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Consultant RSE à Paris (bilan carbone, reporting CSRD) facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Consultant RSE à Paris (bilan carbone, reporting CSRD) facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Un consultant en responsabilité sociétale des entreprises installé à Paris, qui réalise des bilans carbone et prépare le reporting de durabilité de grands groupes tout en facturant ses honoraires par l’intermédiaire d’une société créée à Dubaï, s’expose à un redressement fiscal d’une ampleur que les agences de création de sociétés offshore présentent rarement. Le montage paraît simple sur le papier : une free zone des Émirats arabes unis immatricule la société en quelques jours, un compte bancaire local reçoit les honoraires versés par les clients, et le consultant ne se verse qu’une rémunération limitée, voire aucun salaire, en estimant que les bénéfices logés à Dubaï échappent à l’impôt français. L’administration fiscale française raisonne exactement à l’inverse : dès lors que les audits sont menés depuis un bureau parisien, que les données sont collectées sur des sites français, que les décisions sont prises à Paris et que les clients sont démarchés, accompagnés et suivis depuis la France, elle considère que la société émiratie est en réalité exploitée en France et que les sommes qu’elle encaisse doivent être imposées entre les mains du consultant.

Le risque ne tient pas à une seule disposition mais à la combinaison de quatre mécanismes que l’administration mobilise ensemble lors d’un contrôle : la résidence fiscale de la société appréciée au regard du siège de direction effective, la notion d’établissement stable qui permet d’imposer en France les bénéfices réalisés sur le territoire, l’article 155 A du code général des impôts qui réattribue au prestataire français les sommes versées à une structure étrangère, et les règles de taxe sur la valeur ajoutée qui maintiennent une imposition des prestations consommées ou exploitées en France. À ces quatre piliers s’ajoutent, selon la situation, l’article 123 bis applicable aux participations dans des entités établies dans un État à régime fiscal privilégié, les règles de prix de transfert de l’article 57 et, en cas de départ ultérieur, l’exit tax de l’article 167 bis. Chacun de ces textes est assorti d’une jurisprudence fournie du Conseil d’État, dont les motifs encadrent strictement ce que l’administration peut faire et ce que le contribuable peut lui opposer. Le contexte sectoriel renforce l’attention du vérificateur : l’article L. 232-6-3 du code de commerce dispose que « Toute société qui est une grande entreprise au sens de l’article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de son rapport de gestion », de sorte que les missions de reporting de durabilité et de bilan d’émissions constituent un marché en forte croissance, visible et documenté (article L. 232-6-3 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559591), où les circuits de facturation offshore sont facilement repérés.

Cet article décrit, à l’intention des consultants RSE indépendants qui travaillent depuis Paris ou l’Île-de-France, comment l’administration requalifie ces montages, quelles impositions elle met en recouvrement et par quelles voies concrètes le redressement peut être contesté, devant le service des impôts puis devant le juge administratif. Les développements qui suivent reposent sur des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et sur des décisions du Conseil d’État dont les motifs sont cités entre guillemets.

I. Pourquoi la société à Dubaï du consultant RSE resté à Paris reste-t-elle imposée en France ?

Lorsqu’un consultant RSE habite à Paris, conduit ses audits depuis un bureau francilien, se déplace sur les sites de ses clients en France, rencontre les directions RSE à Paris et pilote seul sa société émiratie, l’administration fiscale dispose de deux fondements convergents pour imposer en France les bénéfices du montage : la société est regardée comme résidente fiscale française parce que son siège de direction effective se trouve en France, et, à titre subsidiaire ou cumulatif, elle est regardée comme exploitant en France une entreprise dont les bénéfices sont imposables en vertu de l’article 209 du code général des impôts. Ces deux analyses ne s’excluent pas et sont fréquemment invoquées ensemble dans les propositions de rectification. La présentation d’ensemble du raisonnement applicable aux sociétés étrangères qui facturent des clients français figure dans l’analyse de référence consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant vivre en France, dont les grilles de lecture s’appliquent directement au cas du consultant RSE parisien.

