Votre fermier veut couvrir vos terres louées de serres ou de tunnels : marathon maraîcher, fraises hors saison, plants à l’abri du gel. Pour le bailleur, l’inquiétude est inverse : des arceaux et des bâches qui resteront plantés dans le sol, une construction qui exigera un permis, un preneur qui réclamera ensuite une indemnité de sortie. Les deux réflexes sont légitimes, et le droit rural tranche sans détour : le preneur ne construit pas comme il veut, le bailleur ne refuse pas comme il veut, et la mairie applique sa propre grille indépendamment du bail.
Le litige type est documenté par les tribunaux. Le tribunal paritaire des baux ruraux de La Rochelle a prononcé la résiliation d’un bail portant sur une pépinière et un établissement horticole, décision confirmée par la cour d’appel de Poitiers le 8 avril 2025, parce que la société preneuse laissait les installations se dégrader et utilisait un tunnel pour de l’élevage de canards de chasse, une destination étrangère au bail. Le tribunal paritaire de Montpellier a prononcé le 21 février 2025 la résiliation d’un bail après démolition de 300 m² de serres et construction d’une villa sans aucune autorisation, jugement confirmé en appel le 30 juin 2026. À l’inverse, un preneur qui a régulièrement amélioré le fonds peut exiger une indemnité de sortie, sauf lorsque le bail lui-même est annulé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 11 juillet 2024 que l’effacement rétroactif du contrat excluait le bénéfice de l’indemnité prévue pour le preneur sortant.
Cet article décrit la méthode complète : quelle autorisation demander au bailleur et dans quel délai, quelle autorisation d’urbanisme déposer en mairie selon les dimensions, comment se calcule l’indemnité de sortie, et dans quels cas le bailleur obtient la résiliation. Les règles citées sont celles du Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’urbanisme en vigueur, ainsi que les motifs des décisions rendues dans des litiges de serres. Pour le cadre général du statut du fermage, le lecteur peut se reporter à la synthèse du statut du fermage et de la préemption.
I. Construire des serres sur des terres louées : une double autorisation
Monter des serres ou des tunnels sur des terres prises à bail rural suppose deux feux verts cumulatifs : celui du bailleur, organisé par les articles L. 411-69 à L. 411-77 du Code rural et de la pêche maritime, et celui de la mairie, organisé par le Code de l’urbanisme. L’un ne remplace jamais l’autre. Un preneur qui obtient le permis de construire sans l’accord du bailleur s’expose à la résiliation ; un preneur qui obtient l’accord du bailleur sans déposer la déclaration préalable s’expose à l’illégalité de la construction et, là encore, à la résiliation.
A. L’autorisation du bailleur et la procédure de l’article L. 411-73
Le Code rural ne laisse pas le preneur libre de transformer le fonds loué. Pendant toute la durée du bail, les améliorations non prévues par une clause du bail ne peuvent être exécutées qu’en suivant l’une des trois procédures de l’article L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime, et ces procédures conditionnent ensuite le droit à indemnité de sortie.
Premier cas, le plus simple : les travaux dont la période d’amortissement, calculée selon les règles de l’article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail. La loi dispose que peuvent être exécutés sans l’accord préalable du bailleur « tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d’amortissement », calculée selon l’article L. 411-71, dès lors que cet amortissement ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail (article L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime). Des tunnels plastiques légers et démontables, amortis sur quelques années, peuvent relever de ce régime, à condition de respecter le formalisme : « Deux mois avant l’exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. » Le bailleur dispose alors d’un choix : prendre les travaux à sa charge, ou saisir le tribunal paritaire en cas de désaccord sur les travaux ou leurs modalités, pour des motifs sérieux et légitimes, « dans le délai de deux mois à peine de forclusion ». Sans opposition admise par le tribunal, le preneur exécute les travaux. Le délai de deux mois court à compter de la communication de l’état descriptif, et la forclusion sanctionne le bailleur resté inactif, ce qui impose au preneur de conserver la preuve de sa notification.
