Un masseur-kinésithérapeute installé à Paris reçoit chaque semaine ses patients dans un cabinet du 11e arrondissement, sur rendez-vous pris sur Doctolib, avec des ordonnances de médecins parisiens et des feuilles de soins adressées à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris. Un montage vendu sur internet lui propose de créer une société à Dubaï, d’y ouvrir un compte, de faire facturer ses séances par cette société émiratie, puis de se verser une petite rémunération en France pendant que l’essentiel du résultat reste à Dubaï, présenté comme non imposé. Le discours commercial ajoute que la société étant immatriculée aux Émirats arabes unis, l’administration française ne pourrait rien redresser, et que le professionnel garderait son cabinet parisien sans changer ses habitudes. Ce récit est faux pour un soignant qui continue d’exercer à Paris en restant vivre en France. Le droit français attache l’impôt au lieu où le soin est rendu et au lieu où la société est réellement dirigée, pas au lieu où un registre du commerce a délivré un numéro. L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer directement entre les mains du kiné parisien les sommes facturées par la société de Dubaï, le siège de direction effective permet d’imposer la société elle-même en France, et l’exercice réglementé de la masso-kinésithérapie rend le montage visible de l’assurance maladie, de l’agence régionale de santé d’Île-de-France et du conseil départemental de l’ordre. Cet article décrit ces risques un par un, avec les textes et les décisions du Conseil d’État qui les portent, puis les pièces et les arguments qui servent à répondre à un contrôle quand il survient.
I. Pourquoi l’argent facturé à Dubaï reste imposé en France quand le kiné soigne à Paris
A. L’article 155 A impose à Paris les honoraires versés à la société de Dubaï : que risque le kiné qui continue de recevoir ses patients en France ?
L’article 155 A du code général des impôts dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » (article 155 A du code général des impôts). Un kiné domicilié à Paris, qui détient et dirige seul sa société de Dubaï, entre dans ce premier cas sans discussion possible sur les faits : il contrôle la société qui perçoit, et c’est lui qui rend le service à Paris. L’administration n’a pas besoin de démontrer que la société émiratie est fictive ; il lui suffit d’établir que le service est rendu par la personne établie en France et que cette personne contrôle la société étrangère qui facture.
Le Conseil d’État donne à ce texte une portée très concrète pour les professions de service. Dans une décision du 12 mars 2026, il juge que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (Conseil d’État, 8ème chambre, 12 mars 2026, n° 501298). Un massage, une rééducation respiratoire, une rééducation périnéale ou une séance de drainage réalisée par les mains du kiné dans son cabinet parisien est l’exemple même du service rendu pour l’essentiel par lui : la société de Dubaï n’ajoute aucun geste, aucun plateau technique, aucun salarié qui participerait au soin. Sa facture ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre, et la rémunération revient donc dans la base du kiné, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec les intérêts et les majorations que l’administration estime applicables.
Cette lecture est confirmée par un arrêt du 22 janvier 2018 rendu sur le fondement du même article. Le Conseil d’État y vise les sommes qu’une personne établie hors de France perçoit en rémunération de services accomplis par des personnes établies en France, imposables au nom de ces dernières, et retient notamment le cas où elles contrôlent la société qui encaisse, le cas où la société étrangère n’exerce pas à titre prépondérant une activité propre distincte de la prestation facturée, et le cas où elle est soumise hors de France à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A (Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 janvier 2018, n° 406888). La même décision organise la preuve en deux temps : quand l’administration réunit des éléments suffisants laissant penser que la prestation a été réalisée en France, le contribuable doit ensuite produire les pièces utiles sur le lieu réel d’exercice de son activité. Pour un kiné dont l’agenda, les ordonnances, les feuilles de soins, les relevés du logiciel de télétransmission et les témoignages des patients montrent une présence quotidienne à Paris, ce débat sur le lieu d’exercice est perdu d’avance. Le montage ajoute alors un redressement à la situation déclarée au lieu de l’effacer.
Le domicile fiscal du kiné verrouille ce raisonnement. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Un kiné qui dort à Paris, scolarise ses enfants à Paris, reçoit ses patients rue de la Roquette ou avenue Parmentier et télétransmet chaque jour vers la caisse parisienne remplit les deux premiers critères à la fois. La présentation générale du risque de facturation depuis l’étranger, avec le même article 155 A et le même siège de direction effective, est exposée dans l’analyse de référence sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France (article 155 A, direction effective, établissement stable), qui sert ici de cadre et que le lecteur peut consulter pour les schémas communs à toutes les professions.
