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Le séquestre des droits de vote dans les sociétés commerciales : conditions de la neutralisation judiciaire, exigence d’un péril imminent et sauvegarde de l’intérêt social

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le séquestre des droits de vote dans les sociétés commerciales : conditions de la neutralisation judiciaire, exigence d’un péril imminent et sauvegarde de l’intérêt social

Dans la vie des sociétés commerciales, les conflits entre associés ou actionnaires autour de la détention du capital représentent l’un des contentieux les plus déstabilisateurs pour la pérennité de l’entreprise. Qu’il s’agisse de la contestation de la validité d’une cession d’actions, de l’inexécution d’une promesse synallagmatique de vente de parts sociales, de la remise en cause d’un apport en nature ou de la violation d’un pacte d’associés, le temps judiciaire du procès au fond s’avère incompatible avec le rythme des affaires. Tandis que l’instance au fond visant à déterminer le véritable propriétaire des droits sociaux s’étend fréquemment sur plusieurs années, la société commerciale continue d’évoluer. Dans cet intervalle, la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires demeure indispensable pour approuver les comptes annuels, renouveler ou révoquer les mandataires sociaux, autoriser des investissements stratégiques ou décider de l’affectation des résultats.

Dans ce contexte de crise institutionnelle, une question stratégique se pose aux praticiens du droit des affaires à Paris : comment prévenir le risque qu’une partie dont la titularité des titres est contestée n’utilise son pouvoir de vote pour modifier irréversiblement la structure de la société, évincer ses partenaires ou capter la trésorerie sociale au détriment de l’associé légitime ? Pour neutraliser ce danger, les plaideurs sollicitent fréquemment en référé la mise sous séquestre des droits sociaux litigieux sur le fondement de l’article 1961 du Code civil, voire la neutralisation du droit de vote ou son transfert temporaire à un administrateur judiciaire ou à un mandataire ad hoc désigné en justice sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, ou de l’article 835 du Code de procédure civile.

Toutefois, cette prétention se heurte à un pilier fondamental de l’ordre public sociétaire français : le principe de l’intangibilité du droit de vote de l’associé, proclamé par l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Le droit de vote constitue l’expression politique première de la qualité d’associé, indissociable de la propriété des titres et du risque financier. Priver un associé de sa voix dans les délibérations collectives revient à altérer l’essence même de son statut. Dès lors, le juge des référés ou le juge de la mise en état peut-il, sous couvert de mesure conservatoire, ordonner le séquestre des droits de vote ou en confier l’exercice à un tiers ? À quelles conditions une telle immixtion judiciaire dans la vie sociale peut-elle être admise ?

L’analyse de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation et les juridictions du fond révèle que la matière est dominée par une tension constante entre la protection de l’ordre public sociétaire et l’impératif de sauvegarde de l’entreprise face au péril social. Afin de cerner avec précision les contours de cette articulation prétorienne, cette étude examinera d’abord le principe fondamental d’intangibilité du droit de vote face à la mesure exceptionnelle de séquestre judiciaire (I), avant d’analyser les conditions strictes de recevabilité et les modalités de neutralisation des prérogatives d’associé devant le juge des référés (II).

I. Le principe d’intangibilité du droit de vote face à la mesure exceptionnelle de séquestre judiciaire

Le droit des sociétés repose sur un équilibre entre la contribution financière des associés et l’exercice de leurs prérogatives politiques au sein des assemblées générales. Le droit de vote ne constitue pas un simple accessoire négociable, mais l’attribut souverain de la qualité d’associé, protégé par des règles impératives. Dès lors qu’un litige surgit quant à la propriété de titres sociaux, la tentation est grande pour le demandeur de solliciter la mise sous séquestre des parts ou actions pour figer la situation. Cependant, une distinction conceptuelle s’impose entre le séquestre conservatoire des titres de participation et la neutralisation du droit de vote qui y est attaché.