Deuxième cas : les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol. Des serres chauffées équipées pour des cultures conduites hors sol, par exemple sur substrat sans lien avec la terre du fonds, relèvent de ce régime plus exigeant. Le texte vise les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol : pour ces travaux, « le preneur, afin d’obtenir l’autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition » (article L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime). En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, « à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire » (article L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime). Ici, le silence du bailleur pendant deux mois n’autorise pas le preneur à construire seul : il ouvre seulement la voie du tribunal paritaire. Construire sans attendre cette autorisation judiciaire, c’est construire sans droit, avec les conséquences décrites dans la seconde partie.
Troisième cas : tous les autres travaux d’amélioration. Le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur et notifier sa proposition non seulement au bailleur, mais aussi à un comité technique départemental, qui dispose de deux mois pour rendre son avis. Le preneur ne peut exécuter les travaux que si aucune opposition à un avis favorable du comité n’a été formée par le bailleur devant le tribunal paritaire. Dans tous les cas, « Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées » (article L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime) : la mairie peut donc délivrer le permis au preneur, mais seulement après l’accord du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire. Enfin, quelle que soit la procédure, « les travaux visés au présent article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation » (article L. 411-73 du Code rural et de la pêche maritime), ce que le tribunal paritaire vérifie en cas de litige.
Deux régimes voisins méritent d’être distingués pour éviter les confusions. D’une part, le retournement d’herbages ou la mise en herbe relèvent de l’article L. 411-29 du Code rural et de la pêche maritime : le preneur peut « afin d’améliorer les conditions de l’exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail », en adressant au bailleur une description détaillée des travaux dans le mois qui précède l’opération, et le bailleur qui estime que l’opération dégrade le fonds peut saisir le tribunal paritaire « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur ». D’autre part, l’arasement de talus, de haies ou de rigoles relève de l’article L. 411-28 du Code rural et de la pêche maritime : le preneur peut faire disparaître ces obstacles « sous réserve de l’accord du bailleur », et « Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent », son silence valant accord. Niveler le terrain avant de poser des serres ne dispense donc pas de la procédure propre aux constructions : chaque nature de travaux suit son régime, avec ses délais propres.
Côté bailleur, la bonne pratique consiste à répondre par écrit à toute notification, dans le délai de deux mois, et à saisir le tribunal paritaire dans ce même délai en cas de désaccord motivé. Laisser passer le délai, c’est perdre le droit de s’opposer selon la première procédure, et c’est ouvrir la voie du tribunal paritaire selon la deuxième. Côté preneur, la bonne pratique consiste à notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à joindre un état descriptif et estimatif précis, et à ne jamais commencer les travaux avant l’expiration des délais ou l’autorisation du tribunal. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 dans des litiges de serres montrent que les juges vérifient en premier lieu l’existence d’une demande écrite et d’une autorisation : dans l’affaire jugée à Montpellier, les bailleurs faisaient valoir qu’il n’existait « aucune autorisation du bailleur sur les constructions illicites » après démolition de 300 m² de serres et construction d’une villa sans autorisation, et la cour a confirmé la résiliation prononcée par le tribunal paritaire (cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2026, RG 25/01576).
B. L’autorisation d’urbanisme selon les dimensions de la serre
Indépendamment du bail, la construction doit respecter le Code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme de la commune. La page officielle du service public consacrée aux serres distingue trois situations selon la hauteur et la surface, et rappelle que le plan local d’urbanisme peut prévoir des règles locales qu’il faut vérifier auprès de la mairie (service-public.gouv.fr, faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre).
Lorsque la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 mètre, le preneur est dispensé de toute formalité, sans aucune formalité d’urbanisme selon la page officielle du service public (service-public.gouv.fr, faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre). Les petits tunnels bas et les châssis de forçage relèvent de cette dispense, sauf règles locales contraires du plan local d’urbanisme et sauf secteur protégé, où le régime se durcit.