En pratique parisienne, les traces sont partout. Les ordonnances mentionnent le cabinet parisien, les feuilles de soins mentionnent le numéro du professionnel et la caisse de Paris, le logiciel métier horodate les actes, les avis de patients citent l’adresse, et le bail professionnel comme les factures d’électricité du cabinet montrent une exploitation continue à Paris. L’administration rapproche ces pièces des relevés bancaires de la société de Dubaï et des contrats signés avec les patients ou les plateformes. Quand chaque séance est accomplie à Paris par le kiné lui-même, l’article 155 A suffit à ramener la matière imposable en France, sans qu’il soit nécessaire de discuter d’abord de la résidence de la société.
B. Le siège de direction effective et l’établissement stable rendent la société de Dubaï elle-même imposable en France : qui paie l’impôt sur les sociétés resté à Dubaï ?
L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts). Une société immatriculée à Dubaï mais exploitée depuis Paris est regardée comme exploitant une entreprise en France. Le critère décisif est le siège de direction effective : le lieu où les décisions stratégiques sont prises, où les contrats sont négociés et signés, où la trésorerie est pilotée, où le dirigeant donne ses ordres au quotidien. Quand ce lieu est l’appartement parisien ou le cabinet du kiné, la société émiratie est fiscalement résidente de France pour ses bénéfices français, et l’impôt sur les sociétés éludé à Dubaï est rappelé en France avec les mêmes accessoires que pour une société parisienne non déclarée.
Le Conseil d’État applique ce critère avec une attention scrupuleuse aux faits. Dans une décision du 15 mars 2023 relative à une société qui avait transféré son siège au Luxembourg, il approuve les juges du fond qui avaient relevé que la société « ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », qu’elle n’y employait qu’un salarié à temps très partiel, et que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France », pour en déduire « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Transposé au kiné parisien, le parallèle est direct : un bureau partagé à Dubaï, une adresse de domiciliation, un agent local qui classe du papier quelques heures par semaine et des assemblées formelles tenues sur place ne déplacent pas la direction quand les devis, les embauches, les achats de matériel, les rendez-vous et les ordres de virement partent chaque jour de Paris. Le fait que les associés se réunissent une fois par an à Dubaï pour signer un procès-verbal ne pèse rien face à trois cents jours de pilotage parisien.
L’établissement stable complète le dispositif quand bien même la société resterait résidente des Émirats au sens d’une convention. Le cabinet parisien, local fixe où le kiné reçoit sa patientèle au nom et pour le compte économique de la société de Dubaï, constitue l’installation fixe d’affaires par laquelle l’activité est exercée en France. Les bénéfices imputables à ce cabinet sont alors imposables en France, et l’administration peut imposer à la fois la société à raison de son établissement stable parisien et le kiné à raison de l’article 155 A pour les sommes qu’il a personnellement gagnées. Les deux redressements se cumulent sur des fondements distincts, même s’ils portent sur la même richesse, avec des mécanismes d’élimination des doubles impositions internes qui ne gomment ni les intérêts ni les majorations.
Le troisième étage concerne les profits laissés durablement dans la société émiratie sans distribution. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (article 123 bis du code général des impôts). Un kiné associé unique d’une société de Dubaï dont la trésorerie s’accumule sur un compte courant en attendant des jours meilleurs entre dans ce texte dès lors que le régime émirati applicable aux profits en cause est regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A. Les bénéfices non distribués sont alors imposés chaque année entre ses mains comme des revenus réputés, sans attendre un dividende qui ne viendra jamais.
Le départ réel aux Émirats ne répare rien sans installation véritable. L’article 167 bis du code général des impôts, qui organise l’imposition des plus-values latentes au départ, dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Un kiné qui transfère sa résidence à Dubaï après des années d’exercice à Paris tout en gardant la valeur de sa patientèle et de ses parts doit mesurer ce coût d’entrée avant de partir, et surtout comprendre qu’un départ de papier, avec un bail parisien conservé, des enfants scolarisés à Paris et des soins toujours rendus rue de la Roquette, ne transfère aucun domicile fiscal au sens de l’article 4 B et laisse l’ensemble du montage exposé aux trois fondements précédents.
II. Ce que la profession réglementée et la TVA changent pour un kiné parisien, et comment répondre au contrôle
A. Ordre, enregistrement et prescription : pourquoi un kiné parisien facturé depuis Dubaï reste un soignant qui exerce en France ?
