La tempête Adam, première tempête nommée de la saison, a été baptisée le vendredi 17 octobre 2026 et a traversé la France du 19 au 21 octobre 2026, avec des vents violents, des orages et des pluies torrentielles qui ont fait au moins deux morts et emporté des voitures dans le sud du pays, selon la presse nationale. À Paris et en Île-de-France, l’épisode a été moins dramatique mais il a secoué les toitures : tuiles déplacées, ardoises envolées, gouttières arrachées. Et une tuile qui s’envole ne retombe jamais au bon endroit : elle finit sur la voiture du voisin garée en bas de l’immeuble, sur le balcon d’en face, ou sur la tête d’un passant. Qui paie la carrosserie enfoncée, le pare-brise éclaté, les jours d’arrêt de travail du passant blessé ? Le propriétaire de l’immeuble dont la tuile s’est détachée peut-il se retrancher derrière la tempête pour ne rien payer ? Sa propre assurance couvre-t-elle sa toiture et la voiture du voisin ? Cet article répond à partir des textes en vigueur vérifiés le 21 octobre 2026 et de trois décisions de justice récentes rendues dans des dossiers de tuiles et d’arbres tombés un jour de tempête.

I. Tempête Adam à Paris : tuile envolée sur la voiture du voisin ou un passant blessé, qui paie

A. Tuile envolée et voiture du voisin abîmée : le propriétaire répond même sans faute démontrée

Le premier réflexe consiste à viser le propriétaire de l’immeuble dont la tuile s’est détachée. Deux fondements existent, et ils ne fonctionnent pas de la même façon. Le fondement spécial, celui de la ruine des bâtiments, est posé par l’article 1244 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Trois conditions cumulatives s’en dégagent : un bâtiment, un état de ruine, c’est-à-dire une destruction totale ou une dégradation partielle, et un lien entre cette ruine et un défaut d’entretien ou un vice de construction. La victime doit prouver chacune de ces conditions de façon autonome : la chute des tuiles ne suffit pas, à elle seule, à établir que la toiture était mal entretenue ou mal construite.

Un jugement récent illustre cette exigence avec une netteté pédagogique. Le 22 juin 2023, des époux avaient stationné leur caravane le long d’un immeuble et des tuiles tombées du toit avaient endommagé le véhicule. Ils invoquaient l’article 1244 en soutenant que la toiture était visiblement mal entretenue, que le toit apparaissait creusé à l’endroit du détachement et que le propriétaire avait fait refaire toute la toiture après le sinistre. Le tribunal judiciaire de Bonneville, dans son jugement du 17 novembre 2025 (RG 24/01166), a écarté ce fondement : il ressortait des informations météorologiques versées aux débats et des propres déclarations des demandeurs que les tuiles étaient tombées en raison des orages du 22 juin 2023 et non d’un défaut d’entretien qui n’était pas démontré, les captures d’écran non datées ne prouvant aucune vétusté antérieure, et « le fait que Monsieur [U] ait fait procéder à la réfection totale de sa toiture à la suite du sinistre, ne permet pas d’établir le mauvais état antérieur de celui-ci », le tribunal ajoutant qu’au contraire « cela induit de la part de ce dernier un intérêt pour l’entretien de son immeuble ». Conclusion du tribunal : « La preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction n’étant pas rapportée, la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine sera rejetée. » Pour un Parisien dont la voiture a été cabossée par une tuile pendant la tempête Adam, la leçon est directe : photographier la toiture ne suffit pas, il faut des preuves datées d’avant le sinistre, un rapport d’expertise, des témoignages sur l’état du toit, car la réfection postérieure jouera en faveur du propriétaire.