Lorsque la hauteur est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres avec une surface au sol n’excédant pas 2 000 m² sur une même unité foncière, une déclaration préalable de travaux est exigée. L’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme vise « Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière », ce qui impose le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie. Le dossier se dépose en mairie, par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre. C’est le cas le plus fréquent pour des tunnels maraîchers professionnels.
Lorsque la hauteur dépasse 4 mètres ou que la surface au sol dépasse 2 000 m², un permis de construire est exigé. Un permis de construire est alors exigé selon cette même page officielle. Les grandes serres multi-chapelles relèvent de ce régime. Le preneur peut déposer seul la demande de permis dès qu’il dispose de l’autorisation relative au bail, comme le prévoit l’article L. 411-73, mais le permis ne purge pas le défaut d’autorisation du bailleur.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’installation d’une serre pour une durée limitée à trois mois est dispensée de toute formalité, durée réduite à quinze jours dans les secteurs protégés, selon la page officielle du service public, qui dispense de toute formalité l’installation d’une serre pour une durée limitée à trois mois, réduite à quinze jours dans les secteurs protégés. Les tunnels posés pour une seule saison peuvent donc échapper aux formalités d’urbanisme, sans échapper pour autant à l’autorisation du bailleur lorsque les travaux entrent dans le champ de l’article L. 411-73. Ensuite, en secteur protégé, notamment aux abords des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés, le régime est plus strict et la consultation de la mairie s’impose avant tout projet.
Le contentieux croisé des deux autorisations produit des effets redoutables. Un preneur qui construit avec le permis mais sans l’accord du bailleur risque la résiliation du bail rural. Un preneur qui construit avec l’accord du bailleur mais sans la déclaration préalable ou le permis risque un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et une obligation de mise en conformité ou de démolition. Et lorsque la construction change la destination fiscale du fonds, comme dans l’affaire de la pépinière jugée à Poitiers où le changement de destination avait provoqué un redressement fiscal de 20 333 euros mis à la charge de la société preneuse, le coût retombe sur le preneur (cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 8 avril 2025, RG 22/00018).
II. Fin du bail et litiges : indemnité de sortie ou résiliation
Lorsque les serres ont été construites régulièrement, la fin du bail ouvre droit à indemnité pour le preneur sortant. Lorsqu’elles ont été construites sans droit, utilisées à une autre destination ou laissées à l’abandon, le bailleur peut demander la résiliation. Les deux voies partent du même point de contrôle : la régularité des travaux au regard de l’autorisation du bailleur.
A. L’indemnité du preneur sortant pour les serres régulièrement construites
Le principe est posé par l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » Des serres et des tunnels financés et montés par le preneur, qui améliorent durablement le potentiel de l’exploitation, constituent des améliorations indemnisables dès lors que les procédures d’autorisation ont été respectées. La formule « quelle que soit la cause qui a mis fin au bail » signifie que l’indemnité est due en cas de congé, de reprise, de résiliation ou d’expiration sans renouvellement, à l’exception du cas où le bail est annulé, comme jugé par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 : la nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat et remet les parties dans la situation initiale, de sorte que le preneur d’un bail annulé ne peut réclamer l’indemnité du preneur sortant (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-11.688).
Le calcul suit les règles de l’article L. 411-71 du Code rural et de la pêche maritime. Pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, catégorie dont relèvent les serres fixées au sol, « l’indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ». Une serre construite dix ans avant la fin du bail voit donc son coût réévalué à la date de sortie puis réduit de 60 %, et « l’indemnité n’est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d’utilisation » : une serre en ruine, abandonnée ou devenue inutilisable n’ouvre droit à rien. Le montant peut être fixé par comparaison entre l’état du fonds à l’entrée et à la sortie du preneur, ou au moyen d’une expertise, et l’expert peut utiliser toute méthode permettant d’évaluer avec précision le montant dû. Dans l’affaire jugée à Montpellier, la cour a précisément renvoyé l’affaire devant le tribunal paritaire pour qu’il soit statué sur les demandes indemnitaires des parties après le dépôt du rapport d’expertise, ce qui montre que l’évaluation des serres dégradées et des remise en état passe presque toujours par un expert judiciaire.
