I. Identifier le droit de priorité avant qu’il ne vous évince
A. Les cessions publiques que la commune peut capter avant vous
Vous avez repéré un terrain ou un immeuble appartenant à l’État, à une société publique ou à un établissement public, vous avez négocié son acquisition, parfois jusqu’à signer une promesse de vente, puis la commune ou l’intercommunalité s’en mêle et exerce son droit de priorité. L’opération que vous croyiez privée s’arrête net, alors même que le vendeur n’est pas un particulier. Cette situation se rencontre à Paris et en Île-de-France avec une fréquence particulière, tant les cessions de l’État, des opérateurs ferroviaires et des grands établissements publics y sont nombreuses, et elle obéit à des règles qui ne sont pas celles de la préemption urbaine classique.
Le mécanisme figure aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme. Aux termes de l’article L. 240-1, « Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’Etat ». Sont visés, outre l’État, les sociétés dont il détient la majorité du capital, les établissements publics ferroviaires mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, ceux de l’article L. 4311-1 du même code, ceux du dernier alinéa de l’article L. 6147-1 du code de la santé publique et les établissements publics dont la liste est fixée par décret, selon le même article L. 240-1.
Premier point de vigilance pour l’acquéreur : le droit de priorité ne joue qu’au profit des communes et intercommunalités qui sont déjà titulaires du droit de préemption urbain. Une commune soumise au seul règlement national d’urbanisme, faute de document d’urbanisme, ne peut pas l’exercer. C’est ce qu’a confirmé la réponse ministérielle publiée le 17 juillet 2025 sur les conditions d’exercice du droit : le règlement national d’urbanisme ne permet pas de remplir la condition de titularité du droit de préemption urbain posée par l’article L. 240-1. En pratique parisienne et francilienne, où les communes sont couvertes par un plan local d’urbanisme, cette condition est presque toujours remplie, mais elle doit être vérifiée dès la réception de la notification, car son absence ruine toute la procédure.
Deuxième point : le droit de priorité ne s’exerce que pour un motif d’intérêt général précis. Toujours selon l’article L. 240-1, la cession prioritaire intervient « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations ». Les objets de l’article L. 300-1 sont larges : « mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques », réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain ou sauvegarder le patrimoine. La collectivité n’a donc pas à présenter un projet ficelé au jour où elle exerce son droit, mais elle doit justifier de la réalité d’un projet, comme on le verra : de simples objectifs affichés après coup ne suffisent pas.
Troisième point : un seul titulaire à la fois. Il ne peut y avoir deux titulaires sur le même territoire : seul le titulaire du droit de préemption est titulaire du droit de priorité, et l’intercommunalité ne l’est que si la commune lui a délégué sa compétence, comme il résulte de l’article L. 240-1. La jurisprudence l’illustre durement : à Deauville, le maire a exercé un droit qui relevait en réalité de la communauté de communes compétente de plein droit, et l’indemnisation réclamée ensuite par les acquéreurs a été rejetée parce que la même décision aurait pu être prise par l’autorité compétente, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 16 mai 2025. Retenez-en qu’une décision signée par la mauvaise autorité n’est pas forcément une décision annulée utilement : il faut examiner qui pouvait réellement décider.
Quatrième point : la délégation est fréquente et encadrée. La commune ou l’intercommunalité peut déléguer son droit dans les cas prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3, et, pour les terrains cessibles avec décote en faveur du logement social, à un établissement public foncier, à un organisme de logement social ou à une société d’économie mixte, en application de l’article L. 240-1. En Île-de-France, l’exercice délégué à l’établissement public foncier d’État est un cas d’école, déjà jugé à propos de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur par le Conseil d’État le 4 février 2025. Quand le délégataire est lui-même un établissement public, son conseil d’administration peut en charger le directeur général, mais l’article R. 240-1 impose que « Cette délégation fait l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers ». L’absence de publication régulière de la délégation interne est donc un premier moyen à vérifier sur pièces.