A. Comment l’administration prouve-t-elle que le siège de direction effective est à Paris ?

Le point de départ du raisonnement de l’administration est l’article 209 du code général des impôts, qui dispose que l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486). La jurisprudence et la doctrine administrative précisent qu’une société étrangère, même régulièrement immatriculée à Dubaï et dotée d’une licence de free zone, est considérée comme exploitée en France lorsque les décisions stratégiques qui engagent son activité sont en réalité prises sur le territoire français. Le critère déterminant est le lieu du siège de direction effective : il se situe là où les personnes qui exercent les fonctions de direction prennent les décisions les plus importantes, et non là où la société est immatriculée ni là où son courrier est domicilié.

Dans le cas du consultant RSE resté à Paris, la démonstration de l’administration est généralement documentée et méthodique. Le vérificateur relève d’abord que l’associé unique et dirigeant de la société émiratie est domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un consultant qui loue ou possède son logement à Paris, dont le conjoint et les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui passe l’essentiel de l’année sur le territoire remplit ce premier critère sans discussion possible, et l’administration le démontre par les factures d’énergie, les relevés bancaires, les billets de transport et les données de connexion. Le texte de l’article 4 B est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565.

Le vérificateur reconstitue ensuite le lieu réel d’exercice du pouvoir de décision. Pour une société unipersonnelle de conseil en durabilité, les décisions structurantes sont la prospection et le choix des clients, la négociation des lettres de mission et des devis, la fixation des tarifs journaliers, la définition des méthodologies de bilan d’émissions, le recrutement éventuel de sous-traitants pour les audits de terrain et l’affectation du résultat. Lorsque tous ces actes sont accomplis depuis Paris, par courriels horodatés, visioconférences, signatures électroniques et déplacements sur les sites des clients français, le siège de direction effective est en France, quel que soit le certificat d’immatriculation émis par la free zone. L’administration s’appuie ici sur une jurisprudence constante, illustrée notamment par l’arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 449723, dans lequel « l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France » après le transfert affiché de son siège social au Luxembourg, position que le juge a examinée au fond en contrôlant la réalité du lieu de direction. La décision est consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889.

Les agences qui vendent ces montages proposent parfois des parades standardisées : un directeur local de façade désigné à Dubaï, quelques procès-verbaux de réunions antidatés, un bureau partagé loué dans la free zone, une procuration limitée. L’expérience des contrôles montre que ces éléments ne résistent pas à l’examen dès lors que le directeur local ne dispose d’aucune compétence en matière de durabilité, ne négocie aucune lettre de mission et ne fait qu’exécuter les instructions reçues de Paris, que les prétendues réunions ne correspondent à aucun déplacement et que la comptabilité, les accès bancaires et les outils de production des rapports sont pilotés depuis la France. Le juge administratif apprécie la réalité du fonctionnement social et écarte les constructions purement formelles, de sorte que l’argent dépensé pour habiller le montage aggrave généralement la situation en caractérisant la manoeuvre. L’activité de conseil RSE se prête particulièrement mal à l’écran de façade, car les clients français exigent de traiter avec l’expert lui-même, dont la réputation personnelle fonde la mission, et chaque livrable porte sa signature.

La conséquence d’un siège de direction effective localisé en France est redoutable : la société émiratie devient passible de l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses bénéfices, en application de l’article 209 précité, dont le texte en vigueur est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486. L’administration reconstitue le chiffre d’affaires à partir des relevés bancaires émiriens obtenus par l’échange de renseignements, réintègre les charges qu’elle estime non justifiées et applique les pénalités pour manquement délibéré lorsque le montage révèle une volonté d’éluder l’impôt. Le consultant, dirigeant de droit ou de fait, peut en outre être recherché personnellement au titre des revenus distribués correspondant aux bénéfices appréhendés. Les honoraires RSE, souvent facturés à des tarifs journaliers élevés auprès de grands groupes, produisent des bases imposables importantes, et les redressements atteignent vite des montants à six chiffres avant même les pénalités.

