Des agences vendent la création d’une société à Dubaï comme un interrupteur fiscal : l’ostéopathe continuerait de recevoir ses patients à Paris, dans un cabinet du 11e arrondissement, à domicile dans l’ouest parisien ou en entreprise à La Défense, mais ses honoraires seraient facturés par une société immatriculée dans une free zone des Émirats arabes unis, à l’impôt sur les bénéfices réduit ou nul, et les sommes lui reviendraient sous forme de prestations de direction ou de distributions. L’administration fiscale française applique à ce schéma une grille de lecture inverse : quand l’ostéopathe vit en France, soigne en France et décide en France, l’argent facturé depuis Dubaï reste bien souvent imposable en France. Le raisonnement combine l’article 155 A du code général des impôts, la notion de siège de direction effective et l’article 123 bis du même code, avec un contrôle de TVA et un contrôle du droit d’exercer l’ostéopathie. La méthode générale de ces montages est décrite dans l’analyse de référence facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et comment contester le redressement. Le présent article applique cette grille au cas précis de l’ostéopathe installé à Paris et à ses règles d’exercice, avec les textes exacts et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Pourquoi l’administration peut-elle imposer en France l’argent facturé par la société de Dubaï ?
A. Comment l’article 155 A rattache-t-il à l’ostéopathe les sommes versées à la société étrangère ?
L’article 155 A du code général des impôts prévoit que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte énumère ensuite trois situations : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour un ostéopathe qui reçoit ses patients à Paris, le premier cas est le plus fréquent : l’ostéopathe détient les parts de la société de Dubaï, la dirige et organise les rendez-vous depuis la France, si bien que le contrôle direct ou indirect est établi par les statuts, les relevés bancaires et la signature des contrats.
Le deuxième cas concerne la substance de la société émirienne. Une société qui ne dispose à Dubaï ni de local propre, ni de salarié dédié, ni de matériel, et dont toute l’activité consiste à facturer des séances réalisées à Paris, peine à démontrer, au sens de l’article 155 A du code général des impôts, qu’elle exerce « de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». Les éléments que l’administration réunit dans ce type de dossier sont concrets : agenda du cabinet parisien, bail commercial ou convention d’occupation à Paris, encaissements par carte bancaire sur un terminal français, témoignages de patients reçus à Paris, messages échangés avec les patients depuis un numéro français, comptabilité tenue depuis la France. Quand ces pièces montrent que les soins sont rendus à Paris par l’ostéopathe lui-même, la facturation par la société de Dubaï apparaît comme un écran.
Le troisième cas renvoie à l’article 238 A du code général des impôts, selon lequel « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France ». Une société de free zone à l’impôt nul ou quasi nul entre dans ce champ, ce qui suffit à déclencher le texte « en tout état de cause », même si l’ostéopathe soutient qu’il ne contrôle pas la structure. En pratique, l’administration cumule souvent les trois branches : contrôle par l’ostéopathe parisien, absence d’activité propre à Dubaï et régime fiscal privilégié de la société qui encaisse.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé la méthode probatoire applicable à ce texte dans un arrêt du 1er juillet 2021, n° 20NC00687, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043763446. La cour rappelle « Aux termes du I de l’article 155 A du code général des impôts : » Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » puis énonce la règle de preuve : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». La cour ajoute que « L’administration fiscale apporte la preuve que des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières en vertu du I de l’article 155 A du CGI par la production d’éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause et de ce qu’elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services », avant de préciser qu’« il incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre ». Dans cette affaire, l’administration avait relevé que la société britannique ne disposait au Royaume-Uni que d’une adresse de domiciliation, recevait sa correspondance en France et indiquait sur ses factures un numéro de téléphone professionnel en France. Transposée à l’ostéopathe parisien, la leçon est directe : si les séances ont lieu à Paris, avec les mains et le cabinet de l’ostéopathe parisien, et si la société de Dubaï n’apporte qu’une facture et un compte bancaire, l’administration tient la première partie de la preuve, et c’est à l’ostéopathe de démontrer une intervention propre de la société émirienne, ce qu’une simple domiciliation ne permet pas.
Pour l’ostéopathe, la qualité de prestataire est difficile à nier : les patients paient des séances d’ostéopathie, les factures mentionnent des soins, et l’ostéopathe est la personne physiquement présente. L’argument selon lequel la société de Dubaï fournirait une plateforme de réservation, une marque ou une assistance administrative ne suffit que si cette intervention est réelle, mesurable et rémunérée à sa juste valeur, avec des salariés, des contrats et des livrables à Dubaï. Faute de cette démonstration, les sommes sont imposées au nom de l’ostéopathe domicilié en France, dans la catégorie de ses revenus professionnels, avec les intérêts et les majorations attachés au rappel.