Enfin, le droit de priorité connaît des exclusions statutaires que l’acquéreur évincé doit connaître par coeur, car elles ferment le droit à la collectivité. Aux termes de l’article L. 240-2, le droit ne s’applique ni aux cessions assorties du maintien d’un service public dans les lieux sous bail d’au moins trois ans, ni aux aliénations en vue d’opérations d’intérêt national, ni aux cessions internes au groupe ferroviaire nécessaires à ses missions de service public, ni aux transferts réalisés en application de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, ni aux cessions à la Société des grands projets de biens nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Chacune de ces exclusions mérite un examen concret : l’exclusion des opérations d’intérêt national couvre aussi, par renvoi à l’article 1er de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les programmes de logements qui contribuent aux objectifs triennaux de logements sociaux, ce qui a permis au Conseil d’État de suspendre l’exercice du droit de priorité sur des parcelles promises à un opérateur qui y avait obtenu un permis de trente logements dont quinze sociaux, dans sa décision du 4 février 2025. Et l’exclusion Grand Paris prend un relief direct en Île-de-France : un bien nécessaire au futur réseau ne peut pas être capté au titre de la priorité.
Ne confondez pas ce droit avec le droit de préemption urbain. Le droit de priorité porte exclusivement sur des biens de personnes publiques, là où la préemption urbaine vise les mutations entre personnes privées, et l’article L. 211-3 dispose que « Le droit de préemption urbain n’est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l’objet de la notification prévue par l’article L. 240-3 du présent code ». Autrement dit, une fois la procédure de priorité engagée par notification, la préemption urbaine s’efface sur ce bien. Pour une analyse détaillée de la préemption urbaine classique, de la déclaration d’intention d’aliéner et de la purge, on se reportera à l’analyse du droit de préemption urbain, de la déclaration d’intention d’aliéner et de sa purge.
B. La procédure pas à pas et ses délais couperets
Tout commence par une notification que vous ne recevez pas directement, mais dont dépend tout votre calendrier. Aux termes de l’article L. 240-3, « L’Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l’article L. 240-1 notifient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d’aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu’il est estimé par le directeur départemental des finances publiques ». Le prix n’est donc pas celui que vous avez négocié avec le vendeur public : c’est l’estimation de l’administration des finances publiques qui sert de base. Concrètement, si vous êtes en pourparlers avec un vendeur public à Paris ou en petite couronne, demandez-lui systématiquement s’il a adressé cette notification, à quelle date et à quel prix estimé, et faites-vous communiquer une copie. Sans cette pièce, vous négociez à l’aveugle et vous ignorez le point de départ du délai qui peut vous évincer.
À compter de cette notification, la collectivité dispose d’un délai bref pour se décider. Selon le même article L. 240-3, la commune ou l’intercommunalité « peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d’acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification adressée par le vendeur public, et toute décision d’exercice prise après son expiration est annulable : le tribunal administratif de Caen avait ainsi annulé une décision d’exercice intervenue hors délai, annulation confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes le 18 juin 2021. Si vous apprenez qu’une décision d’exercice a été prise, exigez la preuve de la date de la notification initiale et comptez : un dépassement, même bref, vicie la décision.
Le prix inférieur proposé par la collectivité n’est pas un marchandage libre : il s’inscrit dans le régime des cessions à prix décoté en faveur du logement social. Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’appliquer une décote à l’aliénation de terrains du domaine privé de l’État ou gérés pour son compte, comme le confirme l’article L. 3211-13-1. Un écart entre le prix de l’estimation des finances publiques et le prix offert par la collectivité ne suffit donc pas à établir une erreur : encore faut-il vérifier que les conditions de la décote étaient réunies et que le programme envisagé les justifie. L’affaire jugée à Six-Fours-les-Plages l’illustre, où l’établissement public foncier a exercé le droit pour un montant inférieur de près d’un tiers au prix notifié par l’État, sans que le juge ait eu à trancher le fond du prix, le recours du directeur départemental des finances publiques ayant été déclaré irrecevable, selon la cour administrative d’appel de Marseille du 17 septembre 2024.
