Un chirurgien-dentiste installé à Paris encaisse chaque jour des honoraires de soins, des fournitures de prothèses et parfois des traitements d’orthodontie. Lorsqu’une agence lui propose de facturer ces sommes par une société créée à Dubaï, avec promesse d’une imposition proche de zéro, le montage paraît simple : les patients paient la société émirienne, la société reverse au praticien une rémunération réduite, et le praticien reste vivre et travailler en France. Ce montage repose pourtant sur une hypothèse que le droit fiscal français ne valide pas. Dès lors que les soins sont rendus en France par une personne qui y vit et y travaille, l’administration fiscale dispose de plusieurs fondements pour imposer en France les sommes perçues par la société étrangère, pour requalifier la résidence fiscale de cette société et pour redresser la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent article décrit ces risques à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions françaises, puis les voies de contestation ouvertes au praticien redressé.
Le raisonnement suivi ici vaut pour tout praticien qui exerce matériellement à Paris ou en Île-de-France en restant domicilié en France : ce qui détermine l’imposition, ce n’est pas le lieu d’immatriculation de la société qui facture, mais le lieu où le praticien vit, le lieu où les soins sont rendus et le lieu où la société est réellement dirigée. Pour une présentation générale du dispositif applicable à toutes les facturations depuis une société étrangère, on pourra se reporter à l’analyse d’ensemble consacrée à la facturation de clients français depuis une société étrangère (article 155 A, siège de direction effective et établissement stable).
I. Pourquoi la société de Dubaï n’efface pas l’impôt français sur les revenus du chirurgien-dentiste resté à Paris
A. L’article 155 A du code général des impôts impose en France les sommes versées à la société étrangère
L’article 155 A du code général des impôts dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A du même code. Le même article précise que la personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services.
Trois remarques s’imposent pour le chirurgien-dentiste parisien. D’abord, le texte s’applique aux services rendus par une personne domiciliée ou établie en France, ce qui est le cas du praticien qui a en France son foyer et qui y exerce son activité professionnelle : l’article 4 B du code général des impôts considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. Ensuite, le praticien qui crée la société de Dubaï, en détient le capital et la dirige en contrôle directement la personne qui perçoit les sommes, de sorte que la première branche du texte suffit à fonder l’imposition. Enfin, même sans contrôle, l’administration peut se placer sur les deux autres branches : absence d’activité prépondérante propre de la société émirienne, ou régime fiscal privilégié de l’État d’établissement.
La portée pratique de ce texte a été illustrée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24PA00560, texte intégral sur Légifrance). Dans cette affaire, une société domiciliée en Lettonie avait réalisé des prestations informatiques pour deux entreprises domiciliées en France et avait été rémunérée par virements bancaires ; ces prestations, réalisées par M. B…, constituaient l’unique activité de la société étrangère, dont M. B…, qui en détenait l’intégralité du capital, était le représentant légal et l’unique salarié. La cour a jugé que l’administration apportait la preuve requise par la production d’éléments attestant que le contribuable avait réalisé les prestations ou contrôlait la personne qui en percevait la rémunération, et qu’il incombait ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l’ayant été pour son compte. La cour rappelle aussi la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 : dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, l’article 155 A ne saurait conduire à une double imposition du contribuable au titre d’un même impôt.
Transposé au fauteuil dentaire parisien, ce raisonnement est redoutable de simplicité : les soins sont matériellement réalisés par le praticien à Paris, pour des patients reçus à Paris, dans un cabinet situé à Paris ; la société de Dubaï, qui n’emploie personne sur place et ne dispose d’aucune équipe soignante, ne fournit aucune intervention propre qui permettrait de regarder les soins comme rendus pour son compte. L’administration établit sans peine que les prestations ont été réalisées par le praticien ou que celui-ci contrôle la société qui les facture, et c’est alors au praticien de démontrer la contrepartie réelle de la facturation émirienne, démonstration presque impossible quand toute la valeur naît du geste médical accompli en France. La réserve constitutionnelle contre la double imposition protège le praticien contre une double taxation du même impôt sur les sommes qui lui sont effectivement reversées en France et déclarées, mais elle ne fait pas échec au redressement sur les sommes conservées hors de France ni aux pénalités.
