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Consultant en cybersécurité à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Consultant en cybersécurité à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Vous êtes consultant en cybersécurité à Paris : audits d’intrusion, tests de pénétration, réponse aux incidents, accompagnement à la conformité NIS 2 pour des PME et des ETI d’Île-de-France. Une agence d’expatriation vous propose de créer une société dans une free zone de Dubaï, d’y faire encaisser vos honoraires, de profiter d’une fiscalité émirienne présentée comme nulle et de continuer à vivre et à travailler à Paris. Le montage semble simple : les factures partent de Dubaï, les clients paient une société émirienne, le fisc français ne verrait rien. Ce raisonnement est trompeur, et il expose à des redressements lourds. Dès lors que vos missions se déroulent à Paris ou en Île-de-France, que vos clients s’y trouvent et que vos décisions s’y prennent, le droit fiscal français rattrape la société émirienne par quatre chemins distincts : l’article 155 A du code général des impôts, qui impose entre vos mains les honoraires de cybersécurité facturés par la société étrangère ; le siège de direction effective, qui rend la société elle-même imposable à l’impôt sur les sociétés en France ; l’article 123 bis, qui taxe entre vos mains les bénéfices laissés en réserve à Dubaï ; et la TVA, qui s’applique aux prestations utilisées en France. Cet article explique, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, ce qui est légal, ce que l’administration redresse et comment contester.

I. Pourquoi une société à Dubaï qui facture vos audits depuis Paris reste imposable en France

Le consultant en cybersécurité qui reste vivre à Paris tout en faisant facturer ses missions par une société immatriculée à Dubaï cumule deux fragilités que l’administration fiscale connaît bien : la prestation est réalisée depuis la France, et la société étrangère est dirigée depuis la France. Chacun de ces deux constats suffit à déclencher une imposition en France, sur des fondements différents. Le premier vise le consultant lui-même, par l’article 155 A du code général des impôts. Le second vise la société émirienne elle-même, par le siège de direction effective et l’impôt sur les sociétés. Comprendre cette distinction commande toute la stratégie de défense, car les preuves à réunir et les arguments à opposer ne sont pas les mêmes. Cette analyse prolonge l’examen d’ensemble consacré à la pratique consistant à facturer des clients en France depuis une société étrangère tout en restant en France, en l’appliquant au cas particulier des prestations de sécurité informatique, où la localisation réelle du travail est presque toujours traçable.

A. Article 155 A : quand vos pentests et audits réalisés à Paris sont imposés à votre nom

L’article 155 A du code général des impôts dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » (article 155 A du code général des impôts). Le texte vise notamment le cas où « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ; il vise aussi le cas où la personne étrangère n’exerce pas de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale propre, et en tout état de cause celui où elle est établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Pour un consultant parisien associé unique de sa free zone company de Dubaï, la première branche suffit déjà : le contrôle est établi par la détention du capital et la direction de fait. La deuxième branche joue également lorsque la société émirienne n’a ni équipe, ni bureau réel, ni clientèle propre et se contente de refacturer les journées du consultant. La troisième branche s’ajoute dès lors que l’imposition émirienne effective reste inférieure de 40 % ou plus à l’impôt français de droit commun, seuil posé par l’article 238 A : « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies » (article 238 A du code général des impôts). Le calcul se fait par comparaison avec l’impôt français, jamais avec un taux affiché dans une brochure commerciale.

Le Conseil d’État a précisé la portée exacte du dispositif dans une décision du 22 mars 2023 rendue à propos d’un dirigeant domicilié en France qui faisait facturer par une société britannique les fonctions de présidence exercées pour une société française : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait relevé que l’exercice des fonctions était confié à l’intéressé en raison de sa personne, ainsi que le stipulait la convention de mandat conclue entre les deux sociétés, et le Conseil d’État a jugé « que l’administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que les rémunérations versées par la société Willink à la société TOL pour les services de présidence de la société française entraient dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts et étaient par suite imposables à l’impôt sur le revenu en France au nom de M. A… » (Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084). Transposé à la cybersécurité, le raisonnement est direct : un test de pénétration mené depuis un appartement parisien ou dans les locaux d’un client à La Défense, avec les outils, les rapports et l’expertise du consultant, constitue un service rendu pour l’essentiel par lui. La facture émise depuis Dubaï ne trouve alors aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société émirienne, surtout lorsque le contrat de mission désigne le consultant par son nom et que le client n’a jamais eu affaire à un interlocuteur émirien.