B. Pourquoi la société de Dubaï peut-elle être regardée comme exploitée depuis Paris ?
Le deuxième fondement tient au lieu d’exploitation de la société elle-même. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un ostéopathe qui vit à Paris avec sa famille, y loue ou y possède son logement, y scolarise ses enfants et y reçoit quotidiennement ses patients remplit le premier et le deuxième critère, sans qu’une société à Dubaï y change quoi que ce soit. Le domicile fiscal de la personne physique reste français, et ses revenus professionnels de source française restent imposables en France.
Pour la société, l’article 209 du code général des impôts retient comme base les bénéfices déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23PA01641, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050770614, rappelle ce principe : l’article 209 du code général des impôts retient « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». L’affaire concernait une société de droit anglais qui soutenait que « son siège de direction effective est au Royaume-Uni », qu’elle disposait de salariés et qu’elle ne possédait en France « ni établissement stable, ni installation fixe d’affaire ». La cour examine alors où se prennent les décisions, où se trouvent les dirigeants et où s’exécutent les contrats, plutôt que le seul lieu d’immatriculation. Pour l’ostéopathe, le faisceau est encore plus lisible : les décisions de gestion sont prises à Paris, les contrats avec les patients sont conclus à Paris, les soins sont dispensés à Paris, et la comptabilité de fait s’y trouve. Dans cette configuration, l’administration soutient que la société de Dubaï est exploitée en France par son siège de direction effective, ou qu’elle dispose en France d’un établissement stable constitué par le cabinet parisien, et elle assujettit ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés en France, avec les contributions associées.
Deux textes complètent le tableau pour l’ostéopathe resté en France. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Un ostéopathe associé unique d’une société de free zone dont la trésorerie s’accumule sur un compte émirien entre dans le champ de ce texte quand les conditions de bilan sont remplies, et les bénéfices non distribués sont alors imposés chaque année entre ses mains, sans attendre une distribution. L’administration vérifie la détention, la nature du régime fiscal émirien au regard de l’article 238 A du code général des impôts et la composition de l’actif, pièces bancaires à l’appui.
L’article 167 bis du code général des impôts, qui organise l’imposition des plus-values latentes au départ, prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». L’ostéopathe qui reste vivre à Paris n’est pas concerné par ce transfert, et c’est précisément pour cela que les agences lui proposent de « rester en France » : le montage évite l’événement déclencheur de cet article. Mais cette présentation est trompeuse, car rester en France maintient l’application de l’article 155 A, de l’article 209 et de l’article 123 bis, qui suffisent à taxer les revenus et les bénéfices. En d’autres termes, ne pas quitter la France n’évite pas l’impôt français quand le travail et la décision restent à Paris.
II. Que risque l’ostéopathe qui exerce à Paris sans autorisation française et avec une TVA fragile ?
A. Un ostéopathe peut-il exercer à Paris avec une seule société à Dubaï et sans autorisation française ?
Non. L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réglementé en France, et l’installation à Paris suppose des démarches françaises que l’immatriculation à Dubaï ne remplace pas. En pratique parisienne, l’ostéopathe doit être titulaire d’un diplôme délivré par un établissement agréé, obtenir l’autorisation d’user professionnellement du titre auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, en Île-de-France l’ARS Île-de-France, puis faire enregistrer son diplôme et déclarer son lieu d’exercice. Le guichet national résume cette condition en indiquant que, pour faire usage professionnel en France du titre d’ostéopathe, l’autorisation d’exercice délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé est requise. Sans cette autorisation et sans enregistrement, l’ostéopathe ne peut pas se présenter comme ostéopathe auprès des patients parisiens, conclure des contrats de soins sous ce titre, ni être reconnu par les organismes qui versent des prestations. Le Syndicat français des ostéopathes indique d’ailleurs qu’il mène des actions régulières contre les personnes en situation d’exercice illégal de l’ostéopathie ou d’usurpation du titre d’ostéopathe, avec des signalements et des constitutions de partie civile, ce qui montre que le contrôle du titre est actif et documenté.
