Le 24 août 2026, la CNIL a annoncé que l’autorité néerlandaise de protection des données avait prononcé contre les sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 824 990 000 euros pour des décisions individuelles automatisées visant des chauffeurs de la plateforme (communiqué officiel de la CNIL du 24 août 2026). La même annonce rappelle une plainte collective déposée en 2020 par une association représentant plus de 170 chauffeurs, complétée en 2021, puis deux sanctions antérieures prononcées par l’autorité néerlandaise : 10 millions d’euros le 11 décembre 2023 sur l’information des chauffeurs et 290 millions d’euros le 22 juillet 2024 sur les transferts de données hors de l’Union européenne (même communiqué). Pour un passager comme pour un chauffeur, cette actualité pose une question pratique immédiate : que conserve la plateforme sur vous, comment récupérer vos trajets et vos factures, comment supprimer votre compte et faire effacer vos données, et que faire si la société refuse ou conserve trop longtemps.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Uber, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une intrusion dans les comptes des passagers ni d’une fuite de leurs données, aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que les décisions publiées jugent, les contrats et notices de la plateforme priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges. Chaque affirmation de droit ci-dessous renvoie au texte ou à la décision qui la porte, avec un lien officiel dans la phrase ou la suivante.
I. Ce que la plateforme conserve sur vous et ce que la sanction du 24 août 2026 a jugé
A. Compte, trajets et géolocalisation : les durées affichées et l’effet concret de la suppression
Toute démarche commence par l’inventaire de ce qui existe sur vous. Une plateforme de mise en relation entre chauffeurs et passagers traite au minimum l’identité du compte (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, moyens de paiement), l’historique des courses (adresses de prise en charge et de destination, horodatage, prix, factures), les données de localisation de l’appareil et le contenu des échanges avec l’assistance. La notice de confidentialité applicable aux passagers et destinataires de commandes, publiée par l’entreprise elle-même, pose le principe d’une conservation « aussi longtemps que nécessaire » aux fins décrites (notice passagers, section conservation). Derrière cette formule, la notice détaille des durées par catégorie : les données de compte, de localisation, de trajet et d’utilisation suivent la vie du compte avec un plafond de sept ans selon la catégorie, les pièces d’identité officielles sont gardées un an, les selfies de vérification trois ans, et les données nécessaires aux obligations fiscales, d’assurance ou réglementaires peuvent être gardées sept ans à compter de la collecte même après la suppression du compte (même notice). Une image de pièce d’identité envoyée pour vérifier l’âge lors d’une livraison encadrée par la loi serait supprimée « dans un délai de 48 heures », sauf durée plus longue imposée par la loi (même notice).
Ces durées affichées appellent trois vérifications. D’abord, une conservation de sept ans présentée comme liée aux obligations fiscales, d’assurance ou réglementaires ne couvre que ce qui est strictement nécessaire à ces finalités : le droit européen impose des données « limitées à ce qui est nécessaire » au regard de leurs finalités, principe de minimisation de l’article 5 du règlement (article 5 du RGPD, texte CNIL). Conserver l’intégralité de l’historique de géolocalisation au même titre que les factures n’a pas la même justification, et c’est précisément ce tri que vous pouvez exiger. Ensuite, la suppression du compte n’efface pas tout, tout de suite : la notice prévoit la suppression du compte et des données sauf conservation nécessaire pour la sûreté, la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité aux exigences légales ou un problème lié au compte tel qu’un impayé ou un litige non résolu (notice passagers). Enfin, l’entreprise annonce une suppression généralement effectuée sous 90 jours après la demande, sauf conservation nécessaire pour les motifs précédents (même notice). Ce délai de 90 jours est un engagement de la société, pas le délai légal de réponse à une demande de droit : le règlement impose au responsable de traitement de répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous un mois à compter de la réception, délai prolongeable de deux mois pour les demandes complexes à condition d’en informer la personne dans le premier mois (article 12 du RGPD, texte CNIL). Si la plateforme ne donne pas suite, elle doit informer sans tarder, et au plus tard sous un mois, des motifs de son inaction ainsi que de la possibilité de réclamation et de recours juridictionnel (même article).
