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Vous reprenez une ferme en location et on vous fait payer les fumures du sortant : récupérer l’indu et sécuriser votre bail rural devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vous reprenez une ferme en location et on vous fait payer les fumures du sortant : récupérer l’indu et sécuriser votre bail rural devant le tribunal paritaire

Vous reprenez une ferme en location : le bail rural est signé, puis le notaire ou le sortant vous présente la facture. Arrière-fumures, fumures, améliorations culturales, parfois un lot de matériel ou un corps de ferme vendu le même jour par acte authentique : des dizaines de milliers d’euros à régler avant même la première récolte. Faut-il payer pour entrer dans les lieux ? La réponse du droit rural est nette : l’indemnisation des améliorations apportées au fonds incombe au seul bailleur, et les conventions qui en mettent le coût à la charge du preneur entrant sont illicites et ouvrent une action en répétition. Encore faut-il agir contre les bonnes personnes et dans les bons délais, car la Cour de cassation applique ici des prescriptions strictes. Le 8 juin 2023, la troisième chambre civile a ainsi jugé qu’une action en répétition dirigée contre le sortant, tiers à l’acte de vente, était prescrite depuis le 20 juin 2013, tout en censurant la cour d’appel qui avait refusé de condamner les bailleurs pour les sommes pourtant perçues pour leur compte. Cet article explique, pas à pas, ce que le repreneur peut refuser de payer, contre qui récupérer les sommes déjà versées, et dans quels délais saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

I. À l’entrée dans les lieux, le repreneur ne doit pas payer les améliorations du sortant

A. L’indemnité d’améliorations est une dette du seul bailleur

Le principe est posé par le premier alinéa de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » (article L. 411-69). Le débiteur de l’indemnité est donc désigné par la loi : c’est le bailleur, et lui seul. Le preneur entrant, qui n’est pas partie à cette relation d’indemnisation, n’a pas à en supporter le coût, même lorsqu’on le lui présente comme une condition de la reprise.

Le calcul de cette indemnité obéit à des règles précises fixées par l’article L. 411-71 du même code (article L. 411-71). Pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Pour les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d’un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain de plus de 20 %, ainsi que pour les améliorations culturales, l’indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l’expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l’effet est susceptible de se prolonger après son départ. Dans tous les cas, l’indemnité n’est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d’utilisation. Ces barèmes protègent les deux parties : le sortant est indemnisé de l’enrichissement réel qu’il laisse, et le bailleur ne paie que l’utilité qui subsiste.

Surtout, les améliorations qui ouvrent droit à indemnité sont celles réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire selon les procédures d’autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire que ces textes organisent. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 mai 2023 en visant expressément ces deux articles pour apprécier le droit à indemnité du preneur sortant (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015). Concrètement, avant de payer quoi que ce soit au sortant, le repreneur doit vérifier que les sommes réclamées correspondent à des améliorations réelles, autorisées dans les formes légales, et chiffrées selon le barème légal. Une facture établie par le seul sortant, sans ces vérifications, ne prouve ni le principe ni le montant de la dette.

Pour les plantations, l’indemnité est égale à l’ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d’œuvre, engagées par le preneur avant l’entrée en production, déduction faite d’un amortissement calculé à partir de cette entrée en production, sans qu’elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations. Chaque catégorie d’amélioration a donc sa méthode, et le repreneur qui reçoit une facture globale, sans ventilation par catégorie ni référence aux dates d’exécution, ne peut contrôler ni le principe ni le montant de ce qu’on lui demande. Exigez la ventilation : nature des travaux, date d’exécution, coût initial, amortissement appliqué et valeur d’utilisation à la sortie. À défaut de cette transparence, le paiement doit être refusé ou, s’il a déjà eu lieu sous la pression de l’entrée dans les lieux, documenté comme un versement contesté dont vous demanderez la restitution.