En cas de désaccord sur le prix, la collectivité peut saisir le juge de l’expropriation, et elle doit le faire vite. D’après l’article L. 240-3, « A défaut d’accord sur le prix, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l’Etat », saisir le juge de l’expropriation « en vue de fixer le prix de l’immeuble et en informe le vendeur ». Ce délai de quinze jours court à compter de la notification de la réponse du vendeur public à la demande de diminution du prix, en application du même article. Le juge fixe alors le prix « comme en matière d’expropriation », mais avec une limite sévère pour la collectivité : ce prix « est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l’indemnité de réemploi », toujours selon l’article L. 240-3. Une fois la décision du juge devenue définitive, la collectivité « dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d’acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge », puis, sauf retrait du bien de la vente, elle « en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d’acquérir », conformément au même texte. Chaque étape est donc enfermée dans un délai dont le non-respect rouvre la vente au profit du marché libre.
Car le principe de sortie est simple : si la collectivité ne répond pas, refuse le prix estimé sans saisir le juge, refuse le prix fixé par le juge ou laisse passer le délai de deux mois, « la procédure d’aliénation des biens peut se poursuivre », c’est-à-dire que le vendeur public peut vendre à l’acquéreur de son choix, en vertu de l’article L. 240-3. Deux garde-fous protègent toutefois la collectivité contre le contournement : si le vendeur public décide ensuite d’aliéner à un prix inférieur à celui initialement proposé ou fixé par le juge, il doit en proposer à nouveau l’acquisition à la collectivité, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre, selon le même article ; et si les biens n’ont pas été aliénés « dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l’expropriation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité », toujours selon l’article L. 240-3. Pour l’acquéreur, la leçon est double : une purge apparente n’est définitive que si la vente se réalise dans les trois ans aux conditions notifiées, et toute baisse de prix consentie par le vendeur après coup doit repasser par la collectivité.
II. Contester l’exercice du droit et sauver votre opération
A. Faire annuler la décision et obtenir sa suspension en référé
La décision d’exercice du droit de priorité est un acte administratif qui se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision à l’intéressé ou de sa publication, en application du même article, et il s’applique à l’acquéreur évincé comme à tout tiers intéressé. L’acquéreur titulaire d’une promesse de vente a intérêt à agir, et même un simple contribuable local peut contester une acquisition financée par sa commune : assujetti à la taxe d’habitation en qualité de locataire, un requérant s’est vu reconnaître la qualité de contribuable local lui conférant un intérêt à agir contre la décision d’exercice qui entraîne une dépense pour la collectivité, sans que la commune puisse lui opposer que l’achat se faisait à un prix inférieur à la valeur réelle, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 18 juin 2021. Faites donc constater votre qualité dès l’introduction de l’instance : promesse de vente, avis d’imposition locale, tout titre établit votre place au procès.
En pratique, l’urgence commande de demander la suspension sans attendre le jugement au fond. Le juge des référés peut ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative tel que rappelé par le Conseil d’État. Or l’éviction d’un acquéreur sous promesse caractérise l’urgence : dans l’affaire de Sanary-sur-Mer, le Conseil d’État a retenu que la décision d’exercice avait « pour effet de priver la société Groupe A et A Novelis du bénéfice de la promesse de vente des biens que lui a consentie la SNCF », justifiant ainsi « une atteinte grave et immédiate à sa situation », pendant que le projet de logements sociaux invoqué par l’établissement public n’était pas susceptible d’être mis en oeuvre à brève échéance, d’après la décision du Conseil d’État du 4 février 2025. Si vous avez déjà obtenu un permis de construire sur les parcelles, comme c’était le cas avec trente logements dont quinze sociaux, joignez-le au référé : il démontre à la fois la consistance de votre projet et l’absence d’urgence à vous évincer.
Les moyens sérieux ne manquent pas, à condition de les établir pièce par pièce. Le premier est l’incompétence de l’auteur : vérifiez si le droit relevait de la commune ou de l’intercommunalité compétente de plein droit, si le conseil municipal avait délégué au maire l’exercice du droit en application du 22° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et si la délégation interne au sein de l’établissement délégataire a été régulièrement publiée comme l’exige l’article R. 240-1. Le Conseil d’État a toutefois écarté en référé le moyen tiré de ce que le conseil d’administration d’un établissement public foncier n’aurait pu déléguer à sa directrice générale que dans les conditions de l’article R. 240-1, en relevant que l’article R. 321-10 autorise le directeur général, par délégation du conseil d’administration, à exercer au nom de l’établissement les droits dont il est délégataire, selon la décision du 4 février 2025. Ne plaidez donc l’incompétence que sur une irrégularité réelle et démontrée, et gardez à l’esprit la jurisprudence Deauville : même une décision prise par une autorité incompétente ne fonde aucune indemnisation si la même décision aurait pu être prise par l’autorité compétente, car le préjudice n’est alors pas la conséquence directe du vice, comme l’a posé la cour administrative d’appel de Nantes le 16 mai 2025.