A. Le caractère d’ordre public du droit de participer aux décisions collectives

Le statut juridique de l’associé est régi par les dispositions impératives de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, texte cardinal qui pose avec fermeté que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Cette formule consacre une règle d’ordre public, dont la méconnaissance est sanctionnée avec rigueur par les juridictions civiles et commerciales. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les résolutions soumises à la collectivité des membres ne peut souffrir aucune dérogation statutaire ou conventionnelle, hormis les exceptions très limitées expressément prévues par le législateur, à l’instar des actions de préférence privées de droit de vote ou de certaines hypothèses de démembrement de propriété.

Cette force obligatoire a été réaffirmée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt fondamental Cass. Ass. Plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 (Publié au Bulletin et au Rapport). La juridiction suprême y a proclamé au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil que les règles régissant l’expression de la volonté sociale s’imposent à toutes les sociétés commerciales, y compris à la société par actions simplifiée (SAS) :
« Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l’article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7. Aux termes du premier de ces textes, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. 8. Selon le deuxième, toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre III du code civil dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée non écrite. Les actes et délibérations des organes de la société pris en violation d’une telle disposition peuvent, dans la limite prévue par ce texte, être annulés. […] 10. Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. 11. Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. 12. La liberté contractuelle qui régit la société par actions simplifiée ne peut s’exercer que dans le respect de la règle énoncée au paragraphe 10. 13. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. »

Cette décision de principe fait écho à celle rendue par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158 (Publié au Bulletin). Dans cette espèce où une clause statutaire privait un associé de son droit de vote lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur son exclusion en application de l’article L. 227-16 du Code de commerce, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel et annulé la clause en jugeant mot pour mot :
« Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. »

Cette doctrine s’inscrit dans le sillage des arrêts de la Chambre commerciale Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537 et Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-27.235, dans lesquels la haute juridiction affirmait déjà que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ». Dès lors, si les associés ne peuvent valablement convenir dans les statuts de priver un associé de son droit de vote, le juge étatique dispose-t-il du pouvoir d’opérer une telle éviction politique par ordonnance provisoire ?

Les juridictions du fond appliquent cette doctrine avec rigueur. Ainsi, dans son jugement TJ Paris, 28 avril 2025, n° 22/00890, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné que le droit de vote ne peut être amputé par décision judiciaire au simple motif d’un litige :
« Aux termes de l’article 1844 du code civil alinéa 1er, « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Le droit de vote est un droit fondamental de l’associé qui ne peut lui être retiré que dans les cas prévus par la loi sans qu’aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne puisse l’écarter… Si le dernier alinéa de l’article 1844 prévoit que les statuts peuvent déroger aux dispositions des deuxième et troisième alinéa, cette faculté de dérogation n’existe pas pour les dispositions d’ordre public du premier alinéa, de sorte que l’associé à l’encontre duquel l’annulation des parts est demandée ne peut être privé par les statuts, lorsque ceux-ci subordonnent la mesure à une décision collective des associés, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition. »

Ce principe s’étend également à l’indivision de parts sociales. Dans l’arrêt Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151, la Chambre commerciale a cassé un arrêt d’appel ayant interdit à des coïndivisaires d’assister aux assemblées générales au motif qu’un mandataire commun avait été désigné, rappelant :
« tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; […] alors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Le droit de vote apparaît donc comme un attribut fondamental, ce qui confère à toute mesure de séquestre judiciaire affectant la gouvernance une gravité procédurale majeure.

B. La distinction fondamentale entre le séquestre conservatoire des titres et l’atteinte au droit de vote

Face à la vigueur de l’ordre public sociétaire, la pratique judiciaire et doctrinale a forgé une distinction entre la mise sous séquestre des titres sociaux et la neutralisation de l’exercice des droits politiques qui y sont attachés. Le fondement du séquestre judiciaire réside dans les dispositions de l’article 1961 du Code civil, aux termes duquel « la justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. » En matière de droits sociaux, la chose mobilière dont la propriété est litigieuse est constituée par les actions ou parts sociales inscrites en compte.

