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Sophrologue à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sophrologue à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Sophrologue à Paris, société à Dubaï, résidence en France : où se situe le risque ?

Vous exercez comme sophrologue à Paris : séances individuelles en cabinet, accompagnements en entreprise, interventions en établissements scolaires ou médico-sociaux, parfois des consultations en visioconférence pour des clients installés partout en France. Une agence spécialisée dans l’expatriation vous propose de créer une société à Dubaï, d’y faire facturer vos honoraires et de continuer à vivre et à recevoir vos clients en France, avec l’argument d’une fiscalité émirienne allégée. Le montage paraît simple sur le papier : la société émirienne encaisse, vous restez en France, et l’impôt français semblerait contourné. En droit fiscal français, ce montage concentre pourtant presque tous les mécanismes anti-évitement du code : l’article 155 A du code général des impôts qui réattribue au prestataire français les sommes versées à une personne établie hors de France, la notion de siège de direction effective qui peut rendre la société émirienne elle-même imposable en France, l’établissement stable qui rattache les bénéfices au lieu d’exercice réel de l’activité, et la taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux séances dès lors que le lieu de la prestation se trouve en France. La sophrologie présente en outre une particularité qui change le traitement de TVA par rapport aux professions de santé : le sophrologue ne figure pas parmi les professions dont les soins sont exonérés par la loi, de sorte que ses séances relèvent en principe du taux normal. Cet article décrit, textes et jurisprudence du Conseil d’État à l’appui, pourquoi l’administration fiscale regarde ce schéma comme un cas d’école du redressement, et comment se défendre quand la proposition de rectification arrive : charge de la preuve, rescrit préalable, réclamation et recours devant le tribunal administratif. Pour le cadre général applicable à toutes les professions qui facturent depuis l’étranger en restant en France, le dossier de référence du cabinet reste facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France.

