Le 19 octobre 2026, la CGT publie l’appel à des grandes grèves intersyndicales dans tout le pays le 5 novembre, à l’initiative de la CFDT, de la CGT, de FO, de l’Unsa et de la FSU. Le 21 octobre, la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, appelle à la mobilisation générale la plus large possible le 5 novembre, selon la presse nationale qui relaie l’annonce le jour même (article du Parisien du 21 octobre 2026). La grève s’annonce nationale et interprofessionnelle : ce ne sont pas seulement les salariés d’une entreprise qui peuvent manquer à l’appel le 5 novembre, ce sont aussi ses fournisseurs, ses transporteurs et les équipes de ses clients. Pour une entreprise cliente, la question n’est donc pas seulement de savoir qui sera en grève dans ses propres murs, mais de savoir ce que l’arrêt de ses partenaires change à ses contrats, à ses livraisons et à ses paies. La réponse tient en quatre points. D’abord, la grève du partenaire peut exonérer celui-ci, jamais automatiquement : la force majeure suppose trois conditions cumulatives que le débiteur doit démontrer. Ensuite, l’entreprise cliente ne peut pas rompre ses propres contrats au seul motif qu’elle est privée de sa livraison : seul le débiteur empêché invoque la force majeure. Puis, si l’empêchement n’est que temporaire, les obligations sont suspendues et le rattrapage s’organise, par écrit. Enfin, côté paie, la grève suspend le contrat de travail sans salaire pour les grévistes, avec des retenues strictement proportionnées. À la date de rédaction, le mouvement du 5 novembre n’a pas encore eu lieu, son ampleur réelle est inconnue, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés entre chaque entreprise, ses fournisseurs, ses transporteurs et ses salariés priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un litige précis, tranche ces questions.
I. Le 5 novembre côté contrats : l’arrêt de travail remonte toute la chaîne
A. Le fournisseur et le transporteur à l’arrêt : la force majeure ne se présume pas, elle se démontre
Le premier réflexe de l’entreprise livrée en retard consiste à imputer la faute à son fournisseur ou à son transporteur, et le premier réflexe de ceux-ci consiste à répondre que la grève les exonère. Le droit français ne donne raison ni à l’un ni à l’autre par principe : tout dépend de la démonstration, au cas par cas, des conditions de la force majeure. Le Code civil la définit en des termes que chaque dirigeant devrait avoir lus avant le 5 novembre : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du Code civil). Trois conditions cumulatives, donc : un événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion du contrat, dont les effets sont inévitables malgré des mesures appropriées. Une grève nationale annoncée le 19 octobre pour le 5 novembre remplit difficilement la deuxième condition pour un contrat conclu après l’annonce, et la troisième se discute toujours : existait-il un transporteur de substitution, un stock tampon, un itinéraire de repli ? L’entreprise qui invoque la force majeure doit répondre à ces questions avec des documents, pas avec des affirmations.
La Cour de cassation a ajouté une limite que les entreprises méconnaissent souvent. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la première chambre civile, visant l’article 1218, alinéa 1, du Code civil, énonce : « Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Autrement dit, seule la partie empêchée d’exécuter sa propre obligation peut se prévaloir de la force majeure. L’entreprise cliente qui ne reçoit pas sa marchandise le 5 novembre parce que l’usine de son fournisseur est à l’arrêt ne peut pas, sur ce seul fondement, faire résoudre le contrat : c’est au fournisseur, s’il est réellement empêché, d’invoquer l’excuse, et c’est à lui d’en rapporter les trois conditions. Symétriquement, le fournisseur ne peut pas se contenter d’annoncer la grève : il doit établir en quoi elle l’a concrètement empêché de livrer, et ce qu’il a tenté pour y parer.
