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Congé de reprise sexennale à six ans : clause par renvoi au contrat-type, preuves du repreneur et contestation devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Congé de reprise sexennale à six ans : clause par renvoi au contrat-type, preuves du repreneur et contestation devant le tribunal

Votre bail rural s’est renouvelé pour neuf ans et vous pensiez exploiter tranquille jusqu’à son terme. Puis l’huissier dépose un congé : le bailleur reprend les terres à la fin de la sixième année du bail renouvelé, au profit de son petit-fils, de sa fille ou de son conjoint. Aucune faute ne vous est reprochée, le fermage est payé, les terres sont entretenues, et pourtant on vous demande de partir trois ans avant la fin prévue. Cette situation porte un nom précis en droit rural : la reprise sexennale, organisée par l’article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime. Elle permet au bailleur, quand le bail le prévoit, de reprendre le bien en cours de bail, à la fin de la sixième année suivant un renouvellement, pour le faire exploiter personnellement par un proche.

Le piège le plus fréquent tient à la clause elle-même. Beaucoup de baux ne contiennent aucune phrase intitulée « clause de reprise sexennale » et renvoient simplement, pour le surplus, au contrat-type départemental ou au statut du fermage. Les preneurs en déduisent que la reprise en cours de bail est impossible, puis découvrent devant le tribunal que ce renvoi suffisait à autoriser le congé. Le 6 août 2026, la cour d’appel de Dijon l’a jugé sans détour dans un arrêt appelé à servir de référence : en se référant expressément dans leur bail aux conditions du contrat-type départemental, les parties s’étaient soumises à la clause de résiliation en cours de bail qu’il contient, et le congé délivré sur ce fondement était valable. Cet article explique, côté fermier comme côté bailleur, quand la reprise à six ans est possible, ce que le congé doit contenir, ce que le bénéficiaire doit prouver, et comment le congé se conteste devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Pour situer la reprise sexennale dans l’ensemble du statut du fermage, vous pouvez lire la synthèse du cabinet sur les arrêts 2026 qui structurent le bail rural, le fermage et la préemption.

I. La clause de reprise à six ans : une autorisation écrite, insérée au renouvellement, qui survit au renvoi au contrat-type

La reprise en cours de bail n’existe que si le bail l’autorise. Sans clause, le bailleur doit attendre l’échéance du bail de neuf ans et délivrer son congé dix-huit mois avant son terme. Avec la clause, il peut reprendre à la fin de la sixième année du bail renouvelé. Tout le contentieux part de cette question préalable : la clause figure-t-elle valablement dans votre bail ?

A. Une clause du bail initial ou renouvelé, au profit d’un proche qui exploitera personnellement

L’article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Par dérogation à l’article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés », qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l’article L. 411-59 (texte officiel en vigueur). Trois enseignements découlent de cette phrase.

D’abord, la reprise sexennale ne joue qu’au profit d’un cercle fermé de personnes : le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité, ou un ou plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés du bailleur. Un neveu, un cousin, un gendre ou un associé non descendant n’entre pas dans ce cercle, et un congé délivré à leur profit peut être annulé pour ce seul motif. Dans l’affaire jugée à Dijon le 6 août 2026, le bénéficiaire était le petit-fils de la bailleresse usufruitière, et la cour a vérifié le lien de parenté en ligne directe par la production du livret de famille (arrêt de la cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 août 2026, RG 24/00132). Vérifiez donc en premier lieu l’identité exacte du repreneur et son lien avec le bailleur : c’est le contrôle le plus simple et il suffit parfois à faire tomber le congé.

Ensuite, le bénéficiaire devra exploiter personnellement, dans les conditions de l’article L. 411-59, pendant neuf ans au moins. Le texte exige une exploitation effective : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. » (texte officiel en vigueur). Un repreneur qui dirigerait à distance, conserverait un emploi à temps plein incompatible ou confierait l’essentiel des travaux à un salarié ou à une entreprise ne remplit pas cette condition. Le congé dijonnais précisait d’ailleurs que « la reprise sera exercée sous la forme d’une exploitation individuelle », mention que la cour a relevée pour valider la forme du congé (arrêt de la cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 août 2026, RG 24/00132).

