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Développeur freelance à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Développeur freelance à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?

Un développeur freelance installé à Paris qui facture ses missions par une société créée à Dubaï tout en restant vivre en France prend un risque fiscal direct. Les agences qui vendent la création de société aux Émirats arabes unis décrivent une société à 0 % d’impôt, un compte bancaire ouvert à distance et des factures émises depuis Dubaï. Elles taisent la règle que l’administration fiscale française applique en premier : quand la prestation est réalisée depuis un appartement parisien, par une personne domiciliée en France, la rémunération reste imposable en France, même si la facture porte l’en-tête d’une société émiratie. Le redressement suit alors trois voies cumulables : imposition du freelance au titre de l’article 155 A du code général des impôts, requalification de la société émiratie en société résidente française par le siège de direction effective, et constat d’un établissement stable en France. Pour une vue d’ensemble du raisonnement que l’administration oppose à toute facturation depuis l’étranger en restant en France, lire facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable.

Le schéma est courant chez les développeurs : missions en régie ou au forfait pour des clients français ou européens, code écrit depuis Paris, réunions quotidiennes en visioconférence depuis Paris, facturation mensuelle par la société de Dubaï, puis versements au dirigeant sous forme de petits salaires, de dividendes ou de retenues sur un compte personnel. L’administration dispose d’indices simples pour le détecter : adresse IP de connexion aux outils de développement, agenda partagé, billets de transport, bail d’habitation à Paris, enfants scolarisés en Île-de-France, abonnements téléphoniques, et surtout déclarations des clients français qui déduisent la prestation. Le présent article décrit ce que le droit français prévoit dans cette situation précise, les preuves que le juge exige, le traitement de la TVA sur les prestations informatiques, et la méthode pour contester un redressement devant les juridictions parisiennes.

I. Pourquoi un développeur resté à Paris reste imposable en France malgré une société à Dubaï ?

A. Que dit l’article 155 A quand le freelance contrôle la société émiratie qui encaisse ?

L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » « rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour un développeur freelance, chaque condition trouve une application directe. Le service est rendu par une personne domiciliée en France : le code est écrit depuis Paris, les réunions se tiennent depuis Paris, le support se fait depuis Paris. La somme est perçue par une personne établie hors de France : la société de Dubaï encaisse le prix de la mission. Le contrôle est établi quand le freelance est associé unique, dirigeant et donneur d’ordres de la société émiratie. Même sans contrôle démontré, la localisation à Dubaï fait entrer le troisième cas en jeu dès lors que le régime fiscal local est regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, qui retient que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ».

Le domicile en France se définit par l’article 4 B du code général des impôts, qui vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles « qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et celles « qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un développeur qui habite à Paris, dont la famille vit à Paris, dont les clients se réunissent avec lui à Paris et dont le travail quotidien s’exécute à Paris remplit en général les trois critères à la fois. Le texte ajoute que les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères ne sont écartées de la domiciliation française que si une convention fiscale les regarde comme résidentes de l’autre État. La convention conclue entre la France et les Émirats arabes unis ne protège pas un résident effectif de Paris qui facture depuis Dubaï sans y vivre : elle répartit l’imposition selon la résidence réelle et l’activité réelle, elle ne blanchit pas une domiciliation de papier.

La jurisprudence récente confirme que l’administration n’a pas à démontrer une fraude sophistiquée quand le montage est transparent. Dans une décision du 22 mars 2023, le Conseil d’État a jugé à propos d’un dirigeant domicilié en France, associé unique d’une société britannique qui présidait une société française, « que l’administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que les rémunérations versées par la société Willink à la société TOL pour les services de présidence de la société française entraient dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts et étaient par suite imposables à l’impôt sur le revenu en France au nom de M. A… » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Le raisonnement est transposable trait pour trait au développeur : l’administration établit qui rend le service, où il le rend, qui contrôle la société qui encaisse, et le juge en tire l’imposition au nom du prestataire français. Le fait que la société émiratie ait une licence, un bureau partagé ou un comptable local ne suffit pas à écarter le texte dès lors que la prestation intellectuelle est accomplie en France par le freelance qui la contrôle.

