Dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026, plus de cinquante centimètres d’eau sont tombés sur la région de Valence, dans l’est de l’Espagne, provoquant de nouvelles inondations dans des rues transformées en torrents, selon la vidéo publiée le 20 octobre 2026 par 20 Minutes. Les autorités espagnoles recensaient au moins quatre morts, deux à Oliva, un à Sagunto et un près de Barcelone, tandis que la Garde civile avait évacué plus de 2 100 personnes et secouru près de 500 habitants dans la Communauté valencienne, rapporte Euronews dans un article publié le 20 octobre 2026. Le faisceau de précipitations, qualifié de phénomène DANA, s’explique notamment par une mer Méditerranée encore chaude après un été historiquement chaud, comme le détaille Euronews le 21 octobre 2026.
Pour les entreprises françaises qui s’approvisionnent en Espagne, la question n’est pas météorologique, elle est contractuelle : quand le fournisseur espagnol ne peut plus produire ni expédier et que le transporteur ne peut ni charger ni livrer, qui supporte le coût des marchandises manquantes, des retards et des propres clients du client français qui restent sans livraison ? La réponse tient en trois réflexes. Le vendeur qui invoque l’inondation doit prouver qu’elle l’empêchait réellement d’exécuter son obligation, car l’inondation n’est pas automatiquement une force majeure. L’acheteur français qui ne reçoit rien doit écrire vite, mettre en demeure et, si le retard lui fait perdre la vente, se remplacer ou résoudre le contrat au lieu d’attendre. Le transporteur, pris entre les deux, répond en principe du retard et de la marchandise, sauf à démontrer une cause d’exonération qu’il lui appartient d’établir, et chaque destinataire doit contrôler la marchandise à la réception puis formuler ses réserves dans les délais.
À la date de rédaction du présent article, les faits rapportés ci-dessus viennent exclusivement de la presse citée : aucun bilan officiel espagnol des dommages aux entreprises, aucune décision de justice et aucune communication d’entreprise sur cet épisode n’ont été consultés. Aucune entreprise n’est nommée ni identifiable dans cet article, aucune responsabilité n’est établie, et les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable de rupture transfrontalière d’approvisionnement et ne visent aucune situation particulière. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira, si des litiges naissent, qui supporte finalement le coût des livraisons manquées.
I. Le vendeur espagnol qui ne peut plus livrer : empêchement prouvé ou inexécution fautive
A. L’inondation n’est pas automatiquement une force majeure
Le réflexe le plus fréquent consiste à écrire « cas de force majeure » sur la première lettre adressée au client et à considérer que tout est dit. Le droit français exige davantage. L’article 1218 du code civil dispose :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » (article 1218 du code civil)
Trois conditions cumulatives se dégagent donc du texte : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. L’événement doit en outre empêcher l’exécution, pas seulement la rendre plus difficile ou plus coûteuse. Un fournisseur dont l’usine est sous l’eau et l’accès routier coupé se trouve dans une situation très différente de celle du fournisseur qui pourrait expédier depuis un autre entrepôt ou par un autre itinéraire moyennant un surcoût : le premier subit un empêchement, le second un renchérissement. Quant aux effets, l’article 1351 du code civil précise que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » La mise en demeure antérieure à l’événement fait donc perdre le bénéfice de la libération, ce qui donne aux échanges écrits un poids décisif.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la force majeure, et les juges la contrôlent concrètement, pièce par pièce. Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° RG 24/01979), la cour d’appel de Nîmes a ainsi rappelé qu’« Il incombe ici au débiteur de l’obligation de prouver l’existence d’une force majeure exonératrice de responsabilité ». L’affaire concernait un prestataire de réception de mariage dont la soirée avait été annulée après une coupure d’électricité : les clients soutenaient que la panne n’était ni imprévisible ni insurmontable, que des coupures s’étaient déjà produites et que le prestataire aurait dû s’équiper d’un groupe électrogène, comme l’avait fait un domaine voisin. La cour a écarté l’argument : « un tel constat n’implique pas qu’un tel équipement ait été nécessaire, indispensable ni obligatoire à l’activité de l’intimée, qui ayant souscrit un contrat de fourniture d’énergie était légitimement en droit d’obtenir de l’électricité sans avoir à pallier l’éventualité d’une panne accidentelle ». Sur l’imprévisibilité, elle s’est appuyée sur les courriers du gestionnaire du réseau de distribution, qui décrivaient une interruption « fortuite, caractéristique d’un aléa technique », et a jugé que « La coupure d’électricité a donc revêtu en l’espèce le caractère de la force majeure et exonère l’intimée de sa responsabilité ».