Avant toute création de structure, la vérification utile consiste donc à se demander honnêtement où seront prises les décisions et où le travail sera accompli. Si la réponse est Paris dans les deux cas, aucune immatriculation émiratie ne déplace la résidence fiscale de la société, et le montage produit l’effet inverse de celui recherché : il ajoute aux impôts normalement dus des pénalités, des intérêts de retard et une procédure contentieuse de plusieurs années. Les consultants qui envisagent une mobilité réelle, avec installation durable et direction exercée depuis les Émirats, relèvent d’une analyse différente, qui suppose un transfert effectif du foyer, de l’activité et de la substance, et qui appelle un examen au cas par cas des règles françaises de sortie, notamment l’exit tax examinée dans la seconde partie.

B. Quand l’administration retient-elle un établissement stable en France au sens de l’article 209 ?

Même lorsque l’administration ne parvient pas ou ne cherche pas à établir que le siège de direction effective est en France, elle peut imposer en France les profits réalisés sur le territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable. L’établissement stable désigne, en droit fiscal français comme dans les conventions internationales, une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou une personne agissant pour le compte de l’entreprise qui dispose de pouvoirs l’engageant de manière habituelle. Pour le consultant RSE freelance, trois configurations reviennent dans les dossiers de contrôle et méritent d’être détaillées.

La première configuration est l’installation fixe : le bureau parisien, le domicile ou l’espace de coworking abonné à l’année depuis lequel le consultant rédige les bilans d’émissions, modélise les trajectoires de décarbonation et prépare les rapports de durabilité constitue une installation à la disposition de la société émiratie dès lors que celle-ci n’a pas d’autre lieu d’exploitation réel. L’administration relève la durée et la stabilité de l’occupation, l’adresse mentionnée sur les devis et les factures, les constats sur les sites professionnels et les adresses IP de connexion aux outils de calcul carbone et aux plateformes de reporting. La circonstance que le local soit juridiquement loué au nom du consultant personne physique plutôt qu’au nom de la société n’écarte pas la qualification lorsque la société en a de fait la disposition exclusive pour son activité.

La seconde configuration est l’agent dépendant : le consultant lui-même, lorsqu’il démarcher, négocie et conclut des lettres de mission au nom de la société émiratie avec des clients français, constitue la personne par l’intermédiaire de laquelle la société exerce habituellement son activité en France. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les contours de cette analyse dans des affaires très documentées du secteur numérique. Dans l’arrêt du 11 décembre 2020, n° 420174, concernant la société Valueclick International, « l’administration fiscale a estimé que la société Valueclick International Ltd exerçait en France une activité imposable, par l’intermédiaire d’un établissement stable constitué par la société Valueclick France », et le Conseil d’État a contrôlé cette qualification en examinant le rôle effectif de la filiale française dans la conclusion des contrats. La décision est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659592. Transposée au consultant RSE, cette grille signifie que l’expert qui signe les propositions commerciales, accepte les bons de commande et engage la société vis-à-vis des groupes français caractérise à lui seul l’établissement stable, sans qu’il soit besoin d’un bureau. Les déplacements réguliers sur les usines, entrepôts et sièges des clients pour collecter les données d’activité et auditer les fournisseurs achèvent de démontrer l’exercice habituel en France.

La troisième configuration, fréquente dans les dossiers de conseil, est celle de la prestation de services rendue matériellement en France pour des clients français. L’administration rapproche alors l’établissement stable de la notion d’entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 : les entretiens avec les équipes du client sont menés en France, les visites de sites se déroulent en France, les ateliers de restitution sont animés en France et les rapports sont présentés à des comités français. L’arrêt de Section du Conseil d’État du 16 février 2018, n° 395371, illustre la sévérité de cette approche dans le cas d’une société de droit anglais opérant sur la Côte d’Azur : la dirigeante a été « imposée au titre des revenus distribués correspondant aux bénéfices reconstitués de l’établissement stable de la société Azur Villas Limited, qu’elle avait identifié en France », et le Conseil d’État a statué sur le pourvoi en examinant la régularité de cette imposition. Décision consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036610468. Pour un consultant RSE, l’équivalent est direct : les bénéfices correspondant aux missions exécutées depuis la France sont rattachés à l’établissement stable français et imposés à l’impôt sur les sociétés, puis, lors de leur appréhension par le consultant, à l’impôt sur le revenu entre ses mains.

