Vous vivez à Paris, vous avez créé une société à Dubaï il y a quelques années, et un repreneur vous propose aujourd’hui de la racheter : la tentation est grande de croire que la plus-value, réalisée sur des titres d’une société émiratie et payée sur un compte hors de France, échappe à l’impôt français. Le risque que les intermédiaires taisent est inverse : dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France à la date de la vente, la plus-value de cession de vos titres est en principe imposable en France, au même titre que la vente des actions d’une société française. L’article 150-0 A du code général des impôts ne distingue pas selon le lieu d’immatriculation de la société dont vous vendez les parts, l’article 167 bis taxe même les plus-values latentes si vous quittez ensuite la France, et l’article 244 bis A rattrape le vendeur devenu non-résident lorsque la convention applicable ne protège pas la cession. Cet article décrit, textes et jurisprudence à l’appui, comment l’administration impose la revente d’une société à Dubaï par un résident parisien, puis comment sécuriser le prix et contester le redressement.
La méthode du juge de l’impôt, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 14 octobre 2026, tient en deux temps : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer […] si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Autrement dit, la nationalité émiratie de la société ne fait pas disparaître l’impôt français : il faut d’abord vérifier que la loi française taxe la cession, puis seulement examiner si la convention passée avec l’État concerné y fait obstacle. Pour le cadre général des sociétés étrangères pilotées depuis la France, la page de référence du cabinet sur la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant en France expose les mécanismes voisins du siège de direction effective et de l’établissement stable.
I. Pourquoi la revente de votre société à Dubaï est imposée en France quand vous vivez à Paris
A. Comment l’article 150-0 A taxe la plus-value du cédant domicilié à Paris ?
Le point de départ est le domicile fiscal du vendeur, pas le siège de la société vendue. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Le résident parisien qui vend ses parts est donc imposable sur l’ensemble de ses revenus, y compris la plus-value réalisée sur une société immatriculée à Dubaï. L’article 4 B du même code précise les critères du domicile : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Celui qui habite Paris toute l’année, dont la famille y vit et qui y exerce son activité, remplit ces critères sans discussion sérieuse, même s’il détient un visa émirati ou une carte de résidence aux Émirats.
La qualification de la plus-value relève ensuite de l’article 150-0 A du code général des impôts, dont le champ couvre expressément les titres étrangers : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts). Les parts d’une société constituée à Dubaï sont des droits sociaux au sens de ce texte, et le fait que l’acte de cession soit signé à Dubaï ou que le prix soit versé en dollars sur un compte émirati ne retire rien à cette qualification. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé dans l’arrêt du 14 octobre 2026 à propos de la cession des actions d’une société française par une cédante se prétendant résidente américaine : l’administration « a regardé la requérante comme passible de l’impôt sur le revenu en raison de la plus-value de cession en cause sur le fondement de l’article 150-0 A, paragraphe I, point 1, du code général des impôts » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429).
Le montant imposable se calcule selon l’article 150-0 D du code général des impôts : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 150-0 D du code général des impôts). Concrètement, si vous avez immatriculé la société pour quelques milliers d’euros de frais et que vous la revendez un million d’euros, la quasi-totalité du prix constitue le gain net. Les frais de création, d’audit et d’intermédiaires supportés pour la vente, lorsqu’ils sont justifiés, se déduisent du prix ; en revanche, les sommes réinvesties dans la société après sa création augmentent le prix d’acquisition et réduisent le gain, à condition d’être documentées par des apports en bonne et due forme.
Le régime d’imposition du gain relève du prélèvement forfaitaire unique : l’article 200 A du code général des impôts soumet ces gains à une imposition forfaitaire, et précise que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). Ce taux s’entend au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux recouvrés sur la même assiette, comme le rappelle la jurisprudence qui vise ensemble les « cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Le cédant parisien doit donc anticiper une charge globale assise sur la totalité du gain net, et non sur le seul prix encaissé diminué d’un abattement automatique. L’erreur la plus coûteuse consiste à ne rien déclarer au motif que la banque émiratie ne transmettrait pas l’information : l’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales rend cette discrétion illusoire, et l’omission déclarative expose à la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, dont les termes sont les suivants : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt […] entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du code général des impôts).