Enfin, la clause ne peut pas être imposée à tout moment du premier bail. Le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a combiné les articles L. 411-5, L. 411-6 et L. 411-8 du code rural : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu’au cours d’un bail renouvelé et non au cours d’un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession. » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-22.148). Et lorsque le bail a été cédé au descendant du preneur, l’insertion n’est possible au plus tôt que dans le premier bail renouvelé postérieur à la cession si celle-ci est antérieure de six ans au moins au terme du bail, et dans le deuxième bail renouvelé dans le cas contraire. Si votre bail est encore un premier bail au sens de ces textes, ou si la cession à votre enfant est trop récente, la demande d’insertion du bailleur est prématurée et doit être rejetée. Symétriquement, une fois le bail renouvelé, le bailleur peut demander l’insertion « à tout moment, au cours d’un bail renouvelé », sans condition de bonne foi et même plusieurs années après le renouvellement : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 10 avril 2025, en rejetant l’argument tiré de la multiplication des congés antérieurs et de l’attente de la quatrième année du renouvellement (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-23.382). Retenez la distinction : contester le calendrier de l’insertion quand le bail est un premier bail ou une cession récente, mais ne comptez ni sur la date tardive de la demande ni sur l’animosité du bailleur pour faire échec à l’insertion dans un bail renouvelé.

B. Le renvoi au contrat-type départemental vaut clause : l’enseignement de l’arrêt de Dijon du 6 août 2026

Dans l’affaire dijonnaise, le bail sous seing privé du 1er janvier 2010 ne contenait aucune clause intitulée « reprise sexennale ». Son paragraphe sur les conditions stipulait seulement que, « pour les autres conditions du présent bail, les deux parties déclarent se référer au statut du fermage, aux arrêtés préfectoraux en vigueur et au contrat-type départemental » (arrêt de la cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 août 2026, RG 24/00132). La preneuse en déduisait que la reprise en cours de bail n’avait jamais été convenue : une clause qui permet d’écourter un bail de neuf ans ne pourrait, selon elle, être tacite ni se déduire d’une simple référence au contrat-type. La cour d’appel a rejeté l’argument. Le contrat-type de fermage du département de Saône-et-Loire contient en son article 3 une clause de résiliation en cours de bail accordant au bailleur la faculté de reprendre les biens loués à la fin de la sixième année du bail renouvelé et des baux suivants, au profit d’un ou plusieurs descendants qui exploiteront personnellement dans les conditions des articles L. 411-6, L. 411-58 et suivants. En se référant expressément dans leur bail à ces conditions, les parties s’y étaient soumises, et le bail autorisait donc la reprise sexennale au cours du bail renouvelé (arrêt de la cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 août 2026, RG 24/00132).

La leçon pratique est double. Côté fermier, ne vous arrêtez pas à la lecture du bail : demandez à la direction départementale des territoires le contrat-type départemental visé par votre bail, avec sa date et son numéro d’arrêté, et vérifiez s’il contient une clause de reprise en cours de bail, à quelles conditions et au profit de qui. Si le contrat-type en vigueur à la signature ne prévoyait rien de tel, ou si le renvoi est vague et ne vise aucun document identifiable, la clause peut être discutée : la cour de Dijon insiste sur le caractère exprès de la référence. Côté bailleur, sécurisez vos baux en écrivant la clause en toutes lettres plutôt qu’en comptant sur le renvoi : précisez la fin de la sixième année du bail renouvelé, le cercle des bénéficiaires et l’exploitation personnelle dans les conditions de l’article L. 411-59. Un renvoi(exprès suffit devant le juge, mais une clause rédigée évite le procès.

Reste une limite que le bailleur ne peut pas contourner par la clause : l’article L. 411-6 précise que « La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s’exercer à l’encontre d’un preneur se trouvant dans l’une des situations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 411-58 du présent code. » (texte officiel en vigueur). Ce renvoi protège le preneur proche de la retraite : le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, et le bail est alors prorogé de plein droit pour la durée nécessaire, une seule fois (article L. 411-58 en vigueur). Si vous êtes dans cette tranche d’âge, notifiez votre opposition au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quatre mois du congé que vous avez reçu, ou saisissez directement le tribunal paritaire en contestation du congé, comme le prévoit ce même article. C’est une opposition de droit, qui ne dépend ni de la validité de la clause ni des qualités du repreneur : vérifiez votre relevé de carrière avant tout le reste.

