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Graphiste freelance à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, cession de droits d’auteur, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Graphiste freelance à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, cession de droits d’auteur, TVA et comment contester le redressement ?

Il dessine des identités visuelles, des chartes graphiques et des interfaces depuis son appartement parisien, facture des clients français et étrangers, puis encaisse via une société immatriculée à Dubaï dont il est l’associé unique et le dirigeant. Le montage est vendu par les agences d’expatriation comme une optimisation simple : résidence fiscale aux Émirats, impôt sur les sociétés à taux réduit, dividendes sans retenue. Pour un graphiste freelance qui continue de vivre et de travailler à Paris, ce montage cumule pourtant trois risques fiscaux français documentés : l’imposition de la société à Dubaï en France au titre du siège de direction effective, l’imposition des sommes entre ses propres mains sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, et l’application de l’article 123 bis lorsqu’il détient au moins 10 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié. À ces risques s’ajoutent la TVA sur les prestations et cessions de droits, ainsi que les règles propres aux auteurs : formalisme de la cession des droits d’exploitation et affiliation des artistes-auteurs. Cet article décrit, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, ce que l’administration redresse dans ces dossiers, puis comment se défend un redressement notifié à Paris ou en Île-de-France.

I. Pourquoi la société de Dubaï n’efface pas l’impôt français du graphiste resté à Paris ?

Le raisonnement des agences repose sur une idée simple : une société immatriculée aux Émirats arabes unis serait résidente des Émirats, et ses bénéfices ne regarderaient pas la France tant que le graphiste se contente d’en être l’associé. Le droit fiscal français raisonne à l’inverse, en partant des faits : où vit la personne, où travaille-t-elle, d’où dirige-t-elle la société, qui rend réellement le service facturé. Lorsque les réponses pointent vers Paris, trois dispositifs s’enclenchent, souvent ensemble dans la même proposition de rectification.

A. Le graphiste reste domicilié fiscal en France et dirige sa société depuis Paris : quelles conséquences ?

Le point de départ est la personne physique. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un graphiste qui habite Paris, y dessine pour ses clients et y gère son portefeuille remplit ces critères, parfois les trois à la fois. Sa résidence fiscale française entraîne deux séries de conséquences : il reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, et sa participation dans la société de Dubaï entre dans le champ des dispositifs anti-évasion qui visent précisément les résidents de France détenant des entités étrangères.

Le deuxième front est la société elle-même. Une société immatriculée à Dubaï mais dirigée depuis un bureau parisien, un domicile parisien ou un espace de coworking à Paris peut être regardée comme exploitant une entreprise en France. Le Conseil d’État juge qu’en vertu du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés […] en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », formule qui ouvre la démonstration reprise dans l’arrêt du 27 mars 2020 : la société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse vendant par internet, a été jugée imposable en France après que l’administration eut établi qu’elle effectuait son activité en France au cours d’un cycle commercial complet, depuis la fabrication confiée à un fournisseur français jusqu’à la vente en ligne pilotée par son administrateur unique domicilié en Vendée (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421627). Transposé au graphiste, le raisonnement est direct : prospection des clients, création des maquettes, échanges de corrections, livraison des fichiers et facturation s’opèrent depuis Paris, de sorte que le cycle commercial complet de la prestation s’y déroule, même si la facture porte l’en-tête d’une société de Dubaï.

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne fait pas obstacle à cette analyse, au contraire. La convention du 19 juillet 1989 conclue entre la France et les Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions prévoit une règle de départage, rappelée par le Conseil d’État : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718). Si le graphiste prend seul les décisions depuis Paris — choix des clients, prix, embauche d’un assistant, versement des acomptes — le siège de direction effective de la société se trouve en France, et la convention attribue la résidence fiscale à la France. Le même arrêt rappelle la définition conventionnelle de l’établissement stable : « l’expression  » établissement stable  » désigne une installation d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité », définition qui couvre le bureau parisien, même à domicile, à partir duquel la prestation est conçue et livrée. Concrètement, l’administration notifie alors à la société les suppléments d’impôt sur les sociétés et les rappels de TVA, comme elle l’avait fait pour un montant total de 3 447 573,71 euros en droits et pénalités dans l’affaire Diéti Natura, avant d’imposer parallèlement le dirigeant sur les sommes regardées comme des revenus distribués.