Transposée à un fournisseur bloqué par les inondations de Valence, la leçon est double. D’un côté, une inondation d’une telle ampleur, avec interdiction administrative de circuler, constitue à première vue un événement extérieur et irrésistible pendant la période de blocage, surtout lorsque les autorités elles-mêmes demandent à la population de rester chez elle. De l’autre, le caractère raisonnablement prévisible s’apprécie à la date de conclusion du contrat : le phénomène DANA frappe l’est de l’Espagne chaque automne et les explications publiées le 21 octobre 2026 rappellent que ces épisodes s’intensifient. Un acheteur français pourrait donc soutenir, selon les dates et les documents, que le risque saisonnier était connu et que des mesures appropriées existaient, comme un stock tampon, un double approvisionnement ou un itinéraire de substitution. Rien de tout cela n’est tranché par les sources consultées pour cet article : c’est au vendeur qui s’en prévaut de rapporter la preuve de l’empêchement, avec des pièces datées, et au juge d’apprécier. En pratique, le fournisseur avisé photographie et fait constater les locaux inondés et les accès coupés, conserve les consignes des autorités, identifie la date exacte à partir de laquelle l’expédition est redevenue possible, et prévient ses clients par écrit au lieu de se taire : le silence nourrit la faute, l’écrit nourrit la preuve.
Lorsque l’empêchement est seulement temporaire, le contrat n’est pas anéanti : l’exécution est suspendue, puis elle reprend. Mais le texte le dit lui-même : la suspension cède lorsque le retard qui en résulterait suffit à justifier la résolution du contrat. Pour des fruits et légumes, des produits frais ou des composants attendus sur une chaîne de production à flux tendu, quelques jours de retard peuvent vider l’obligation de son objet, et l’acheteur n’a pas à attendre indéfiniment une marchandise devenue inutile. Lorsque l’empêchement est définitif, par exemple des stocks détruits par l’eau, le contrat est résolu de plein droit et chacun est libéré dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les faits : nature périssable ou non de la marchandise, durée du blocage, possibilité de livrer partiellement, sort des acomptes versés. Le fournisseur qui ne peut livrer qu’une partie des quantités a intérêt à le proposer par écrit, car le refus du client de recevoir une livraison partielle utile peut ensuite se retourner contre ce dernier dans le chiffrage du préjudice.
B. Ce que l’acheteur français resté sans marchandise peut décider
Le client français subit un double préjudice : il paie ou a payé une marchandise qu’il ne reçoit pas, et il manque à ses propres engagements envers ses clients, distributeurs ou convives. Sa première décision consiste à figer la situation par écrit. La mise en demeure n’est pas une formalité de style : elle fait courir les intérêts, elle prive le vendeur déjà mis en demeure du bénéfice ultérieur de la force majeure en vertu de l’article 1351, et elle conditionne les voies du remplacement et de la résolution. Elle doit être claire, datée, envoyée par un moyen qui en prouve la réception, et elle doit fixer un délai raisonnable de livraison, car c’est ce délai qui fera ensuite apparaître le retard comme définitif ou tolérable.