Un cas frontière mérite une attention particulière : celui où l’administration soutient que la société de Dubaï, dirigée en fait depuis Paris pendant des années, était fiscalement une entreprise exploitée en France. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts), et la cour administrative d’appel de Paris maintient régulièrement les impositions infligées aux sociétés étrangères dont la direction effective se trouve en France : « la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande » (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). Si la société est requalifiée en société française, la cession de ses titres reste imposable entre vos mains sur le fondement de l’article 150-0 A, mais l’administration peut en outre redresser les bénéfices non déclarés en France année après année, ce qui transforme une simple vente en contrôle global du montage.
B. Quand la convention fiscale et l’exit tax modifient l’imposition de la vente ?
Une fois l’imposition établie en droit interne, le second temps du raisonnement consiste à examiner la convention fiscale conclue avec l’État de la société. Pour les cessions de titres, le schéma conventionnel le plus répandu attribue le droit exclusif d’imposer à l’État de résidence du cédant, à l’exception des participations substantielles et des sociétés à prépondérance immobilière. La cour administrative d’appel de Paris en a donné une illustration à propos de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, dont l’article 13, paragraphe 6, prévoit : « les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Dans cette affaire, la cédante ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de résidente américaine, et la convention ne faisait donc pas obstacle à l’impôt français.
Deux enseignements de cet arrêt valent pour le cédant parisien d’une société de Dubaï. D’abord, la résidence conventionnelle s’apprécie strictement : l’article 4 de la convention définit le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue », en excluant « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Un titre de séjour émirati ou une carte de résidence obtenue contre investissement ne fait pas de vous un résident fiscal au sens de la convention si vous restez assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus. Ensuite, « Sauf stipulation contraire, pour l’application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les États contractants le droit d’imposer ses revenus s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne et, notamment, sans qu’ait d’incidence la circonstance que leur imposition soit reportée par la loi fiscale à une date ultérieure. » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). C’est donc votre situation à la date de la vente qui compte, pas un déménagement organisé après coup : partir à Dubaï le mois suivant la cession ne change rien à l’imposition de la plus-value déjà réalisée.
Le miroir de cette situation est celui du cédant qui a déjà quitté la France avant de vendre. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française les gains de cession de droits sociaux émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, et l’article 244 bis A du même code prévoit : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values […] sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (article 244 bis A du code général des impôts). Le Conseil d’État contrôle étroitement ce prélèvement au regard des conventions et du droit de l’Union européenne, comme dans l’affaire d’une société koweïtienne ayant cédé un immeuble de Nice, où il a examiné la demande de restitution du prélèvement acquitté à cette occasion (CE, 20 juin 2023, n° 463599). Pour le vendeur installé à Dubaï qui cède une société française, ou pour le vendeur parisien qui cède après son départ, la convention applicable doit donc être lue avant toute conclusion, car elle peut réserver l’imposition à l’un ou l’autre État.
Reste l’hypothèse où vous vendez puis quittez la France, ou quittez la France en conservant des titres dont la valeur a fortement progressé : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts taxe les plus-values latentes au jour du départ. Le texte vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », imposables « au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits […] excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Le dirigeant parisien qui détient la totalité de sa société de Dubaï valorisée plusieurs millions d’euros entre plainement dans ce champ.
Le même article organise toutefois un sursis de paiement : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au IV, le sursis étant subordonné à la déclaration du montant des plus-values (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). La cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conditions de ce sursis à propos d’un contribuable parti aux États-Unis pour raisons professionnelles : la demande suppose une déclaration du montant des plus-values et un formulaire déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents, aux termes de l’article 91 duodecies de l’annexe II, dont la cour rappelle qu’il dispose que « Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents. » (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). Le sursis expire notamment en cas de cession ultérieure des titres, et le texte organise le dégrèvement à l’expiration d’un délai de deux ans après le transfert, porté à cinq ans au-delà d’un seuil de 2,57 millions d’euros, sur demande du contribuable (article 167 bis du code général des impôts). Vendre avant de partir purge la question en payant l’impôt sur la plus-value réelle ; partir avant de vendre la maintient sous forme de plus-value latente en sursis, qui redevient exigible à la cession.