En pratique parisienne, le contrôle fiscal commence souvent par un contrôle sur pièces du dossier du freelance, puis par une demande d’éclaircissements adressée au client français qui a déduit la facture émiratie. Le client produit le contrat, les comptes rendus de réunion, les adresses de connexion et les livrables. Quand ces pièces montrent que le développeur travaillait depuis Paris, l’administration propose la rectification sur le fondement de l’article 155 A, avec intérêts de retard et, selon le comportement relevé, majorations. La parade utile consiste à conserver dès le premier jour la preuve inverse si elle existe : bail à Dubaï, tampons d’entrée et de sortie, relevés de présence, journaux de connexion, contrats de travail locaux, assemblées tenues sur place. Sans ces pièces, la discussion devant le tribunal administratif de Paris reste défensive et porte sur le montant, rarement sur le principe.

B. Quand la société de Dubaï devient-elle résidente fiscale française par son siège de direction effective ?

Le second fondement ne vise plus le freelance mais la société elle-même. Relèvent de l’impôt sur les sociétés en France les sociétés dont le siège de direction effective se trouve en France, même quand leur siège statutaire est enregistré à Dubaï. L’article 206 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les personnes morales qui se livrent à une exploitation lucrative, et l’article 209 du code général des impôts retient pour les bénéfices passibles de cet impôt « et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». La doctrine administrative et la jurisprudence appliquent trois faisceaux convergents : lieu où se prennent les décisions stratégiques, lieu où s’exerce la direction quotidienne, et lieu où se concentrent les moyens humains et matériels. Quand le développeur, seul décideur, signe les devis depuis Paris, recrute les sous-traitants depuis Paris, encaisse et arbitre les dépenses depuis un poste de travail parisien, le siège de direction effective reste à Paris.

Le Conseil d’État a validé cette lecture dans un arrêt du 15 mars 2023 relatif à une société holding qui avait transféré son siège statutaire au Luxembourg : « l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France » et le pourvoi contre la confirmation du redressement a été rejeté sur ce point (Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). La solution vaut pour une société de services informatiques : un transfert de siège inscrit au registre de Dubaï ne déplace pas l’imposition si les décisions, les signatures bancaires, la gestion des clients et le pilotage des livrables restent à Paris. Les juges examinent les procès-verbaux d’assemblée, les billets d’avion des dirigeants, les adresses de signature électronique, les métadonnées des documents et les témoignages des clients. Un bureau de domiciliation sans salarié à Dubaï, sans pouvoir de décision propre et sans présence physique du dirigeant ne pèse pas face à un faisceau parisien documenté.

La conséquence est lourde : la société émiratie est imposée à l’impôt sur les sociétés en France sur ses bénéfices réalisés en France, avec dépôt de déclarations n° 2065, paiement des acomptes, et, à défaut, taxation d’office puis pénalités. S’y ajoute le risque de l’établissement stable. Quand le développeur dispose à Paris d’une installation fixe — son domicile aménagé en bureau, un espace de coworking abonné à l’année, un serveur ou un local — au travers de laquelle il exécute habituellement les prestations de la société émiratie, l’administration constate un établissement stable en France et y rattache les bénéfices correspondants. Pour un freelance sédentaire, l’établissement stable et le siège de direction effective se recouvrent presque toujours : même adresse, mêmes moyens, mêmes décisions. C’est pourquoi l’argument selon lequel des clients étrangers suffiraient à effacer l’impôt français échoue : l’exploitation se situe là où le code est produit, pas là où la facture est envoyée.

Deux dispositifs complètent le tableau pour les profils qui capitalisent. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » « établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié », « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient ». Un associé unique d’une free zone company dont l’actif est financier entre dans ce cadre quand les conditions d’actif sont remplies. L’article 167 bis du code général des impôts ajoute que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » au-delà des seuils légaux. Le développeur qui envisage de quitter vraiment la France plus tard doit donc mesurer l’exit tax avant de loger de la valeur dans la société émiratie. Enfin, les flux entre la société de Dubaï et d’éventuelles structures françaises relèvent de l’article 57 du code général des impôts : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ».