Si le vendeur manque à livrer dans le temps convenu, le droit de la vente donne à l’acheteur une option nette. L’article 1610 du code civil dispose que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » La formule finale compte : lorsque le retard vient d’une inondation qui empêche réellement le vendeur, l’acheteur ne peut pas présenter l’option comme acquise, et c’est précisément là que la preuve de la force majeure, ou son échec, commande l’issue. De manière générale, l’article 1224 du code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Avant de notifier la résolution, l’acheteur vérifie donc sa clause résolutoire, s’il en a stipulé une, et il mesure la gravité de l’inexécution : un retard de quelques jours sur une marchandise stockable ne se traite pas comme l’absence totale de produits frais le jour d’un service.
Lorsque le besoin est urgent, l’acheteur n’est pas condamné à attendre : l’article 1222 du code civil prévoit qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Concrètement, le restaurateur qui rachète en urgence des produits équivalents, le distributeur qui se réapprovisionne auprès d’un autre grossiste ou l’industriel qui fait appel à un sous-traitant de substitution doit conserver chaque facture et chaque preuve du caractère raisonnable du coût, car le remboursement suppose de démontrer que le remplacement restait mesuré et que le vendeur défaillant avait été mis en demeure. Le texte permet même de demander au juge que le débiteur avance les sommes, voie utile lorsque le surcoût dépasse la trésorerie disponible.
Pendant la crise, l’acheteur peut aussi suspendre ce qu’il doit encore exécuter. L’article 1219 du code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Le distributeur qui n’a rien reçu peut ainsi retenir le paiement du solde, à condition que l’inexécution du vendeur soit suffisamment grave, ce qui suppose une appréciation prudente : retenir l’intégralité du prix pour un retard partiel exposerait l’acheteur à passer lui-même du côté des fautifs. Enfin, si l’inexécution est imputable au vendeur, l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les dommages et intérêts supposent donc un préjudice prouvé, un lien direct avec l’inexécution et l’échec de la défense de force majeure : marge perdue sur les ventes manquées, surcoût documenté du remplacement, frais de personnel conservé sans activité. Lorsque le désaccord persiste sur ces chiffrages et sur l’interprétation des clauses, l’éclairage d’avocats en droit des affaires à Paris aide à ordonner les pièces, à calibrer la mise en demeure et à choisir entre exécution forcée, remplacement, résolution et demande indemnitaire, avant que les positions ne se figent.
Le dossier de preuves de l’acheteur se constitue dès les premières heures et il comporte au minimum le bon de commande et les conditions générales acceptées, la clause de répartition des risques et du transport convenue entre les parties, les échanges écrits annonçant le retard, les photographies et constats de l’absence de livraison, les factures de substitution et les réclamations des propres clients du client français. Chaque pièce doit être datée, car les dates départagent la suspension temporaire de la résolution, le retard tolérable du retard fautif et la mise en demeure préalable de la mise en demeure tardive. L’acheteur qui revend à des professionnels transfère le risque vers l’aval : il doit donc prévenir ses propres clients par écrit, proposer des délais réalistes et documenter ses efforts de substitution, faute de quoi il répondra envers eux de sa propre inexécution alors même que son fournisseur l’a lâché.
II. Le transporteur pris entre le vendeur bloqué et l’acheteur qui attend
A. Une responsabilité lourde, des exonérations étroites et une preuve qui incombe au transporteur
Le transporteur qui a pris en charge la marchandise ne peut pas se contenter d’annoncer que la route est coupée : le droit du transport fait de lui un garant. L’article L. 133-1 du code de commerce dispose : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Le transporteur répond donc de plein droit de la perte et des avaries, et aucune clause de ses documents ne peut effacer cette garantie. En transport international par route entre l’Espagne et la France, ce régime national s’articule avec la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, dont les juridictions françaises font une application régulière.