I. Pourquoi le fisc peut-il imposer en France des honoraires de sophrologie facturés par une société de Dubaï ?

A. L’article 155 A réattribue au sophrologue les sommes versées à la société émirienne quand il la contrôle

Le premier texte à examiner est l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » Pour un sophrologue installé à Paris, associé unique et dirigeant de sa société de Dubaï, la première branche suffit : la personne qui rend les services, c’est-à-dire le praticien qui reçoit les clients dans son cabinet parisien, contrôle directement la personne qui perçoit les sommes, c’est-à-dire la société émirienne. L’administration n’a alors ni à démontrer l’existence d’un montage artificiel, ni à établir un abus de droit : le contrôle capitalistique et la localisation française du prestataire déclenchent l’imposition à son nom, à l’impôt sur le revenu, des honoraires encaissés à Dubaï. La deuxième branche joue comme un filet de rattrapage : même sans contrôle avéré, le sophrologue devrait établir que la société émirienne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale distincte de l’encaissement de ses séances, démonstration hors de portée d’une coquille qui se borne à facturer. La troisième branche vise les régimes fiscaux privilégiés définis par l’article 238 A du code général des impôts, selon lequel « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France ». Les Émirats arabes unis ont introduit un impôt fédéral sur les sociétés applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, encadré par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022, tout en maintenant des incitations pour les entreprises de zones franches qui respectent les conditions réglementaires : selon la structure exacte retenue par l’agence, l’imposition effective peut donc rester très inférieure au niveau français, ce qui expose aussi à cette troisième branche. Le Conseil d’État a précisé le champ du texte dans un arrêt du 22 mars 2023 : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Une séance de sophrologie est l’exemple type du service rendu pour l’essentiel par le praticien lui-même : accueil du client, anamnèse, protocoles de relaxation dynamique, suivi individualisé. La société de Dubaï n’apporte aucune intervention propre à la séance, ni plateau technique, ni équipe, ni savoir-faire distinct de celui du sophrologue. La facturation émirienne ne trouve donc aucune contrepartie réelle et le service est regardé comme rendu pour le compte du praticien parisien. Dans cette même décision, le Conseil d’État a jugé que l’administration apportait la preuve requise quand elle établissait le contrôle de l’entité étrangère et l’absence d’activité propre, rejetant le pourvoi du contribuable. Le sophrologue qui pensait s’être mis à l’abri par l’écran d’une société étrangère se retrouve ainsi imposé en France sur l’intégralité des honoraires, majorés des intérêts de retard et, fréquemment, de la majoration pour manquement délibéré. Le II de l’article 155 A étend ces règles aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France, de sorte que même un départ ultérieur à Dubaï ne solderait pas les années pendant lesquelles les séances ont été réalisées à Paris. Sur ce point, un arrêt du 22 janvier 2018 mérite lecture attentive : le Conseil d’État y juge que, lorsque le contribuable relève du II de l’article 155 A, l’administration doit d’abord réunir des éléments suffisants donnant à penser que la prestation a été réalisée en France, et que c’est ensuite au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités professionnelles (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 22 janvier 2018, n° 406888). Dans cette affaire, la cour d’appel avait regardé les services comme rendus en France au seul motif qu’ils prolongeaient des fonctions antérieurement exercées dans une société française et que l’entité suisse n’avait ni filiale ni établissement en Suisse ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement en jugeant que « la cour a inexactement qualifié les faits dès lors que les éléments qu’elle a relevés n’étaient pas pertinents au regard de la charge de la preuve qui incombe à l’administration ». L’enseignement est double et directement utile au sophrologue : l’administration doit apporter des éléments suffisants sur le lieu réel des prestations, et le praticien qui conserve agendas, relevés de présence, contrats de location du cabinet et attestations de clients établissant que les séances ont lieu à Paris ne fait que confirmer l’évidence, tandis que celui qui prétendrait les avoir réalisées à distance depuis Dubaï devrait le démontrer pièce par pièce. En pratique, pour une activité de cabinet où le client s’allonge dans une pièce parisienne, la localisation française des prestations ne fait aucun doute et l’article 155 A s’applique avec une netteté redoutable. Le domicile fiscal français du praticien, au sens de l’article 4 B du code général des impôts qui vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », verrouille le raisonnement : tant que le sophrologue vit en France avec sa famille, il est domicilié fiscalement en France et ses revenus mondiaux, y compris ceux réattribués par l’article 155 A, y sont imposables.