Pour le transporteur, le régime est encore plus strictement encadré. Le Code de commerce dispose : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure » et ajoute : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle » (article L. 133-1 du Code de commerce). Le transporteur est donc garant par principe, et la force majeure est sa seule porte de sortie légale, qu’aucune clause ne peut ni élargir ni refermer à sa place. La jurisprudence montre que cette porte s’ouvre réellement quand le blocage est subi et documenté. Le 5 juillet 2023, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu la force majeure au profit d’un transporteur routier bloqué par le mouvement social des agriculteurs : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476). Les juges avaient relevé que le transporteur ne pouvait prévoir un itinéraire évitant les barrages, que les informations routières du jour ne permettaient pas de les contourner, et qu’il ne pouvait prévoir que des manifestants contraindraient le chauffeur à laisser dérober une partie des marchandises. Chaque constat compte : lieu des barrages inconnu, informations du jour inexploitables, contrainte directe sur le chauffeur. Transposé au 5 novembre, cela signifie qu’un transporteur qui se contenterait d’annoncer qu’il ne roule pas ce jour-là, sans expliquer quel dépôt, quel axe ou quelle plateforme était bloqué et ce qu’il a tenté, n’apporte pas la démonstration que les juges attendent.
L’affaire ferroviaire jugée à Paris le 2 octobre 2025 offre le mode d’emploi le plus complet pour une grève des transports. Au printemps et à l’été 2018, une partie du personnel du gestionnaire du réseau ferré est en grève, et un transporteur ferroviaire de marchandises n’exécute qu’imparfaitement ses acheminements pour un chargeur. Le chargeur l’assigne en indemnisation en soutenant qu’il aurait dû mettre en œuvre des solutions palliatives par la route. Le tribunal de commerce de Paris le déboute de l’ensemble de ses demandes, et la cour d’appel de Paris confirme le jugement en toutes ses dispositions (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 2 octobre 2025, n° 22/00329). Deux enseignements s’en dégagent pour le 5 novembre. D’abord, le contrat de transport prévoyait expressément une exonération incluant le « blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit », et stipulait que « les obligations respectives des parties seront suspendues jusqu’à ce que l’évènement de force majeure vienne à cesser ». Ensuite, ce même contrat imposait à la partie qui s’en prévaut d’en « informer l’autre partie par tout moyen écrit dans les 48 heures de sa survenance ». La clause contractuelle, quand elle existe et qu’elle vise le blocage des moyens de transport, devient donc le premier texte à relire avant le 5 novembre : ce qu’elle couvre, ce qu’elle suspend, et dans quel délai elle impose de prévenir. À défaut de clause, c’est le droit commun de l’article 1218 qui s’applique, avec ses trois conditions démontrées pièce par pièce.
B. L’entreprise pivot face à ses propres clients : suspendre, avertir, négocier avant de rompre
L’entreprise prise entre un fournisseur à l’arrêt et ses propres clients à livrer cumule deux casquettes : créancière en amont, débitrice en aval. Chaque casquette obéit à des règles différentes, et les confondre coûte cher. En amont, on l’a vu, elle ne peut pas résoudre le contrat au seul motif qu’elle est privée de sa marchandise : la Cour de cassation le lui interdit. En aval, en revanche, c’est elle la débitrice de la livraison promise à son client, et c’est à elle, si elle n’y parvient pas le 5 novembre, d’établir que la grève de son propre fournisseur ou transporteur constitue pour elle-même un cas de force majeure. La démonstration n’est pas impossible, mais elle est exigeante : il lui faut prouver que cet arrêt, bien qu’extérieur à ses murs, échappait à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement le prévoir à la conclusion du contrat, et que ses effets étaient inévitables malgré des mesures appropriées. Une entreprise qui travaille en flux tendu avec un fournisseur unique, sans stock ni source alternative, aura plus de mal à soutenir l’inévitabilité qu’une entreprise qui documente ses tentatives de réapprovisionnement. Le juge apprécie ces efforts un par un, et l’absence de toute tentative pèse lourd.
Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, ce qui est le cas le plus probable pour une journée de grève annoncée, la loi organise la patience plutôt que la rupture. Le Code civil dispose : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (article 1218 du Code civil). La livraison du 5 novembre est donc reportée, non annulée, sauf si le retard lui-même ôte tout intérêt au contrat, par exemple pour des produits périssables, un événement daté ou une revente déjà promise avec date butoir. C’est l’esprit du contrat ferroviaire cité plus haut, qui prévoyait le rattrapage ultérieur des quantités non transportées et, au besoin, une prorogation convenue de la durée du contrat. L’entreprise avisée propose ce rattrapage par écrit avant que son client ne s’impatiente : nouvelle date, quantités, prise en charge éventuelle du surcoût de transport. Cette proposition ne suspend aucun délai légal à elle seule, mais elle prive le client du bénéfice de la surprise et elle démontre la bonne foi qui fera la différence si le litige naît.