Pour un graphiste parisien, la démonstration administrative s’appuie sur des indices matériels simples : bail ou factures d’électricité du logement-atelier, connexion quotidienne aux outils de création et de gestion, échanges de courriels horodatés, absence de salarié et de local propre à la société aux Émirats en dehors d’une domiciliation. La parade des agences — nommer un directeur local émirati — ne suffit pas lorsque ce directeur ne prend aucune décision réelle et que le graphiste signe les devis, valide les planches et encaisse les virements. Le juge recherche la direction effective, pas la direction affichée.

B. Comment l’article 155 A et l’article 123 bis rattrapent les honoraires et les bénéfices logés à Dubaï ?

Même si la société de Dubaï échappait à l’impôt sur les sociétés en France, les sommes qu’elle perçoit peuvent être imposées entre les mains du graphiste lui-même. L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte vise donc expressément l’usage des droits d’auteur, ce qui place le graphiste, dont le métier consiste pour partie à concéder l’exploitation de ses créations, au cœur du dispositif. Trois cas d’application sont prévus, dont deux concernent directement le montage de Dubaï : « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », ce qui est le cas de l’associé unique, et « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A », ce qui correspond à la fiscalité des sociétés aux Émirats telle qu’appréciée par comparaison avec l’impôt français sur les sociétés.

Le Conseil d’État a précisé la portée du texte dans une décision du 22 mars 2023 rendue à propos d’un dirigeant domicilié en France, associé unique d’une société britannique rémunérée pour l’exercice de fonctions de présidence d’une holding française (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Le juge y définit le champ de l’article 155 A en ces termes : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». Pour le graphiste parisien qui dessine seul chaque visuel, la société de Dubaï n’apporte aucune intervention propre : pas d’équipe de création, pas de moyens techniques distincts, pas de clientèle autonome. La rémunération des logos, chartes et interfaces est alors imposée à l’impôt sur le revenu au nom du graphiste, et la société étrangère est solidairement responsable des impositions à hauteur des sommes perçues. La décision du 22 mars 2023 ajoute que le texte a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve qu’il ne conduise pas à une double imposition du même contribuable au titre du même impôt lorsque la société étrangère lui reverse les sommes, réserve issue de la décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 : un moyen de défense existe donc si le graphiste démontre qu’il a déjà été imposé sur ces mêmes sommes, mais il ne fait pas échec au principe de l’imposition.

Le troisième verrou est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise l’associé personne physique : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient » lorsque l’actif est principalement financier. L’associé unique d’une société de Dubaï qui accumule de la trésorerie sur des comptes courants entre dans ce champ, et les bénéfices non distribués deviennent imposables chaque année entre ses mains. Lorsque le graphiste exerce par ailleurs au travers d’une société française qui détiendrait la structure émiratie, l’article 209 B produit un effet comparable à l’impôt sur les sociétés : « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés » chez la personne morale établie en France. L’articulation de ces textes avec la facturation des clients français est décrite dans l’analyse d’ensemble consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant vivre en France, qui détaille l’article 155 A, le siège de direction effective et l’établissement stable pour tous les profils d’indépendants.

En pratique parisienne, l’administration combine fréquemment les fondements : impôt sur les sociétés de la société de Dubaï au titre de l’entreprise exploitée en France, imposition du graphiste sur les honoraires au titre de l’article 155 A, imposition des bénéfices mis en réserve au titre de l’article 123 bis, et rappels de TVA. Chaque fondement doit être contesté pour lui-même, avec ses propres moyens, car l’échec sur l’un ne commande pas l’issue des autres.

II. Cession de droits, TVA et statut du graphiste : que change le passage par Dubaï, et comment contester le redressement ?

Le graphiste n’est pas un prestataire comme les autres : chaque logo, chaque charte, chaque interface livrée est une œuvre de l’esprit dont l’exploitation obéit au code de la propriété intellectuelle et au régime social des artistes-auteurs. Le montage de Dubaï complique ces deux registres, car la société étrangère s’interpose dans la chaîne des droits et dans la chaîne de facturation, tandis que la TVA continue de s’appliquer selon des règles territoriales que l’immatriculation émiratie ne déplace pas. Cette seconde partie décrit ces règles, puis la méthode de contestation d’un redressement notifié à un graphiste parisien.