L’effet juridique du séquestre de l’article 1961 du Code civil est d’opérer une mesure purement conservatoire d’indisponibilité. Les titres placés sous séquestre ne peuvent plus être cédés, transmis ou nantis par l’associé en titre pendant toute la durée de l’instance au fond. Cette indisponibilité a pour but de garantir l’efficacité de la décision judiciaire à venir, en évitant qu’un associé n’organise la disparition des titres ou ne les cède à un tiers de bonne foi.

Cependant, l’indisponibilité conservatoire des parts n’emporte pas la privation automatique du droit de vote. La Cour d’appel de Versailles a explicité cette règle dans son arrêt CA Versailles, 14e chambre, 9 mars 2023, n° 22/04945 :
« La mise sous séquestre d’actions dont la propriété est litigieuse est une mesure conservatoire qui altère les pouvoirs de l’actionnaire sur son patrimoine mais n’en transfère pas la propriété. Si la décision de séquestre a confié à un mandataire l’exercice du droit de vote, l’associé n’est cependant pas privé des autres prérogatives d’un associé : le droit à l’information, le droit d’assister aux assemblées, la vocation aux bénéfices et aux pertes et l’exercice de toute action à caractère social. »

Cette distinction a trouvé une nouvelle application dans l’arrêt CA Versailles, Chambre civile 1-5, 8 octobre 2026, n° 25/04100, dans lequel les magistrats ont refusé d’ordonner une privation générale des prérogatives d’associé, rappelant que si le séquestre judiciaire des titres et dividendes s’avère justifié pour garantir la valeur du litige, il ne saurait être dévoyé pour spolier un actionnaire de son influence au sein des assemblées en l’absence de comportement fautif menaçant l’intérêt de la société.

De même, la Cour d’appel de Paris a affirmé dans son arrêt CA Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 28 novembre 2023, n° 22/00304 que le séquestre des parts constitue une mesure suffisante sans qu’il soit besoin de paralyser les droits politiques de l’associé :
« Le placement sous séquestre des parts litigieuses suffit à préserver ses intérêts et à assurer un fonctionnement normal de la société durant la procédure qu’elle a engagée, étant relevé que si un mandataire a dressé un procès-verbal d’incident lors de l’assemblée générale, c’était uniquement pour constater qu’il existait un litige quant à la propriété des titres… »

Lorsque le premier juge outrepasse cette frontière en neutralisant sans motif impérieux les voix d’un actionnaire, les cours d’appel réforment la décision. C’est ainsi que la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt CA Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 25/00950, a rétracté un séquestre ayant suspendu les droits de vote de dirigeants associés :
« La confiscation du droit de vote constitue au surplus une atteinte disproportionnée aux droits des actionnaires et met en péril la pérennité des sociétés… Infirme l’ordonnance rendue le 4 février 2025… Dit n’y avoir lieu à séquestre des actions… »
Le principe demeure l’intangibilité du vote : le séquestre fige le patrimoine, mais ne prive pas l’associé inscrit de son vote, sauf péril imminent pour la société.

II. Les conditions de recevabilité et les modalités prétoriennes de neutralisation des prérogatives d’associé

Si la neutralisation des droits de vote ou leur transfert temporaire à un mandataire de justice ne constitue jamais une mesure automatique découlant du seul séquestre des parts, la jurisprudence l’admet exceptionnellement lorsque le fonctionnement normal de la société est menacé d’une paralysie destructrice. Cette mesure, sollicitée dans le cadre d’un contentieux commercial à Paris, exige la réunion de conditions probatoires strictes et obéit à un encadrement judiciaire précis.