Il en résulte une conséquence directe pour la négociation d’entrée : toute clause, tout acte, toute facture qui met le coût des améliorations à la charge du preneur entrant est illicite, quelle qu’en soit la forme. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 8 juin 2023, en visant ensemble le premier alinéa de l’article L. 411-69 et l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime : l’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur, et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738). Payer les fumures au sortant pour obtenir les terres n’éteint donc pas un dû : cela crée un indu, récupérable en justice.

B. Pas-de-porte, matériel surfacturé et vente globale : les montages à déjouer

En pratique, la somme réclamée au repreneur prend rarement l’intitulé franc d’« indemnité d’améliorations ». Elle se présente comme un pas-de-porte, une reprise de cheptel, de stocks ou de matériel à un prix imposé, ou un poste « arrière-fumures » glissé dans un acte de vente global du corps de ferme. L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise précisément ces pratiques : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. » (article L. 411-74). Le texte ajoute que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l’intérêt légal majoré de trois points, et que pour les biens mobiliers, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé la valeur vénale de plus de 10 %.

Le montage jugé le 8 juin 2023 illustre le mécanisme : le même jour, les bailleurs consentaient un bail rural à long terme au repreneur et lui vendaient, par acte authentique passé en l’étude du notaire, un corps de ferme, le cheptel, les stocks et le matériel, en y incluant le coût des arrière-fumures. La société d’exploitation sortante, dont les bailleurs étaient les deux seuls associés mais qui n’était pas partie à l’acte de vente, établissait néanmoins la facture et percevait le prix. Le repreneur avait réglé 77 000 euros hors taxes par chèque du 1er août 2007 au titre des arrière-fumures, puis la taxe sur la valeur ajoutée par chèque du 30 septembre 2007. La Cour de cassation a analysé ce paiement comme l’exécution d’une convention illicite mettant à la charge du preneur entrant une dette du bailleur, et a jugé l’action en répétition recevable dans son principe contre les bailleurs.

Un autre arrêt récent montre que même l’acquéreur du bien loué ne peut se retrancher derrière un dossier muet. Le 25 mai 2023, la troisième chambre civile a jugé que lorsque le bien loué a été vendu par adjudication, la circonstance que le cahier des charges ne porte aucune mention de la nature, du coût et de la date des améliorations apportées par le preneur ne prive pas celui-ci de son droit de demander à l’adjudicataire, devenu bailleur, le paiement de l’indemnité. La cour d’appel avait condamné l’adjudicataire à payer au liquidateur du preneur sortant 413 933,47 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015). Pour le repreneur, l’enseignement est symétrique : si c’est vous qui achetez les terres louées à un tiers tout en prenant le bail, vérifiez les améliorations déclarées, car vous supporterez à la sortie la charge de l’indemnité éventuellement due au preneur sortant, ainsi que l’article L. 411-69 le prévoit pour toute vente du bien loué. Et si c’est le bailleur qui vous fait payer à l’entrée ce qu’il devra lui-même au sortant à la sortie, conservez chaque pièce : l’acte, la facture, les relevés de chèques et la comptabilité du notaire ont constitué, dans l’affaire de 2023, la preuve décisive du montage.

Pour situer ces règles dans l’ensemble du statut du fermage, les lecteurs qui découvrent le bail rural peuvent utilement consulter la synthèse de référence du cabinet sur le statut du fermage, le fermage et la préemption devant la troisième chambre civile, qui rappelle l’architecture générale des droits et obligations des parties. Les développements qui suivent en sont le prolongement pratique pour le seul cas de la reprise d’exploitation.

II. Récupérer les sommes versées : contre qui agir et dans quel délai

A. Diriger l’action contre le bailleur sans oublier le sortant

L’action en répétition appartient au repreneur qui a payé. Elle se porte devant le tribunal paritaire des baux ruraux, juge naturel des litiges du bail rural, et elle peut viser plusieurs défendeurs. D’abord le bailleur, débiteur légal de l’indemnité d’améliorations : c’est contre lui que l’action demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, ainsi qu’en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 411-74 (article L. 411-74). Ensuite, le cas échéant, le preneur sortant ou l’intermédiaire qui a perçu les fonds.