Le deuxième moyen est le dépassement du délai de deux mois entre la notification de l’intention d’aliéner et la décision d’exercice, sanctionné par l’annulation, ainsi que l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes le 18 juin 2021. Le troisième est l’absence de projet réel répondant aux objets de l’article L. 300-1 : la cour administrative d’appel de Marseille exige que la collectivité justifie « à la date à laquelle ils l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date », et elle a annulé l’exercice du droit sur d’anciennes emprises de vacances faute d’un tel projet, les objectifs invoqués après coup au conseil municipal ne suffisant pas, selon son arrêt du 10 novembre 2021. Si la délibération se borne à des objectifs généraux sans projet déterminé, ce moyen est votre meilleur atout.
Le quatrième moyen tient aux exclusions légales, au premier rang desquelles l’opération d’intérêt national. Le Conseil d’État a jugé que la transformation des établissements publics ferroviaires en sociétés, intervenue au 1er janvier 2020, ne rend pas le droit de priorité applicable aux aliénations consenties par la société nationale SNCF pour réaliser un programme de logements présentant un caractère d’intérêt national au sens de la loi du 13 juillet 2006, et que ce moyen était « propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige », justifiant la suspension, d’après la décision du 4 février 2025. Vérifiez donc systématiquement si votre propre projet, ou celui du vendeur, remplit les critères de l’intérêt national du logement, notamment au regard des objectifs triennaux de logements sociaux fixés en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Le cinquième moyen joue après une première annulation : l’annulation contentieuse d’une décision d’exercice « emporte pour conséquence que le titulaire de ce droit doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de l’exercer et, dès lors, comme y ayant renoncé », de sorte que le droit est purgé et qu’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner adressée dans l’intervalle ne rouvre pas un nouveau délai, comme l’a tranché la cour administrative d’appel de Nantes le 18 juin 2021. En revanche, le simple silence ou la simple absence d’exercice n’épuise pas le droit de l’autorité qui n’a jamais exercé : c’est ce qui ressort de l’arrêt Deauville de 2025, où ni les réponses de la commune ni le silence de l’intercommunalité n’ont empêché l’autorité compétente d’exercer un droit qu’elle n’avait jamais exercé auparavant, selon la cour administrative d’appel de Nantes du 16 mai 2025. Distinguez donc soigneusement l’annulation juridictionnelle, qui vaut renonciation définitive, du non-exercice, qui laisse le droit intact jusqu’à l’expiration du délai de trois ans sans aliénation.
Deux faux bons moyens sont à écarter pour ne pas affaiblir votre requête. D’abord, la carence de la commune au titre des objectifs de logements sociaux ne transfère pas le droit de priorité au préfet : en l’absence de texte le prévoyant, le conseil municipal restait compétent pour déléguer le droit à l’établissement public foncier malgré l’arrêté préfectoral de carence, comme l’a jugé le Conseil d’État le 4 février 2025. Ensuite, lorsque l’État conteste lui-même l’exercice du droit, seul le ministre est compétent pour faire appel au nom de l’État : le directeur départemental des finances publiques n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement rejetant son recours, en application de l’article R. 811-10 du code de justice administrative aux termes duquel « les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2024. Si vous êtes l’acquéreur, ce point vous protège contre un appel formé par le mauvais représentant de l’État.
Enfin, sachez que le juge qui annule ou suspend doit examiner tous les moyens sérieux. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 4 février 2025, lorsqu’elle annule ou suspend un acte en matière d’urbanisme, la juridiction « se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension ». Présentez donc tous vos moyens dès la requête : chacun de ceux que le juge retient comme fondé verrouille la décision contre un nouveau motif d’exercice.