A. L’exigence stricte d’un péril imminent pour l’intérêt social et l’office du juge des référés

La compétence du juge des référés pour prononcer des mesures conservatoires affectant la gouvernance sociétaire s’appuie sur l’article 873 du Code de procédure civile devant la juridiction consulaire et sur l’article 835 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire. Aux termes de ces dispositions, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». De surcroît, l’article 872 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal de commerce, dans tous les cas d’urgence, à « ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Le Tribunal des activités économiques de Paris a rappelé l’application de ces prérogatives dans l’ordonnance TAE Paris, Référé, 18 septembre 2026, n° 2026061275, combinant les textes procéduraux et civils pour ordonner la mise sous séquestre d’actions litigieuses et de leurs dividendes :
« Nous lisons à l’article 872 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ; Nous lisons à l’article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » […] Nous lisons à l’article 1961 du Code civil : « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. » »

L’intervention du juge des référés pour ordonner le séquestre des titres et désigner un administrateur chargé d’exercer les droits de vote a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-25.533. Dans ce litige relatif à l’exercice d’un droit de préférence, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait rejeté les mesures conservatoires, en retenant :
« Vu l’article 835 du code de procédure civile : 8. En vertu de ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes des sociétés LBI développement et Laboratoires de proximité associés tendant à la mise sous séquestre des titres formant le capital social, du registre des mouvements de titres et des comptes d’actionnaires de la société Centre de biologie médicale 25 et à la désignation d’un administrateur judiciaire avec mission d’exercer à titre exclusif les droits de vote attachés aux actions de la société Centre de biologie médicale 25 dans l’attente du règlement définitif du litige relatif à la validité de l’exercice du droit de préemption… »

Le contrôle de la Cour de cassation sur la caractérisation du trouble manifestement illicite demeure très strict. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-21.806, la juridiction suprême a cassé un arrêt d’appel ayant suspendu une exclusion d’associé et maintenu sous séquestre judiciaire des actions de préférence en présence d’un débat de fond :
« Vu l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 20. Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite… En statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La Cour d’appel de Paris a réaffirmé dans l’arrêt CA Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 21 janvier 2026, n° 25/06750 la rigueur de ces conditions :
« Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite… L’article 1955 du code civil dispose que « le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire ». L’article 1961 du même code précise que « la justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération ». »

La sollicitation du séquestre par ordonnance sur requête, hors la présence de la partie adverse, est soumise aux exigences des articles 493 et 875 du Code de procédure civile. La Cour d’appel de Versailles a précisé dans l’arrêt CA Versailles, Chambre civile 1-5, 19 décembre 2024, n° 24/02440 :
« L’article 493 du code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » En outre, l’article 875 du même code dispose : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. » »
À défaut de caractériser la nécessité d’éluder le contradictoire, le séquestre ordonné sur requête doit être rétracté.

B. L’exercice encadré du droit de vote par un mandataire ad hoc et la proscription du pouvoir discrétionnaire

Lorsque le juge estime que les conditions d’un péril imminent sont réunies et que le séquestre s’impose, la question se pose de savoir qui exercera le droit de vote attaché aux parts séquestrées. Laisser le titulaire formel voter risque d’anéantir la portée de la mesure s’il commet un abus. À l’inverse, priver les titres de droit de vote modifie le calcul du quorum et de la majorité au profit des autres associés. Pour surmonter cette difficulté, le juge désigne un mandataire ad hoc avec mission d’exercer les droits de vote attachés aux titres séquestrés.

Ce mécanisme est illustré par l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris TJ Paris, PEC sociétés civiles, 15 septembre 2025, n° 22/05874, désignant un mandataire ad hoc pour voter lors des assemblées :
« Désigne la SELARL ASCAGNE AJ… en qualité de mandataire ad hoc chargé de :
– se constituer séquestre des parts… dans l’attente d’une décision judiciaire définitive tranchant les contestations relatives à la validité des promesses de vente de ces parts…
– exercer, pendant la durée du mandat ad hoc, les prérogatives, notamment le droit de vote, attachées aux parts séquestrées lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société… »