Identifier le bon interlocuteur fait partie de l’inventaire. Pour les utilisations des services dans l’Espace économique européen, les deux sociétés du groupe sont désignées responsables conjoints du traitement (notice, responsables de traitement), et le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dédiée publiée par l’entreprise (contact du délégué). Adresser la demande aux deux responsables conjoints, par le canal de demande de confidentialité de l’aide en ligne et au délégué, évite le renvoi de l’un vers l’autre et fait courir les délais sur une date certaine : conservez l’accusé de réception et la copie exacte de votre message.
B. Chauffeurs bloqués par l’algorithme : des désactivations automatiques sanctionnées à 824 990 000 euros
Le second enseignement de l’actualité vise les chauffeurs. Selon la CNIL, l’autorité néerlandaise a estimé que les désactivations de comptes de chauffeurs en cas de suspicion de fraude, temporaires, et en cas de notation basse par les clients, temporaires et définitives, constituent des décisions individuelles automatisées faute de toute intervention humaine dans le processus (communiqué CNIL du 24 août 2026). Ces blocages privent les chauffeurs de courses et donc de revenus, ce qui caractérise leur gravité (même communiqué). L’amende de 824 990 000 euros s’ajoute aux 10 millions d’euros de décembre 2023 et aux 290 millions d’euros de juillet 2024, ce qui porte l’addition publique à plus de 1,1 milliard d’euros sur ce seul dossier, né d’une plainte collective de 2020 complétée en 2021.
Le fondement européen est l’article 22 du règlement, qui ouvre à chacun le droit de ne pas subir de décision prise « exclusivement sur un traitement automatisé » et produisant des effets juridiques ou une atteinte significative comparable (article 22 du RGPD, texte CNIL). La désactivation d’un compte professionnel qui prive de revenus entre dans ce champ. Quand la décision automatisée reste permise, parce qu’elle serait nécessaire au contrat, le texte impose des garanties dont le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision (même article). Concrètement, un chauffeur désactivé sans avoir pu parler à un humain, sans connaître la logique du score ni les faits reprochés, se trouve dans la situation que la sanction décrit. La CNIL précise d’ailleurs que l’autorité néerlandaise était compétente parce que la société a son établissement principal aux Pays-Bas, la CNIL ayant coopéré « tout au long de la procédure » dans le cadre du guichet unique (même communiqué). Pour un plaignant français, le mécanisme est celui de la coopération entre autorités : l’autorité chef de file associe les autorités concernées, leur soumet son projet et les informe, tandis que l’autorité saisie de la réclamation en informe son auteur (article 60 du RGPD, texte CNIL). Déposer sa plainte auprès de la CNIL en France reste donc le bon point d’entrée, même quand la décision finale vient d’Amsterdam.
Pour les passagers, la leçon est indirecte mais utile : les mêmes traitements internes (scores, lutte antifraude, conservation pour empêcher la réouverture d’un compte après exclusion) peuvent fonder un refus de suppression ou une conservation prolongée. La notice l’assume : après exclusion pour comportement grave ou frauduleux, la société conserve les informations liées à ce comportement et celles nécessaires pour empêcher un nouvel accès, y compris compte, vérification d’identité, transactions, contenus et communications (notice passagers). Une telle conservation n’est licite que si elle reste nécessaire et proportionnée à la finalité invoquée, et elle doit pouvoir être contestée point par point : quelle donnée, pour quel risque, pendant combien de temps, avec quel réexamen.