II. Le congé délivré à six ans : mentions obligatoires, preuves du repreneur et délais de contestation

Admettons la clause valable : le combat se déplace vers le congé lui-même. Forme, fond et calendrier offrent chacun des moyens d’annulation, à condition d’agir vite et de viser juste. Le congé sexennal obéit aux mêmes formes que le congé de fin de bail, avec un préavis ramené à deux ans, et se conteste dans un délai de quatre mois qui court dès sa réception.

A. Un congé formaliste : mentions de l’article L. 411-47, qualités du repreneur et contrôle des structures

Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail « doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l’avance dans les formes prescrites à l’article L. 411-47 » (article L. 411-6 en vigueur). L’article L. 411-47 dispose : « A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 . » (texte officiel en vigueur). Chaque omission est une cause potentielle de nullité, tempérée par une seule réserve : « La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur », selon le même article. Concrètement, pointez tout ce qui manque : profession imprécise, domicile absent, habitation future non indiquée, mode d’exploitation tu, absence de reproduction de l’alinéa premier de l’article L. 411-54, bénéficiaire subsidiaire oublié alors qu’il existe. Puis demandez-vous si l’imprécision a pu vous induire en erreur sur la réalité du projet de reprise : un congé qui tait le domicile du repreneur ou son habitation future fragilise sérieusement le bailleur, car ces mentions servent précisément à vérifier l’exploitation personnelle et de proximité.

Sur le fond, le repreneur doit réunir les conditions de l’article L. 411-59 : exploitation personnelle et permanente sur place pendant neuf ans au moins, cheptel et matériel nécessaires ou moyens de les acquérir, habitation sur le bien repris ou à proximité permettant l’exploitation directe, et capacité ou expérience professionnelle ou autorisation d’exploiter. La loi ajoute que « Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. » (texte officiel en vigueur). L’arrêt de Dijon montre le niveau de preuve attendu : diplôme de brevet de technicien supérieur agricole et certificat de spécialisation en élevage, immatriculation à la mutualité sociale agricole comme chef d’exploitation, relevé d’exploitation des parcelles déclarées, certificat de conformité d’installation, état des immobilisations établissant les matériels, preuves d’activité d’élevage avec cheptel, factures d’électricité justifiant du domicile sur la commune des terres, et livret de famille établissant la filiation. Face à un tel dossier, la contestation sur les qualités du repreneur échoue, et le tribunal confirme le congé. Inversement, quand le dossier est vide ou approximatif, chaque pièce manquante devient un moyen : pas de diplôme ni d’expérience justifiée, pas d’immatriculation, aucun cheptel ni matériel, domicile éloigné sans habitation de repli, revenus extra-agricoles excessifs. Exigez la production de ces pièces dès la conciliation et listez les manques dans votre requête.

Le contrôle des structures mérite une attention propre. L’article L. 331-2 du code rural soumet à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations au-delà du seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, et certaines opérations quelle que soit la superficie, notamment quand l’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle (article L. 331-2, paragraphe I). Mais l.adjonction d’une petite parcelle ne déclenche pas toujours la procédure : à Dijon, l’opération portait sur une parcelle de 2 hectares 69 ares 70 centiares, et la cour a relevé que l’administration avait répondu que l’opération envisagée, même avec trente et une autres parcelles pour près de 22 hectares, n’était pas soumise à autorisation, et qu’en toute hypothèse l’adjonction litigieuse ne portait pas l’exploitation au-delà du seuil de 75 hectares de la région Bourgogne-Franche-Comté. Surtout, l’article L. 411-58 prévoit que si la reprise est subordonnée à une autorisation au titre du contrôle des structures, le tribunal paritaire peut surseoir à statuer dans l’attente d’une autorisation définitive, à la demande d’une partie ou d’office, et que le sursis est de droit si l’autorisation a été suspendue en référé, le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale où l’autorisation devient définitive (article L. 411-58 en vigueur). Si le repreneur n’a pas l’autorisation requise, demandez le sursis à statuer plutôt que de plaider seulement la nullité : vous conservez les terres pendant l’instruction administrative, et un refus définitif d’autorisation fera tomber la reprise.