Le risque se cumule avec celui qui pèse sur la société elle-même au titre de l’impôt sur les sociétés. L’article 209, I du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Lorsque la société de Dubaï est dirigée depuis Paris, l’administration soutient que son siège de direction effective se trouve en France et que ses bénéfices sont donc imposables en France, indépendamment du lieu de son immatriculation. La convention conclue entre la France et les Émirats arabes unis, publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre la France et les Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions, faite à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, ne fait pas obstacle à cette analyse : elle stipule que les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, auquel cas les bénéfices imputables à cet établissement stable sont imposables dans cet autre État. Autrement dit, la convention protège la société émirienne réellement exploitée depuis les Émirats ; elle ne protège pas la coquille dont l’activité et la direction se trouvent à Paris.
B. Le siège de direction effective et l’établissement stable ramènent la société en France
Le second fondement du redressement tient à la résidence fiscale de la société elle-même. En droit fiscal français, une société immatriculée à l’étranger mais dont le siège de direction effective se trouve en France est considérée comme résidente fiscale française et imposée sur l’ensemble de ses bénéfices. Le critère ne se réduit pas à l’adresse des statuts : l’administration recherche le lieu où sont prises les décisions stratégiques, où se réunissent les organes de direction, où sont signés les contrats, où sont tenus les comptes et où travaille effectivement la personne qui fait vivre la société. Pour un chirurgien-dentiste qui exerce seul à Paris, reçoit ses patients à Paris, signe ses devis à Paris et pilote depuis Paris le compte bancaire de la société émirienne, le faisceau converge vers la France avec une netteté que les vérificateurs savent exploiter : agenda du cabinet, bail professionnel parisien, présence physique quotidienne, correspondances, flux bancaires et absence de substance aux Émirats forment un ensemble que la simple production d’une licence émirienne ne suffit pas à renverser.
Ce raisonnement a été éprouvé devant les juridictions du fond dans des affaires où des sociétés immatriculées hors de France soutenaient que leur siège de direction effective se trouvait dans un autre État que la France. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 mars 2025 (RG n° 20/10987, S.A. Flanders Establishment contre direction générale des finances publiques), a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Grasse qui avait débouté une société immatriculée au Liechtenstein de sa demande de décharge : la société soutenait que son siège de direction effectif était situé en Suisse, pays lié à la France par une convention d’assistance administrative, que son objet social se limitait à l’administration et à la gestion de sa fortune avec exclusion de toute opération commerciale, et qu’elle ne disposait au Liechtenstein que d’une domiciliation. La cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance et a condamné la société aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement dépasse le cadre de la taxe de 3 % qui était en litige : une société qui n’a hors de France qu’une domiciliation, sans direction réelle sur place, ne convainc pas le juge français, et l’argument tiré d’une convention conclue avec un État tiers ne déplace pas le débat quand la direction effective se trouve en France.
Le troisième angle d’attaque est l’établissement stable. Même si la société restait résidente des Émirats, les bénéfices imputables à son activité exercée en France par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires y sont imposables en France, en vertu de la convention franco-émirienne elle-même. Or le cabinet dentaire parisien, utilisé chaque jour pour recevoir les patients dont les honoraires sont facturés par la société de Dubaï, constitue précisément l’installation fixe par l’intermédiaire de laquelle l’activité est exercée. L’administration n’a pas besoin de démontrer que la société emploie du personnel en France : il lui suffit d’établir que l’activité génératrice des bénéfices facturés par la société s’exerce matériellement depuis le cabinet français. Pour le praticien qui exerce seul, direction effective en France et établissement stable en France se recouvrent presque entièrement, et l’administration retient généralement les deux fondements à titre cumulatif ou subsidiaire.