A. Pourquoi la cession des droits d’auteur et la TVA restent dues malgré la facture de Dubaï ?

En droit français, dessiner un logo ne suffit pas à en transférer l’exploitation au client : la cession doit être écrite et précise. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Chaque droit cédé — reproduction, représentation, adaptation — doit figurer séparément, avec son périmètre géographique et temporel, et le cessionnaire doit exploiter conformément aux usages de la profession avec une rémunération proportionnelle en cas d’adaptation. Lorsque le graphiste facture depuis sa société de Dubaï, la question devient : qui cède quoi à qui ? Si le contrat client est signé par la société émiratie alors que l’auteur personne physique n’a jamais cédé ses droits à cette société par un acte distinct et délimité, la chaîne des droits est rompue : le client paie un prix qui inclut une exploitation dont la cession n’est pas établie, et le graphiste demeure titulaire de droits dont l’administration constate parallèlement l’exploitation rémunérée. Les agences qui fournissent des contrats types en anglais, sans mention distincte par droit ni délimitation de lieu et de durée, exposent ainsi le graphiste à un double contentieux : civil avec le client en cas de litige sur l’étendue de l’exploitation, fiscal avec l’administration qui s’appuie sur les flux pour appliquer l’article 155 A, lequel vise précisément, on l’a vu, l’usage des droits d’auteur concédés par une personne domiciliée en France.

Le statut social suit la même logique territoriale. L’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques « sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ». Un graphiste-auteur domicilié à Paris qui crée ses œuvres à Paris reste soumis à ce régime pour les revenus artistiques, quel que soit l’en-tête de la facture. La société de Dubaï ne le salarie pas au sens du droit français et ne verse pas les contributions dues sur la part diffuseur ; le redressement URSSAF peut alors s’ajouter au redressement fiscal, avec ses propres règles et son propre juge. Les notes d’honoraires doivent en outre distinguer la prestation de création, la cession de droits et, le cas échéant, la TVA applicable à chaque ligne, faute de quoi l’administration requalifie l’ensemble en honoraires de prestations de services.

La TVA, enfin, ne disparaît pas derrière une immatriculation émiratie. Le lieu des prestations de services est situé en France « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », de sorte que les créations facturées à des clients professionnels français sont localisées en France même si le prestataire apparent est établi à Dubaï. Dans ce cas, « fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur » : le client français autoliquide la TVA, et l’absence de mention d’autoliquidation sur la facture émiratie crée un premier grief. Lorsque le graphiste dispose à Paris d’un établissement stable au sens rappelé par le Conseil d’État — une installation où il exerce tout ou partie de son activité — et que les prestations sont fournies à partir de cet établissement, la taxe redevable en France doit être collectée et déclarée, et l’administration recherche la société pour défaut d’immatriculation à la TVA et défaut de déclarations. Les cessions de droits consenties à des particuliers ou à des clients établis hors de l’Union européenne suivent leurs propres règles de territorialité, mais elles n’échappent ni à l’examen de l’établissement stable ni, en pratique, à la requalification globale du dossier lorsque l’ensemble des flux transite par le compte parisien du graphiste.

À Paris et en Île-de-France, ces contrôles sont instruits par les services des impôts des entreprises du domicile parisien et, pour les montants significatifs, par les brigades de vérification franciliennes ; les échanges avec l’administration, puis le contentieux, relèvent du tribunal administratif de Paris et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris. La localisation parisienne n’aggrave ni n’atténue le droit applicable, mais elle concentre les indices : le logement-atelier, les clients démarchés sur place, les salons professionnels franciliens et les virements reçus sur un compte tenu en France forment un faisceau que les vérificateurs savent documenter.

