Le tribunal de commerce de Meaux a prononcé le 5 octobre 2026 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société APM France, grossiste francilien de matériel informatique qui vend aux professionnels, à la grande distribution et sur la plateforme Amazon, selon l’annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 21 octobre 2026, qui fixe la date de cessation des paiements au 11 septembre 2026 et désigne la Selarl Ajilink Labis-Cabooter-de Chanaud, mission conduite par Maître Jérôme Cabooter, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance, et la Selarl Arpej, mission conduite par Maître Sophie Guillouët, en qualité de mandataire judiciaire. D’après la presse spécialisée des entreprises en difficulté, qui a publié un appel d’offres de reprise le 20 octobre 2026 (Mayday, page « Commerce de gros de matériel informatique », consultée le 21 octobre 2026), la société réalise un chiffre d’affaires de 4,222 millions d’euros, emploie sept salariés en Seine-et-Marne et les offres de reprise doivent parvenir à l’administrateur au plus tard le vendredi 13 novembre 2026 à 12 heures.
Aucune fraude, aucun détournement ni aucune faute de gestion n’est établi par ces sources à la date de rédaction : l’ouverture d’un redressement judiciaire constate un état de cessation des paiements et organise la poursuite de l’activité, pas une culpabilité. Les contrats signés entre cette société, ses fournisseurs et ses clients priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal, saisi dans les formes légales, tranchera les contestations qui lui seront soumises. Ce qui joue en faveur de la continuité, à ce stade, est documenté par les mêmes sources : l’activité se poursuit pendant la période d’observation, un administrateur judiciaire assiste le dirigeant, et une procédure de reprise est activement recherchée avec une date limite publique, ce qui laisse aux partenaires le temps d’organiser leurs décisions au lieu de les subir.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’APM France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent aux deux maillons que toute défaillance d’un grossiste expose simultanément : en amont, les fournisseurs qui ont livré des marchandises impayées et s’interrogent sur la revendication, la déclaration de leurs créances et la poursuite des livraisons ; en aval, les clients professionnels qui attendent des commandes, ont versé des acomptes ou comptent sur une garantie et un service après-vente. La première partie traite du sort des fournisseurs, la seconde de celui des entreprises clientes, et la conclusion récapitule l’ordre des décisions à prendre avant l’expiration des délais légaux.
I. En amont : ce que les fournisseurs du grossiste doivent vérifier
Lorsqu’un client grossiste entre en redressement judiciaire, ses fournisseurs se retrouvent créanciers d’une entreprise qui continue juridiquement d’exister et d’être dirigée, mais dont le passif antérieur est gelé et dont chaque décision d’achat passe désormais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Deux réflexes s’imposent dans les premiers jours : vérifier si les marchandises livrées et impayées peuvent être récupérées en nature, et déclarer les créances dans les formes et délais légaux. Ces deux voies sont alternatives et obéissent à des calendriers différents qu’il ne faut pas confondre.
A. Revendiquer les marchandises impayées : réserve de propriété, fongibilité et paiement immédiat
Le fournisseur qui a inséré une clause de réserve de propriété dans ses conditions de vente dispose d’un droit propre sur les marchandises impayées, distinct de sa simple créance du prix. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance le 21 octobre 2026. La même disposition exige que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison », et précise qu’« Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties », ce qui valide en pratique les conditions générales de vente acceptées avant livraison, mais exclut la clause ajoutée après coup sur une facture envoyée une fois la marchandise partie.
Pour un grossiste informatique, la question de la fongibilité est centrale : les composants, périphériques et consommables de même référence se mélangent dans les stocks et se revendent à l’unité, sans qu’il soit possible d’identifier les exemplaires précis livrés par tel fournisseur. Le code anticipe cette difficulté, puisque l’article L. 624-16 prévoit que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte » (article L. 624-16 du code de commerce, version en vigueur au 21 octobre 2026). Le fournisseur doit donc vérifier sans tarder l’état des stocks chez le débiteur : si des biens de même nature et de même qualité s’y trouvent, la revendication reste envisageable même sans identification pièce par pièce, et s’ils ont été revendus ou incorporés de manière indissociable, elle devient impossible en nature.
Le délai est impératif et court : l’article L. 624-9 du code de commerce énonce que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure », dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026. Le jugement d’ouverture visant la société francilienne ayant été publié au Bulletin officiel le 21 octobre 2026, les fournisseurs concernés disposent en principe jusqu’au 21 janvier 2027 pour agir, mais toute demande suppose d’avoir au préalable fait reconnaître son droit dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-17 du même code, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 rendu à propos de fournisseurs de bois vendus sous réserve de propriété. Dans cette décision, publiée sous le pourvoi numéro 23-13.554, la chambre commerciale énonce que « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire ».
