiette : pour les activités relevant de l’article 92 du code général des impôts, c’est-à-dire les BNC, la contribution est assise sur les recettes annuelles diminuées des dépenses engagées pour les acquérir, hors plus-values et moins-values de long terme, et le texte ajoute une phrase décisive pour les dirigeants en société : en cas d’exercice en société, ces montants sont retenus au prorata des droits aux bénéfices détenus au sens de l’article 8. Le législateur a donc expressément prévu le cas d’un indépendant qui exerce au travers d’une société relevant de l’article 8, ce qui est exactement la situation d’une SASU à l’IR. Le second circuit est la contribution sur les revenus du patrimoine de l’article L. 136-6, qui vise les BIC, BNC et BA, à l’exception de ceux qui relèvent déjà de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement des articles L. 136-1 à L. 136-5. L’exception est aussi importante que le principe : tout revenu professionnel qui entre dans le champ de la contribution sur l’activité sort mécaniquement du champ de la contribution sur le patrimoine.

L’écart de taux rend l’enjeu massif. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution sociale soit 9,2 % pour la contribution de l’article L. 136-1 et 10,6 % pour celles des articles L. 136-6 et L. 136-7. Ajoutée à la CRDS de 0,5 % et, pour le patrimoine, au prélèvement de solidarité de 7,5 %, la charge globale atteint 9,7 % sur les revenus d’activité contre 18,6 % sur les revenus du patrimoine depuis l’imposition des revenus de l’année 2025, relèvement issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les analyses concordantes des cabinets qui suivent ces dossiers chiffrent le différentiel à environ 7 500 euros par an pour 100 000 euros de bénéfice avant 2026, et près de 9 000 euros depuis le relèvement. Sur trois exercices redressés, le rappel en droits dépasse 25 000 euros, avant les intérêts de retard qui courent en application de l’article 1727 du code général des impôts dès qu’une créance fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal.

La position de l’administration, telle qu’elle ressort des propositions de rectification et de la réponse ministérielle du 2 juin 2026 à la question n° 12673, tient en une phrase : le président de SASU qui ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat n’entre dans le champ d’aucune contribution sur les revenus d’activité, donc l’intégralité de son bénéfice relève des prélèvements sur le patrimoine. Le raisonnement s’appuie sur l’affiliation : l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale range les présidents et dirigeants de SAS parmi les affiliés au régime général, mais une circulaire de 2002 précise que cette obligation ne concerne que les dirigeants qui perçoivent une rémunération à ce titre, et les contributions ne sont assises que sur cette rémunération. Sans rémunération, le dirigeant ne relève ni du régime des assimilés salariés ni de celui des non-salariés, et le fisc en déduit que ses bénéfices sont des revenus du patrimoine, recouvrés par la direction générale des finances publiques comme l’impôt lui-même. Les avocats des contribuables répondent que l’affiliation est une règle de recouvrement, pas une règle de qualification : l’article L. 8221-6-1 du code du travail présume travailleur indépendant travailleur indépendant présumé dès lors qu’il définit lui-même ses conditions de travail, critère que remplit l’associé unique qui dirige seul sa société, et l’article 155 du code général des impôts retient comme marqueur de l’exercice professionnel une participation personnelle, directe et continue aux actes de l’activité, sans exiger le versement d’un salaire. Ils ajoutent que la doctrine administrative elle-même, au paragraphe 400 du BOI-RSA-GER-10-30 dans sa version du 16 juillet 2025, décrit l’associé d’une société ayant opté pour l’article 239 bis AB comme une personne personne exerçant une activité dans une telle société, instruction opposable à l’administration en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales lorsqu’elle a été formellement admise. Le débat est donc frontal : qualification par la nature du travail accompli, ou par l’existence d’une rémunération et d’une affiliation.