Si le client, lui, refuse d’attendre et menace de rompre, trois voies lui sont ouvertes, et aucune n’est automatique. Le Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). Un retard d’un jour suffit rarement à caractériser une inexécution suffisamment grave, sauf circonstances particulières documentées, et la notification comme la décision de justice supposent une mise en demeure préalable restée sans effet utile. De son côté, l’entreprise pivot dispose d’une arme défensive souvent oubliée : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code civil). Si son client cesse de payer ses factures en invoquant la grève alors que rien ne l’empêchait de payer, elle peut suspendre ses propres livraisons à due proportion, à condition que l’inexécution du client soit suffisamment grave et dûment constatée par écrit.
Les contrats commerciaux prévoient souvent une clause résolutoire qui durcit encore ces exigences de forme. Le Code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » et : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » (article 1225 du Code civil). Surtout : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Une mise en demeure qui somme de livrer sans viser la clause ne fait donc pas courir la résolution, et une clause invoquée sans mise en demeure préalable reste lettre morte, sauf dispense expresse stipulée au contrat. Avant le 5 novembre, chaque entreprise relit ses conditions générales et ses contrats-cadres pour vérifier quels engagements sont visés, si la dispense de mise en demeure a été convenue, et quelle mention exacte la mise en demeure devra comporter. Ce travail de relecture, mené à tête reposée avant le blocage, vaut mieux que tous les courriers comminatoires rédigés dans l’urgence du 6 novembre.
Reste la question des pénalités de retard, que les clients mécontents brandissent en premier. Le Code civil pose le principe puis son correctif : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » puis : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du Code civil). Une pénalité forfaitaire écrasante pour un jour de retard lié à une grève nationale annoncée s’expose donc à la modération judiciaire, et le juge peut la relever d’office, sans même que le débiteur l’ait demandé. La Cour de cassation rappelle au passage la nature exacte de cet instrument : « Aux termes de ce texte, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-15.287). Surtout, le même article 1231-5 verrouille le point de départ : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Aucune pénalité ne court donc avant une mise en demeure régulière, et lorsque l’engagement a été partiellement exécuté, la pénalité peut être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Pour l’entreprise pivot, la parade consiste à exécuter tout ce qui reste exécutable le 5 novembre, à le faire constater, et à exiger de voir la mise en demeure avant de payer la moindre pénalité.
II. Le 5 novembre côté équipes : grévistes, bloqués et plan de continuité
A. Qui paie la journée du 5 novembre : salariés grévistes et salariés empêchés
Le 5 novembre met l’entreprise face à deux populations distinctes : les salariés qui font grève et ceux qui, sans faire grève, ne peuvent pas travailler parce que les transports sont bloqués ou que l’activité est à l’arrêt. Le régime des premiers est le mieux balisé du droit social. Le Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » (article L. 2511-1 du Code du travail). Participer à la grève du 5 novembre ne peut donc ni motiver un licenciement ni fonder une sanction, et tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. La Cour de cassation en tire la conséquence pécuniaire : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.775). La journée de grève n’est pas payée, même si le salarié n’avait de toute façon aucun service à assurer ce jour-là, par exemple parce que son poste était déjà couvert ou que son planning ne prévoyait rien. Le même arrêt précise la limite inverse : l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin du mouvement ne constitue pas une absence de service fait et doit être rémunérée. Un salarié en repos le 6 novembre après avoir fait grève le 5 doit donc être payé pour le 6, et l’employeur qui étendrait la retenue au-delà de l’arrêt de travail effectif commettrait une retenue abusive.
Le calcul de la retenue obéit à une règle de proportionnalité stricte que les employeurs ont intérêt à appliquer au plus juste. Pour les personnels des services publics, le Code du travail dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille » (article L. 2512-5 du Code du travail). Pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, le Code des transports affine : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (article L. 1324-11 du Code des transports). Une retenue forfaitaire d’une journée entière pour deux heures de grève, ou une retenue calculée sur des éléments qui n’auraient pas dû l’être, expose l’employeur à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation a validé l’application de cette retenue proportionnelle y compris lorsque l’employeur avait modifié l’horaire du salarié gréviste, dès lors que cette modification ne visait pas à le réaffecter comme personnel disponible (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). L’enseignement pratique est direct : pointer les heures exactes d’arrêt de chacun, appliquer la retenue à due proportion, et conserver les plannings modifiés avec leur motif écrit.