B. Le prix, la revente à l’acquéreur évincé et les règles parisiennes
L’annulation de la décision d’exercice ne vous remet pas automatiquement dans la transaction : il faut encore obtenir du juge qu’il ordonne la remise en vente à votre profit. Le tribunal administratif de Toulon avait enjoint à la commune, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de proposer à l’acquéreur évincé d’acquérir le bien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à un prix visant à rétablir, autant que possible et sans enrichissement sans cause d’aucune partie, les conditions de la transaction empêchée, injonction confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille le 10 novembre 2021. Demandez donc systématiquement cette injonction dans vos conclusions : l’article L. 911-1 permet à la juridiction de prescrire la mesure d’exécution « assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », et la cour a estimé que cette remise en vente ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général dès lors que la commune n’avait engagé aucune dépense significative sur le bien. Conservez la preuve du prix et des conditions de votre promesse initiale, car le juge s’en servira pour calibrer le prix de la revente proposée.
Si la remise en vente n’est plus possible, la voie indemnitaire reste ouverte, mais elle est étroite. L’illégalité de la décision d’exercice ne suffit pas : encore faut-il démontrer que votre préjudice en est la conséquence directe. Lorsque la décision annulée émanait d’une autorité incompétente mais que l’autorité compétente aurait pris la même décision, le préjudice allégué, frais de logement, dégradations ou trouble moral, ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 16 mai 2025. Chiffrez chaque poste, produisez factures et constats, et articulez chacun d’eux avec la faute précise qui l’a causé, sans quoi l’indemnisation sera rejetée même après une annulation obtenue au fond.
À Paris et en Île-de-France, quatre particularités commandent votre stratégie. D’abord, les vendeurs publics sont légion : ministères cédant des emprises, opérateurs ferroviaires, établissements hospitaliers et universitaires, sociétés d’aménagement. Vérifiez pour chacun s’il entre dans la liste de l’article L. 240-1, car tous les établissements publics n’y figurent pas et seuls ceux qui y sont mentionnés ou fixés par décret ouvrent le droit. Ensuite, l’exclusion des biens nécessaires au Grand Paris joue à plein : toute emprise utile au réseau de transport public francilien échappe à la priorité, en vertu de l’article L. 240-2, et ce moyen doit être soulevé dès le référé si le bien jouxte un tracé déclaré d’utilité publique. Troisièmement, la délégation à l’établissement public foncier d’État est la configuration la plus fréquente dans la région : contrôlez la délibération de délégation de la commune ou de l’intercommunalité, la décision du conseil d’administration de l’établissement et sa publication, car la chaîne de délégation conditionne la compétence du signataire. Enfin, le contentieux relève du tribunal administratif du lieu du bien, Paris, Montreuil, Cergy ou Versailles selon la localisation, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles, et le prix contesté devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire territorialement compétent, qui statue comme en matière d’expropriation, sans indemnité accessoire. Anticipez ces trois fronts, administratif, référé et expropriation, dès la réception de la notification : en droit de priorité, le calendrier se gagne en semaines, pas en mois.
Conclusion
Le droit de priorité permet à la commune ou à l’intercommunalité de capter avant vous un bien cédé par l’État, une société publique ou un établissement public, à condition d’être titulaire du droit de préemption urbain, de décider dans les deux mois de la notification au prix estimé par les finances publiques et de justifier d’un projet réel d’aménagement ou d’une réserve foncière. Chaque maillon se contrôle : la qualité du titulaire et la régularité des délégations, le respect du délai de deux mois, la réalité du projet au jour de la décision, les exclusions légales au premier rang desquelles l’opération d’intérêt national, et le prix, fixé au besoin par le juge de l’expropriation sans indemnité accessoire. L’acquéreur évincé n’est pas démuni : le référé suspension sanctionne l’éviction d’un promettant, l’annulation vaut renonciation définitive du titulaire, et le juge peut enjoindre la remise en vente à son profit dans les conditions de la transaction empêchée. À Paris et en Île-de-France, où les cessions publiques et les délégations aux établissements fonciers se multiplient, la parade tient à une méthode : exiger la notification et ses dates, compter chaque délai, et contester vite, avant que l’opération publique ne devienne irréversible.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit immobilier.
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