Deux arrêts récents de la cour d’appel de Montpellier montrent comment les juges appliquent ce régime à des transports en provenance d’Espagne. Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° RG 24/00587), la cour rappelle d’abord le texte applicable : « 1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. 2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. » Puis elle précise le régime probatoire : « La preuve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause un des faits prévus à l’article 17, paragraphe 2, incombe au transporteur. » Dans cette affaire, un chargement de 33 palettes de tomates confié par un distributeur de produits maraîchers avait été souillé et écrasé après l’intrusion de personnes clandestines dans la remorque, et l’ensemble de la marchandise, d’une valeur de 35 482 euros, avait dû être détruit conformément aux normes sanitaires. La cour a infirmé le jugement qui avait limité l’indemnisation et a condamné le transporteur et son assureur : « Dès lors, la société Mespa Transport International et son assureur seront condamnés solidairement à payer à la société Disma International et ses assureurs la somme de 35 482 euros, outre les frais de destruction des marchandises pour un montant de 533,86 euros et les frais d’expertise d’un montant de 1 875,35 euros, soit la somme totale de 37 891,21 euros. » Les sommes ont été « assorties des intérêts au taux de 5 % à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation introductive d’instance, conformément à l’article 27 de la convention de Genève CMR, avec anatocisme », et les assureurs du chargeur, subrogés, ont recouvré aux côtés de leur assuré.
Le second arrêt, rendu le 9 septembre 2025 (n° RG 24/02964) par la même chambre commerciale, illustre l’autre versant : l’exonération admise lorsque la cause du dommage est établie. Un acheteur français de plaques de marbre reprochait à son transporteur des fissures et bris survenus après une rupture de charge à la frontière franco-espagnole, la marchandise ayant été prise en charge en Espagne par un transporteur espagnol puis transférée dans un véhicule du transporteur français. L’acheteur produisait « un bon de livraison du 3 mai 2022 et la lettre de voiture datée du même jour signée à la fois par le transporteur espagnol et le vendeur », ce qui établissait la rupture de charge, mais il ne rapportait pas la preuve d’un défaut de chargement, tandis que l’expertise établissait un défaut de conditionnement imputable à l’expéditeur. La cour en a déduit : « En conséquence de l’ensemble de ces éléments, les désordres relevés proviennent d’un défaut de conditionnement, peu important que ceux-ci soient survenus lors du transport effectué par la société espagnole ou par la société Transports Godin et de l’absence de réserves émises par cette dernière lors du transfert du chargement entre les deux sociétés de transport, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 17.4, b), la société Transports Godin n’a pas engagé sa responsabilité. » Autrement dit, le vice d’emballage exonère le transporteur, et l’absence de réserves lors du transfert entre transporteurs successifs n’y change rien lorsque la cause est prouvée.
Pour un transporteur bloqué par les inondations de Valence, ces décisions tracent une ligne claire. S’il n’a pas encore pris en charge la marchandise parce que le site de l’expéditeur est inaccessible, il doit le faire constater et en informer par écrit l’expéditeur et le destinataire, en conservant les consignes des autorités et les refus d’accès : l’obstacle administratif et matériel joue alors en sa faveur, à condition d’être documenté. S’il a déjà pris en charge la marchandise et qu’elle s’avarie ou doit être détruite, il lui appartiendra de démontrer soit une faute de l’ayant droit, soit un vice propre, soit des circonstances qu’il ne pouvait éviter et auxquelles il ne pouvait obvier, et le standard est élevé, comme le montre la condamnation du transporteur de tomates. Le transporteur qui sous-traite ou relaie un confrère à la frontière a intérêt à établir une lettre de voiture à chaque segment, à mentionner l’état apparent au transfert et à émettre des réserves précises, car ces documents départagent ensuite les responsabilités entre transporteurs successifs et entre transporteur et expéditeur.