Une seconde décision illustre le même mécanisme dans une configuration encore plus proche du consultant indépendant. Le Conseil d’État a validé, le 12 octobre 2018, l’imposition au nom d’un dirigeant des sommes facturées à la société française dont il était le dirigeant et l’associé majoritaire par une société suisse qu’il présidait et dont il était salarié, société qui avait cette cliente française pour unique cliente (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Les cotisations supplémentaires avaient été assorties de la majoration de 80 % pour activité occulte. Le parallèle avec une free zone company de Dubaï dont le consultant parisien est l’unique ressource opérationnelle et dont les seuls clients sont des entreprises françaises démarchées depuis Paris est immédiat. L’administration n’a pas besoin de démontrer une fraude : il lui suffit d’établir le contrôle, l’absence d’intervention propre de la société étrangère et la localisation française de la prestation. Le domicile fiscal français du consultant, lui, résulte presque toujours des critères de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un consultant qui vit à Paris, y réalise ses audits et y conserve ses attaches remplit en général les trois critères à la fois.

En pratique, les indices que le vérificateur réunit sont concrets et techniques : adresses IP de connexion aux outils clients, journaux d’accès aux systèmes audités, rapports de pentest rédigés en français avec des références à des sites parisiens, badges d’accès aux locaux des clients, billets de transport, agendas partagés, messages échangés avec les RSSI français pendant les heures ouvrées parisiennes. Chacun de ces éléments rattache la prestation au territoire français. Face à ce faisceau, l’argument tiré de la régularité formelle de la société émirienne ne pèse rien : l’article 155 A a été conçu pour neutraliser les écrans juridiques, et le Conseil d’État l’applique sans exiger la preuve d’une intention frauduleuse. La seule porte de sortie consiste à démontrer que la société étrangère exerce de manière prépondérante une activité propre, avec des équipes, des moyens et une clientèle qui ne se réduisent pas au consultant. Pour une coquille de facturation créée dans une free zone, cette démonstration est hors d’atteinte.

B. Siège de direction effective et établissement stable : l’impôt sur les sociétés rattrape la free zone

Le second chemin d’imposition vise la société émirienne elle-même. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts). Et l’article 164 B range parmi les revenus de source française « c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France » (article 164 B du code général des impôts). Deux raisonnements permettent à l’administration de considérer que les bénéfices de la free zone sont réalisés dans une entreprise exploitée en France : la société, bien qu’immatriculée à Dubaï, est en réalité dirigée depuis Paris, et l’activité elle-même s’exerce matériellement en France, dans les locaux des clients ou depuis le domicile du consultant.

L’arrêt de référence sur la direction effective est l’arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2023 relatif à la société CA Animation, holding qui avait transféré son siège social au Luxembourg. La cour administrative d’appel avait relevé que « la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. » et que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France », pour en déduire « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France » (Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Le Conseil d’État a validé ce raisonnement sans erreur de droit ni dénaturation, alors même que la société tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg. Chaque consultant parisien doté d’une société à Dubaï devrait relire ce considérant en remplaçant le local de 13 m² par le flexi-desk de la free zone, le comptable à temps partiel par l’agent local de domiciliation, et le siège parisien du groupe par son propre bureau à Paris : la photographie est la même. Lorsque les devis sont rédigés à Paris, les contrats signés électroniquement depuis Paris, les décisions d’embauche, d’investissement et de distribution prises à Paris, et que le dirigeant vit à Paris, le centre effectif de direction se situe en France. La convention fiscale applicable, qui retient en général le lieu du centre effectif de direction pour départager la résidence des personnes morales, ne protège alors en rien : une société dirigée depuis Paris est résidente fiscale française, et ses bénéfices mondiaux entrent dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France.

L’établissement stable constitue le complément ou le substitut de ce raisonnement lorsque la direction formelle paraît mieux documentée. Des missions de cybersécurité exécutées de manière répétée dans les locaux de clients franciliens, avec du matériel sur place, des accès permanents aux systèmes et une présence physique régulière, caractérisent une exploitation en France au sens de l’article 209. Les rapports d’audit horodatés, les plannings d’intervention, les attestations des clients et les données de géolocalisation des connexions forment un dossier que les vérificateurs savent constituer. Lorsque la société émirienne est ainsi regardée comme exploitant une entreprise en France, ses bénéfices deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés en France, avec toutes les obligations déclaratives qui en découlent. À cela s’ajoute, dans les montages où le consultant conserve par ailleurs une personne morale en France qui détiendrait la société émirienne, le dispositif de l’article 209 B : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A » : les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique deviennent alors imposables à l’impôt sur les sociétés. (article 209 B du code général des impôts). Empiler une SAS française au-dessus de la free zone ne fait donc qu’ajouter un fondement au redressement au lieu de l’éviter.