Cette précision éclaire une issue fréquente en pratique : plutôt que de restituer les marchandises, l’administrateur peut demander au juge-commissaire l’autorisation de payer immédiatement leur prix, lorsque les stocks sont nécessaires à la poursuite de l’activité et à la présentation d’un plan de cession attractif. La Cour de cassation a jugé dans le même arrêt du 11 décembre 2024 que, lorsque l’administrateur a reconnu la validité et l’opposabilité des clauses dans sa requête, le juge-commissaire n’a plus à trancher cette opposabilité et « devait uniquement rechercher si le paiement des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l’activité ». Pour le fournisseur, la conséquence est double : l’acquiescement de l’administrateur à la revendication sécurise son droit, mais il peut se voir proposer un paiement immédiat plutôt qu’une restitution, ce qui, économiquement, revient le plus souvent au même résultat pour sa trésorerie, avec l’avantage d’un paiement comptant assimilé aux créances de la procédure. À défaut de clause de réserve de propriété écrite et antérieure à la livraison, il ne reste que la déclaration de créance au passif, qui obéit à un autre délai, plus court.
B. Déclarer ses créances et décider de continuer à livrer
Tout fournisseur impayé au jour du jugement d’ouverture, qu’il revendique ou non, doit déclarer sa créance, car seuls les créanciers déclarés participent aux répartitions et peuvent contester le plan. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026. Le décret applicable, codifié à l’article R. 622-24 du même code, prévoit que « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », de sorte que, pour une publication intervenue le 21 octobre 2026, la date limite de principe tombe le 21 décembre 2026, avec une prolongation de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine lorsque la juridiction siège en métropole.
La déclaration peut être établie par le service comptable ou le conseil habituel de l’entreprise, sans formalisme notarié : le même article L. 622-24 précise que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », et la Cour de cassation a cassé le 8 mars 2017, au visa de ce texte, un arrêt qui avait rejeté des loyers déclarés par une préposée, au motif que le créancier justifiait « d’une chaîne ininterrompue de pouvoir » jusqu’à elle et que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ». En pratique, le fournisseur joint donc à sa déclaration le pouvoir du signataire, ses factures et bons de livraison, et l’écrit constatant la réserve de propriété s’il en invoque une. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié bénéficient en outre d’un avertissement personnel du mandataire, et le délai ne court à leur égard qu’à compter de cet avertissement, en application du même article L. 622-24, ce qui invite les établissements de crédit-bail et les loueurs de matériel à vérifier leur boîte aux lettres autant que le Bulletin officiel.
Reste la question commerciale la plus délicate : faut-il continuer à livrer un client en redressement judiciaire ? Le principe légal protège la poursuite des relations : l’article L. 622-13 du code de commerce énonce qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », et ces dispositions sont applicables au redressement judiciaire, puisque l’article L. 631-14 du même code dispose que « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire », dans leurs versions en vigueur consultées le 21 octobre 2026. Concrètement, le fournisseur ne peut pas résilier le contrat-cadre au seul motif de l’ouverture de la procédure, et s’il est mis en demeure d’exécuter, il doit livrer, mais à une condition protectrice : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », et lorsque cette prestation est le paiement d’une somme d’argent, « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur », selon l’article L. 631-14. Les livraisons postérieures au jugement, payées comptant, donnent naissance à des créances qui « sont payées à leur échéance », en application du I de l’article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026, avec un privilège de paiement en cas d’impayé.
Si le fournisseur ne veut plus travailler avec une entreprise en procédure, la voie légale est la mise en demeure adressée à l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat : l’article L. 622-13 prévoit que le contrat « est résilié de plein droit » notamment « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026. Le juge-commissaire peut toutefois raccourcir ou prolonger ce délai d’un mois, dans la limite de deux mois supplémentaires. Lorsque le contrat n’est pas poursuivi, « selon le V de l’article L. 622-13, « Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. » Ce mécanisme transforme la perte commerciale en créance déclarée plutôt qu’en contentieux perdu d’avance. Pour les entreprises dont le dirigeant hésite à exposer ces délais et ces montants, l’accompagnement par un avocat en droit des affaires à Paris permet de calibrer la mise en demeure, la déclaration et la négociation avec l’administrateur sans commettre d’impair procédural.
II. En aval : ce que les entreprises clientes doivent décider
Les clients professionnels d’un grossiste en procédure collective sont dans une position miroir de celle des fournisseurs : ils ont parfois payé d’avance, attendent des livraisons promises à leurs propres clients, et détiennent des matériels dont la garantie et le service après-vente dépendaient du vendeur. Leur première vérification porte sur l’existence et le contenu exact de leurs commandes, acomptes et contrats-cadres, car tout ce qui n’est pas écrit et chiffré sera difficile à faire valoir devant le mandataire judiciaire. La seconde porte sur la personne qui répondra demain de la garantie : le débiteur, le fabricant, ou le repreneur si la cession aboutit.
A. Commandes en cours, acomptes versés et livraisons attendues
Un bon de commande accepté avant le jugement d’ouverture est un contrat en cours, soumis aux mêmes règles que celles exposées pour les fournisseurs : il ne disparaît pas du seul fait de la procédure, et son exécution dépend de l’option levée par l’administrateur. Si l’administrateur exige la poursuite, le client doit payer le prix convenu, mais il reçoit la marchandise, et les sommes qu’il verse après l’ouverture pour des livraisons postérieures ne tombent pas dans le passif gelé. Si l’administrateur renonce au contrat ou ne répond pas à la mise en demeure dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 622-13, dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026, le client peut faire valoir ses dommages et intérêts : en application du V de l’article L. 622-13, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif », ce qui inclut le surcoût d’un achat de remplacement en urgence auprès d’un autre grossiste, à condition de le documenter par des devis et factures.