B. Deux ans à l’avance, quatre mois pour contester, et la prématurité qui ne pardonne qu’en cas de fraude

Le calendrier tient en trois chiffres, chacun adossé à un texte précis. Le congé de reprise en cours de bail doit être notifié « deux ans au moins à l’avance » (article L. 411-6 en vigueur), contre dix-huit mois pour le congé de fin de bail. Le preneur qui entend le contester « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. » (article L. 411-54 en vigueur), et ce délai « est fixé à quatre mois » (article R. 411-11 en vigueur). La forclusion n’est pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47, selon ce même article L. 411-54 : un congé nul ou tardif rouvre le délai, un congé régulier le fait courir impitoyablement. Faites donc dater la réception de l’acte d’huissier, comptez quatre mois jour pour jour, et saisissez le tribunal paritaire dans ce délai même si votre dossier n’est pas complet : vous compléterez ensuite, mais la forclusion ne se rattrape pas. Le tribunal apprécie alors les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé, et s’il constate que le congé n’est pas justifié, il ordonne le maintien du preneur pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans, toujours selon l’article L. 411-54.

Reste la question du congé délivré trop tôt. À Dijon, le congé avait été signifié le 8 juillet 2022 pour un bail expirant le 10 novembre 2027, soit bien plus de deux ans avant l’échéance de la sixième année. La preneuse soutenait que cette anticipation empêchait le juge de vérifier si le bénéficiaire remplirait les conditions à la date de la reprise effective. La cour a écarté le moyen : le caractère prématuré du congé n’entraîne sa nullité qu’en cas de fraude de la bailleresse, laquelle n’était pas démontrée, les conditions tenant à la personne du repreneur existant déjà en 2022 et n’étant pas susceptibles d’être modifiées, et le preneur évincé disposant d’un contrôle a posteriori (arrêt de la cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 6 août 2026, RG 24/00132). Concrètement, n’attaquez pas un congé au seul motif qu’il arrive « trop tôt » : il vous faudra prouver que l’anticipation avait pour finalité de frauder vos droits, par exemple en figeant une situation du repreneur qui n’existait pas encore ou en vous privant d’un contrôle effectif. À l’inverse, côté bailleur, ne délivrez pas le congé dans la précipitation : constituez dès la signification le dossier complet du repreneur, actualisez les pièces jusqu’au jugement, et anticipez le contrôle a posteriori du preneur évincé, qui pourra saisir le juge si le repreneur n’exploite pas personnellement pendant neuf ans ou détourne les terres de leur destination.

Si le congé est validé, la cour dijonnaise l’illustre, le preneur est condamné à restituer les lieux à la date d’effet, avec expulsion possible avec le concours de la force publique, outre les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Si le congé est annulé, le preneur est maintenu pour un bail de neuf ans. Entre les deux, pensez aux mesures intermédiaires : demande de sursis à statuer en l’attente de l’autorisation d’exploiter, contestation des conditions du repreneur pièce par pièce, et vérification systématique de la clause dans le contrat-type départemental. Chacun de ces leviers peut suffire, et ils se cumulent dans la même requête.

Conclusion

La reprise sexennale n’est ni un droit discrétionnaire du bailleur ni une fatalité pour le fermier. Elle suppose une clause valable, le cas échéant par le renvoi exprès au contrat-type départemental, un bénéficiaire proche parent qui exploitera personnellement pendant neuf ans avec le cheptel, le matériel, l’habitation et la capacité requis, un congé notifié deux ans à l’avance avec toutes les mentions de l’article L. 411-47, et une contestation portée devant le tribunal paritaire dans les quatre mois de la réception. L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 6 août 2026 et les deux arrêts de la Cour de cassation des 10 avril 2025 et 12 février 2026 balisent chaque étape : insertion possible à tout moment du bail renouvelé mais jamais au cours d’un premier bail, renvoi au contrat-type qui vaut clause, preuve complète des qualités du repreneur, et prématurité du congé sanctionnée seulement en cas de fraude. Recevez un congé à six ans, commencez par la clause et le contrat-type, continuez par l’état civil et le dossier du repreneur, et saisissez le tribunal paritaire dans les quatre mois : c’est dans cet ordre que se gagnent les procès en reprise sexennale.

Un avocat spécialisé en résiliation de bail peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».