Une société installée à Paris facture ses clients français depuis sa filiale de Dubaï, ou fait facturer par cette filiale des prestations réalisées en réalité depuis Paris. Le montage semble propre sur le papier : une société mère en France, une filiale immatriculée aux Émirats arabes unis, des conventions de prestations de services, des factures en bonne et due forme et une fiscalité locale très basse. Le contrôle fiscal qui arrive deux ou trois ans plus tard ne discute pas la validité de la filiale au registre émirati. Il pose une question plus redoutable : à quel prix ces prestations intra-groupe ont-elles été facturées, qui a réellement décidé depuis Paris, et où les bénéfices auraient-ils dû être imposés. Les conséquences se chiffrent en centaines de milliers d’euros : réintégration des marges transférées, imposition des bénéfices de la filiale en France, retenues à la source, intérêts de retard et majorations. Cet article décrit le risque français tel qu’il est appliqué par l’administration et le juge, puis la méthode pour sécuriser les flux et contester un redressement. Il ne décrit ni un montage miracle ni une optimisation garantie : il expose les textes et les décisions qui tranchent, avec leurs références vérifiables.
Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, l’administration dispose de deux armes distinctes contre les flux entre Paris et Dubaï : le prix de transfert de l’article 57 du code général des impôts pour réintégrer les marges, et l’article 209 B du même code pour imposer en France les bénéfices d’une filiale soumise à un régime fiscal privilégié. Ensuite, la défense se joue sur la preuve : la documentation des prix, la substance réelle de la filiale, le lieu de direction effective et la procédure de contestation devant l’administration puis devant le tribunal administratif. Pour le cadre général de la facturation depuis une société étrangère en restant en France, la page pilier du cabinet reste la référence : facturer depuis une société étrangère en restant en France, article 155 A, siège de direction effective et contestation du redressement.
I. Quand l’administration redresse les flux entre Paris et Dubaï : prix de transfert et filiale à régime privilégié
A. Prix de transfert entre la société de Paris et sa filiale de Dubaï : comment prouver la pleine concurrence ?
Le point de départ est l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés. Le texte dispose que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». La formule couvre tous les canaux : prix des prestations de services facturées par la filiale de Dubaï à la mère de Paris, redevances de marque, intérêts d’avances intra-groupe, partage de coûts informatiques, commissions d’apporteur. Dès qu’une entreprise française est sous la dépendance d’un groupe qui contrôle aussi une entreprise hors de France, ou qu’elle contrôle elle-même cette entreprise, le terrain de l’article 57 est ouvert. Le texte ajoute une précision décisive pour Dubaï : « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ». Autrement dit, vers une filiale émiratie à fiscalité basse, l’administration n’a même pas besoin de démontrer le lien de dépendance avec la minutie habituelle : le transfert lui-même suffit à déclencher l’examen.
Le régime probatoire a été fixé par le Conseil d’État dans une décision du 19 juillet 2021, société Genefinance venant aux droits de la société Interga, n° 434268, disponible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043813539. Le Conseil d’État juge que « Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration fiscale établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties ». La charge de la preuve bascule donc sur la société de Paris dès que l’administration établit la dépendance et la pratique : c’est à la société de démontrer les contreparties équivalentes, pas à l’administration de démontrer l’intention frauduleuse. La même décision précise la méthode de comparaison : « Lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage ». En sens inverse, « À défaut d’avoir procédé à une telle comparaison, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ». Cette phrase protège les sociétés dont les prix sont comparables au marché : sans comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, la présomption ne joue pas et l’administration doit établir l’écart injustifié avec la valeur vénale.