B. Le siège de direction effective et l’établissement stable peuvent rendre la société elle-même imposable en France

Au-delà de l’imposition du praticien sur les sommes réattribuées, l’administration dispose d’une seconde ligne d’attaque : considérer que la société émirienne est elle-même résidente fiscale de France ou qu’elle y exploite un établissement stable, et l’assujettir à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. L’article 209 du code général des impôts soumet en effet à l’impôt sur les sociétés les sociétés en retenant, pour la détermination des bénéfices imposables, « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La jurisprudence et la doctrine administrative rattachent à la France toute société dont le siège de direction effective s’y trouve, quel que soit le lieu de son immatriculation : ce qui compte, c’est le lieu où sont prises les décisions stratégiques, où sont signés les contrats importants, où se réunit la direction et d’où partent les instructions. Un arrêt du 15 mars 2023 illustre la sévérité de ce test des faits : une holding avait transféré son siège social au Luxembourg, mais le Conseil d’État a validé l’analyse de la cour d’appel qui relevait qu’elle ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à disposition par une société de domiciliation, n’y employait qu’un comptable quelques heures par semaine, tandis que les contrats continuaient à être signés et les décisions à être prises depuis Paris par des dirigeants domiciliés en France. Le Conseil d’État en déduit que la cour « n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en déduisant de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la société CA Animation tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg, que le centre effectif de direction de cette société se situait en France » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Transposée au sophrologue, cette grille est implacable : le praticien vit à Paris, reçoit ses clients dans son cabinet parisien, signe depuis Paris les conventions avec les entreprises clientes et les devis, pilote depuis son domicile parisien l’agenda et la trésorerie, et ne se rend à Dubaï que quelques jours par an pour des formalités. La tenue formelle d’assemblées à Dubaï et l’existence d’un bureau de domiciliation n’y changent rien, puisque le Conseil d’État l’a dit expressément : les réunions statutaires au lieu du siège ne compensent pas la réalité de la direction exercée depuis la France. Le risque ne s’arrête pas à la résidence de la société. Même si la société restait résidente des Émirats, les bénéfices qu’elle tire de l’activité parisienne seraient imposables en France dès lors qu’elle y dispose d’un établissement stable. Un arrêt du 27 mars 2020 rappelle le cadre : « sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions », et la convention applicable définit l’établissement stable comme « une installation d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité », comprenant notamment « un siège de direction », « une succursale » et « un bureau » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421627). Le cabinet parisien où le sophrologue reçoit chaque semaine ses clients constitue une installation fixe d’affaires à travers laquelle l’activité est exercée : c’est un établissement stable au sens le plus classique. La même décision rappelle la règle de départage des conflits de résidence : « Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective ». Autrement dit, même à supposer un conflit de résidence entre la France et les Émirats, le critère du siège de direction effective ramène la société en France dès lors que le praticien dirige depuis Paris. Les bénéfices de la sophrologie parisienne sont alors imposables en France, « uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable », selon la formule de l’article 7 des conventions fiscales dont le Conseil d’État rappelle les termes : « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. » Le cumul est redouté des praticiens : imposition du sophrologue à l’impôt sur le revenu sur les sommes réattribuées par l’article 155 A, et imposition de la société à l’impôt sur les sociétés sur les mêmes bénéfices rattachés à l’établissement stable parisien, avec des mécanismes d’élimination des doubles impositions qui fonctionnent mal quand le schéma est requalifié en fraude. Reste l’article 123 bis du code général des impôts, souvent cité par les agences : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Pour une société d’exercice de la sophrologie dont l’actif est un cabinet, du matériel et des créances clients, et non un portefeuille de valeurs mobilières, cette condition d’actif financier fait généralement obstacle à l’article 123 bis. Le praticien ne doit pas s’en réjouir trop vite : l’inapplicabilité de l’article 123 bis ne protège ni de l’article 155 A, ni du siège de direction effective, ni de l’établissement stable, qui sont les trois fondements réellement utilisés par les vérificateurs dans ce type de dossier. La défense doit donc se concentrer sur ces trois terrains, et non sur la démonstration, exacte mais inutile, que l’actif de la société n’est pas financier.