B. Comment contester la proposition de rectification et obtenir la décharge ?

La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification, qui doit motiver chaque chef de redressement : entreprise exploitée en France et siège de direction effective pour l’impôt sur les sociétés, contrôle de la société étrangère ou régime fiscal privilégié pour l’article 155 A, détention d’au moins 10 % et actif financier pour l’article 123 bis, établissement stable et lieu des prestations pour la TVA. Le contribuable répond point par point, en distinguant les fondements, car chacun appelle sa propre preuve. Contre l’article 155 A, deux moyens tiennent une place centrale. Le premier consiste à établir que la société de Dubaï exerce, de manière prépondérante, une activité propre distincte de la prestation du graphiste : équipe salariée sur place, locaux et matériel autonomes, clientèle démarchée localement, décisions documentées par des procès-verbaux et des déplacements effectifs. La décision du Conseil d’État du 22 mars 2023 fixe le test : si la facturation étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société, le service est regardé comme rendu pour le compte du graphiste ; la défense doit donc démontrer, pièces à l’appui, l’intervention propre. Le second moyen, issu de la réserve constitutionnelle rappelée dans cette même décision, s’oppose à toute double imposition du même contribuable au titre du même impôt lorsque les sommes lui ont déjà été reversées et imposées : les relevés bancaires, les déclarations et les avis d’imposition correspondants doivent être versés au dossier pour chiffrer exactement le chevauchement allégué.

Contre le siège de direction effective et l’établissement stable, la défense documente la réalité émiratie : baux commerciaux, factures d’électricité et de télécommunications locales, contrats de travail des salariés sur place, agendas de présence, cartes d’embarquement, procès-verbaux de décisions prises à Dubaï. À l’inverse, tout ce qui atteste que les décisions se prennent à Paris — signature des devis depuis l’adresse parisienne, pilotage quotidien des projets, absence de pouvoir effectif du directeur local — doit être corrigé avant le contrôle, ou assumé comme un aveu que le montage ne tient pas. Contre l’article 123 bis, les moyens portent sur le taux de détention, la nature privilégiée du régime au sens de l’article 238 A appréciée par comparaison avec l’impôt français sur les sociétés, et la composition de l’actif lorsque la société exerce une activité opérationnelle réelle plutôt qu’une gestion de trésorerie. Contre la TVA, la défense vérifie la qualité d’assujetti des preneurs, le lieu d’utilisation des prestations, les mentions d’autoliquidation et l’existence d’un établissement stable de prestation, en s’appuyant sur les contrats et les factures ligne par ligne.

Lorsque l’administration maintient tout ou partie des rectifications, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif de Paris permettent de soumettre ces moyens au juge de l’impôt, qui contrôle la qualification des faits et la charge de la preuve propre à chaque dispositif. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge examine concrètement où le service a été rendu pour l’essentiel, où la direction s’est exercée et où l’activité s’est déroulée au cours d’un cycle commercial complet, sans s’arrêter à l’immatriculation étrangère. Le graphiste qui prépare sa défense réunit donc, dès la vérification, le dossier miroir du faisceau administratif : preuves de substance à Dubaï ou, à défaut, chiffrage précis des doubles impositions et régularisation spontanée des points les plus fragiles, notamment la TVA et les obligations déclaratives des comptes étrangers. Un montage vidé de sa substance locale ne se défend pas utilement sur le principe ; il se chiffre, se cantonne et se conteste chef par chef, en réservant les moyens de procédure — motivation de la proposition de rectification, débat oral et contradictoire, pièces versées aux débats — qui appartiennent à tout contribuable vérifié.

Conclusion

Pour un graphiste freelance qui vit et crée à Paris, la société de Dubaï n’efface ni la résidence fiscale française, ni le siège de direction effective situé là où les décisions se prennent, ni l’imposition des honoraires et des redevances entre ses propres mains sur le fondement de l’article 155 A, dont le texte vise expressément l’usage des droits d’auteur. L’article 123 bis taxe chaque année les bénéfices mis en réserve dès lors que la détention atteint 10 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié, la TVA localise en France les prestations fournies aux clients professionnels français, et le formalisme de la cession des droits comme l’affiliation des artistes-auteurs continuent de s’appliquer à l’auteur parisien. Les décisions du Conseil d’État des 27 mars 2020, 22 mars 2023 et 20 mars 2023 donnent au juge les clés d’analyse : cycle commercial complet, service rendu pour l’essentiel par le contribuable sans contrepartie réelle de la société étrangère, siège de direction effective comme critère de départage conventionnel. Avant de signer un montage, le graphiste mesure ces risques pièces en main ; après une proposition de rectification, il conteste chaque fondement avec ses preuves propres, documente la substance réelle ou chiffre les chevauchements, et porte le litige devant le juge fiscal parisien lorsque l’administration maintient ses positions.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».