En pratique parisienne, les dossiers qui cèdent sont presque toujours les mêmes. Premier cas : la société de Paris verse à sa filiale de Dubaï une redevance de marque ou une commission de gestion calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, sans étude de comparables et sans lien avec le service réellement rendu depuis Dubaï. Le vérificateur compare avec des prestataires indépendants parisiens ou européens, constate un écart, et réintègre la différence dans le résultat de la société française en application de l’article 57. Deuxième cas : la filiale de Dubaï facture directement les clients français du groupe, tandis que les équipes de Paris réalisent l’essentiel du travail. L’administration soutient alors que la marge conservée à Dubaï aurait dû rémunérer l’activité parisienne et que le prix facturé à la filiale, ou par la filiale, minore artificiellement le résultat français. Troisième cas : les avances de trésorerie de la mère vers la filiale à taux zéro, ou les prêts de la filiale vers la mère à taux majoré, sans justification du taux au regard du risque et du marché. Chaque fois, la parade est identique dans son principe : une documentation de prix de transfert établie avant ou pendant l’exercice, avec la méthode retenue parmi celles admises, les comparables chiffrés, la description fonctionnelle précise de qui fait quoi et où, et les contrats intra-groupe signés et appliqués. Le texte de l’article 57 le rappelle sèchement : « En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l’article L. 13 AA et à l’article L. 13 AB du même livre, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose ». Sans documentation, l’administration chiffre seule, avec les éléments dont elle dispose. Le même article ajoute que « Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration par une personne morale en application du III de l’article L. 13 AA ou de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». La documentation engage donc celui qui la produit : s’en écarter sans justification crée une présomption de transfert. La leçon opérationnelle est simple : documenter une méthode réaliste et la respecter, plutôt que produire une étude théorique jamais appliquée.
Le prix de transfert n’est pas la seule porte d’entrée. Les sommes qui transitent par Dubaï pour des services rendus depuis la France attirent aussi l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ou « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». Quand le dirigeant parisien contrôle la filiale émiratie qui encaisse les honoraires des clients français pour un travail fait depuis Paris, les deux fondements se cumulent dans la proposition de rectification : article 57 sur les prix, article 155 A sur l’imposition au nom du prestataire français. La défense doit alors traiter les deux fronts séparément, avec leurs preuves propres, au lieu de répondre au seul prix de transfert.
B. Filiale de Dubaï à régime fiscal privilégié : quand l’article 209 B impose ses bénéfices à Paris ?
La seconde arme vise directement le résultat de la filiale. L’article 209 B du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A », les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique étant alors imposables à l’impôt sur les sociétés et que, pour une entité juridique, « ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». La société mère parisienne qui détient sa filiale de Dubaï est donc imposée en France sur les bénéfices émiratis, au prorata de sa détention, dès que le régime émirati est qualifié de privilégié. Le taux de détention de 50 % s’apprécie largement, y compris via des chaînes de participation et des détentions indirectes par dirigeants, salariés ou partenaires liés, et il est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % de l’entité étrangère sont détenus par des entreprises établies en France agissant de concert ou placées sous contrôle commun au sens de l’article 57. Le bénéfice réputé acquis est déterminé selon les règles françaises, sous déduction de l’impôt local comparable, et il est réputé acquis « le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ».
La notion de régime privilégié est définie par l’article 238 A du code général des impôts : « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Aux Émirats arabes unis, où l’impôt sur les sociétés de 9 % ne s’applique qu’au-delà d’un seuil et où de nombreuses zones franches offrent des exonérations, la comparaison avec l’impôt français conduit le plus souvent à constater un écart supérieur à 40 %, donc un régime privilégié au sens du texte. L’administration n’a pas à démontrer une fraude : la réunion de la détention et du régime privilégié suffit à déclencher l’imposition en France, sauf exonérations légales.
Les exonérations existent mais elles sont étroites. Le Conseil d’État les a rappelées le 13 mars 2025, société Rubis, n° 488080, publié au recueil Lebon, disponible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328723, à propos d’une filiale mauricienne. Le Conseil d’État cite l’article 209 B puis juge que l’exonération joue notamment « lorsque l’entreprise ou l’entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’Etat de son établissement ou de son siège ». Une filiale de Dubaï qui emploie réellement du personnel sur place, loue des bureaux utilisés, signe et exécute ses contrats depuis les Émirats et supporte ses risques peut échapper à l’imposition française de ses bénéfices. Une société boîte aux lettres domiciliée chez un agent, sans salarié propre ni activité locale effective, ne remplit pas cette condition. La décision Rubis porte sur l’île Maurice, mais le raisonnement vaut pour toute filiale à régime privilégié, y compris émiratie : la substance locale effective est la clé, et elle s’apprécie souverainement par les juges du fond au vu des pièces. Les groupes dont la filiale émiratie n’a ni bureau réel, ni salarié, ni décision locale, et dont les contrats sont signés depuis Paris, perdent ce moyen avant même de discuter les chiffres.