Le cas du salarié non gréviste empêché de venir travailler le 5 novembre, parce que son train ou son bus ne circule pas, est plus délicat, et l’honnêteté commande de le dire : les décisions réunies pour cet article ne tranchent pas le sort de son salaire. Aucune des décisions citées ne statue sur le non-gréviste bloqué par une grève des transports, et il est interdit d’en déduire une règle par raisonnement. En pratique, tout dépend du contrat de travail, de l’accord collectif applicable et de la question de savoir si le salarié est resté à la disposition de l’employeur : a-t-il prévenu dès qu’il a connu l’empêchement, a-t-il proposé le télétravail ou un report d’horaires, l’employeur lui a-t-il assigné un autre poste accessible ? L’entreprise prudente ne déduit rien d’office sur la paie de ces salariés : elle constate l’empêchement par écrit, examine ce que prévoient ses accords, et ne tranche qu’après cet examen. Ce qui est certain, en revanche, c’est que l’absence du non-gréviste ne peut ni justifier une sanction pour fait de grève ni être traitée comme une grève elle-même : sanctionner un salarié qui n’a pas fait grève au motif que d’autres ont cessé le travail heurterait l’interdiction des mesures discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève.
Un dernier élément de calendrier joue en faveur des entreprises : la grève du 5 novembre est annoncée, et l’annonce fait naître des obligations en amont. Dans les entreprises chargées d’un service public, le Code du travail impose : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé » et : « Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée » (article L. 2512-2 du Code du travail). Pendant toute la durée du préavis, « les parties intéressées sont tenues de négocier ». La Cour de cassation a précisé le 5 février 2025 comment ce préavis s’articule avec les règles propres aux entreprises de transport public, en combinant l’article L. 2512-2 du Code du travail avec les articles du Code des transports sur la prévention des conflits (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601). Concrètement, l’employeur qui reçoit le préavis ne doit pas se contenter de compter les jours : il doit négocier pendant le préavis, organiser la continuité avec les personnels disponibles, et tracer ces diligences. Un arrêt du 8 juillet 2020 rappelle que, dans les entreprises de transport, l’employeur et les organisations syndicales concluent un accord de prévisibilité applicable en cas de perturbation, qui fixe la réaffectation des personnels disponibles et le plan de transport adapté. L’entreprise de transport ou l’entreprise utilisatrice qui anticipe le 5 novembre avec un plan écrit, des personnels disponibles identifiés et des réaffectations tracées aborde le jour J avec des preuves ; celle qui attend le 5 novembre au matin n’aura que des regrets.
B. La semaine qui précède : la check-list des preuves et des décisions
Les sept jours qui séparent l’annonce du 5 novembre offrent à chaque entreprise une fenêtre que la plupart des contentieux ultérieurs n’auront pas : le temps de se préparer par écrit. Premier geste, cartographier les contrats exposés. Pour chaque fournisseur et chaque transporteur critique, relire la clause de force majeure : couvre-t-elle le blocage des moyens de transport, comme dans l’affaire ferroviaire de 2018, ou se limite-t-elle aux catastrophes naturelles ? Prévoit-elle une suspension avec rattrapage, une prorogation convenue, un délai d’information comme les quarante-huit heures écrites du contrat cité plus haut ? En miroir, relire ses propres contrats clients : contiennent-ils une clause résolutoire, une dispense de mise en demeure, des pénalités forfaitaires ? Cette cartographie tient sur un tableau d’une page : contrat, clause applicable, délai d’information, contact à prévenir. Elle constitue, le jour du litige, la preuve que l’entreprise connaissait ses engagements et les a traités méthodiquement.
Deuxième geste, figer la preuve de l’annonce elle-même. Conserver l’appel intersyndical du 19 octobre, les préavis déposés dans son secteur, les articles de presse datés du 21 octobre annonçant la mobilisation générale, et les relevés de la tendance qui montrent que l’événement était public et national. Ces pièces serviront deux fois : en amont, pour établir que la grève était prévisible, ce qui impose paradoxalement plus de diligences à chacun ; en aval, pour dater exactement ce que l’entreprise savait et quand elle l’a su. Car la prévisibilité joue à double tranchant : un événement annoncé ne surprend personne, et le débiteur qui, prévenu quinze jours à l’avance, n’a rien organisé aura plus de mal à soutenir que les effets étaient inévitables malgré des mesures appropriées. La préparation documentée neutralise ce grief.