Mais l’échec sur l’article 1244 n’a pas sauvé le propriétaire dans cette affaire, et c’est le point central pour les victimes de la tempête Adam. Le tribunal a basculé sur le fondement général de la responsabilité du fait des choses, posé par l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le propriétaire d’un immeuble est présumé gardien de son bâtiment, et cette responsabilité du gardien ne suppose ni faute prouvée ni défaut d’entretien démontré : il suffit que la chose dont il avait la garde ait joué un rôle causal dans le dommage. Le propriétaire d’un immeuble est présumé gardien de son bâtiment, et cette responsabilité du gardien ne suppose ni faute prouvée ni défaut d’entretien démontré : il suffit que la chose dont il avait la garde ait joué un rôle causal dans le dommage.

Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bonneville le 17 novembre 2025 (RG 24/01166) : « En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [U] est bien le propriétaire et donc le gardien du bâtiment en cause », et les tuiles tombées du toit sur la caravane avaient bien un rôle causal dans le préjudice. Le propriétaire a donc été déclaré responsable sur ce fondement, avec son assureur.

Le tribunal judiciaire de Bonneville (jugement du 17 novembre 2025, RG 24/01166) a ensuite examiné chaque moyen de défense et les a tous rejetés. La force majeure d’abord : le passage des orages, extérieur et violent, ne suffisait pas à exonérer, car la pénétration d’un tiers sur une propriété en bordure de route n’a rien d’imprévisible, et « L’exonération de la responsabilité de Monsieur [U] sur le fondement de la force majeure sera dès lors rejetée. » La faute de la victime ensuite : le propriétaire reprochait aux époux d’avoir stationné sans autorisation malgré des panneaux d’interdiction, mais les photographies montraient des panneaux « quasiment totalement effacés et peu lisibles », et le constat amiable atteste que les demandeurs s’étaient garés là en raison d’une mauvaise visibilité, de sorte qu’« Un tel comportement ne saurait être constitutif d’une faute » ; « Ainsi, l’exonération de la responsabilité de Monsieur [U] sur le fondement de la faute de la victime sera rejetée. » Au final : « CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [O] [N] et Monsieur [B] [N] la somme de 10 103,90 euros (dix mille cent trois euros et quatre-vingt-dix centimes) de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel », plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Transposé à la tempête Adam à Paris : le propriétaire dont une tuile a abîmé la voiture du voisin répond en tant que gardien même si aucun défaut d’entretien n’est établi, et ni la violence du vent ni un stationnement gênant du voisin ne l’exonèrent automatiquement.

Pour le passant blessé, les mêmes fondements s’appliquent, avec une exigence probatoire allégée sur le lien causal mais un chiffrage distinct : frais médicaux, arrêt de travail, souffrances endurées, préjudice esthétique. La responsabilité du gardien couvre le dommage corporel comme le dommage matériel, et l’assureur du propriétaire, quand la garantie est acquise, suit. La faute simple et la négligence restent des fondements de repli utiles : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Une gouttière notoirement descellée signalée sans suite au syndic, des tuiles qui glissent depuis des mois, un faîtage jamais vérifié malgré les alertes : la négligence documentée avant la tempête Adam transforme un dossier fragile en dossier solide.