Le paiement est protégé par des garanties procédurales fortes. En cas de reprise du bail par le bailleur, chacune des parties peut, dès la notification du congé et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire pour faire fixer l’indemnité. Si l’indemnité n’est pas définitivement fixée un an avant l’expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé pour obtenir une indemnité provisionnelle, qui « doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant », selon l’article L. 411-76 du Code rural et de la pêche maritime. Tant que l’indemnité provisionnelle ou définitive n’a pas été versée ou consignée à la date d’expiration, le bailleur ne peut exiger le départ du preneur, car la loi dispose que « Si, malgré la fixation de l’indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n’a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l’expiration du bail », il ne peut exiger le départ du preneur avant ce versement ou cette consignation. Le preneur qui quitte les lieux sans avoir été payé commet donc une faute stratégique : rester dans les lieux jusqu’au versement ou à la consignation est un droit. Lorsque l’indemnité a été fixée et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail du preneur entrant, soit le remboursement par ce dernier des sommes versées.
Deux verrous protègent enfin le preneur contre les clauses abusives. D’une part, l’article L. 411-77 du Code rural et de la pêche maritime répute non écrites « toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes » : une clause du bail qui interdirait par avance toute indemnité pour des serres régulièrement autorisées est privée d’effet. D’autre part, en cas de cession du bail autorisée, les améliorations faites par le preneur sortant peuvent être cédées au preneur entrant, qui est subrogé dans les droits à indemnité, selon l’article L. 411-75 du Code rural et de la pêche maritime. Le cédant qui a financé des serres a donc intérêt à faire évaluer ces améliorations et à organiser leur cession dans l’acte, plutôt que de les abandonner au bailleur.
En pratique, le preneur qui projette des serres doit constituer dès le départ son dossier d’indemnité : notification écrite au bailleur, autorisation écrite ou décision du tribunal paritaire, factures des travaux, photographies datées de l’état initial et de l’état final, contrats d’entretien. Sans autorisation écrite, l’indemnité est compromise : dans l’affaire de Montpellier, les bailleurs demandaient au juge de constater qu’« aucune indemnité L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime n’est justifiée en l’absence des demandes de démolition et reconstructions adressées au bailleur par le fermier et des autorisations écrites » (cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2026, RG 25/01576), et la cour a renvoyé l’évaluation à l’expertise sans reconnaître de droit acquis au preneur.
B. Les mésusages qui font résilier : défaut d’entretien et changement de destination
Le bailleur qui découvre des serres construites sans son accord, des installations détournées de leur usage agricole ou un fonds laissé à l’abandon dispose de l’action en résiliation. Le Code civil et le Code rural convergent. L’article 1766 du Code civil dispose que « Si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas raisonnablement, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». L’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime précise les motifs ouverts au bailleur : « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance », mise en demeure qui doit rappeler ces termes à peine de nullité, ainsi que « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds », liés notamment au manque de main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation. Le bailleur peut également agir en cas de « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 », qui interdit en principe la cession et la sous-location sans agrément, selon l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime. Ces motifs ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, ce que le preneur peut toujours opposer.