Les conséquences pratiques de la reconnaissance d’un établissement stable sont doubles. Sur le terrain de l’impôt sur les bénéfices, l’administration reconstitue le résultat de l’établissement stable, refuse la déduction des flux versés à la société mère émiratie lorsque ceux-ci correspondent à des prestations sans contrepartie réelle ou relèvent d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, et applique les majorations. Sur le terrain de la taxe sur la valeur ajoutée, l’existence d’un établissement stable en France auquel les services sont rattachés fait basculer le lieu d’imposition et les obligations déclaratives vers la France, comme exposé dans la seconde partie. Le consultant doit donc comprendre que l’établissement stable n’est pas une notion théorique réservée aux multinationales : un indépendant qui audite depuis Paris pour le compte de sa propre société émiratie en remplit couramment les critères, et les vérificateurs des directions régionales des finances publiques d’Île-de-France manient désormais cette qualification avec une aisance que les premiers dossiers, il y a dix ans, ne laissaient pas présager.

Face à une proposition de rectification qui retient un établissement stable, la contestation utile ne consiste pas à brandir le certificat de la free zone mais à discuter pied à pied les critères : démontrer, pièces à l’appui, l’absence d’installation à disposition en France, l’absence de pouvoir d’engager la société, ou le caractère préparatoire ou auxiliaire des tâches accomplies sur le territoire. Cette discussion suppose une documentation rigoureuse des circuits de décision et de signature, des mandats confiés aux éventuels intermédiaires et de la répartition géographique des tâches. En pratique, pour le consultant sédentaire à Paris dont les clients sont français, cette voie de défense est étroite, et l’effort principal du contentieux se déplace vers la limitation des pénalités et la discussion des montants, ainsi que vers l’articulation avec l’article 155 A, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Que paie le consultant RSE resté en France et comment contester le redressement ?

Une fois établi le rattachement à la France, soit par le siège de direction effective, soit par l’établissement stable, l’administration met en recouvrement plusieurs couches d’imposition qui se cumulent : l’impôt sur les bénéfices au niveau de la société, l’imposition des sommes entre les mains du consultant personne physique sur le fondement de l’article 155 A ou des revenus distribués, les prélèvements sociaux, et la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations. Chacun de ces chefs de redressement obéit à des règles propres, ouvre des moyens de contestation distincts et impose au consultant de réunir des pièces différentes. La présente partie détaille d’abord ce qui est réclamé et à quel titre, puis la méthode de contestation pas à pas, adaptée aux juridictions et services franciliens.

A. Que paient le consultant et sa société : article 155 A, article 123 bis, exit tax et TVA ?

L’arme la plus directe de l’administration contre le consultant qui facture via Dubaï est l’article 155 A du code général des impôts, dont le paragraphe I dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A […] » Le texte en vigueur est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806359. Pour le consultant parisien associé unique de sa société émiratie, les trois branches de l’alternative sont généralement réunies à la fois : il contrôle la société, celle-ci n’exerce aucune activité prépondérante distincte de ses propres prestations, et les bénéfices relèvent à Dubaï d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

Le Conseil d’État a précisé le champ de cet article dans un arrêt de principe du 4 novembre 2020, n° 436367, dont il faut citer le motif central : « Les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée, en application de ces dispositions, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » La décision est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499868. Appliquée au consultant RSE, cette formule signifie que l’administration doit établir que les audits, les calculs d’empreinte, les rapports et les restitutions ont été rendus pour l’essentiel par le consultant lui-même et que la société émiratie n’a apporté aucune intervention propre, comme la mise à disposition d’équipes d’auditeurs, d’outils logiciels ou d’une clientèle autonome, qui permettrait de regarder le service comme rendu pour son compte. En pratique, pour un indépendant qui travaille seul depuis Paris avec sa propre expertise, cette condition est remplie, et les sommes encaissées à Dubaï sont imposées entre ses mains à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité, le plus souvent les bénéfices non commerciaux, avec les contributions sociales afférentes.