B. Tempête annoncée par Météo-France : ni le vent ni la vigilance ne font une excuse automatique

L’argument que chaque propriétaire sinistré avance après la tempête Adam tient en une phrase : c’était la tempête, c’était irrésistible, je n’y peux rien. En droit français de la responsabilité extracontractuelle, cet argument porte un nom, la force majeure, et il suppose trois caractères cumulatifs : un événement extérieur au gardien, imprévisible et irrésistible. Les juges appliquent ces trois conditions avec une sévérité constante, et une tempête annoncée par les services météorologiques remplit rarement la première d’entre elles. Le raisonnement vaut pour le propriétaire dont la tuile s’est envolée comme pour tout gardien d’une chose emportée par le vent.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juin 2023 (RG 20/12056), l’a jugé dans un dossier où un arbre arraché pendant la tempête Zeus du 6 mars 2017 avait causé d’importants dégâts chez des voisins. Les propriétaires de l’arbre plaidaient la force majeure et produisaient la fiche tempête de Météo-France : rafale maximale à 190 km/h sur la pointe bretonne, indice de sévérité fort, 30 % du territoire métropolitain touché. La cour a regardé de près, commune par commune. Sur la commune du dommage, située dans les terres, le relevé de la station locale n’indiquait que 65 à 76 km/h au moment des faits, et le directeur de Météo-France avait déclaré à la presse que cette tempête faisait partie des plus violentes des dix dernières années « mais ce n’est pas la plus forte », précisant qu’il y a « au moins une tempête de cette intensité par an sur la pointe bretonne », avec une vigilance orange activée et un épisode identifié « dès vendredi » pour le lundi matin. La cour en a déduit : « Il en ressort que la tempête, annoncée par les services météorologiques, n’a pas dépassé significativement par sa violence les tempêtes qui se produisent dans la région selon un rythme au moins annuel, et qu’en tout état de cause, à l’heure des faits, elle n’atteignait pas les mesures maximales relevées », puis la formule qui scelle le sort de l’argument : « Par conséquent, cet évènement ne répond nullement aux conditions d’imprévisibilité ni même d’irrésistibilité requises au titre de la force majeure. » Résultat : « C’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré M. et Mme [N] entièrement responsables du sinistre survenu le 6 mars 2017 au préjudice de Mme [T] et M. [I], sous la garantie de leur assureur, la MACIF », avec 94 759,59 euros alloués à l’assureur subrogé et 6 419,49 euros aux victimes pour leur préjudice matériel, jugement confirmé en appel.

La transposition à la tempête Adam est limpide. Adam a été nommée dès le vendredi 17 octobre 2026, annoncée par tous les bulletins, avec des vigilances activées par département : le caractère annoncé, documenté par les archives de Météo-France, prive l’événement de son imprévisibilité dans les zones où les vitesses relevées restent dans l’ordre de grandeur des tempêtes annuelles. Seules des rafales d’une intensité véritablement exceptionnelle, mesurées sur la commune du sinistre et sans précédent local, pourraient rouvrir le débat, et c’est au propriétaire qui invoque l’excuse de le prouver, commune par commune, relevé à l’appui. À Paris, où les vitesses en zone urbaine dense restent généralement contenues malgré les rafales sur les toits et les couloirs de vent entre immeubles, l’argument de la force majeure a peu de chances de prospérer pour une simple tuile envolée.

Attention à ne pas confondre ce régime avec la force majeure contractuelle, définie par l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Ce texte gouverne les contrats, par exemple le couvreur qui devait refaire le toit avant Adam et invoque la tempête pour justifier son retard, ou l’artisan dont le chantier a été interrompu. Il ne gouverne pas la responsabilité du propriétaire envers le voisin ou le passant, qui relève du régime délictuel décrit plus haut. Les décisions citées dans cet article appliquent le régime délictuel ; aucune d’elles ne transpose une règle d’un régime à l’autre, et cet article ne le fait pas davantage.

II. Tempête Adam à Paris : assurance, déclaration et recours pour se faire payer

A. Toiture arrachée et voiture cabossée : ce que l’assurance tempête paie vraiment après Adam

Deux assurances entrent en scène après la tempête Adam, et il ne faut pas les confondre : celle du propriétaire de l’immeuble, pour sa toiture, et celle de la victime, pour sa voiture ou ses blessures, avec ensuite un recours de l’une contre l’autre. Du côté du propriétaire, la garantie qui joue en priorité n’est pas celle des catastrophes naturelles mais la garantie tempête, ouragans et cyclones, dite garantie TGN. L’article L. 122-7 du code des assurances l’énonce : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats », avec la franchise, le plafond et la vétusté prévus au contrat. Concrètement, le propriétaire parisien dont Adam a emporté une partie de la toiture déclare le sinistre à son assurance multirisque habitation ou à l’assurance de l’immeuble, et l’assureur indemnise déduction faite de la franchise contractuelle et compte tenu de la vétusté de la couverture. La voiture du voisin, elle, relève de sa propre assurance auto, au titre de la garantie dommages ou tempête de son contrat, puis l’assureur auto se retourne contre le propriétaire gardien.