II. Vos démarches : obtenir la copie, faire effacer, contester et saisir
A. Demander l’accès et la portabilité avant de supprimer : la copie qui prépare tout
Supprimer d’abord, demander ensuite : l’erreur classique fait perdre la preuve de ce qui était conservé. La bonne séquence commence par une demande d’accès. Le règlement ouvre à chacun le droit d’obtenir confirmation de l’existence d’un traitement le visant, puis l’accès aux données et une série d’informations : finalités, catégories, destinataires, durée de conservation envisagée ou critères, droits disponibles, droit de réclamation, source des données et logique d’une éventuelle décision automatisée (article 15 du RGPD, texte CNIL). En droit français, « Le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » (article 49 de la loi du 6 janvier 1978), et « En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition. » (même article). La réponse doit prendre la forme d’une copie des données traitées, fournie si possible sous forme électronique d’usage courant quand la demande est électronique (article 15 du RGPD, texte CNIL). Pour un compte de VTC, cela signifie l’historique complet des courses, les reçus, les adresses enregistrées, les données de localisation rattachées au compte, l’historique des communications avec l’assistance et la liste des destinataires internes et externes.
La demande doit être écrite, datée, et adressée simultanément par le canal de confidentialité de l’application et au délégué à la protection des données, avec une pièce d’identité strictement limitée à la vérification d’identité. Le responsable peut demander des informations complémentaires en cas de doute raisonnable sur l’identité, mais il ne peut pas exiger plus que le nécessaire : « Aucun paiement n’est exigé » pour la première copie et les communications de droit commun, sauf demandes manifestement infondées ou excessives dont c’est au responsable de démontrer le caractère (article 12 du RGPD, texte CNIL). La CNIL résume la règle pour le public : l’organisme répond « sous un mois maximum », avec une prolongation de deux mois possible pour les demandes complexes (page plainte de la CNIL). Fixez dans votre courrier une date butoir à un mois à compter de la réception et demandez un accusé de réception : le point de départ du délai conditionne toute la suite.
À l’accès s’ajoute la portabilité, utile pour migrer vers un concurrent ou conserver vos justificatifs : elle vise les données fournies par la personne et traitées de manière automatisée sur le fondement du contrat ou du consentement, à recevoir dans un format structuré et lisible par machine et à faire transmettre directement à un autre responsable quand c’est techniquement possible (article 20 du RGPD, texte CNIL). Historique de courses et factures entrent typiquement dans ce périmètre contractuel. La même méthode de récupération avant fermeture vaut pour tout compte en ligne, comme le montre la méthode déjà éprouvée pour récupérer ses données avant de fermer un compte : copie complète d’abord, vérification de l’exhaustivité ensuite, suppression enfin. Comparez la copie reçue avec votre propre historique visible dans l’application : trajets manquants, périodes trouées, destinataires non listés ou durées de conservation non expliquées sont autant de points à contester par écrit avant de passer à l’effacement, car ils documentent l’éventuel manquement.
B. Exiger l’effacement, couper la prospection, saisir la CNIL et le juge quand la conservation cesse d’être licite
Une fois la copie en main, l’effacement se demande motif par motif. Le règlement ouvre le droit d’obtenir l’effacement dans les meilleurs délais dès que l’un des motifs légaux est réuni, dont le premier vise les données devenues inutiles au regard des finalités de leur collecte (article 17 du RGPD, texte CNIL) : trajets anciens sans litige, adresses favorites, géolocalisation conservée au-delà du besoin du service. Le retrait du consentement, quand le traitement reposait sur lui, et l’opposition sans motif légitime impérieux contraire ouvrent également l’effacement (même article). En droit français, « Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » (article 51 de la loi du 6 janvier 1978), avec une voie de recours spécifique : « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. » (même article).
Un cas particulier mérite d’être isolé : le compte créé par un mineur pour commander des courses ou des repas. La loi vise expressément cette hypothèse : « En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. » (article 51 de la loi du 6 janvier 1978). Devenu majeur, l’ancien mineur peut donc exiger l’effacement de l’historique constitué pendant sa minorité, sans avoir à démontrer un préjudice : la seule qualité de mineur au moment de la collecte suffit à fonder la demande, sous réserve des mêmes exceptions légales que pour tout effacement.