II. 123 bis, TVA et redressement : ce que paie le consultant resté en France et comment contester

Beaucoup de consultants imaginent qu’en laissant les honoraires en réserve sur un compte émirien, sans se verser ni salaire ni dividendes, ils échappent à l’impôt français : ce qui n’est pas rapatrié ne serait pas taxé. Cette croyance ignore l’article 123 bis du code général des impôts, qui taxe les bénéfices non distribués des entités étrangères à régime privilégié, et elle ignore la TVA, qui frappe les prestations utilisées en France indépendamment du lieu d’encaissement. Lorsque le redressement arrive, il combine donc l’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 155 A, l’impôt sur les sociétés sur le fondement du siège de direction effective, l’éventuelle imposition des réserves sur le fondement de l’article 123 bis, la TVA sur les prestations et des majorations qui peuvent doubler la mise. La contestation doit répondre point par point, avec des preuves et dans les formes de la réclamation contentieuse.

A. Réserves à Dubaï, article 123 bis et TVA : la facture que le consultant n’avait pas anticipée

L’article 123 bis du code général des impôts dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » (article 123 bis du code général des impôts). Un consultant parisien associé à 100 % de sa free zone remplit la condition de détention dès le premier jour. La condition tenant au régime privilégié s’apprécie par la comparaison de l’article 238 A rappelée plus haut : lorsque l’imposition émirienne effective reste inférieure de 40 % ou plus à l’impôt français de droit commun, le critère est rempli. Reste la condition tenant à la composition de l’actif : une société de cybersécurité qui accumule sur ses comptes la trésorerie des honoraires non distribués, sans investissement d’exploitation significatif, présente un actif principalement constitué de dépôts et de comptes courants et entre dans le champ du texte. Les bénéfices de l’année sont alors réputés acquis par le consultant et taxés entre ses mains comme des revenus de capitaux mobiliers, chaque année, même sans distribution. La parade qui consiste à ne rien rapatrier pour ne rien déclarer produit l’effet inverse de celui qui est recherché : elle documente l’existence de réserves taxables.

La TVA réserve une surprise du même ordre. Le lieu des prestations de services est situé en France « 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis » (article 259 du code général des impôts). Autrement dit, lorsqu’un consultant facture depuis Dubaï des audits à une entreprise française assujettie, la prestation est localisée en France et la TVA française s’applique. Le mécanisme de l’autoliquidation fait peser l’obligation sur le preneur, car « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’ article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. » et « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’ article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. » (article 283 du code général des impôts). Le consultant qui omet de mentionner l’autoliquidation sur ses factures expose ses clients français à un rappel de TVA, ce qui détruit la relation commerciale au moment même où le contrôle fiscal commence. Et si la société émirienne est requalifiée en société établie en France par le siège de direction effective, c’est elle qui aurait dû collecter la TVA française sur l’ensemble de ses factures, avec intérêts et pénalités.

Les majorations aggravent chaque rappel. L’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » (article 1729 du code général des impôts). L’omission répétée de déclarer les honoraires transitant par Dubaï, année après année, caractérise sans difficulté le manquement délibéré aux yeux de l’administration, et les montages les plus artificiels s’exposent à la qualification d’abus de droit. Le contentieux Serdiplast jugé en 2018 l’avait montré avec une majoration de 80 % pour activité occulte. Au total, un schéma présenté comme permettant d’économiser l’impôt aboutit à payer l’impôt sur le revenu par l’article 155 A, l’impôt sur les sociétés par la direction effective, l’impôt sur les réserves par l’article 123 bis, la TVA par les règles de territorialité, puis 40 % ou 80 % de majorations sur tout ou partie de ces rappels. Aucune économie n’y survit, et la facture dépasse largement le coût d’une structuration régulière depuis l’origine.