De même, dans l’ordonnance TJ Paris, Service des référés, 6 février 2025, n° 24/54665, le juge des référés a désigné un mandataire ad hoc pour voter en lieu et place d’associés défaillants afin de débloquer la société :
« Désignons la Selarl BPV représentée par Maître [U] [T], administrateur judiciaire… en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière Toua-Immo… avec pour mission de voter en lieu et place de Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J] et Monsieur [L] [J] en cas d’absence ou de non représentation de ceux-ci ou en lieu et place de tout associé absent et non représenté lors du vote de l’assemblée générale à venir appelée à statuer sur la vente des biens immobiliers de la Sci… »

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas attribuer au mandataire un pouvoir discrétionnaire de vote sans encadrer sa mission au regard de l’intérêt social. Dans son arrêt Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853 (Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a jugé au visa de l’article L. 225-103 du Code de commerce :
« Vu l’article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : […] 19. En statuant ainsi, alors que la désignation d’un mandataire ad hoc en application sur l’article L. 225-103, II, 2° du code de commerce n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La haute juridiction protège également l’associé contre l’instrumentalisation du mandat ad hoc. Dans l’arrêt Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189 (Publié au Bulletin), la Cour a accueilli la tierce opposition d’un actionnaire dont les voix avaient été utilisées pour voter sa propre spoliation :
« Vu l’article 583 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre… alors que M. [E] soutenait que le plan de redressement prévoyait la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission d’exercer ses droits de vote aux fins d’approuver une réduction à zéro du capital social suivie d’une augmentation de ce capital réservée à d’autres associés que lui… la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Enfin, la question des frais a été réglée par la Cour d’appel de Nîmes dans son arrêt CA Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 octobre 2025, n° 24/03352 :
« Le mandataire a été désigné dans l’intérêt de l’indivision résultant de la succession de Monsieur [H] [N] [J] qu’il a été chargé de représenter. Il convient, par conséquent, de faire supporter les honoraires et frais du mandataire aux indivisaires concernés… L’ordonnance entreprise sera ainsi infirmée en ce qu’elle dit que la rémunération et les frais du mandataire seraient à la charge de la société… »
Le mandataire ad hoc demeure l’instrument ponctuel de préservation de l’intérêt commun des associés dans l’attente du jugement au fond.

Conclusion

L’examen du régime juridique du séquestre des droits de vote dans les sociétés commerciales met en lumière une tension au cœur du droit des affaires. D’un côté, le principe d’ordre public proclamé par l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil garantit à tout associé l’intangibilité de son droit de participer aux décisions collectives, interdisant toute privation statutaire ou arbitraire de vote sous peine de nullité ou de réputation non écrite. D’un autre côté, la réalité économique impose aux tribunaux de prévenir la paralysie des organes sociaux et les manœuvres frauduleuses d’actionnaires indélicats.

La jurisprudence récente issue des arrêts de l’Assemblée plénière et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que des cours d’appel de Paris et de Versailles, trace une voie d’équilibre. La mise sous séquestre des titres sur le fondement de l’article 1961 du Code civil constitue une mesure conservatoire d’indisponibilité qui n’emporte pas ipso facto la neutralisation des droits de vote. Ce n’est qu’en présence d’un péril imminent pour l’intérêt social ou d’un trouble manifestement illicite au sens des articles 873 et 835 du Code de procédure civile que le juge des référés peut transférer l’exercice du droit de vote à un mandataire ad hoc. Ce dernier doit exercer son vote dans le respect exclusif de l’intérêt social, sans jamais se voir investi d’un pouvoir discrétionnaire qui violerait la démocratie actionnariale.

Pour les praticiens du contentieux sociétaire, la maîtrise de ces exigences probatoires constitue le pivot de toute stratégie d’urgence. Qu’il s’agisse de sécuriser une gouvernance en crise ou de contester une mesure disproportionnée de confiscation du vote, la célérité de la saisine en référé et la précision des chefs de mission sollicités conditionnent la sauvegarde de l’entreprise et la préservation des droits des associés.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».