II. TVA des séances et contestation du redressement : que faire quand le fisc frappe à la porte du cabinet ?

A. Les séances de sophrologie facturées à des clients français relèvent-elles de la TVA française ?

La question de la TVA est celle que les agences d’expatriation traitent avec le plus de légèreté, et c’est pourtant celle qui produit les rappels les plus mécaniques. Le champ de la taxe est défini par l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Les séances de sophrologie fournies à titre onéreux sont des prestations de services entrant dans ce champ, et la discussion ne porte donc jamais sur le principe de l’imposabilité, mais sur le lieu d’imposition et sur l’exonération. Le lieu des prestations est fixé par l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. » Pour un sophrologue dont la clientèle se compose majoritairement de particuliers, ce sont les règles du preneur non assujetti qui s’appliquent : dès lors que le prestataire a établi en France le siège de son activité économique ou y dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis, le lieu de la prestation est la France et la TVA française s’applique. Or, si le siège de direction effective de la société émirienne est en France et que le cabinet parisien constitue un établissement stable, les deux branches du 2° sont remplies simultanément : la TVA française est due sur chaque séance réalisée à Paris, quel que soit le libellé de la facture émise depuis Dubaï. L’argument selon lequel la facture émirienne ne porterait pas de TVA parce que la société serait établie hors de France s’effondre donc avec le rattachement territorial : on ne peut pas soutenir à la fois que la société est dirigée depuis Dubaï pour l’impôt direct et qu’elle facture depuis la France pour la TVA, et l’administration exploite systématiquement cette contradiction dans ses propositions de rectification. Reste l’exonération, et c’est ici que la sophrologie se distingue des professions de santé au détriment du praticien. L’article 261 du code général des impôts exonère : « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ». Le sophrologue ne figure pas dans cette liste : il n’est ni membre d’une profession médicale ou paramédicale réglementée, ni ostéopathe, ni chiropracteur, ni psychologue, ni psychothérapeute au sens de ces dispositions. Ses séances ne bénéficient donc d’aucune exonération de plein droit et relèvent du taux normal de TVA, avec les obligations déclaratives correspondantes : identification, facturation, déclarations de chiffre d’affaires et, le cas échéant, option pour le régime réel. Le sophrologue qui n’a ni facturé ni déclaré la TVA sur plusieurs exercices s’expose à un rappel calculé sur l’intégralité des honoraires encaissés, TVA comprise par extraction, augmenté des intérêts de retard et des majorations. La comparaison avec les professions exonérées éclaire la stratégie de défense à ne pas suivre : inutile d’invoquer le caractère thérapeutique ou le bien-être apporté aux clients, car l’exonération dépend exclusivement de la qualification réglementée du praticien, jamais de l’utilité ressentie de la séance. Inutile également d’invoquer la franchise en base de TVA : ses seuils sont rapidement dépassés par un cabinet parisien à clientèle régulière, et la franchise ne règle de toute façon ni l’article 155 A, ni le siège de direction effective. La seule question TVA qui mérite un examen sérieux concerne les consultations réalisées intégralement en visioconférence pour des clients établis hors de France, où les règles de territorialité peuvent désigner un autre lieu d’imposition selon la qualité du preneur : mais pour un cabinet parisien dont l’essentiel du chiffre d’affaires provient de séances physiques réalisées à Paris pour des résidents français, cette frange reste marginale et ne change pas le diagnostic d’ensemble. Le praticien avisé régularise donc la TVA avant tout contrôle, par des déclarations rectificatives spontanées qui réduisent les majorations, plutôt que d’attendre la vérification qui additionnera impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA sur les mêmes faits.

