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Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) en dettes : URSSAF, TVA et fournisseurs impayes — déclarer, suspendre les poursuites et effacer dans un dossier de surendettement, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) en dettes : URSSAF, TVA et fournisseurs impayes — déclarer, suspendre les poursuites et effacer dans un dossier de surendettement, que faire ?

Le micro-entrepreneur qui ne parvient plus à payer l’URSSAF, la TVA, les fournisseurs et le prêt de démarrage se demande s’il existe un dossier Banque de France pour lui. La réponse tient en une distinction que beaucoup de guichets présentent mal : le dossier de surendettement des particuliers accueille les dettes professionnelles et non professionnelles des personnes physiques, mais il se referme dès que le débiteur relève des procédures collectives du livre VI du code de commerce. Le micro-entrepreneur en activité, radié de la veille ou radié depuis des mois, l’auto-entrepreneur cumulant un emploi salarié, le gérant qui a cautionné les dettes de sa société : chacun obéit à un régime différent, et une erreur d’aiguillage coûte des mois de poursuites. Le présent article décrit la frontière exacte, la déclaration des dettes sociales et fiscales, la suspension des contraintes et des saisies, puis l’effacement et ses limites. Pour la logique générale de la recevabilité et de l’effacement, le lecteur peut partir de la présentation du dossier de surendettement Banque de France, de sa recevabilité et de son effacement, qui expose le cadre dans lequel s’inscrit le cas particulier du micro-entrepreneur. Les règles citées sont lues sur Légifrance dans leur version en vigueur et les décisions citées ont été lues intégralement pendant la préparation de cet article.

I. Micro-entrepreneur en dettes URSSAF, TVA et fournisseurs : qui peut déposer un dossier de surendettement, déclarer et suspendre les poursuites, que faire ?

A. Auto-entrepreneur en activité, radié ou salarié à côté : déclarer les dettes professionnelles et faire vérifier l’éligibilité, que faire ?

Le point de départ est l’ouverture la plus large, posée par le code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article précise que la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, et il ajoute : « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Un micro-entrepreneur personne physique, un ancien indépendant, un dirigeant qui s’est porté caution : tous entrent dans le champ de principe, dettes professionnelles comprises.

La limite arrive aussitôt après, et elle est couperet : « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » Relèvent du livre VI les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris l’auto-entrepreneur, pour le redressement et la liquidation judiciaires. La jurisprudence en déduit une règle que le tribunal judiciaire de La Rochelle a rappelée le 23 avril 2026, dans un jugement rendu en matière de surendettement sous le numéro de rôle 25/03438, à propos d’un ancien auto-entrepreneur radié de l’URSSAF le 13 mars 2025, salarié en intérim à côté, dont le passif de 6 482,01 euros comprenait une dette professionnelle de 3 341,01 euros : que l’exclusion vaut même après la cessation de l’activité dès lors qu’une partie de l’endettement reste d’origine professionnelle, quelle que soit la part des dettes personnelles Le tribunal en conclut que le requérant, susceptible de relever des procédures commerciales spéciales malgré la cessation de son activité, ne peut prétendre au surendettement des particuliers, et son dispositif constate l’inéligibilité. L’enseignement est direct : tant que l’activité indépendante subsiste, ou que des dettes professionnelles nées à son occasion demeurent et ouvrent l’accès aux procédures commerciales, même après radiation et même avec un emploi salarié à côté, la commission déclare l’irrecevabilité et le juge la confirme. Le dossier ne devient envisageable que lorsque le rattachement au livre VI a disparu, c’est-à-dire en pratique quand il ne subsiste aucune dette d’origine professionnelle ouvrant ces procédures, situation que la commission apprécie pièces à l’appui.

La déclaration doit donc commencer par un tri rigoureux. Le micro-entrepreneur déclare d’un côté les dettes personnelles : loyer, crédit à la consommation, découvert, pension alimentaire. De l’autre, les dettes nées de l’activité : cotisations et contributions sociales URSSAF, TVA et autres impôts professionnels, factures de fournisseurs et de sous-traitants, loyer du local, prêt professionnel et leasing de matériel, découvert du compte dédié. Chaque dette est documentée : mises en demeure, contraintes, avis de mise en recouvrement, factures, contrats, décomptes. La commission dresse l’état du passif à partir de ces pièces, et le débiteur peut le contester : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le texte ajoute que la commission est tenue de faire droit à cette demande. Pour le micro-entrepreneur, cette vérification porte sur des points fréquents : cotisations calculées sur des revenus surestimés après cessation, TVA réclamée sur une période sans chiffre d’affaires, majorations de retard empilées, factures prescrites ou déjà réglées, prêt professionnel dont la déchéance du terme est contestable. Les textes lus pour cet article fixent ce recours par renvoi au décret sans énoncer ici un nombre de jours, de sorte qu’aucun chiffre n’est avancé et que le délai applicable se lit sur la notification reçue.

La contestation de la décision d’irrecevabilité elle-même obéit au délai du texte réglementaire : « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Quinze jours à compter de la notification, donc, pour contester l’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection, ce délai résultant du texte lu pour cet article et appliqué par le tribunal de La Rochelle dans l’affaire précitée. Passé ce délai sans contestation, la décision devient définitive et les poursuites reprennent.