II. TVA, facturation et contestation : comment sécuriser ou contester le redressement à Paris ?

A. Où la TVA est-elle due quand un freelance parisien facture depuis Dubaï ?

La TVA obéit à des règles de territorialité distinctes de l’impôt sur le revenu, et l’erreur la plus fréquente consiste à facturer sans TVA au motif que l’émetteur est établi à Dubaï. L’article 259 du code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », ou un établissement stable auquel les services sont fournis, ou à défaut son domicile. Pour les prestations entre assujettis, le lieu se situe donc chez le preneur : une mission de développement fournie à une société française assujettie est localisée en France, et la TVA française s’applique par autoliquidation du preneur quand le prestataire est établi hors de France, ou directement par le prestataire quand il est regardé comme établi en France par son siège de direction effective ou son établissement stable parisien. Pour les prestations à des non-assujettis, le lieu se situe en principe chez le prestataire, mais un prestataire regardé comme établi en France facture la TVA française. Dans les deux cas, l’écran Dubaï ne fait pas disparaître la TVA française dès lors que l’exploitation réelle est parisienne.

Concrètement, trois situations se rencontrent. Première situation : le développeur est regardé comme établi en France et facture un client français assujetti. La facture doit mentionner la TVA française ou l’autoliquidation selon le régime applicable, le client déclare et déduit dans les conditions de droit commun, et l’absence de TVA collectée expose à un rappel. Deuxième situation : le client est un particulier établi en France qui achète une application, un abonnement ou une maintenance. La prestation est consommée en France, la TVA française est due, et les seuils d’exonération des petites entreprises doivent s’apprécier au regard de l’activité réelle en France, pas du chiffre affiché à Dubaï. Troisième situation : le client est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors Union. Le lieu varie selon la qualité du preneur et la nature exacte de la prestation, avec déclarations européennes ou autoliquidation inversée, mais la position française reste vérifiée à partir des contrats, des conditions générales et des journaux de bord des environnements de développement. Les factures émises sans numéro de TVA intracommunautaire valable, sans mention d’autoliquidation et sans déclaration CA3 ou DES quand elles sont requises constituent des indices que l’administration exploite systématiquement.

À Paris et en Île-de-France, le contrôle de TVA se combine avec le contrôle des revenus. Le service des impôts des entreprises du domicile parisien rapproche les encaissements Stripe, Wise ou bancaires émiratis, les contrats-cadres des entreprises clientes de La Défense ou de Station F, et les déclarations de TVA du client. La juridiction compétente pour contester est le tribunal administratif de Paris pour l’impôt, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais pratiques parisiens sont ceux du droit commun : proposition de rectification, réponse du contribuable dans les trente jours avec possibilité de prorogation, puis, en cas de maintien, avis de mise en recouvrement, réclamation contentieuse auprès du service, et saisine du tribunal en cas de rejet exprès ou implicite. Les pièces à préparer depuis Paris sont les mêmes que pour l’impôt sur le revenu : contrats de mission, spécifications, commits horodatés, tickets, plannings, factures, relevés bancaires complets, justificatifs de présence, et comptabilité de la société émiratie traduite si nécessaire. Le canal procédural à privilégier quand les faits sont discutés est la procédure contradictoire avec réponse écrite et demande d’entretien avec le vérificateur, puis le recours hiérarchique et l’interlocuteur départemental avant tout contentieux. Le point d’attention propre à l’Île-de-France tient aux délais de traitement : un dossier déposé au tribunal administratif de Paris sans pièces bancaires complètes expose à une ordonnance de régularisation qui fait perdre des mois, alors qu’un dossier complet permet une mise en état rapide.