La masso-kinésithérapie est une profession réglementée dont le périmètre est défini par la loi. L’article L. 4321-1 du code de la santé publique dispose que « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ; 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles » (article L. 4321-1 du code de la santé publique). Le même article ajoute que « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an ». Chaque séance facturée à Paris s’inscrit donc dans une chaîne de soins sur ordonnance : un médecin inscrit à l’ordre des médecins signe une ordonnance, le kiné exécute l’acte, la caisse rembourse sur la base de la nomenclature. Une société de Dubaï ne peut ni recevoir l’ordonnance ni exécuter le geste ; elle ne fait que recevoir le prix d’un acte accompli par un professionnel français sur un patient français, sur le territoire français.
L’exercice parisien suppose un double verrou administratif que la société émiratie ne remplace pas. L’article L. 4321-10 du code de la santé publique dispose que « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession » et surtout que « un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que : 1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ; 2° S’il est inscrit sur le tableau tenu par l’ordre » (article L. 4321-10 du code de la santé publique). Le kiné parisien est enregistré auprès de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre de Paris, et conventionné auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour télétransmettre en tiers payant. Ces trois rattachements prouvent à eux seuls que l’activité est exercée en France, par une personne autorisée en France, au profit de patients pris en charge en France. L’administration fiscale obtient ces informations sans effort particulier dans le cadre des échanges entre administrations, et le juge de l’impôt leur accorde un poids considérable parce qu’elles émanent d’organismes publics chargés de réguler la profession.
La section parisienne et francilienne mérite ici un développement propre, car l’intention locale est forte et les repères matériels sont précis. À Paris, le kiné exerce dans un local soumis à un bail professionnel parisien, avec une plaque, une signalétique, un agenda public et des avis de patients qui citent le quartier. L’agence régionale de santé d’Île-de-France tient la liste départementale des professionnels, le conseil départemental de l’ordre de Paris tient le tableau, et la caisse primaire d’assurance maladie de Paris verse les remboursements et conserve l’historique des télétransmissions par numéro de professionnel et par lieu d’exécution. En cas de contrôle, l’administration rapproche le chiffre facturé à Dubaï du nombre d’actes télétransmés à Paris sur la même période : un écart systématique entre les deux séries fournit le premier indice du redressement fondé sur l’article 155 A, et la régularité ordinale et conventionnelle du kiné, qui joue en sa faveur sur le plan déontologique, joue contre le montage sur le plan fiscal puisqu’elle ancre l’activité à Paris. Les juridictions compétentes pour un litige né à Paris sont le tribunal administratif de Paris pour l’impôt et la cour administrative d’appel de Paris en appel, avec les règles de procédure propres à chaque recours que le dossier reçu doit faire vérifier point par point par le conseil saisi.
Cette visibilité professionnelle écarte aussi l’argument du secret ou de l’éloignement. Les agences qui vendent le montage promettent une discrétion bancaire et un écran juridique ; or le kiné parisien laisse chaque jour des traces publiques et réglementaires de son activité au même endroit. Les patients paient par carte ou par virement vers un compte dont ils communiquent le relevé à leur mutuelle, les ordonnances sont conservées par les médecins prescripteurs parisiens, et les données de télétransmission sont conservées par l’assurance maladie. Le contrôle fiscal parisien n’a pas besoin de percer un secret bancaire émirati pour établir que les soins ont été rendus à Paris par le kiné : les pièces françaises suffisent, et la charge de justifier d’un exercice réel à Dubaï pèse ensuite sur le contribuable qui l’allègue, comme le rappelle l’arrêt du 22 janvier 2018 cité plus haut pour les services rendus en France.
B. TVA des soins à Paris et sortie du montage : quelles pièces réunir et quels arguments faire valoir face au redressement ?
La taxe sur la valeur ajoutée suit la même logique territoriale que l’impôt direct. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle » et « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle » (article 259 du code général des impôts). Les séances accomplies dans un cabinet parisien au profit de patients qui y résident ou y séjournent sont des prestations localisées en France, que la facture porte un en-tête de Dubaï ou de Paris. Le lieu d’établissement du papier ne déplace pas le lieu du soin.