L’effacement connaît des limites qu’il faut connaître pour calibrer la demande. Il ne s’applique pas dans la mesure où le traitement reste nécessaire, notamment à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (article 17 du RGPD, texte CNIL). La Cour de cassation vient d’illustrer cette dernière frontière dans un arrêt publié au Bulletin : saisie d’une demande d’anonymisation d’un article de presse archivé évoquant une condamnation pénale, la première chambre civile a jugé, après mise en balance, que le droit à l’information prévalait en l’espèce, la cour d’appel, ayant procédé à la mise en balance : « elle a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’anonymisation » (Cass. 1re, 3 juin 2026, n° 25-14.228). Transposé à un compte de VTC, ce cadre signifie que les factures nécessaires à la comptabilité, les données d’un trajet litigieux ou celles visées par une réquisition peuvent être conservées à ces fins précises, sans autoriser pour autant la conservation en bloc de tout l’historique de géolocalisation. Exigez que chaque refus partiel cite sa base et sa durée, et contestez les refus génériques.
La prospection suit un régime encore plus net. Quand les données sont traitées à des fins de prospection, chacun peut s’y opposer à tout moment, y compris au profilage lié à cette prospection, et les données ne doivent plus être traitées à ces fins (article 21 du RGPD, texte CNIL). En droit français, « Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » (article 56 de la loi du 6 janvier 1978). Après la suppression du compte, tout message commercial fondé sur les données du compte doit cesser ; conservez les captures des messages reçus postérieurement, avec dates et expéditeurs, car ils prouvent la poursuite du traitement.
Si la plateforme ne répond pas dans le mois, répond de façon incomplète ou oppose un motif de conservation que vous estimez injustifié, l’échelle des recours est à trois étages. D’abord la plainte à la CNIL : chacun peut saisir l’autorité de contrôle de sa résidence, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (article 77 du RGPD, texte CNIL). La CNIL annonce informer de l’avancement au moins sous trois mois et de l’issue de la plainte (page plainte de la CNIL). Le président de la CNIL peut mettre en demeure le responsable, notamment : « 1° De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits ; » et « 4° De rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données. » (article 20 de la loi du 6 janvier 1978), puis saisir la formation restreinte en vue d’une injonction sous astreinte, d’une limitation du traitement ou d’une amende (même article). Ensuite le recours contre l’autorité : si celle-ci ne traite pas la réclamation ou n’informe pas de son état sous trois mois, un recours juridictionnel effectif est ouvert (article 78 du RGPD, texte CNIL). Enfin l’action directe contre la société : chacun dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de violation de ses droits (article 79 du RGPD, texte CNIL), et toute personne ayant subi un dommage du fait d’une violation peut en obtenir réparation (article 82 du RGPD, texte CNIL). Pour un chauffeur désactivé, le préjudice de revenus perdus se chiffre factures et relevés à l’appui ; pour un passager, le préjudice lié à la conservation de données de déplacement précises et à la prospection persistante doit être documenté par la chronologie complète des demandes et des refus.
Documenter, c’est déjà agir : conservez chaque accusé de réception, chaque copie et chaque refus, car le juge comme la CNIL tranchent sur pièces et dates, pas sur souvenirs. Si plusieurs utilisateurs subissent le même refus de suppression ou la même conservation excessive, un organisme à but non lucratif actif dans la protection des données peut être mandaté pour réclamer, saisir et demander réparation au nom des personnes concernées (article 80 du RGPD, texte CNIL). C’est d’ailleurs une plainte collective qui a déclenché le dossier ayant conduit à la sanction de 824 990 000 euros, preuve que des demandes individuelles bien documentées et regroupées pèsent davantage qu’une démarche isolée.
La conclusion pratique tient en une séquence : inventaire et copie complète par l’accès, demande d’effacement motivée point par point avec délai d’un mois, opposition à toute prospection, puis plainte à la CNIL avec le dossier horodaté, sans attendre pour préserver les preuves. Pour toute plateforme de VTC comme pour tout service conservant des données de localisation, la conservation au-delà du nécessaire, le refus non motivé et le silence gardé plus d’un mois (délai de l’article 12 du RGPD) sont les trois signaux qui font passer du courrier au recours. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate d’intrusion dans les comptes de passagers ni de fuite de leurs données, et aucune responsabilité n’est établie au-delà des sanctions et décisions publiées citées ici ; les notices et contrats de la plateforme priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les contestations persistantes.