Au-delà du titre, la frontière avec la médecine doit être respectée. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique dispose : « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ». L’ostéopathe autorisé exerce légalement les actes d’ostéopathie dans les limites des textes qui l’y habilitent, après avoir écarté les situations qui relèvent d’un médecin et en orientant le patient quand les symptômes l’exigent. L’ostéopathe non autorisé, ou l’ostéopathe autorisé qui sortirait de ses attributions en posant un diagnostic médical ou en traitant une pathologie par des procédés réservés, s’expose à des poursuites sur ce fondement, à côté des poursuites pour usurpation de titre.
La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté aux pratiques non conventionnelles exercées sans qualité de médecin. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 février 2026, n° 25-81.215, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6994099bcdc6046d47a6e3e9, la Cour vise « Vu l’article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique » et rappelle que « Selon ce texte, commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être titulaire d’un diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin ». Dans cette affaire, une personne qui disait avoir suivi une formation de médecine traditionnelle chinoise avait ouvert à son domicile un cabinet où elle pratiquait l’acupuncture, et la cour d’appel l’avait relaxée en retenant que cette activité n’aurait consisté ni en diagnostic ni en traitement. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». L’enseignement vaut pour l’ostéopathe parisien : ce n’est pas l’intitulé commercial de la séance qui compte, mais la nature des actes, leur régularité et l’absence de diplôme requis. Un ostéopathe sans autorisation française qui reçoit chaque jour des patients à Paris, établit des bilans et dispense des manipulations présentées comme thérapeutiques cumule l’usurpation de titre et le risque d’exercice illégal, avec des peines, des dommages-intérêts aux parties civiles, notamment l’ordre des médecins ou les organisations professionnelles, et une publicité judiciaire qui ruine la patientèle.
Le particularisme parisien aggrave l’exposition. À Paris, la densité d’ostéopathes autorisés, la vigilance des patients et la traçabilité des avis en ligne rendent le contrôle facile : les organismes qui remboursent vérifient l’enregistrement, les plateformes de rendez-vous exigent le numéro d’enregistrement, et l’ARS Île-de-France peut diligenter des vérifications sur signalement. Un ostéopathe qui facturerait depuis Dubaï sans être enregistré à Paris ne pourrait ni émettre des factures conformes sous le titre d’ostéopathe, ni justifier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle adossée à un exercice régulier, ni répondre aux demandes de pièces des patients ou des complémentaires santé. La société de Dubaï n’efface aucune de ces exigences : elle ajoute un écran de facturation à une situation d’exercice déjà irrégulière, et chaque facture émise depuis l’étranger devient une pièce du dossier pénal et fiscal.
B. Les soins d’ostéopathie facturés depuis Dubaï restent-ils exonérés de TVA et comment contester le redressement ?
La TVA obéit à une logique de territorialité distincte de l’impôt sur le revenu, et elle rattrape elle aussi les séances réalisées à Paris. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis », et que « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ». Pour des séances d’ostéopathie consommées à Paris par des particuliers, le lieu est en France quand le prestataire y est établi ou y dispose de l’établissement à partir duquel les soins sont fournis. Un cabinet parisien où l’ostéopathe reçoit chaque jour constitue cet établissement, même si la facture porte l’en-tête d’une société de Dubaï. L’administration en déduit que la TVA française s’applique, que la société émirienne aurait dû s’immatriculer à la TVA en France et déposer des déclarations, et elle rappelle la TVA non collectée avec intérêts et majorations.
L’exonération souvent invoquée ne sauve pas le montage quand l’exercice est irrégulier. L’article 261 du code général des impôts prévoit au 4. que « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes » sont exonérés. Le bénéfice de cette exonération suppose donc l’usage légal du titre : un ostéopathe non autorisé par l’ARS, non enregistré, ou qui facturerait par une société étrangère non autorisée à dispenser des soins en France, ne remplit pas la condition légale. L’administration distingue alors deux situations : si l’ostéopathe était régulièrement autorisé et enregistré à Paris, les soins auraient pu relever de l’exonération, et le litige porte sur le lieu d’imposition et l’identité du redevable ; si l’ostéopathe n’était pas autorisé, l’exonération est refusée et la TVA est rappelée au taux de droit commun sur les honoraires encaissés, avec l’obligation de reconstruire le chiffre d’affaires à partir des agendas, des relevés bancaires et des plateformes de réservation. Dans les deux cas, des factures émises depuis Dubaï sans TVA française, sans numéro de TVA intracommunautaire français et sans mentions légales françaises aggravent la position, car elles montrent que la société n’a respecté aucune obligation française.