Deux dispositifs complémentaires méritent d’être signalés, même s’ils ne sont pas au premier plan pour le praticien qui reste vivre en France. D’une part, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit l’imposition en France des revenus des entités établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, lorsque ces entités sont détenues par une personne domiciliée en France : c’est le filet qui saisit les bénéfices laissés en réserve dans la société émirienne sans distribution. D’autre part, l’article 167 bis du code général des impôts organise l’imposition des plus-values latentes, des créances et des valeurs en cas de transfert du domicile fiscal hors de France : le praticien qui envisagerait de quitter réellement la France pour rejoindre sa société doit mesurer ce dispositif avant de partir, car c’est au moment du départ que l’addition peut se présenter. Ni l’un ni l’autre ne remplace l’article 155 A et la résidence fiscale de la société, qui restent les deux lames principales du redressement du dentiste resté à Paris.
II. Comment le chirurgien-dentiste parisien sécurise son exercice, sa TVA et sa contestation du redressement
A. Exercice légal, Ordre et TVA des soins dentaires : les règles que la société de Dubaï ne contourne pas
La facturation par une société étrangère ne modifie aucune des règles qui encadrent l’exercice de l’art dentaire en France, et c’est souvent sur ce terrain que le montage achoppe en premier. L’article L. 4111-1 du code de la santé publique dispose que nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s’il n’est titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4141-3, ressortissant français ou d’un État dont les ressortissants peuvent exercer en France, et inscrit à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Le praticien parisien remplit ces conditions, mais elles s’appliquent à lui personnellement : ce n’est pas la société de Dubaï qui est inscrite à l’Ordre, et aucun écran sociétaire ne dispense de l’inscription ordinale, du respect du code de déontologie et du conventionnement qui conditionne la prise en charge des soins par l’assurance maladie. Les actes accomplis dans le cabinet parisien restent des actes du praticien inscrit, soumis aux règles françaises de facturation, de devis, de traçabilité et de responsabilité, quel que soit le nom figurant sur la facture.
Symétriquement, l’exercice illégal de l’art dentaire est puni par l’article L. 4161-2 du code de la santé publique, qui dispose qu’exerce illégalement l’art dentaire toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un praticien, à la pratique de l’art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu’ils soient, notamment prothétiques, sans être titulaire du diplôme exigé ni régulièrement dispensée de sa possession. Le montage émirien ne crée pas en lui-même un exercice illégal lorsque le praticien est diplômé et inscrit, mais il multiplie les intervenants opaques autour du soin : assistants non qualifiés, prothésistes extérieurs, plateformes de devis en ligne, gestionnaires de la société étrangère qui donnent des instructions sur les traitements. Chaque personne qui prend part à la pratique de l’art dentaire sans titre s’expose, et le praticien qui organise cette répartition des rôles s’expose avec elle. La répression pénale de l’exercice illégal des professions de santé est sévère, comme l’illustre un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 septembre 2026 (n° 25-86.702, texte officiel) : dans une affaire d’exercice illégal de la profession de médecin, en récidive, et de la profession de pharmacien, la Cour a rappelé qu’il résulte des articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique que les personnes coupables d’avoir exercé illégalement les professions de médecin ou de pharmacien encourent, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer cette profession ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Si l’espèce concernait la médecine et la pharmacie et non l’art dentaire, le message vaut pour toutes les professions de santé réglementées : le juge pénal ne se contente pas de l’amende et de l’emprisonnement, il prive durablement le condamné de l’exercice professionnel.
La taxe sur la valeur ajoutée complète le tableau, et c’est un terrain où le chirurgien-dentiste se distingue des autres professions facturant depuis Dubaï. L’article 261 du code général des impôts, au 1° de son paragraphe 4, exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Le praticien parisien est donc fondé à ne pas facturer de TVA sur ses soins et sur les prothèses qu’il fournit, ce qui rend d’autant plus suspecte toute surfacturation transitant par une société émirienne : l’exonération française étant déjà favorable, le seul mobile du détour par Dubaï est l’effacement de l’impôt sur le revenu et des cotisations, ce que l’administration relève dans ses rapports de vérification.