Le deuxième mécanisme est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise les participations détenues par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France dans des entités établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le texte dispose que « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement », dès lors que la participation atteint 10 % des droits. Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981506. Le consultant associé à 100 % de sa société émiratie entre dans le champ, de sorte que les bénéfices non distribués de la société peuvent être imposés chaque année entre ses mains comme des revenus de capitaux mobiliers, indépendamment de tout versement effectif. L’administration combine fréquemment les articles 155 A et 123 bis à titre principal et subsidiaire, et le contentieux doit répondre aux deux fondements, en discutant notamment la réalité du régime fiscal privilégié et la consistance de l’activité propre de l’entité.

Le troisième point concerne les prix de transfert et la déductibilité des flux. Lorsque des redevances d’utilisation de méthodologies, de logiciels de calcul carbone ou de marques sont versées vers Dubaï, l’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer les bénéfices indirectement transférés par majoration ou minoration des prix. Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838867. Pour un consultant qui concède à sa société émiratie les droits sur une méthode propriétaire ou un tableur de calcul moyennant une redevance symbolique, puis voit la société facturer les clients français à prix fort, le redressement pour transfert indirect de bénéfices s’ajoute aux précédents. La parade contentieuse consiste à documenter la valorisation des actifs incorporels, les fonctions exercées de chaque côté et la conformité des prix aux conditions de pleine concurrence, ce qui suppose des éléments économiques que le montage standardisé ne fournit jamais.

Le quatrième point, souvent négligé par les consultants focalisés sur l’impôt sur les bénéfices, est l’exit tax de l’article 167 bis, qui n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de transfert effectif du domicile fiscal hors de France. Le texte dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux », pour les participations significatives qu’il définit. Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379. Tant que le consultant reste vivre en France, l’exit tax ne s’applique pas, et il serait erroné de la présenter comme un risque du montage sédentaire. En revanche, si le consultant décide ultérieurement de s’installer réellement à Dubaï en conservant ses titres, l’exit tax devient le sujet central, avec ses mécanismes de sursis de paiement et d’exonération après une durée de conservation, et toute stratégie de sortie doit être préparée avant le transfert, déclarations à l’appui, sous peine de cumuler l’imposition immédiate et les pénalités.

Le cinquième point est la taxe sur la valeur ajoutée, qui frappe même les montages dont l’impôt sur les bénéfices serait hypothétiquement neutralisé. L’article 259 du code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France » lorsque le preneur assujetti est établi en France, ce qui est le cas des groupes français clients du consultant : la mission facturée depuis Dubaï à une société française est localisée en France et le client français autoliquide la taxe. Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021642728. L’article 283 précise que « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » lorsque le prestataire est établi hors de France. Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051214570. Lorsque la société émiratie est regardée comme disposant d’un établissement stable en France, c’est la société elle-même qui doit s’immatriculer à la TVA en France, facturer la TVA française et déposer des déclarations, et l’absence d’immatriculation donne lieu à des rappels assortis de pénalités. Les consultants dont les missions incluent des restitutions en présentiel, des formations d’équipes ou des audits sur site sont particulièrement exposés sur ce terrain, car la matérialité française des prestations ne fait alors aucun doute.

Au total, le cumul des chefs de redressement dépasse fréquemment le montant des honoraires initialement facturés : impôt sur les sociétés de l’établissement stable ou de la société résidente, impôt sur le revenu du consultant sur le fondement de l’article 155 A ou des revenus distribués, prélèvements sociaux, rappels de TVA, intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses, sans compter les rappels de cotisations sociales dans les dossiers où l’activité aurait dû être déclarée en France. Le raisonnement d’ensemble applicable aux sociétés étrangères qui facturent des clients français est détaillé dans l’analyse de référence consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant vivre en France, dont les grilles de lecture complètent utilement le cas particulier du consultant RSE parisien.