La contestation d’un redressement de ce type se prépare dès la première proposition de rectification, par la preuve et par la procédure. Sur la preuve, la jurisprudence citée plus haut fixe le cadre : l’administration doit démontrer que les soins ont été rendus à Paris par l’ostéopathe et que celui-ci contrôlait la société de Dubaï ; une fois cette démonstration faite, c’est à l’ostéopathe de prouver une intervention propre de la société émirienne. Les dossiers qui aboutissent à une décharge partielle sont ceux où l’ostéopathe produit des pièces précises : diplôme d’une école agréée, autorisation d’user du titre, enregistrement à l’ARS Île-de-France, contrats de collaboration, planning des salles, relevés d’honoraires, comptabilité du cabinet parisien, et, du côté émirien, bail réel, contrats de travail de salariés à Dubaï, preuves de missions distinctes et refacturation à prix de marché. Les dossiers qui échouent sont ceux où la société de Dubaï n’apporte qu’une domiciliation, une adresse de correspondance et un compte bancaire, comme dans l’affaire jugée à Nancy où la société étrangère ne disposait que d’une adresse de domiciliation et d’un numéro français sur ses factures.
Sur la procédure, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales précise que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Concrètement, l’ostéopathe parisien répond point par point à la proposition de rectification, demande l’entretien avec le supérieur hiérarchique et l’interlocution départementale quand le montant le justifie, saisit la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sur les questions de fait, puis forme une réclamation contentieuse et, en cas de rejet, saisit le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les impositions personnelles et, pour l’impôt sur les sociétés d’une société regardée comme exploitée en France, la juridiction du lieu d’imposition retenu. Chaque étape doit être documentée : réponse écrite dans le temps imparti fixé par le courrier reçu, inventaire des pièces, chiffrage alternatif du rappel, demande de sursis de paiement distincte de la contestation, et mise en cohérence entre le volet fiscal et le volet ordinal, car régulariser l’autorisation d’exercice auprès de l’ARS Île-de-France pendant le contrôle ne fait pas disparaître les rappels passés mais conditionne l’exonération de TVA pour l’avenir et la crédibilité du dossier.
Le réflexe parisien utile consiste à traiter ensemble les trois chantiers : clore l’écran de facturation émirien pour les soins réalisés à Paris, sécuriser l’exercice français avec l’autorisation d’user du titre, l’enregistrement et l’assurance adossée à un exercice régulier, et reconstruire une TVA conforme avec immatriculation et mentions légales françaises quand une exonération ne peut pas être revendiquée. Les concurrents qui vendent des sociétés à Dubaï depuis Paris, comme l’éditeur qui affirme que si la société est dirigée depuis la France elle risque d’être imposée comme un établissement stable, ou les consultants qui rappellent que la France peut encore contrôler un entrepreneur installé à Dubaï, décrivent le risque en termes commerciaux. Le présent article apporte ce qu’ils n’apportent pas : les textes exacts qui fondent le rappel, les décisions qui montrent comment les juges les appliquent, et la spécificité ordinale de l’ostéopathe parisien, avec l’ARS Île-de-France, l’enregistrement et la frontière de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique.
Conclusion
Un ostéopathe qui vit à Paris, y reçoit ses patients et y décide de tout ne rend pas ses honoraires étrangers en les faisant facturer à Dubaï. L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer entre ses mains les sommes versées à la société émirienne quand il la contrôle, quand elle n’a pas d’activité propre prépondérante ou quand elle bénéficie d’un régime privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, et la cour administrative d’appel de Nancy exige alors de lui la preuve d’une contrepartie réelle. La société elle-même peut être regardée comme exploitée en France par son siège de direction effective, sur le fondement de l’article 209 du code général des impôts, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a examiné pour une société britannique dirigée depuis la France, et l’article 123 bis du code général des impôts taxe chaque année les bénéfices accumulés à l’étranger dans les conditions qu’il fixe. À Paris, le second front est ordinal et pénal : sans autorisation d’user du titre délivrée par l’ARS Île-de-France et sans enregistrement, l’ostéopathe ne peut pas exercer régulièrement, perd le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 261 du code général des impôts pour les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, et s’expose à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, dont la chambre criminelle a rappelé le 17 février 2026, n° 25-81.215, qu’il réserve aux docteurs en médecine les actes qu’il définit. La voie de sortie est méthodique : facturer en France les soins réalisés en France, régulariser le titre et l’enregistrement, sécuriser la TVA au regard de l’article 259 du code général des impôts, conserver les preuves de substance de toute activité réellement menée à Dubaï, et contester chaque chef de redressement par la réponse aux observations puis la réclamation contentieuse prévue par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.
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