B. Contrôle fiscal reçu à Paris : réclamation, preuves à réunir et juge compétent en Île-de-France

Le contrôle commence en général par une demande d’éclaircissements ou par la vérification de la situation fiscale d’ensemble du consultant, qui révèle des virements en provenance des Émirats, un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés ou des factures clients qui ne correspondent à aucune structure déclarée en France. Vient ensuite la proposition de rectification, qui détaille chaque fondement : article 155 A pour les honoraires, siège de direction effective pour l’impôt sur les sociétés, article 123 bis pour les réserves, TVA et majorations. Chaque ligne de cette proposition doit être contestée avec ses propres preuves, car les fondements ne se confondent pas : démontrer que la société émirienne possède un bureau ne suffit pas si les prestations ont été rendues depuis Paris, et démontrer que les audits ont été menés à distance depuis Dubaï ne suffit pas si toutes les décisions ont été prises à Paris. La leçon de l’arrêt Willink s’applique ici pleinement : l’administration apporte des éléments tirés du contrôle et des stipulations des contrats, et c’est au contribuable de démontrer l’intervention propre de la société étrangère. Les preuves utiles sont les contrats de mission signés avec des interlocuteurs émiriens identifiés, les feuilles de temps des équipes locales, les justificatifs de présence physique à Dubaï pendant les missions, les procès-verbaux de décisions prises sur place, la comptabilité émirienne réelle et la correspondance montrant que la direction s’exerce depuis les Émirats. Pour une activité de cybersécurité exercée en réalité depuis Paris, ces pièces n’existent pas, et aucun argument juridique ne les remplace.

La contestation suit la voie de la réclamation contentieuse. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Ce délai enferme toute la stratégie : laisser passer la date limite rend le redressement définitif, quel que soit le bien-fondé des arguments sur l’article 155 A ou la direction effective. La réclamation doit reprendre chaque chef de redressement, joindre les pièces qui établissent l’intervention propre de la société émirienne ou, à défaut, discuter pied à pied la qualification retenue et le calcul des bases, et solliciter le sursis de paiement dans les formes prévues pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Si l’administration maintient tout ou partie des rappels, le recours juridictionnel obéit ensuite à ses propres règles de délai, que le contribuable fait vérifier sans attendre. Pour un consultant domicilié à Paris, le dossier est en pratique suivi par les services parisiens de l’administration et porté, en cas de recours, devant le tribunal administratif de Paris, ce qui présente un avantage concret : audiences accessibles, pièces complémentaires produites sans déplacement, et connaissance fine qu’ont ces juridictions franciliennes des montages de facturation offshore, dont elles voient défiler les variantes chaque année. Les spécificités parisiennes renforcent aussi la démonstration de l’administration : clientèle concentrée à Paris et à La Défense, interventions sur site dans des locaux franciliens sécurisés, équipe et outils hébergés en France, autant d’éléments qui ancrent la direction effective et l’exploitation dans la capitale. Un consultant qui exerce dans ces conditions et qui prépare sa défense avec méthode obtient parfois la décharge partielle d’un fondement fragile, comme la taxation des réserves lorsque la composition de l’actif est discutée, même lorsque l’article 155 A est maintenu sur les honoraires. Chaque point abandonné par l’administration réduit la base des majorations, et chaque fondement contesté avec des pièces précises vaut mieux qu’une contestation globale sans preuve.

Conclusion

Faire facturer depuis Dubaï des missions de cybersécurité réalisées à Paris tout en continuant à vivre en France cumule les quatre risques décrits dans cet article : imposition des honoraires entre les mains du consultant par l’article 155 A, imposition de la société à l’impôt sur les sociétés français par le siège de direction effective, taxation annuelle des réserves par l’article 123 bis et TVA française avec autoliquidation. Le Conseil d’État valide ces redressements lorsque la prestation est rendue pour l’essentiel par la personne établie en France sans contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère, et lorsque les contrats continuent d’être signés et les décisions prises depuis la France. La seule organisation qui résiste au contrôle est celle où la substance suit la facture : équipes, décisions et moyens réellement situés aux Émirats, ou structuration assumée en France avec une fiscalité régulière. Tout le reste relève du redressement programmé, avec des majorations de 40 % ou 80 % qui achèvent de rendre l’opération perdante. Devant une proposition de rectification déjà reçue, la réclamation formée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement reste la voie de sauvegarde, à condition d’y joindre les preuves propres à chaque fondement plutôt qu’une contestation de principe.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».