B. Comment contester pas à pas : proposition de rectification, réclamation et juge à Paris ?

La contestation d’un redressement visant une société à Dubaï suit la procédure de droit commun du contrôle fiscal, mais chaque étape appelle des diligences spécifiques au montage international, et les erreurs commises au stade de la réponse à la proposition de rectification se paient ensuite devant le juge. La première étape est la proposition de rectification adressée par le service vérificateur. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022177777. Le même article prévoit que, sur demande du contribuable reçue avant l’expiration du délai, ce délai de réponse est prorogé de trente jours, ce qui porte en pratique le temps de préparation de la réponse à soixante jours et permet de réunir les pièces venues des Émirats, avec traductions assermentées lorsque les documents sont établis en anglais ou en arabe.

La réponse à la proposition de rectification est l’acte le plus important du contentieux, car les moyens et les pièces qui n’y figurent pas seront plus difficiles à faire valoir ensuite. Pour chaque fondement invoqué par le vérificateur, la réponse doit opposer une argumentation distincte et documentée. Contre le siège de direction effective, produire les preuves de substance réelle à Dubaï si elles existent : contrats de travail du personnel local avec visas et relevés de présence, factures d’hébergement et d’infrastructure effectivement utilisées, relevés de déplacements montrant des séjours longs et répétés aux Émirats, procès-verbaux de décisions accompagnés de la preuve de la présence physique des décideurs, relevés bancaires montrant une gestion locale des paiements. Contre l’établissement stable, démontrer l’absence d’installation à disposition et l’absence de pouvoir d’engager la société, ou le caractère auxiliaire des tâches accomplies en France, à l’aide des contrats de bail, des mandats limités et de la description précise des circuits de signature. Contre l’article 155 A, établir, si les faits le permettent, que la société émiratie exerce une activité prépondérante distincte des prestations du consultant, comme une équipe d’auditeurs salariés produisant ses propres livrables, ou que la mission n’a pas été rendue pour l’essentiel par lui, en produisant les feuilles de temps des équipes, les rapports signés par d’autres intervenants et les contrats clients conclus sans son intervention. Contre l’article 123 bis, discuter le caractère privilégié du régime fiscal effectivement appliqué et la consistance de l’activité locale. Contre la TVA, reconstituer la chaîne des preneurs, leur qualité d’assujettis et leur État d’établissement, afin de vérifier si l’autoliquidation purgeait l’obligation ou si une immatriculation faisait défaut.

La spécificité parisienne et francilienne tient aux services compétents et aux juridictions saisies. Un consultant domicilié à Paris relève de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour le contrôle, et ses réclamations sont instruites par les services contentieux parisiens, dont les délais de traitement s’allongent lorsque le dossier comporte un volet international nécessitant des demandes d’assistance administrative aux autorités émiraties. Au contentieux, le tribunal administratif de Paris connaît des litiges des contribuables domiciliés dans la capitale, tandis que les consultants installés en petite et grande couronne relèvent des tribunaux administratifs de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon leur département. Cette répartition n’est pas anecdotique : elle détermine le greffe saisi, les délais d’enrôlement et la chambre compétente, et une requête adressée à la mauvaise juridiction fait perdre un temps précieux. Dans tous les cas, la réclamation préalable adressée au service des impôts conditionne la saisine du juge, et elle relève de la juridiction contentieuse « lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917153.

Devant le tribunal administratif, le recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision de rejet de la réclamation, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Texte consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005. Ce délai court à compter de la notification et ne souffre guère d’exception, de sorte que le suivi du courrier recommandé et la consignation de la date de réception sont des diligences élémentaires que les consultants en déplacement sur les sites clients omettent parfois. La requête doit reprendre chacun des chefs de redressement, chiffrer les décharges sollicitées et joindre l’intégralité des pièces déjà produites au stade de la réclamation, complétées des éléments nouveaux, comme les attestations de clients, les comptes rendus d’audit, les feuilles de temps et les relevés de déplacements qui établissent la répartition réelle du travail entre la France et les Émirats.