L’arrêt du 8 juin 2023 apporte sur ce point une précision décisive : l’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu. La cour d’appel avait débouté le repreneur de sa demande contre les bailleurs au motif que la somme avait été réglée sur une facture émise par la société sortante et perçue par elle, et que rien ne démontrait que les bailleurs en avaient bénéficié. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que l’acte authentique de vente avait été conclu avec les seuls bailleurs, auxquels la société sortante n’était pas partie, et que les sommes correspondaient à des arrière-fumures dont le paiement était prohibé, le paiement avait été reçu par la société sortante pour le compte des bailleurs. Le bailleur ne peut donc s’abriter derrière l’écran d’une société interposée, fût-elle le sortant en titre, lorsque l’acte fait de lui le seul créancier des sommes litigieuses.

En sens inverse, une négligence procédurale peut coûter le procès. Le 4 juillet 2012, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action en répétition engagée contre le seul bailleur, sans que le preneur sortant, qui avait effectivement reçu l’indemnité litigieuse au titre des fumures et arrière-fumures, ait été appelé dans la cause (Cass. 3e civ., 4 juillet 2012, n° 10-21.249). La leçon est claire : assignez le bailleur, mais appelez en la cause, au besoin en intervention forcée ou en garantie, le sortant qui a perçu les fonds. Dans l’affaire jugée en 2023, les repreneurs avaient d’ailleurs appelé la société sortante en garantie devant le tribunal paritaire ; c’est la prescription, et non l’absence de mise en cause, qui a scellé le sort de leur demande contre elle. Dans l’affaire jugée le 4 juillet 2012, des époux preneurs à bail rural avaient, après résiliation de leur contrat, assigné leurs bailleurs en restitution d’une somme qu’ils soutenaient avoir payée aux preneurs sortants au titre des fumures et arrière-fumures. Déboutés par la cour d’appel de Reims, ils soutenaient devant la Cour de cassation que le sortant qui reçoit du preneur entrant le paiement d’une indemnité d’amélioration ne bénéficie pas d’un paiement indu, le vrai bénéficiaire étant le bailleur dont la dette se trouve acquittée, et qu’il n’avait donc pas à être appelé dans la cause. La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité : l’action avait été engagée contre le seul bailleur, sans être dirigée contre le preneur sortant qui avait effectivement reçu l’indemnité ni sans que celui-ci ait été appelé dans la cause. La stratégie procédurale qui en découle est mécanique : conclusions dirigées contre le bailleur sur le fondement des articles L. 411-69 et L. 411-74, et, dans le même acte ou par conclusions ultérieures, mise en cause du sortant et, le cas échéant, de l’intermédiaire, en intervention forcée ou en garantie, afin que le tribunal puisse statuer sur l’ensemble du circuit des fonds en une seule instance.

Joignez à vos conclusions l’acte de vente, les factures, les preuves de paiement et, si la vente est passée devant notaire, les écritures comptables de l’étude : ce sont ces pièces qui permettent au juge de reconstituer pour le compte de qui le prix a été perçu.

B. Trois délais à ne pas confondre, et l’urgence d’agir

Trois délais coexistent et le repreneur doit les distinguer soigneusement. Le premier est le sien contre le bailleur : l’action en répétition exercée à l’encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, ainsi qu’en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé (article L. 411-74). Tant que vous exploitez les terres dans le cadre du bail initial ou de ses renouvellements, votre action contre le bailleur reste donc ouverte ; après un congé de reprise, comptez dix-huit mois à partir de sa date d’effet, pas un jour de plus.