Pour les personnes physiques associées, le risque se prolonge avec l’article 123 bis du code général des impôts, qui dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». L’entrepreneur parisien qui détient personnellement 10 % ou plus d’une société émiratie de gestion de trésorerie ou de portefeuille est donc imposé en France sur sa quote-part, même sans distribution. Le texte prévoit des garde-fous pour les implantations réelles dans l’Union européenne, mais Dubaï n’en bénéficie pas. La défense utile consiste à démontrer soit l’absence de régime privilégié au sens de l’article 238 A, soit une activité locale effective exclusive du montage artificiel, pièces à l’appui, plutôt qu’à invoquer la nationalité émiratie de la société comme un bouclier.
II. Sécuriser la filiale de Dubaï et contester le redressement sans aggraver le dossier
A. Filiale de Dubaï dirigée depuis Paris : où se situe le siège de direction effective et que vérifie la TVA ?
Le troisième front est territorial. L’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une société immatriculée à Dubaï mais exploitée depuis Paris est donc imposable en France sur les bénéfices de l’entreprise exploitée en France, indépendamment de son immatriculation émiratie. Le critère décisif est le siège de direction effective : le lieu où les décisions stratégiques sont prises, où les contrats sont signés, où les dirigeants exercent réellement leur activité. L’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », et l’article 218 A du même code rappelle que « L’impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale » tout en permettant à l’administration de désigner « soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social ».
Le Conseil d’État a appliqué cette grille avec une sévérité constante dans sa décision du 15 mars 2023, M. B. et société CA Animation, n° 449723, disponible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889. La société holding avait transféré son siège social au Luxembourg, mais l’administration avait estimé qu’elle avait conservé son siège de direction effective en France. Le Conseil d’État constate : « Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, au cours des années d’imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. » « Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. » « Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France. » Il en déduit, « sans dénaturer les pièces du dossier », que « le centre effectif de direction de cette société se situait en France », alors même que la société « tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg ». Transposée à Dubaï, la leçon est directe : des assemblées au registre émirati, un agent local et un bureau partagé ne pèsent rien face à des contrats signés depuis Paris, des décisions prises par des dirigeants domiciliés en France et une comptabilité tenue quelques heures par semaine par un prestataire. Les vérificateurs parisiens demandent les billets d’avion, les calendriers de réunion, les adresses IP de signature électronique, les relevés de présence et les pouvoirs bancaires : la direction effective se prouve par des traces, pas par des statuts.
À Paris et en Île-de-France, ce contrôle de substance prend une forme très concrète. Les vérifications des sociétés mères parisiennes relèvent des services franciliens et le contentieux de l’impôt sur les sociétés se porte devant le tribunal administratif de Paris ou, pour une partie de la Seine-Saint-Denis, devant celui de Montreuil. Les pièces à préparer sont celles que ces juridictions examinent en premier : baux réellement occupés à Dubaï avec factures d’électricité et de télécommunications au nom de la filiale, contrats de travail de droit émirati avec visas et relevés de paie, organigrammes et délégations de signature montrant qui décide quoi et depuis où, procès-verbaux de conseil tenus physiquement aux Émirats avec preuves de déplacement, serveurs et outils métiers hébergés et administrés localement, et correspondance commerciale émise depuis la filiale. Les dépenses engagées à Dubaï doivent être réelles et proportionnées : un loyer de bureau partagé de quelques mètres carrés face à des millions d’euros de marge conservée sur place discrédite le dossier avant tout débat sur les prix. La TVA complète le tableau : une filiale émiratie sans substance qui facture des clients français assujettis, ou qui reçoit des prestations de sa mère parisienne, crée un établissement stable TVA en France dès que des moyens humains et techniques y sont affectés durablement, avec immatriculation, déclarations CA3 et risque de rappels de TVA, intérêts et pénalités. Sécuriser la filiale suppose donc de traiter ensemble l’impôt sur les bénéfices, la direction effective et la TVA, avec un dossier unique et cohérent, plutôt que de défendre chaque impôt avec une version différente des faits.
B. Contester le redressement sur les prix de transfert et l’article 209 B : proposition de rectification, réclamation et juge, dans quel délai ?