II. Comment sécuriser le prix de vente et contester le redressement à Paris ?
A. Où se joue l’impôt : acte de cession, prix réel et preuve du paiement ?
La plupart des redressements sur cession de société étrangère ne portent pas sur le principe de l’imposition, que le contribuable ne conteste même plus, mais sur le montant du gain et sur les pénalités. Tout part de l’acte de cession : un acte sous seing privé sommaire, sans prix détaillé, sans clause de garantie d’actif et de passif et sans calendrier de paiement, laisse l’administration libre de reconstituer le prix à partir des flux bancaires. À l’inverse, un acte enregistré, précisant le nombre exact de parts cédées, le prix unitaire, les frais mis à la charge de chaque partie et les modalités de paiement, encadre la discussion. Le prix effectif au sens de l’article 150-0 D s’établit pièces en main : contrat de cession, avenants, rapports d’évaluation, correspondances de négociation, ordres de virement et relevés bancaires des deux côtés. Lorsque le prix est payé en plusieurs fois ou en dollars depuis un compte émirati, chaque versement doit être rapproché de l’échéancier contractuel, avec les justificatifs de change, car tout écart alimente la suspicion d’un complément de prix occulte.
Le complément de prix, ou earn-out, mérite un traitement rigoureux : l’article 150-0 A vise expressément « Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément » (article 150-0 A du code général des impôts). La clause doit donc chiffrer le plafond, les objectifs déclencheurs et les dates de versement, et chaque versement ultérieur doit être déclaré au titre de l’année de sa perception. Le cédant qui omet de déclarer l’earn-out perçu deux ans plus tard s’expose au même rappel que pour le prix initial, avec la même majoration. De même, la garantie d’actif et de passif et le séquestre d’une partie du prix chez un séquestre doivent figurer dans l’acte : les sommes séquestrées font partie du prix convenu et leur restitution éventuelle à l’acquéreur, si la garantie joue, constitue un événement à déclarer l’année de sa survenance, avec les pièces du litige d’exécution.
La preuve du prix d’acquisition est le second front. Pour une société créée ex nihilo à Dubaï, le prix d’acquisition se limite au capital libéré et aux frais d’acquisition justifiés, ce qui rend le gain proche du prix de vente. Les apports complémentaires en compte courant ou en capital, les augmentations de capital et les conversions de créances réduisent le gain à condition d’être établis par des décisions d’associés, des relevés bancaires et des écritures comptables. Les valorisations fantaisistes produites après coup, sans rapport d’expert contemporain de l’opération, sont écartées. L’administration compare le prix de cession aux valorisations antérieures, aux levées de fonds et aux prix de transactions comparables, et rehausse la base dès qu’elle détecte une minoration, par exemple lorsque le cédant a déclaré un prix inférieur au montant effectivement crédité sur son compte.
Sur les pénalités, la charge de la preuve protège le contribuable de bonne foi. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429), et que « les omissions relevées dans une déclaration comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Dans cette affaire, l’administration avait établi l’intention d’éluder notamment parce que la cédante n’avait déclaré qu’un montant de salaires de 1 568 euros l’année d’une plus-value de près de 295 000 euros et n’avait pas davantage déclaré la plus-value à l’administration américaine. Le cédant parisien qui déclare spontanément sa plus-value, même en discutant son montant, se place hors du champ du manquement délibéré ; celui qui ne déclare rien alors que les fonds transitent par ses comptes personnels s’y expose pleinement. Enfin, la doctrine administrative publiée est opposable à l’administration : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Les commentaires administratifs en vigueur à la date de la cession doivent donc être versés au dossier dès la réponse à la proposition de rectification.
B. Comment contester pas à pas le redressement notifié à Paris ?
La contestation commence dès la proposition de rectification, en répondant point par point dans le délai qu’elle mentionne. Sur le domicile fiscal, produisez les preuves de vie à Paris ou, si vous contestez la résidence française, celles du transfert réel : bail d’habitation, factures d’énergie, relevés de présence, scolarisation des enfants, attestations d’employeur. Sur le montant du gain, opposez l’acte de cession, les justificatifs du prix d’acquisition et les frais, les rapports d’évaluation et les relevés bancaires des deux parties. Sur la convention, si vous invoquez la qualité de résident d’un autre État, rapportez les certificats de résidence fiscale étrangers, les avis d’imposition étrangers et les preuves de séjour à titre principal, en gardant à l’esprit que la résidence s’apprécie à la date de réalisation des revenus et que la cour écarte les documents qui n’établissent qu’un séjour temporaire (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Sur l’exit tax, si vous avez quitté la France, produisez la déclaration des plus-values latentes, la demande de sursis et, le cas échéant, les garanties constituées.