II. Proposition de rectification reçue : la méthode pour contester sans perdre un délai

A. « proposition de rectification sasu que faire 30 jours » : la chaîne des recours et les dates à tenir

Le premier réflexe décide souvent de l’issue du dossier : la proposition de rectification doit recevoir une réponse écrite, motivée et déposée dans les délais. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de façon à permettre observations ou acceptation. Le délai de réponse est de trente jours : l’article L. 11 du même livre fixe à trente jours à compter de la réception le délai de réponse des contribuables à toute notification d’un agent des impôts, et l’article L. 57 précise que sur demande reçue avant l’expiration du délai, celui-ci est prorogé de trente jours. Concrètement, le dirigeant qui reçoit la proposition en octobre doit donc répondre avant la mi-novembre, ou solliciter par écrit la prorogation avant l’expiration du premier délai pour gagner trente jours supplémentaires. Cette réponse n’est pas une formalité : elle fige les moyens du contribuable, et c’est à ce stade qu’il faut déjà opposer la doctrine du BOI, citer l’article L. 136-3 et sa phrase sur l’exercice en société, et annoncer les pièces qui prouvent l’activité personnelle, directe et continue.

Si le vérificateur maintient le redressement, trois étages administratifs restent ouverts avant le juge. Le contribuable peut d’abord demander un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, droit prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, puis solliciter l’arbitrage de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sur le fondement de l’article L. 59 A du même livre, compétente pour les désaccords portant sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Vient ensuite la réclamation contentieuse : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales impose une réclamation préalable auprès de l’administration avant toute saisine du tribunal administratif, et l’article R*. 196-1 du même livre fixe la date limite : pour être recevables, les réclamations doivent parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui fonde la réclamation. Manquer cette échéance rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. Enfin, la décision de rejet, expresse ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un dirigeant domicilié à Paris ou en petite couronne, la réclamation relève du service des impôts des particuliers ou du service des impôts des entreprises de son arrondissement, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ou, pour une partie de l’Île-de-France, du tribunal administratif de Montreuil, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. Cette géographie compte : les cours parisiennes ont déjà eu à trancher des dossiers de ce type, et leurs arrêts nourrissent l’argumentaire.

Sur le fond, la réponse à la proposition de rectification doit démontrer trois points, chacun adossé à une preuve. Premièrement, l’option pour l’impôt sur le revenu était régulière pour chaque exercice redressé : notification dans les trois premiers mois du premier exercice, seuils d’effectif et de chiffre d’affaires respectés, société créée depuis moins de cinq ans, activité principale opérationnelle et non patrimoniale. Les statuts, les liasses fiscales et les attestations d’expert-comptable établissent ce socle. Deuxièmement, l’associé unique exerce personnellement, directement et continûment l’activité qui génère les bénéfices : contrats de prestation signés en son nom pour le compte de la société, factures, relevés de temps, échanges avec les clients, livrables, déplacements. L’objectif est de prouver que le résultat rémunère un travail, et non la détention passive de titres à la manière d’un dividende. Troisièmement, aucune règle ne subordonne la qualification de revenu d’activité au versement d’une rémunération ou à une affiliation : ni l’article L. 136-3 ni l’article L. 136-6 ne mentionnent le SIREN personnel, le bulletin de salaire ou l’affiliation à l’URSSAF, et l’exception prévue au f) du I de l’article L. 136-6 parle d’assujettissement, c’est-à-dire d’entrée dans le champ de la contribution, et non de paiement effectif. C’est là que la doctrine du BOI et la jurisprudence prennent le relais : un contribuable qui se borne à affirmer qu’il travaille, sans produire ses contrats ni ses factures, perd là où un dossier documenté l’emporte. Les propositions de rectification visent souvent trois exercices : chaque année doit être défendue séparément, car l’activité personnelle et la validité de l’option s’apprécient exercice par exercice.

B. « sasu ir jurisprudence contester » : les décisions qui font pencher la balance

Le Conseil d’État a déjà tranché le principe d’articulation entre les deux contributions, dans des affaires dont les faits diffèrent mais dont la grille de lecture s’applique directement aux SASU à l’IR. Le 2 avril 2021, dans une décision rendue sur le pourvoi n° 428084 à propos d’un viticulteur parti à la retraite, la Haute juridiction a distingué les bénéfices agricoles réalisés avant la cessation d’activité, qui relèvent de la contribution sur les revenus d’activité, du produit de la cession de stocks intervenu après la cessation, qui relève des prélèvements sur le patrimoine. Le dispositif annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2018 et décharge l’intéressé des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités. L’enseignement que les défenseurs des dirigeants de SASU en tirent est que le critère déterminant n’est ni la forme juridique du véhicule ni le régime d’affiliation, mais la nature effective de l’activité et la qualité dans laquelle les revenus sont perçus : fruit du travail personnel d’un côté, détention passive d’un patrimoine de l’autre. Le 30 décembre 2021, par une décision n° 437774 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a érigé cette grille en règle générale : des revenus tirés d’une activité non salariée exercée à titre professionnel, même accessoire, relèvent de la contribution sociale sur les revenus d’activité. Pour un président de SASU qui consacre ses journées aux missions facturées par sa société, l’exercice à titre professionnel se prouve par les pièces d’activité, et cette décision fournit le visa des articles L. 136-1 à L. 136-3 et du f) du I de l’article L. 136-6 à opposer à la proposition de rectification.