B. À Paris et en Île-de-France : proposition de rectification, rescrit, réclamation et recours du sophrologue redressé

Quand l’administration engage le contrôle d’un sophrologue parisien facturant via Dubaï, la procédure suit un ordonnancement précis que le praticien doit connaître pour ne perdre aucun délai ni aucune garantie. Tout commence en pratique par une demande d’éclaircissements ou par un examen de la situation fiscale personnelle, qui débouche sur une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Cette motivation n’est pas une formalité : la proposition doit exposer, pour chaque chef de redressement, le fondement juridique retenu, les faits constatés et le calcul opéré. Le sophrologue dispose alors du délai indiqué dans la proposition pour répondre point par point, délai prorogeable de trente jours sur demande reçue par l’administration avant son expiration : contester la qualification d’article 155 A en démontrant, le cas échéant, une intervention propre de la société émirienne ; discuter le siège de direction effective en produisant les procès-verbaux, les conventions signées et les preuves de présence ; ou, à l’inverse, reconnaître certains rappels pour concentrer la contestation sur les majorations. À Paris, le service vérificateur compétent est celui du lieu d’exercice de l’activité et du domicile du praticien, et le dialogue avec l’interlocuteur départemental puis, en cas de persistance du désaccord, avec la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, constitue une étape utile avant tout contentieux : ces instances examinent les faits et peuvent réduire ou abandonner des chefs de redressement sans passer par le juge. Le praticien qui envisage le montage sans l’avoir encore mis en œuvre dispose d’une arme préventive souvent négligée : le rescrit fiscal. L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit que « elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi », et la prise de position formelle de l’administration sur la situation décrite engage celle-ci pour l’avenir. Un sophrologue qui décrirait loyalement, dans une demande de rescrit, le schéma exact — résidence parisienne, clientèle parisienne, société de Dubaï détenue à 100 %, direction exercée depuis Paris — obtiendrait une réponse qui confirmerait l’application de l’article 155 A et du siège de direction effective, ce qui a au moins le mérite d’éviter des années de montages condamnés d’avance. Une fois l’imposition mise en recouvrement malgré les observations, la contestation passe par la réclamation préalable obligatoire. L’article R 196-1 du livre des procédures fiscales fixe le cadre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Manquer ce délai, c’est perdre le recours au fond, quelle que soit la solidité des arguments sur l’article 155 A ou sur la TVA : le premier réflexe du sophrologue redressé doit donc être calendaire, avant d’être argumentatif. La réclamation doit reprendre chaque fondement : absence de contrôle de la société émirienne si le capital a été partagé, activité propre de la société si elle emploie réellement du personnel à Dubaï, preuve du lieu des prestations pour la TVA, contestation des majorations pour manquement délibéré en établissant la bonne foi, notamment par les conseils écrits reçus et les déclarations spontanées. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, c’est-à-dire à Paris le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies dans la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit selon les règles rappelées par le Conseil d’État : il appartient à l’administration d’apporter des éléments suffisants sur le contrôle de l’entité étrangère, sur le lieu réel de direction et sur le lieu des prestations, et au contribuable d’apporter les justifications contraires quand ces éléments sont réunis. Le dossier du sophrologue se gagne ou se perd sur les pièces : baux du cabinet parisien, agendas de consultations, relevés bancaires montrant où les décisions sont prises, contrats de travail du personnel éventuel à Dubaï, justificatifs de présence physique aux Émirats, comptabilité complète de la société émirienne. Les spécificités parisiennes renforcent encore l’analyse du fisc : loyers de cabinets élevés qui supposent une activité réelle et suivie sur place, clientèle d’entreprises du quartier d’affaires qui exigent des interventions présentielles, conventions avec des établissements franciliens qui ancrent les prestations en Île-de-France. Aucun de ces éléments n’est à lui seul décisif, mais leur faisceau rend vaine toute prétention d’une activité dirigée depuis Dubaï. Le praticien doit enfin mesurer que la contestation ne diffère le paiement que si le sursis est demandé : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Au-delà du montant fixé par décret, ce sursis exige la constitution de garanties : sans demande expresse formulée dans la réclamation, les sommes restent exigibles pendant l’instance. D’où l’importance d’une stratégie graduée : régularisation spontanée de la TVA et des exercices les plus exposés pour limiter les majorations, observations ciblées sur la proposition de rectification, réclamation dans le délai de l’article R 196-1, puis recours au tribunal administratif avec un dossier probatoire complet. Chaque étape manquée renchérit la suivante, et le coût global du montage — impôt sur le revenu sur les sommes réattribuées, impôt sur les sociétés sur l’établissement stable, TVA rappelée, intérêts et majorations — dépasse systématiquement l’économie d’impôt espérée.

Conclusion

Le sophrologue parisien qui facture ses séances par une société de Dubaï en continuant à vivre et à recevoir ses clients en France s’expose à un triple redressement dont chaque fondement a été validé par le Conseil d’État : l’article 155 A réattribue les honoraires au praticien qui contrôle la société et rend pour l’essentiel les services lui-même ; le siège de direction effective, apprécié d’après le lieu réel des décisions et non d’après les assemblées statutaires, rend la société imposable en France ; le cabinet parisien constitue un établissement stable auquel sont rattachés les bénéfices de l’activité. La TVA française s’ajoute mécaniquement, car le lieu des prestations fournies à des particuliers se trouve en France dès lors que le prestataire y a établi son activité, et le sophrologue ne figure pas parmi les praticiens dont les soins sont exonérés par l’article 261. Face à la proposition de rectification, la défense utile ne consiste ni à nier l’évidence des séances parisiennes, ni à invoquer le bien-être des clients, mais à vérifier point par point la motivation de l’administration, à produire les pièces sur le lieu réel de direction et d’exercice, à respecter le délai de réclamation du 31 décembre de la deuxième année et à porter le différend devant le tribunal administratif avec un dossier complet. Le montage commercialisé comme une optimisation est, en droit fiscal français, un cas d’école du redressement : le contrôler avant sa mise en œuvre par un rescrit, ou le démanteler par une régularisation spontanée, reste moins coûteux que de le défendre après coup.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».