L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 8 avril 2025 offre le mode d’emploi judiciaire complet de ces textes appliqués à des serres. Le bail portait sur une pépinière et un établissement horticole avec serres de production, de multiplication, de stockage et de vente. Après des mises en demeure restées sans effet, un constat d’huissier, une expertise judiciaire et l’échec de la conciliation, le tribunal paritaire des baux ruraux de La Rochelle avait prononcé la résiliation du bail au jour du jugement et ordonné l’expulsion. La cour d’appel confirme : elle retient le défaut d’entretien grave, le défaut de garnissement et l’usage d’un tunnel pour de l’élevage de canards de chasse avec des expositions-ventes étrangères au bail. La cour énonce qu’« Au regard du défaut d’entretien et de réparations et de l’utilisation des parcelles et installations louées à une destination autre que celle prévue au contrat » (cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 8 avril 2025, RG 22/00018), les bailleurs n’avaient pas eu tort de formuler leurs demandes, déboute la société preneuse de sa demande de dommages-intérêts et la condamne à rembourser aux bailleurs « la somme de 20 333 euros correspondant au montant du redressement fiscal qui leur a été notifié, dont la cause est le changement de la destination du fonds » (cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 8 avril 2025, RG 22/00018), en ajoutant 1 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de frais irrépétibles d’appel. Trois enseignements s’en dégagent : le défaut d’entretien des serres, lorsqu’il compromet la bonne exploitation, suffit à justifier la résiliation ; l’utilisation des installations à une destination non agricole, même partielle, caractérise le changement de destination ; et le surcoût fiscal provoqué par ce changement est répercuté sur le preneur.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 juin 2026 confirme la même sévérité pour les constructions sans autorisation. Le tribunal paritaire de Montpellier avait prononcé le 21 février 2025 la résiliation du bail portant sur une parcelle avec serres, après démolition partielle des installations et construction d’une habitation sans autorisation du bailleur ni autorisation administrative. La cour confirme le jugement « en toutes ses dispositions », constate la reprise des lieux par commissaire de justice le 7 juillet 2025 et renvoie seulement l’évaluation des indemnités réciproques à l’expertise en cours. Construire ou démolir sans l’accord écrit du bailleur conduit donc à perdre le bail, sans préjudice des indemnités de remise en état qui seront chiffrées par l’expert.
Pour le bailleur, la méthode de défense suit un ordre impératif. D’abord mettre en demeure par écrit en visant précisément les manquements et, en cas d’impayés, en rappelant les termes de la loi à peine de nullité. Ensuite faire constater par commissaire de justice l’état des serres, les usages non agricoles et les dégradations. Ensuite saisir le tribunal paritaire aux fins de résiliation et d’expulsion, en demandant au besoin une expertise sur les remises en état et les indemnités. Pour le preneur mis en cause, la défense passe par la preuve de l’entretien, la régularisation des autorisations manquantes lorsque c’est encore possible, et la démonstration que les installations servent toujours l’exploitation agricole prévue au bail. Dans les deux cas, l’écrit décide de tout : autorisation écrite du bailleur, notification recommandée, constats datés, factures et décisions du tribunal paritaire.
Conclusion
Des serres ou des tunnels sur des terres louées ne se montent jamais sur un simple accord verbal. Le preneur notifie par écrit, attend les délais de deux mois ou de quinze jours selon la nature des travaux, saisit le tribunal paritaire en cas de refus, puis dépose la déclaration préalable ou demande le permis selon que la hauteur dépasse ou non 1,80 mètre et 4 mètres et que la surface dépasse ou non 2 000 m². Le bailleur répond par écrit dans les délais, saisit le tribunal paritaire à peine de forclusion en cas de désaccord sérieux, et fait constater tout mésusage. À la sortie, les travaux réguliers ouvrent droit à une indemnité calculée au coût réévalué moins 6 % par an, avec provision versée ou consignée dans le mois et maintien dans les lieux jusqu’au paiement ; les travaux irréguliers, les détournements de destination et l’abandon conduisent à la résiliation, à l’expulsion et à la facture de remise en état. Les décisions rendues à Poitiers en 2025 et à Montpellier en 2026 montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre et chiffrent les conséquences au euro près, y compris le redressement fiscal né du changement de destination.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit immobilier.
À lire aussi
- Permis annulé alors que la maison est déjà construite à Paris ou en Île-de-France : démolition, mise en conformité ou indemnisation, que faire (2026)
- Votre bailleur vous donne congé de vos terres louées : faire annuler le congé vicié et rester sur vos terres devant le tribunal paritaire
- La mairie préempte votre bien à Paris ou en Île-de-France : contester la décision, défendre le prix et obtenir la suspension (2026)