Le sort des acomptes versés avant l’ouverture mérite une attention particulière, car les revendeurs versent fréquemment des arrhes ou des acomptes sur des commandes importantes de matériel. Ces sommes constituent des créances antérieures qui doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel, conformément aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, dans leurs versions en vigueur consultées le 21 octobre 2026, soit en principe avant le 21 décembre 2026 pour une publication du 21 octobre 2026. Le client joint le bon de commande, la preuve du versement et toute correspondance sur la date de livraison promise. S’il a réglé par un moyen qui offre une protection propre, comme une carte bancaire professionnelle ou un crédit affecté, il interroge en parallèle sa banque sur les voies de contestation du paiement, sans attendre l’issue de la procédure collective, car ces voies obéissent à leurs propres délais contractuels qui ne sont pas suspendus par le redressement du vendeur.
Pour les clients qui revendent eux-mêmes le matériel à des consommateurs ou à d’autres professionnels, la rupture d’approvisionnement se propage immédiatement : leurs propres commandes deviennent inexécutables et leurs propres clients peuvent les mettre en demeure. La parade consiste à informer ces clients par écrit, à documenter l’impossibilité d’être livré par le grossiste, et à rechercher un fournisseur de substitution en conservant toutes les preuves du surcoût, qui alimenteront la déclaration de créance de dommages et intérêts. Dans cette phase, aucune précipitation n’est permise sur les constats : une marchandise partiellement livrée avant l’ouverture doit être inventoriée contradictoirement si possible, les numéros de série relevés, et les réserves notifiées, car le contentieux ultérieur sur la conformité des livraisons se jouera sur ces pièces.
B. Garanties, service après-vente et sort de la cession en cours
Le client professionnel qui détient du matériel acheté auprès d’une entreprise en redressement judiciaire conserve ses droits de garantie, mais leur exercice change de débiteur effectif. La garantie légale des vices cachés pèse sur le vendeur : l’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026. Concrètement, l’action rédhibitoire ou estimatoire contre le vendeur en procédure se convertit en déclaration de créance au passif, ce qui conduit les acheteurs avisés à vérifier sans attendre si le fabricant ou l’importateur offre une garantie propre, contractuelle ou commerciale, qui survivrait à la disparition du vendeur, et à conserver factures, certificats et conditions de garantie du fabricant.
Le service après-vente contractuel, les extensions de garantie vendues avec le matériel et les contrats de maintenance suivent le sort des contrats en cours : si l’administrateur en exige la poursuite, ils s’exécutent aux conditions convenues contre paiement comptant ; sinon, leur inexécution ouvre droit à des dommages et intérêts déclarés au passif, en application du V de l’article L. 622-13 du code de commerce, dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026. Les clients dont l’activité dépend d’un parc de matériel sous maintenance, comme les loueurs, les intégrateurs ou les prestataires informatiques, ont donc intérêt à adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti, dans les mêmes conditions que les fournisseurs, plutôt que de découvrir l’interruption du service au moment d’une panne critique chez leur propre client.
L’horizon de la cession, dont la presse spécialisée fixe l’échéance des offres au 13 novembre 2026 à 12 heures auprès de l’administrateur désigné par le jugement d’ouverture publié au Bulletin officiel le 21 octobre 2026, peut changer la donne pour les contrats utiles à l’activité reprise. L’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné », et que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats », lesquels « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire », dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026. Les cocontractants ont donc intérêt à transmettre leurs observations à l’administrateur avant l’arrêté du plan, pour demander le maintien et la cession de leur contrat, plutôt que de subir un choix fait sans eux. Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Paris, rendu le 26 juin 2026 dans une affaire de cession d’un fonds artisanal, illustre ces mécanismes : le tribunal y rappelle que le repreneur reste garant de ses engagements en application de l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, et assortit la cession d’une inaliénabilité en application de l’article L. 642-10, qui dispose que « Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. » Ce rappel montre que la cession s’accompagne de verrous protecteurs mais aussi d’un repreneur dont les moyens doivent être vérifiés.
En définitive, la période d’observation qui s’ouvre après le jugement d’un tribunal de commerce est un temps de décisions, pas d’attente : les fournisseurs vérifient leurs clauses de réserve de propriété et revendiquent dans les trois mois de la publication, tous les créanciers antérieurs déclarent dans les deux mois, chacun met l’administrateur en demeure de prendre parti sur les contrats en cours avant de subir leur résiliation de plein droit, et les clients professionnels sécurisent leurs acomptes, leurs approvisionnements de substitution et leurs garanties fabricant. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade à l’encontre de quiconque, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi dans les formes, tranchera les contestations : mais ceux qui auront respecté les délais et les formes arriveront devant lui avec un dossier complet, et ceux qui auront attendu l’issue de la cession risqueront de découvrir que leurs droits s’étaient éteints entre-temps.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en redressement judiciaire à Paris.
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