Le deuxième délai concerne l’action dirigée contre toute autre personne que le bailleur, notamment le sortant ou l’intermédiaire : elle est soumise à la prescription de droit commun. La Cour de cassation l’a jugé le 8 juin 2023 en précisant que, par l’effet de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ce délai avait été réduit de trente ans à cinq ans (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738). Dans cette affaire, les chèques de 2007 fondaient une action déclarée prescrite depuis le 20 juin 2013. Les repreneurs avaient invoqué un montage frauduleux pour écarter la prescription, au visa de l’adage selon lequel la fraude corrompt tout ; la Cour a écarté l’argument, jugeant que la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher un montage frauduleux qui ne lui était pas demandé et qu’elle avait exactement déduit la prescription de ses constatations. Autrement dit, ne comptez ni sur la fraude ni sur l’indignation pour suspendre le temps : contre le sortant, cinq ans courent vite, et chaque année d’attente rapproche de la forclusion.

Le troisième délai n’est pas le vôtre mais celui du sortant : sa demande d’indemnisation des améliorations se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 411-69 (article L. 411-69). Ce délai éclaire la négociation d’entrée sous un jour utile : un sortant qui vous réclame des années d’arrière-fumures sans avoir lui-même agi dans les douze mois de sa sortie contre le bailleur n’est pas nécessairement titulaire d’une créance exigible. Vérifiez les dates avant de signer le moindre chèque, et si vous avez déjà payé, agissez sans attendre : faites constater l’état des lieux d’entrée, conservez les factures et saisissez le tribunal paritaire avant que la prescription de droit commun ne vous soit opposée.

En Île-de-France comme ailleurs, ces litiges naissent le plus souvent au moment des transmissions : installation d’un jeune agriculteur, reprise familiale ou arrivée d’un tiers sur des terres en location. La demande mesurée ce mois-ci sur les requêtes de reprise d’exploitation et de reprise de ferme en location confirme que le moment de l’entrée est celui où tout se joue. Avant de signer, demandez par écrit au bailleur la liste des améliorations qu’il reconnaît devoir au sortant, avec leur date, leur coût et leur amortissement, ainsi que la copie de la demande d’indemnité que le sortant lui a adressée. Cette demande préalable, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, fige les positions : si le bailleur reconnaît devoir une somme au sortant tout en vous la réclamant à vous, la preuve de la convention illicite est constituée dès l’échange de courriers. Le réflexe qui protège le repreneur tient en trois gestes : refuser par écrit de payer au sortant ce que la loi met à la charge du bailleur, exiger que toute somme versée soit détaillée et justifiée pièce par pièce, et saisir le tribunal paritaire dès le premier refus de restitution, en visant à la fois le bailleur et le bénéficiaire effectif des fonds.

Conservez enfin la preuve de la date de chaque versement : chèques, virements, reçus et écritures notariées fixent le point de départ de la prescription de cinq ans contre le sortant et établissent, intérêts majorés à l’appui, l’assiette exacte de la restitution à laquelle s’ajoute l’intérêt légal majoré de trois points prévu par l’article L. 411-74 (article L. 411-74).

Conclusion

Reprendre une ferme en location ne signifie pas racheter au sortant les améliorations qu’il laisse : l’article L. 411-69 en fait une dette du seul bailleur, l’article L. 411-74 prohibe et sanctionne les remises d’argent non justifiées et les reprises de matériel surfacturées à l’occasion d’un changement d’exploitant, et la Cour de cassation ouvre largement l’action en répétition, y compris contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu. Mais cette protection a un prix procédural : appeler le sortant dans la cause, comme l’exige l’arrêt du 4 juillet 2012, et respecter les délais, dix-huit mois contre le bailleur après un congé de reprise, cinq ans de prescription de droit commun contre les tiers, douze mois de forclusion pour la demande du sortant lui-même. Le repreneur qui paie sans vérifier puis attend sans agir s’expose à voir son action prescrite, comme en 2023 pour des chèques de 2007 ; celui qui refuse par écrit, conserve ses preuves et saisit vite le tribunal paritaire récupère l’indu et commence son bail sur des bases saines.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».