La bonne nouvelle relative pour le kiné est que les soins eux-mêmes relèvent en principe de l’exonération. L’article 261 du code général des impôts exonère « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes » (article 261 du code général des impôts). Les actes de masso-kinésithérapie accomplis sur prescription, dans le champ de l’article L. 4321-1, entrent dans cette exonération quand ils constituent des soins aux personnes et non des prestations de confort ou de bien-être sans visée thérapeutique. Le redressement de TVA porte donc moins souvent sur les séances elles-mêmes que sur leurs accessoires requalifiés : bilans vendus comme du coaching, séances de remise en forme facturées hors nomenclature, programmes en ligne, produits vendus au cabinet, formations facturées à des confrères depuis la société de Dubaï. Chacun de ces flux doit être isolé, qualifié et localisé pour son propre compte, avec sa facture, son contrat et sa preuve de réalisation.
Face à une proposition de rectification reçue à Paris, la méthode consiste à traiter chaque fondement séparément au lieu de répondre en bloc que la société de Dubaï serait régulière parce qu’immatriculée. Sur l’article 155 A, les questions utiles portent sur l’identité de la personne qui a rendu le service, sur la réalité d’une intervention propre de la société émiratie et sur le contrôle du capital : quand le kiné est associé unique et seul soignant, la discussion se déplace vers la preuve du lieu d’exercice et vers la mesure exacte des sommes à réintégrer, séance par séance, plutôt que vers une contestation de principe du texte, dont la jurisprudence citée montre la solidité. Sur le siège de direction effective, les pièces décisives sont le bail du cabinet parisien, les agendas, les contrats signés, les relevés de messagerie professionnelle, les ordres de virement, les procès-verbaux d’assemblées et les justificatifs du bureau de Dubaï : l’arrêt du 15 mars 2023 cité plus haut montre que le juge compare les moyens humains et matériels des deux côtés et recherche où les décisions ont été prises au quotidien. Sur l’article 123 bis, l’examen porte sur la détention, sur la composition de l’actif de la société émiratie et sur l’impôt comparable acquitté localement, avec les pièces comptables et bancaires de la société. Sur la TVA, le tri entre soins exonérés et prestations accessoires taxables commande le sort du rappel, et les feuilles de soins, les ordonnances et la nomenclature appliquée sont les meilleures défenses pour les actes thérapeutiques.
La sortie du montage doit être pensée comme une régularisation d’ensemble et non comme un simple changement de papier. Conserver le cabinet parisien tout en créant une deuxième société ailleurs ne corrige rien tant que les soins restent rendus à Paris par le même kiné. Les options sérieuses consistent soit à assumer pleinement l’exercice parisien dans une structure française, avec une comptabilité qui rapproche les actes télétransmés des honoraires déclarés, soit à installer réellement l’activité là où elle est déclarée, ce qui suppose pour un kiné de soigner sur place, d’y être autorisé à exercer, d’y louer un local adapté, d’y recevoir des patients et d’en apporter la preuve continue. Entre les deux, les solutions intermédiaires qui consistent à faire transiter les honoraires par Dubaï tout en gardant les mains à Paris cumulent les fondements du redressement au lieu de les effacer. Les honoraires versés à un conseil pour auditer le schéma, reconstituer la preuve et chiffrer les rappels probables relèvent de la première consultation facturée et de la mission d’assistance, avec une convention écrite qui en fixe le prix avant tout travail.
Conclusion
Un masseur-kinésithérapeute qui vit à Paris et y soigne ses patients chaque jour ne transfère ni son domicile fiscal ni son activité en créant une société à Dubaï qui facture ses séances. L’article 155 A ramène les honoraires entre ses mains parce que le service est rendu pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle de la société émiratie, le siège de direction effective et l’établissement stable parisien rendent la société elle-même imposable en France, l’article 123 bis impose les profits laissés à Dubaï quand les conditions de détention et d’actif sont réunies, et la TVA localise les soins à Paris même quand la facture vient d’ailleurs, avec une exonération réservée aux soins thérapeutiques des professions réglementées. L’inscription à l’ordre, l’enregistrement auprès de l’agence régionale de santé d’Île-de-France et le conventionnement parisien, qui honorent le professionnel sur le plan déontologique, fournissent dans le même temps à l’administration la preuve la plus simple que l’activité est exercée en France. La réponse à un contrôle se joue donc sur les pièces : agendas, ordonnances, feuilles de soins, relevés de télétransmission, contrats, comptabilité de la société émiratie et justificatifs de direction réelle, fondement par fondement, avec les textes et les motifs du Conseil d’État lus dans leur version applicable. Le montage vendu comme une optimisation est, pour ce profil parisien, un accumulateur de redressements.
Un avocat spécialisé en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.
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