Vient ensuite la phase des recours internes : recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, puis réclamation contentieuse. Ces démarches n’ont pas pour effet de suspendre le recouvrement, et la demande de sursis de paiement doit être formée selon les indications de l’avis de mise en recouvrement, avec constitution de garanties si l’administration l’exige. Le contentieux juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris pour le cédant domicilié à Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Devant le juge, la méthode en deux temps rappelée par la cour s’impose : établir d’abord la situation au regard de la loi fiscale nationale, puis discuter la convention (CAA Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA00429). Les moyens doivent être articulés dans cet ordre : domicile et calcul du gain en droit interne, puis stipulations conventionnelles et, le cas échéant, droit de l’Union européenne pour les transferts au sein de l’Espace économique européen.
À Paris et en Île-de-France, le dossier présente des traits concrets. Les contrôles des cessions de sociétés étrangères relèvent des services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, le contentieux des particuliers parisiens est jugé par le tribunal administratif de Paris puis par la cour administrative d’appel de Paris, et le cédant qui a quitté la France dépend du service des impôts des particuliers non-résidents pour les formalités de sortie, notamment le formulaire de sursis qui y est déposé dans les trente jours précédant le transfert (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). Conservez à Paris l’intégralité des pièces : acte de cession et avenants, rapports d’évaluation, relevés bancaires émiratis et français, justificatifs de change, correspondance avec l’acquéreur, déclarations souscrites et doctrine invoquée. Un dossier complet permet de discuter pied à pied avec le vérificateur et, si nécessaire, de convaincre le juge ; un dossier réduit à un acte sommaire et à des relevés parcellaires conduit presque toujours à la confirmation du rehaussement.
Pour le dirigeant qui prépare la vente plutôt que de la subir, trois vérifications préalables changent l’issue. Premièrement, faites évaluer la société par un professionnel indépendant avant la négociation, afin de disposer d’une valeur opposable si l’administration conteste le prix. Deuxièmement, arrêtez la date de cession en connaissance de cause : vendre en étant résident parisien rend la plus-value imposable en France sur le fondement de l’article 150-0 A, tandis que partir avant de vendre fait basculer le dossier vers l’exit tax et le sursis, avec ses déclarations et ses garanties. Troisièmement, si la société a été dirigée depuis Paris pendant des années, faites auditer le risque de requalification en entreprise exploitée en France avant de céder, car la vente révèle le montage et peut déclencher le contrôle global des exercices antérieurs.
Conclusion
Revendre sa société à Dubaï en vivant à Paris n’échappe pas à l’impôt français : l’article 4 A rend le résident parisien imposable sur l’ensemble de ses revenus, l’article 150-0 A soumet à l’impôt sur le revenu les gains de cession de droits sociaux quel que soit le lieu d’immatriculation de la société, l’article 150-0 D définit le gain par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, et l’article 200 A applique à ce gain un taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. La convention fiscale applicable ne fait obstacle à cet impôt que si elle attribue le droit d’imposer à l’autre État et si le cédant en remplit les conditions de résidence à la date de la vente, et l’article 167 bis taxe au départ de France les plus-values latentes des participations significatives, avec un sursis de paiement qui expire à la cession. Le cédant qui déclare sa plus-value, documente son prix et répond avec méthode à la proposition de rectification se donne les moyens de discuter le montant et d’écarter les pénalités ; celui qui ne déclare rien s’expose au rappel, à la majoration de 40 % et, lorsque la société était dirigée depuis Paris, au redressement global du montage. La vente doit donc se préparer comme un acte fiscal à part entière, avec une évaluation indépendante, un acte complet et un dossier de preuves conservé à Paris.
Un avocat spécialisé en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.
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