Mais l’exonération a des frontières précises, tracées par le Conseil d’État dans une décision du 18 juillet 2023 (n° 472881, EURL Smiledirectclub FR, texte intégral sur Légifrance) qui concerne directement la pratique dentaire. La société requérante demandait l’annulation des commentaires administratifs excluant les orthèses dentaires du champ de l’exonération des prothèses. Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte du 1° du 4 de l’article 261 que l’exonération s’applique aux fournitures des seuls biens qu’elle mentionne, à savoir les prothèses dentaires, à l’exclusion, notamment, des orthèses dentaires, et que les commentaires attaqués, en énonçant que l’exonération en faveur des prothèses dentaires ne s’étend pas à la fourniture d’orthèses dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires, se bornent à expliciter la portée de la loi fiscale, sans y ajouter. Le Conseil d’État a ajouté que si le même texte exonère par ailleurs les soins dispensés par certains professionnels de santé, et si cette exonération s’étend à la fourniture des biens qui en sont matériellement et économiquement indissociables, les commentaires attaqués n’avaient pas pour objet de commenter ces dispositions. Pour le chirurgien-dentiste parisien, la leçon est double : les prothèses qu’il fournit dans le prolongement de ses soins sont exonérées, mais les dispositifs d’orthodontie et les gouttières vendus comme produits distincts relèvent du champ taxable, et toute la chaîne de facturation, y compris via Dubaï, doit respecter cette distinction sous peine d’un redressement de TVA qui s’ajoute au redressement d’impôt sur le revenu. Les actes à visée purement esthétique, sans finalité thérapeutique, sortent quant à eux du champ des soins exonérés et doivent être facturés avec TVA : c’est un point de contrôle classique des cabinets parisiens pratiquant l’esthétique du sourire, que le montage émirien ne fait qu’aggraver en ajoutant l’opacité des flux.
B. Contester le redressement : procédure, charge de la preuve et pièces à réunir à Paris
Lorsque la vérification arrive, elle prend généralement la forme d’un examen de la situation fiscale personnelle du praticien, d’une vérification de comptabilité de la structure d’exercice française, ou des deux, complétés par un droit de communication auprès des banques et, le cas échéant, par une demande d’assistance administrative internationale adressée aux autorités de l’État d’immatriculation de la société. La proposition de rectification expose les motifs pour lesquels l’administration regarde les conditions de l’article 155 A comme réunies ou la société comme résidente fiscale française ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 mai 2025 précité apporte sur ce point une garantie de procédure : la proposition de rectification doit exposer les raisons pour lesquelles les conditions d’application du texte sont regardées comme réunies, et c’est à cette aune que le juge apprécie sa motivation. Le praticien qui reçoit une proposition stéréotypée, qui ne décrit ni les prestations visées, ni les flux, ni le rôle exact de la société étrangère, dispose là d’un premier moyen, même s’il ne suffit jamais à lui seul.
Sur le fond, la distribution de la charge de la preuve, telle que la formule la cour administrative d’appel de Paris, structure toute la défense : l’administration apporte la preuve que des sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne établie en France sont imposables au nom de cette dernière, par la production d’éléments attestant que cette personne a réalisé les prestations ou qu’elle contrôle la société qui en perçoit la rémunération ; une fois cette preuve apportée, il incombe au contribuable d’établir que la facturation par la société étrangère trouvait une contrepartie réelle dans une intervention propre de cette société, permettant de regarder le service comme rendu pour son compte. Concrètement, le praticien doit donc se demander, avant même de répondre, ce que la société de Dubaï a fait de réel : a-t-elle démarché une clientèle propre, financé des équipements, employé du personnel, assumé un risque commercial, développé un savoir-faire distinct du geste du praticien ? Si la réponse est négative sur tous ces points, contester le principe même du redressement est illusoire, et l’effort doit porter sur la mesure : montants réellement imposables, sommes déjà déclarées en France et reversées au praticien, application de la réserve constitutionnelle contre la double imposition du même impôt, déduction des charges exposées, calcul des pénalités.