La garantie catastrophes naturelles, elle, ne joue que sur arrêté interministériel. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Sans arrêté visant sa commune, sa période et la nature de ses dommages, l’assuré ne peut pas exiger la garantie catastrophes naturelles : les vents de la tempête Adam relèvent d’abord de la garantie tempête de l’article L. 122-7, sauf épisode cyclonique d’une violence extrême qui basculerait dans le régime de l’article L. 125-1. Vérifier la publication de l’arrêté au Journal officiel pour sa commune avant d’écrire à l’assureur évite une demande fondée sur le mauvais texte.

Le troisième réflexe, vital, concerne les formes et le calendrier de la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déclaration part donc dès le lendemain de la tempête Adam, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat, avec photos datées, factures et constats. Quand une clause de déchéance pour déclaration tardive est prévue au contrat, elle ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », selon le même article. Déclarer vite, c’est s’épargner le seul débat où l’assureur part gagnant.

Un dernier avertissement s’impose, et il vient des juges eux-mêmes : déclarer ne suffit pas, il faut prouver le vent et entretenir son toit. Le tribunal judiciaire de Privas, dans son jugement du 10 février 2026 (RG 25/00167), a rejeté la demande d’une assurée qui imputait l’arrachement d’une partie de sa toiture aux vents violents de la nuit du 31 mars au 1er avril 2023 : l’expert relevait une alerte de vigilance jaune seulement, avec des vents de 28 km/h de moyenne et 49 km/h en rafale, un certificat d’intempérie concluant qu’il était peu vraisemblable que le vent ait atteint 100 km/h sur la commune et qu’il n’avait pas été recensé de vents supérieurs à 90 km/h, tandis que la maison présentait une couverture très vétuste, une dépendance en état de ruine, et qu’aucun bâtiment voisin de bonne construction n’avait été endommagé. Dispositif : « REJETTE la demande en paiement de Madame [L] [U] contre la SA AXA FRANCE IARD au titre de la garantie « évènement climatique » prévu au contrat d’assurance habitation n°21149380304 signé le 31 mars 2023 pour une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 1] (07) », avec les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de l’assurée. Pour un propriétaire parisien après Adam, le message est brutal et clair : une toiture vétuste, des vents modestes sur la commune et aucun dégât chez les voisins, et c’est l’assureur qui gagne. D’où l’importance du certificat d’intempérie de Météo-France pour sa commune, des photographies datées et des factures d’entretien de la toiture.

B. Voiture abîmée ou passant blessé à Paris : constats, recours et tribunal compétent après Adam

À Paris, la marche à suivre commence dans l’heure qui suit la chute de la tuile. Photographier la tuile au sol, son point de chute, les dégâts sur la voiture sous tous les angles avec un repère de date, conserver la tuile elle-même si possible, relever l’adresse exacte de l’immeuble d’où elle provient et l’identité du gardien ou du syndic, faire établir un constat par un commissaire de justice pour les préjudices importants, et pour le passant blessé faire constater les lésions par un médecin et conserver chaque certificat. Le rapport d’expertise contradictoire et le certificat d’intempérie de Météo-France pour la commune de Paris au jour des faits, qui précise les vitesses maximales relevées, forment le socle du dossier : les trois décisions citées dans cet article accordent toutes un poids décisif aux relevés météo et aux expertises, et rejettent les allégations non chiffrées. Demander le certificat d’intempérie sans attendre, car les assureurs et les tribunaux raisonnent en kilomètres-heure mesurés sur la commune, pas en ressenti.