Troisième geste, écrire avant le 5 novembre plutôt qu’après. Adresser à chaque fournisseur et transporteur exposé un courrier qui rappelle l’échéance, demande quelles mesures de continuité sont prévues et propose, si besoin, un calendrier de rattrapage. Adresser à chaque client dont la livraison du 5 novembre est menacée une information écrite : cause annoncée, date concernée, solution de remplacement proposée, nouvelle date envisagée. Ces courriers ne créent aucun droit nouveau, mais ils établissent la bonne foi, ils ouvrent la discussion sur le rattrapage que les juges favorisent, et ils fournissent à chaque destinataire un document qu’il pourra lui-même transmettre à ses propres créanciers. C’est ainsi qu’une rupture de chaîne se gère : chaque maillon prévient le suivant par écrit, et la preuve circule avec l’information. Les entreprises qui souhaitent faire vérifier ce type de courrier ou de clause avant de l’envoyer peuvent se tourner vers les avocats du cabinet en droit des affaires à Paris, dont la page décrit l’accompagnement des entreprises sur leurs contrats commerciaux et leur contentieux.
Quatrième geste, cadrer la journée du 5 novembre côté équipes. Recenser les salariés qui se déclarent grévistes, relever les heures exactes d’arrêt, préparer des retenues strictement proportionnées à la durée non travaillée, et vérifier que les suppléments pour charges de famille en sont exclus. Pour les salariés non grévistes, prévoir le dispositif d’accueil : télétravail, horaires aménagés, attestation d’empêchement pour ceux que les transports bloquent, sans déduction d’office avant examen du dossier de chacun. Dans les entreprises soumises à une obligation de préavis, vérifier que la négociation pendant le préavis a bien eu lieu et la tracer par écrit. Ce cadrage évite les deux fautes symétriques : la retenue excessive qui se transforme en rappel de salaire, et la sanction d’un gréviste qui se transforme en nullité pour discrimination.
Cinquième geste, refuser les décisions irréversibles prises à chaud. Ne pas résilier un contrat de fourniture le 6 novembre au matin sur le seul fondement d’un jour de retard, sans vérifier la gravité de l’inexécution, sans mise en demeure visant expressément la clause résolutoire, et sans avoir proposé le rattrapage. Ne pas payer de pénalités sur simple facture du client, sans exiger la mise en demeure préalable et sans vérifier la proportion avec le préjudice réel. Ne pas retenir des journées entières de salaire pour des arrêts partiels. Chacune de ces décisions hâtives crée un second litige, souvent plus coûteux que le premier : une résolution injustifiée expose son auteur à des dommages et intérêts, une pénalité payée sans vérification ne se récupère pas aisément, une retenue abusive alimente un contentieux prud’homal. La grève du 5 novembre ne dure qu’un jour ; les traces écrites des décisions prises autour d’elle durent des années.
La grève nationale annoncée pour le 5 novembre 2026 ne frappe aucune entreprise en particulier, et c’est précisément ce qui rend ses effets si difficiles à gérer : chaque maillon de la chaîne peut invoquer l’arrêt des autres, et chaque client peut exiger d’être livré malgré tout. Le droit applicable ne donne de blanc-seing à personne. Il demande au fournisseur et au transporteur de démontrer, pièce par pièce, que la grève les a réellement empêchés et qu’aucune mesure appropriée n’aurait permis d’y parer. Il interdit à l’entreprise cliente de rompre ses contrats au seul motif qu’elle a été privée de sa livraison. Il suspend les obligations temporairement empêchées et privilégie le rattrapage sur la rupture. Il suspend sans salaire le contrat des grévistes, protège leur emploi sauf faute lourde, et proportionne strictement les retenues. L’entreprise qui traverse le 5 novembre avec des contrats relus, des courriers datés, des heures pointées et des rattrapages proposés n’évitera pas tous les différends, mais elle les abordera avec les preuves que les juges examinent en premier. Et comme toujours, les stipulations des contrats signés priment sur ces règles générales, et seul le juge, saisi d’un différend précis avec son dossier complet, dit qui devait quoi à qui ce jour-là.
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