B. Contrainte URSSAF, mise en demeure et huissier pendant l’instruction : la recevabilité suspend-elle le recouvrement, comment contester, que faire ?

Le recouvrement des cotisations sociales suit sa voie propre. Avant toute poursuite, l’organisme doit avertir : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. » Le texte ajoute : « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » Puis vient la contrainte décernée par le directeur de l’organisme, qui, à défaut d’opposition devant le tribunal spécialement désigné, produit tous les effets d’un jugement. L’opposant doit prouver le caractère infondé de la créance, et le juge social ne peut pas accorder une remise gracieuse totale, qui relève du directeur de l’organisme ou de la commission de recours amiable.

La recevabilité du dossier de surendettement heurte ce recouvrement de plein fouet, en faveur du débiteur : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies s’arrêtent, les nouvelles sont interdites, et la protection court : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le même article borne la durée : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Aucune prorogation au-delà de ces deux années ne résulte des textes lus pour cet article.

Le tribunal judiciaire d’Évreux, pôle social, a tiré les conséquences de cette articulation le 6 mars 2025, dans un jugement rendu sous le numéro de rôle 24/00189, opposant l’URSSAF à une débitrice dont le dossier de surendettement avait été déclaré recevable avec une dette sociale de 20 696,49 euros. Le tribunal constate que l’ouverture de la procédure suspend le recouvrement des cotisations visées par la contrainte, tout en relevant que l’URSSAF demande la validation de son titre dans l’attente des mesures que la commission arrêtera. Le tribunal valide la contrainte de 9 890,04 euros comme titre, rejette l’opposition et la demande de remise gracieuse, tout en constatant la suspension du recouvrement. La leçon pour le micro-entrepreneur est double : la recevabilité suspend les saisies et le recouvrement forcé, mais elle n’annule pas les titres déjà émis ni n’empêche l’organisme de faire valider sa contrainte pour l’avenir, et elle ne vaut pas remise de la dette. Il faut donc, en parallèle, faire opposition à la contrainte dans ses délais propres quand elle est infondée, signaler chaque acte à la commission, et préparer les mesures qui traiteront la dette au fond.

Avant même la recevabilité, une suspension anticipée peut être demandée : à compter du dépôt et jusqu’à la décision sur la recevabilité, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspendre les procédures d’exécution et les cessions de rémunération portant sur des dettes non alimentaires, et en cas d’urgence la saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France. Pour le micro-entrepreneur visé par une saisie-attribution sur son compte ou une saisie de matériel, ce levier précoce compte autant que la recevabilité elle-même. Une fois la recevabilité acquise, toute nouvelle poursuite doit cesser, et l’acte qui passerait outre s’expose à la contestation devant le juge de l’exécution, distinct du juge des contentieux de la protection qui connaît des mesures de traitement.

II. Effacement des dettes du micro-entrepreneur, bonne foi et sortie durable : que reste-t-il à payer, qui conteste et comment, que faire ?

A. Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : que deviennent l’URSSAF, la TVA, les majorations et les dettes fiscales, que faire ?

Quand le dossier est recevable, la commission prescrit des mesures si les ressources ou l’actif réalisable le permettent, dans les conditions prévues pour le rééchelonnement, l’imputation sur le capital, la réduction des intérêts et la suspension d’exigibilité. Le code prévoit : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; » Il prévoit aussi : « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. » Ces deux bornes, sept années et deux années, sont les seules durées affirmées ici, car elles résultent expressément des textes lus pour cet article.

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires et des biens professionnels indispensables, ou un actif sans valeur marchande, et elle saisit sinon le juge, avec l’accord du débiteur, aux fins de rétablissement avec liquidation : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le tribunal judiciaire du Havre a prononcé un tel rétablissement le 2 juillet 2026, sous le numéro de rôle 25/00202, au profit d’un menuisier de 59 ans au chômage, bénéficiaire du RSA, sans capacité de remboursement, avec un endettement de 107 695,34 euros. Le jugement prononce le rétablissement et rappelle qu’il efface en principe toutes les dettes professionnelles et non professionnelles, puis il énumère les exceptions retenues, parmi lesquelles les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires pénales, les amendes pénales, les dettes payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, les prêts sur gage et les dettes d’origine frauduleuse.

Les dettes fiscales et sociales du micro-entrepreneur subissent ce filtre des exclusions. Le code dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » Sont également visées certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles et les amendes pénales. L’affaire du Havre l’illustre : la créance de TVA mise en recouvrement après contrôle, assortie d’une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, relevait de l’exclusion pour fraude, et le recours du débiteur contre la clôture a été déclaré mal fondé pour cette dette, tandis que le rétablissement effaçait le reste. Concrètement, les cotisations URSSAF ordinaires et la TVA non frauduleuse entrent dans le traitement et peuvent être rééchelonnées, suspendues puis effacées, mais les rappels assortis de majorations pour manquement délibéré ou opposition à contrôle, et les dettes d’origine frauduleuse établies par décision de justice ou sanction de l’organisme, restent dus sauf accord du créancier. La défense se déplace alors vers la contestation du redressement lui-même devant son juge naturel, dans ses délais propres, plutôt que vers l’attente d’un effacement qui ne viendra pas pour cette part.