B. Réception, réserves, assurance et prescription : le destinataire joue aussi sa partie
Le destinataire français n’est pas un spectateur : ses propres droits dépendent de ce qu’il fait à la réception. Dans un jugement du 26 janvier 2026 (n° RG 25/02602), le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que « le transporteur qui effectue une prestation de déménagement est tenu d’une obligation de résultat le rendant responsable de plein droit des pertes et avaries subies pendant le transport, à moins qu’il ne prouve que les dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à un vice propre des biens transportés », avant d’ajouter qu’« Il appartient ainsi au destinataire de vérifier l’état de la marchandise et d’émettre des réserves en cas d’avarie, réserves qui, dans la pratique, sont mentionnées sur la lettre de voiture présentée par le professionnel lors de la réception ». Le principe vaut au-delà du déménagement : sans réserves à la livraison, le destinataire est présumé avoir reçu la marchandise en bon état, et il perd l’essentiel de ses recours contre le transporteur.
En transport intérieur, le formalisme est strictement encadré. L’article L. 133-3 du code de commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 , cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. » Chaque destinataire professionnel doit donc vérifier à la réception, inscrire des réserves écrites, précises et détaillées sur la lettre de voiture, puis confirmer par protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Une demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation. Le dernier alinéa mérite une attention particulière : pour un transport international soumis à la CMR, comme un acheminement Espagne-France, ce formalisme national ne s’applique pas tel quel, et ce sont la lettre de voiture internationale et les réserves émises à la livraison qui portent la preuve, comme l’illustre l’arrêt de Montpellier du 9 septembre 2025 sur la rupture de charge documentée par la lettre de voiture.
L’assurance intervient ensuite, et souvent en premier dans le temps du paiement. L’arrêt de Montpellier du 23 septembre 2025 montre le mécanisme : les assureurs du chargeur indemnisent puis agissent aux côtés de leur assuré contre le transporteur et son assureur, qui sont condamnés solidairement. Pour le destinataire français, la conséquence est pratique : déclarer le sinistre sans attendre auprès de chaque police concernée, assurance transport de ses propres marchandises, assurance dommages et pertes d’exploitation de son entreprise, en respectant les délais et formes de déclaration prévus par chaque contrat, car un retard de déclaration peut réduire l’indemnité. Les polices couvrent rarement tout : franchises, exclusions des catastrophes naturelles non reconnues, plafonds par sinistre et limites aux pertes d’exploitation doivent être relus avant de chiffrer. Les frais engagés pour limiter le dommage, comme des frais d’expertise ou de destruction tracée, font partie du chiffrage, ainsi que l’a admis la cour de Montpellier en allouant les frais de destruction et d’expertise en sus de la valeur de la marchandise.
Enfin, le temps contentieux est compté. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’ article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti. » L’entreprise française dispose donc d’un an à compter de la remise, de l’offre ou de la date à laquelle la remise aurait dû intervenir, et non d’un délai de droit commun : laisser passer l’année éteint l’action contre le transporteur, sauf fraude ou infidélité. Les actions récursoires entre coobligés se prescrivent en un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. Ces délais courent parallèlement aux discussions amiables, et aucune négociation, médiation ou promesse verbale ne les suspend à elle seule : le destinataire qui négocie doit aussi assigner ou obtenir une reconnaissance écrite interruptive avant l’échéance.
En conclusion, l’épisode des 19 et 20 octobre 2026 dans la région de Valence rappelle une règle simple : une même inondation fait naître trois dossiers distincts qui ne se confondent pas. Le vendeur espagnol doit prouver l’empêchement s’il veut échapper aux dommages et intérêts, et il n’y parvient qu’avec des pièces datées, jamais avec une simple invocation de la catastrophe. L’acheteur français doit mettre en demeure, fixer un délai, documenter la substitution et choisir à temps entre attendre, se remplacer et résoudre, car chaque semaine d’attente passive réduit ses recours. Le transporteur répond en principe du retard, de la perte et des avaries, sauf à établir une cause d’exonération, et le destinataire qui réceptionne sans vérifier ni protester dans les délais perd ses armes contre lui. Les faits rapportés par la presse citée ne préjugent d’aucune responsabilité, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, dira qui supporte finalement le coût des livraisons manquées entre Valence et la France.
Un avocat en contrats internationaux à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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