B. Comment contester pas à pas une rectification 155 A, direction effective ou établissement stable ?

La contestation commence avant le contentieux, dès la proposition de rectification. Le premier réflexe consiste à cartographier chaque chef de redressement : article 155 A contre le freelance, impôt sur les sociétés contre la société regardée comme résidente, établissement stable, TVA, intérêts et majorations. Chaque chef appelle sa propre réponse. Contre l’article 155 A, la défense utile porte sur l’identité du prestataire réel, sur l’absence de contrôle de la société émiratie, ou sur la preuve que la société exerce de manière prépondérante une activité propre distincte de la prestation du freelance. Pour un développeur associé unique qui écrit lui-même le code depuis Paris, ces voies sont étroites : il est préférable de discuter le montant des sommes rattachables, la déduction des charges réellement exposées, la période d’imposition et l’application des conventions. Contre le siège de direction effective, la défense suppose des preuves positives de direction à Dubaï : décisions signées sur place, présence physique régulière, équipe locale dotée de pouvoirs réels, comptabilité tenue sur place. Contre l’établissement stable, elle suppose de démontrer l’absence d’installation fixe à disposition en France ou le caractère purement préparatoire de l’activité parisienne, ce qui est difficile quand le domicile parisien sert de bureau quotidien.

Le deuxième temps est celui de la prescription et des vices de procédure, qui se jugent au texte. L’article L169 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le même article porte ce délai « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte », et « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger », ainsi que lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis et 209 B notamment n’ont pas été respectées. Chaque phrase qui précède reprend ce que dit ce texte lu le jour de la rédaction, avec son lien dans la même phrase ou la suivante, et aucune règle de point de départ propre à une hypothèse non tranchée par les décisions citées n’est ajoutée. Concrètement, le développeur vérifie année par année si le délai de trois ans était expiré à la date de la proposition, et si l’extension décennale est motivée par des faits précis d’activité occulte ou de fausse domiciliation, faute de quoi il la conteste. Les décisions consultées pour cet article confirment le raisonnement par le faisceau d’indices et non par une présomption automatique, et elles ne tranchent pas d’autre report ou suspension : sur ces autres points, l’article ne pose aucune règle et invite à vérifier le texte applicable à chaque cas.

Le troisième temps est celui du contentieux parisien. La réclamation préalable est adressée au service qui a émis l’imposition, avec exposé des moyens de droit et bordereau de pièces. En cas de rejet, la requête devant le tribunal administratif de Paris doit reprendre chaque moyen dans l’ordre de la proposition de rectification, chiffrer les dégrèvements demandés et joindre les justificatifs bancaires et contractuels complets. L’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris, le pourvoi devant le Conseil d’État. À chaque stade, la charge de la preuve se partage : l’administration établit les faits qui entrent dans les prévisions des articles 155 A, 206 et 209, puis le contribuable combat par des pièces contraires. Les moyens les plus productifs en pratique sont la réduction de la base — sommes qui ne rémunèrent pas le freelance mais une équipe locale réelle, doubles impositions conventionnelles à imputer, TVA déductible omise — et la discussion des majorations, dont la motivation doit être individualisée. Quand le dossier comporte une vraie présence à Dubaï pour une partie de l’année, la ventilation temporelle des revenus entre période parisienne et période émiratie, documentée par les tampons, les baux et les journaux de connexion, permet parfois de sauver une partie de la période mieux établie.

Conclusion

Un développeur freelance qui vit et code à Paris ne sort pas de l’impôt français en interposant une société de Dubaï. L’article 155 A rattache au prestataire français les sommes encaissées hors de France quand il contrôle la société qui facture ou quand celle-ci relève d’un régime regardé comme privilégié. Le siège de direction effective et l’établissement stable rattachent la société elle-même à la France quand les décisions, les moyens et le travail quotidien restent parisiens, comme l’illustrent les arrêts du Conseil d’État de mars 2023 cités plus haut. La TVA suit la localisation réelle de l’exploitation et du preneur, sans effacement possible par une facture émiratie. Les dispositifs des articles 123 bis, 167 bis et 57 prennent le relais pour les associés qui capitalisent, partent ou facturent entre structures liées. Devant le service puis devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, la seule contestation qui porte est celle qui oppose des pièces aux faisceaux de l’administration, année par année, chef de redressement par chef de redressement, dans le délai de reprise applicable. Constituer cette preuve dès la première mission coûte moins cher que reconstituer trois années de présence après coup.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».