Vient ensuite la mise en demeure du propriétaire ou, en copropriété, du syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic. À Paris, l’immense majorité des toitures litigieuses sont des parties communes : la toiture protège l’ensemble de l’immeuble et son entretien incombe à la collectivité des copropriétaires, qui répond comme gardien des parties communes. Le courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, décrit les faits, chiffre le préjudice pièces à l’appui et vise les articles 1242 et 1244 du code civil. Quand le propriétaire ou le syndic refuse ou ne répond pas, deux voies s’ouvrent : saisir son propre assureur, auto pour la voiture, habitation et protection juridique pour le surplus, qui indemnise puis exerce un recours, ou assigner directement le gardien devant le tribunal judiciaire de Paris. Sur le recours de l’assureur, l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » : c’est ce mécanisme qui explique, dans l’arrêt parisien de 2023, les 94 759,59 euros alloués à l’assureur subrogé. Les lecteurs confrontés à une toiture de copropriété endommagée par la tempête trouveront le pendant collectif du dossier dans l’analyse des toitures en copropriété, du syndic et de la répartition des réparations entre parties communes (toiture arrachée en copropriété : syndic, assurance et qui paie les réparations).

Quelques points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France méritent d’être soulignés. D’abord, la densité urbaine multiplie les victimes potentielles d’une même tuile, voiture garée en bas, deux-roues, passant sur le trottoir, et chaque victime doit constituer son propre dossier même si les constats techniques sont mutualisables. Ensuite, le stationnement parisien complique la défense tirée de la faute de la victime : un véhicule garé régulièrement, même en stationnement résidentiel au pied de l’immeuble d’où vient la tuile, ne commet aucune faute, et l’affaire de Bonneville montre qu’un panneau d’interdiction illisible ou une implantation en bordure de voie ne créent aucune exonération. Enfin, pour le chiffrage, la jurisprudence retient le coût réel de remise en état établi par expertise contradictoire, comme les 10 103,90 euros validés à Bonneville après deux expertises, et rejette les devis uniques non débattus comme les demandes de principe sans pièces : à Paris, faire établir un devis par un carrossier, le soumettre à l’expertise amiable en convoquant l’assureur adverse, et conserver chaque facture, conditionne le montant final. Pour le passant blessé, la consolidation par le médecin traitant puis, si besoin, l’expertise médicale, servent de base à l’évaluation du déficit fonctionnel et des souffrances endurées, postes que le tribunal liquide au vu des certificats et non des affirmations.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus et il faut les éviter après la tempête Adam. La première consiste à tout miser sur le défaut d’entretien sans aucune preuve antérieure au sinistre : les juges de Bonneville l’ont dit, des photographies non datées et une réfection postérieure ne prouvent rien, et l’article 1244 exige une preuve autonome du défaut ou du vice. La seconde consiste à négliger sa propre assurance en croyant que le gardien paiera vite : le dossier de Privas montre qu’un assureur bien armé, avec un certificat météo et un rapport d’expert relevant la vétusté, fait rejeter la garantie, et le dossier parisien de 2023 montre à l’inverse qu’un assureur qui a payé récupère ensuite contre le gardien. Déclarer à son assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), convoquer l’adverse aux expertises, viser l’article 1242 autant que l’article 1244, et ne jamais écrire que la tempête suffisait à tout expliquer : telle est la méthode qui gagne, à Paris comme ailleurs.

Conclusion

Au lendemain de la tempête Adam, la tuile envolée qui a cabossé la voiture du voisin ou blessé un passant ouvre un contentieux joué d’avance pour qui a les bonnes pièces : le propriétaire de l’immeuble répond comme gardien sur le fondement de l’article 1242 du code civil même sans défaut d’entretien démontré, la tempête annoncée par Météo-France n’offre quasiment jamais l’excuse de la force majeure, et l’assureur qui a indemnisé se retourne contre le gardien par subrogation. En miroir, le propriétaire qui veut faire payer sa propre toiture par son assureur doit prouver des vents d’une intensité suffisante sur sa commune et une toiture entretenue, faute de quoi sa demande est rejetée comme à Privas. Photos datées, certificat d’intempérie, expertise contradictoire, déclaration rapide à l’assureur et mise en demeure du gardien : le dossier qui réunit ces cinq pièces obtient réparation, celui qui s’en passe s’expose au rejet, et seul le juge, au vu de chaque dossier, tranche en dernier ressort.