Le rétablissement sans liquidation imposé par la commission peut être contesté : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Les textes lus pour cet article fixent ce recours par renvoi au décret sans énoncer ici un nombre de jours, de sorte qu’aucun chiffre n’est avancé et que le délai applicable se vérifie sur la notification. Toute partie, débiteur comme créancier, peut agir, et le juge tranche entre mesures classiques, rétablissement sans liquidation et renvoi à la commission.

B. Bonne foi du micro-entrepreneur à Paris et en Île-de-France : pièces, calcul du reste à vivre et contestations devant le juge, que faire ?

La bonne foi conditionne tout, et le micro-entrepreneur est exposé à trois reproches typiques : la poursuite d’une activité notoirement déficitaire en accumulant les cotisations impayées, la confusion entre compte personnel et compte dédié, et les déclarations inexactes de chiffre d’affaires. Le code sanctionne durement : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 . » Cesser toute souscription nouvelle dès le dépôt, ne plus aggraver le passif, déclarer loyalement l’actif y compris le matériel et le stock, et cesser l’activité quand elle ne couvre plus les charges : ces gestes fondent la bonne foi. À l’inverse, contracter un nouveau crédit après le dépôt, détourner un règlement client ou minorer le chiffre d’affaires expose à la déchéance, prononcée par la commission ou par le juge.

À Paris et en Île-de-France, la géographie procédurale se joue à trois niveaux. Le débiteur domicilié à Paris relève de la commission de Paris, instruite avec la Banque de France, et ses contestations vont au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Dans les autres départements franciliens, la commission départementale instruit et le tribunal judiciaire du domicile statue, de Nanterre à Créteil en passant par Bobigny, Évry, Pontoise, Versailles et Melun. Le contentieux social, opposition à contrainte URSSAF et validation des titres, va au tribunal spécialement désigné pour le recouvrement, selon les mentions portées sur la contrainte elle-même, et non au juge du surendettement. Les délais pratiques tiennent aux audiences chargées : plusieurs semaines entre la contestation et l’audience sont courantes, et le dossier doit être prêt dès le dépôt. Les pièces tiennent en une liasse : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestations URSSAF de radiation ou d’affiliation, déclarations de chiffre d’affaires, avis de mise en recouvrement et contraintes, mises en demeure, contrats de prêt et de leasing, factures contestées, relevés des comptes personnel et dédié, preuves de cessation d’activité, bulletins de paie du nouvel emploi salarié, charges de loyer et de famille. Le canal reste écrit : observations à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, opposition à contrainte par lettre recommandée au tribunal indiqué sur l’acte, contestation des mesures par déclaration au greffe ou lettre recommandée selon la mention de recours figurant sur la décision.

Le chiffrage final distingue trois masses : les dettes ordinaires traitables, les dettes exclues qui survivent, et le reste à vivre. Le micro-entrepreneur calcule sa capacité à partir des revenus stabilisés, le plus souvent le nouvel emploi salarié après cessation, déduction faite des charges courantes, avec un loyer francilien que les grilles nationales sous-estiment parfois et qu’il faut justifier quittance par quittance. Les dettes exclues, TVA frauduleuse et majorations non rémissibles, restent dues et appellent un plan de règlement direct avec le comptable public ou la contestation du redressement. Les cotisations ordinaires et la TVA simple suivent le sort commun : rééchelonnement dans la limite de sept années ou de la moitié de la durée restant à courir, suspension dans la limite de deux années, puis effacement en cas de rétablissement. Le matériel indispensable à une reprise d’activité salariée ou indépendante régulière se défend pièce par pièce, factures et attestations d’usage à l’appui, car la commission peut préserver les biens professionnels indispensables.

Conclusion

Le micro-entrepreneur endetté ne joue ni la résignation ni la fuite en avant. Il vérifie d’abord sa porte d’entrée : en activité avec des dettes professionnelles vivantes, il relève des procédures commerciales et le dossier de surendettement lui est fermé, même radié de la veille et même salarié à côté, comme l’a jugé le tribunal de La Rochelle en avril 2026. Quand le rattachement au livre VI a disparu, il déclare tout, dettes personnelles et dettes d’activité, il fait vérifier l’état du passif et il conteste l’irrecevabilité dans les quinze jours de sa notification. Recevable, il bénéficie de la suspension des poursuites dans la limite de deux années, sans que les titres déjà émis soient annulés, et il traite au fond les cotisations et la TVA ordinaires par le rééchelonnement, la suspension puis l’effacement, tandis que les dettes frauduleuses et les majorations non rémissibles survivent sauf accord du créancier. La méthode tient en quatre gestes répétés à chaque acte reçu : qualifier la dette, déclarer sans omission, suspendre par le bon juge et contester dans le délai propre à chaque voie, avec un dossier complet et des décomptes exacts.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».