La Cour de cassation va dans le même sens pour l’exercice en société. Le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile, par l’arrêt n° 19-21.928 rendu sur une quote-part de bénéfices attribuée à une avocate associée, a approuvé la cour d’appel d’avoir rattaché ce revenu aux cotisations et contributions litigieuses sans tenir compte des règles fiscales de répartition du bénéfice entre associés, dès lors que la somme constituait un revenu professionnel non salarié au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, la quote-part d’une associée qui travaille dans sa structure relève des contributions d’activité par sa nature, sans que l’organisation sociétaire y change quoi que ce soit. Plus près du dossier des SASU, les cours administratives d’appel parisiennes commencent à statuer. Le 17 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA05138, a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office selon lequel des revenus de rédaction de guides de formation pour élus, perçus en 2014 et 2015, constituaient des revenus professionnels au sens de l’article L. 136-3 et relevaient donc de la contribution sur les revenus d’activité, et le ministre a prononcé un dégrèvement en cours d’instance. Le 27 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 23VE00540, a rappelé qu’une fraction de revenus relevant des contributions sur les revenus d’activité échappe aux contributions assises sur les revenus du patrimoine, même si cette affaire portait sur un gérant majoritaire de SARL à l’IS et sur la fraction de dividendes excédant 10 % du capital, mécanisme distinct qu’il ne faut pas transposer tel quel aux SASU à l’IR. Face à cette jurisprudence, l’administration maintient néanmoins sa lecture, comme l’atteste la réponse ministérielle du 2 juin 2026, qui rattache par principe les bénéfices du président non rémunéré aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette réponse est une position du Gouvernement, pas une décision de justice : elle éclaire la doctrine des services, elle ne lie pas le juge, et elle n’a été suivie, à ce jour, d’aucune clarification législative qui trancherait le débat dans un sens ou dans l’autre.

Conclusion

Le redressement des SASU à l’IR repose sur une seule idée de l’administration : sans rémunération ni affiliation, le bénéfice du président serait un revenu du patrimoine. Les textes lus dans ce dossier disent l’inverse : l’article 239 bis AB organise une transparence fiscale qui impose le résultat entre les mains de l’associé dans la catégorie de l’activité exercée, l’article L. 136-3 prévoit expressément l’exercice en société au prorata des droits détenus au sens de l’article 8, et l’article L. 136-6 exclut de son champ les revenus assujettis à la contribution sur l’activité. Le Conseil d’État et la Cour de cassation confirment que la nature professionnelle du revenu, prouvée par une participation personnelle, directe et continue, commande le rattachement, et les cours de Paris et de Versailles appliquent cette grille aux dossiers récents. Pour le dirigeant qui reçoit une proposition de rectification, la marche à suivre tient en quatre gestes : répondre dans les trente jours avec une demande de prorogation si le dossier l’exige, démontrer option régulière et activité effective exercice par exercice avec contrats et factures, opposer la doctrine du BOI sur le fondement de l’article L. 80 A, puis épuiser le recours hiérarchique, la commission départementale et la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, sans manquer le délai de deux mois devant le tribunal administratif. Reste une zone d’incertitude que ni la réponse ministérielle du 2 juin 2026 ni les arrêts rendus à ce jour n’ont refermée : l’absence d’un dispositif d’affiliation adapté aux associés de SASU à l’IR non rémunérés, et l’absence de texte qui dirait expressément où ces bénéfices doivent être déclarés pour les prélèvements sociaux. Tant que le législateur ne tranche pas, chaque proposition de rectification devra être contestée sur ses propres pièces, et les décisions consultées dans ce dossier ne garantissent pas l’issue d’un cas dont l’activité personnelle ne serait pas établie.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».