La réclamation puis le recours devant le tribunal administratif obéissent à des règles de recevabilité strictes que le praticien ne doit pas découvrir trop tard : le recours juridictionnel suppose une réclamation préalable adressée à l’administration, et les moyens nouveaux en appel sont encadrés. Les décisions consultées dans le cadre du présent article ne tranchent aucune question de délai propre à la contestation des redressements fondés sur l’article 155 A, et l’article ne prétend donc fixer aucun point de départ ni aucune durée : le praticien vérifie ces règles sur les textes de procédure en vigueur à la date de sa réclamation, avec son conseil, dès la réception de la proposition de rectification. Ce qui peut être affirmé avec certitude, à partir de l’arrêt parisien du 21 mai 2025, c’est que le contribuable qui n’a pas répondu à la proposition de rectification supporte ensuite la preuve de l’exagération des impositions, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales cité par la cour : ne pas répondre à la proposition de rectification, c’est accepter de plaider ensuite à armes inégales. La réponse écrite, détaillée, pièce par pièce, n’est pas une formalité : c’est l’acte qui conditionne tout le contentieux ultérieur.
Le dossier de défense utile se construit autour de quatre liasses. Premièrement, la preuve de l’activité réelle de la société émirienne, si elle existe : contrats conclus par elle, factures de fournisseurs, bulletins de paie du personnel employé aux Émirats, relevés bancaires montrant des dépenses d’exploitation locales, correspondances commerciales démontrant une clientèle distincte. Deuxièmement, la comptabilité de la réconciliation avec la France : sommes reversées au praticien et déclarées en France dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux, impôt déjà acquitté sur ces sommes, éléments permettant d’invoquer la réserve constitutionnelle contre la double imposition. Troisièmement, la démonstration du lieu de direction, si le praticien entend soutenir que la société est réellement dirigée depuis les Émirats : procès-verbaux de réunions tenues sur place, billets et tampons de présence, baux et factures des locaux, contrats de travail des dirigeants locaux, preuve que les décisions stratégiques sont prises hors de France. Quatrièmement, pour la TVA, la ventilation entre soins exonérés, prothèses exonérées fournies dans le prolongement des soins, et dispositifs taxables tels que les orthèses et gouttières, conformément à la distinction validée par le Conseil d’État dans la décision Smiledirectclub du 18 juillet 2023.
Pour le praticien parisien, deux vérifications parisiennes s’ajoutent : la situation ordinale, avec une inscription à jour au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes et un exercice conforme au conventionnement déclaré, car un dossier fiscal contesté doublé d’une plainte ordinale devient indéfendable ; et la cohérence des déclarations sociales, car les sommes réintégrées en France au titre de l’article 155 A appellent mécaniquement la question des cotisations. Le contentieux fiscal relève du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, dont la jurisprudence du 21 mai 2025 fixe désormais le mode d’emploi local : motivation de la proposition de rectification, preuve incombant d’abord à l’administration, puis démonstration par le contribuable d’une intervention propre de la société étrangère. C’est sur ce terrain précis, et non sur des affirmations générales sur la légalité des sociétés de Dubaï, que se gagne ou se perd la décharge.
Conclusion
Le chirurgien-dentiste qui vit et soigne à Paris ne s’exonère pas de l’impôt français en interposant une société de Dubaï entre ses patients et lui : l’article 155 A du code général des impôts impose à son nom les sommes perçues par la société étrangère en rémunération de ses soins, le siège de direction effective de cette société se trouve en France dès lors qu’elle y est pilotée, et son cabinet parisien constitue l’établissement stable auquel la convention franco-émirienne attribue le droit d’imposer. À ces redressements d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés s’ajoutent le rappel de TVA sur les fournitures qui n’entrent ni dans les soins exonérés ni dans les prothèses exonérées, notamment les orthèses et gouttières, ainsi que le risque ordinal et pénal dès que des personnes non qualifiées prennent part aux soins. La contestation existe et elle est balisée : exiger une proposition de rectification motivée, répondre point par point pour ne pas inverser la charge de la preuve, démontrer s’il se peut l’intervention propre de la société étrangère, réconcilier les sommes déjà déclarées en France pour écarter toute double imposition, et ventiler la TVA selon la distinction validée par le Conseil d’État. Mais aucune de ces voies ne transforme une coquille sans substance en entreprise émirienne réelle : quand tout le soin naît à Paris, c’est à Paris que l’impôt se paie.
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