Trois erreurs parisiennes reviennent avec une constance qui mérite d’être signalée. La première consiste à régulariser en catastrophe pendant le contrôle en créant une société française, en transférant les lettres de mission et en soldant le compte émirati, en espérant que l’administration s’en tiendra aux années futures : cette régularisation, utile pour l’avenir, ne fait pas disparaître les impositions des années vérifiées et fournit au vérificateur l’aveu implicite que le montage antérieur n’avait pas de substance. La deuxième consiste à refuser la communication des relevés bancaires émiriens au motif qu’ils seraient hors de portée : l’administration dispose de l’échange automatique de renseignements et des demandes d’assistance, et le refus de communiquer justifie à lui seul la taxation d’office et l’application des pénalités les plus lourdes. La troisième consiste à multiplier les échanges oraux avec le vérificateur sans jamais consolider la position par écrit dans les délais : seules les observations écrites produites en réponse à la proposition de rectification, puis la réclamation et la requête, lient le débat contentieux, et les promesses orales ne figurent dans aucun dossier.

Enfin, la discussion des pénalités mérite un traitement autonome, car elle représente souvent la moitié de l’enjeu financier. La majoration pour manquement délibéré suppose que l’administration démontre l’intention d’éluder l’impôt, et elle se discute en établissant la bonne foi : consultations préalables d’un conseil, interprétation raisonnable d’un texte ambigu, comptabilité tenue et déclarations souscrites même imparfaites. Les manoeuvres frauduleuses exigent davantage, comme des faux ou des dissimulations caractérisées, et doivent être contestées avec la plus grande fermeté lorsqu’elles reposent sur la seule existence du montage. Les intérêts de retard, en revanche, sont rarement remis en cause. Une contestation bien conduite obtient fréquemment la décharge partielle des majorations même lorsque le principe de l’imposition est maintenu, et ce résultat, qui divise parfois la facture par deux, justifie à lui seul une réponse technique complète dès la proposition de rectification.

Conclusion

Le consultant RSE qui vit et audite à Paris en facturant par l’intermédiaire d’une société immatriculée à Dubaï ne bénéficie d’aucune des protections qu’il imagine : sa société est regardée comme dirigée depuis la France ou comme exploitant en France un établissement stable, les sommes encaissées à Dubaï lui sont réattribuées sur le fondement de l’article 155 A dès lors que la mission a été rendue pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle dans une intervention propre de la société, les bénéfices non distribués peuvent être imposés chaque année sur le fondement de l’article 123 bis, et la taxe sur la valeur ajoutée demeure due en France selon les règles de territorialité des articles 259 et 283. La jurisprudence du Conseil d’État, des arrêts du 16 février 2018, du 11 décembre 2020, du 4 novembre 2020 et du 15 mars 2023, fournit à l’administration des grilles d’analyse éprouvées que les vérificateurs franciliens appliquent avec une régularité croissante, sur un marché du conseil en durabilité rendu d’autant plus visible que les grandes entreprises sont légalement tenues de publier des informations en matière de durabilité.

La seule attitude conforme aux textes consiste à imposer en France les revenus de l’activité exercée en France, à réserver les structures émiraties aux implantations réelles dotées d’une substance vérifiable, et, lorsqu’un redressement est notifié, à contester méthodiquement chaque fondement par écrit, dans les délais, avec des pièces probantes, d’abord par la réponse à la proposition de rectification, puis par la réclamation, puis par le recours devant le tribunal administratif compétent pour le domicile francilien. Les montages standardisés vendus comme des solutions miracles produisent l’effet inverse de celui promis : ils transforment une imposition ordinaire en un redressement majoré, et une situation régularisable en un contentieux de plusieurs années.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».