La contestation commence dès la proposition de rectification, qui expose les fondements retenus, article 57, article 209 B, article 155 A, et les montants envisagés. La réponse écrite dans le délai indiqué par le courrier, avec un exposé chiffré et pièces jointes, est la pièce maîtresse du dossier : étude de comparables avec sources identifiées, contrats intra-groupe, feuilles de temps des équipes de Paris et de Dubaï, justificatifs de substance locale, calculs alternatifs de l’administration réfutés ligne par ligne. Les observations orales lors de l’entretien avec le vérificateur puis, en cas de maintien, le recours hiérarchique et la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les questions de fait permettent de faire trancher la méthode de comparaison avant la mise en recouvrement. Sur les prix de transfert, l’argument décisif reprend la décision Genefinance du 19 juillet 2021, n° 434268, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043813539 : si l’administration n’a procédé à aucune comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, elle n’est pas fondée à invoquer la présomption de transfert et doit établir l’écart injustifié avec la valeur vénale. Le contribuable qui démontre l’absence de comparaison, ou le caractère non comparable des sociétés retenues, fait tomber la présomption. S’il existe une comparaison sérieuse, le débat se déplace sur les ajustements de comparabilité et sur la preuve des contreparties obtenues, que seule une documentation contemporaine permet de gagner.
Après la mise en recouvrement, la voie est la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » et précise que « Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 ». Les décisions consultées dans le cadre du présent article ne tranchent pas d’autres règles de point de départ propres à des hypothèses particulières, et l’article ne les énonce pas : la prudence impose de réclamer dès que la réponse aux observations est reçue, sans spéculer sur un report. Le même article ajoute que les actions fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure, révélée par une décision juridictionnelle, « se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement » ou des autres événements qu’il énumère. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le tribunal administratif est saisi par requête contre cette décision de rejet, et l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation : un dépassement rend la requête irrecevable, quelle que soit la solidité du fond sur les prix de transfert ou sur l’article 209 B.
Devant le juge, les moyens se hiérarchisent. Premier moyen : la régularité de la procédure, compétence du signataire, motivation de la proposition de rectification, respect du débat oral et contradictoire, avis de la commission quand elle a été saisie. Deuxième moyen : le prix de transfert lui-même, avec la critique de la méthode de l’administration, la production de comparables indépendants et la démonstration des contreparties, en s’appuyant sur la jurisprudence Genefinance précitée. Troisième moyen : l’article 209 B, avec la preuve d’une activité industrielle ou commerciale effective exercée depuis les Émirats, suivant la grille de la décision Rubis du 13 mars 2025, n° 488080, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328723, et la discussion du caractère privilégié du régime au regard de l’article 238 A. Quatrième moyen : la direction effective, avec la démonstration symétrique que les décisions relatives à la filiale sont prises aux Émirats, suivant la grille de la décision du 15 mars 2023, n° 449723, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889. Cinquième moyen : les conséquences tirées, notamment la retenue à la source de l’article 119 bis du code général des impôts, qui dispose que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France : les sommes réputées distribuées à la filiale à raison du transfert sont régulièrement assorties de cette retenue, et sa contestation suit le sort du rehaussement principal. Les intérêts de retard et les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses se contestent en dernier, en démontrant la bonne foi documentaire et l’absence de volonté d’éluder, ce que seule une comptabilité transparente permet.
Conclusion
Une société de Paris qui fait transiter ses marges par une filiale de Dubaï s’expose à trois redressements cumulables : la réintégration des prix de transfert sur le fondement de l’article 57, l’imposition en France des bénéfices émiratis sur le fondement de l’article 209 B, et la remise en cause du siège de direction effective avec imposition des bénéfices exploités depuis la France sur le fondement de l’article 209. La jurisprudence donne la méthode des deux côtés : présomption de transfert combattue par la preuve des contreparties et critique des comparables selon la décision du 19 juillet 2021, n° 434268 ; exonération subordonnée à une activité industrielle ou commerciale effective selon la décision du 13 mars 2025, n° 488080 ; direction effective appréciée au lieu réel des décisions selon la décision du 15 mars 2023, n° 449723. La défense efficace se prépare avant le contrôle, avec une documentation de prix respectée, une substance émiratie réelle et des dirigeants qui décident réellement sur place, puis se joue dans la procédure, réponse chiffrée à la proposition de rectification, réclamation fondée sur l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et recours au tribunal dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les montages qui survivent sont ceux dont les prix supportent la comparaison avec le marché et dont la filiale existe autrement que sur le papier.
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