Vous tenez un food-truck à Paris, place de la Bastille ou sur les quais du 13ᵉ arrondissement, et une agence vous propose de facturer vos burgers, tacos ou poke bowls par une société créée à Dubaï pour ne payer presque aucun impôt. Sur le papier, le montage semble simple : la société de Dubaï encaisse les recettes, vous restez en France pour cuisiner et servir, et le bénéfice resterait taxé aux Émirats. En droit français, ce montage ne tient pas. Dès lors que la cuisine est préparée à Paris, que les clients sont servis à Paris et que les décisions se prennent depuis Paris, l’administration fiscale dispose de trois armes qu’elle combine systématiquement : l’article 155 A du code général des impôts, la résidence fiscale de la société au lieu de sa direction effective sur le fondement de l’article 209 du code général des impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée française sur le fondement des articles 256 et 259 du code général des impôts. Cet article décrit, preuves et décisions du Conseil d’État à l’appui, pourquoi le food-truck parisien facturé depuis Dubaï reste imposé en France, quelles autorisations parisiennes restent de toute façon exigées, et comment contester un redressement sans aggraver le dossier.
I. Exploitant de food-truck à Paris payé via une société à Dubaï : pourquoi l’article 155 A vous réimpose en France
A. Quand l’article 155 A taxe en France la cuisine servie à Paris mais facturée à Dubaï
L’article 155 A du code général des impôts dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . » Le texte ajoute que « II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés » et que « III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. »
Pour l’exploitant d’un food-truck, chaque condition trouve une application directe. La personne qui rend le service, c’est vous, domicilié à Paris, qui achetez les produits au marché de Rungis le matin, qui préparez les sauces dans le camion, qui servez la file du midi et qui encaissez, en espèces ou par terminal de paiement rattaché à un stand parisien. La personne qui perçoit les sommes, c’est la société de Dubaï, dont vous détenez les parts et dont vous êtes le dirigeant. Le premier cas d’application joue donc de plein droit : vous contrôlez directement la personne qui perçoit les sommes. L’administration n’a pas besoin de démontrer autre chose sur ce point ; la détention du capital et la direction de fait suffisent.
Le deuxième cas joue tout aussi nettement. Pour échapper à l’imposition, il faudrait établir que la société de Dubaï exerce à Dubaï, à titre prépondérant, une activité industrielle ou commerciale distincte de celle dont proviennent les sommes. Or une société qui se borne à émettre les factures du food-truck parisien, à recevoir les virements des plateformes de livraison ou les versements du terminal de paiement, puis à vous reverser une somme, n’exerce aucune activité distincte à Dubaï. Elle n’y achète pas de marchandises, n’y emploie pas de cuisinier, n’y stationne aucun camion, n’y sert aucun client. La cuisine, le service, l’achat des matières premières, le choix des emplacements, la négociation avec la Mairie de Paris pour l’emplacement : tout se fait à Paris. La société de Dubaï ne fournit aucune contrepartie réelle.
Le Conseil d’État donne à ce texte une portée que tout exploitant doit connaître. Dans sa décision du 22 mars 2023, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 455084, publiée à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047334522, le juge énonce : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Chaque mot compte pour le food-truck : le service est rendu pour l’essentiel par vous, à Paris, et la facturation de Dubaï ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière. Dans cette affaire, un dirigeant domicilié en France, salarié et administrateur d’une société française, contrôlait une société britannique qui présidait la société française ; le Conseil d’État a validé l’imposition en France des rémunérations versées à la société étrangère. Transposé au food-truck, le raisonnement est plus simple encore, car la prestation est matérielle, visible, géolocalisée : les tickets de caisse, les relevés du terminal de paiement, les photographies publiées sur les réseaux sociaux, les avis clients qui situent le camion à Paris, les contrats d’occupation du domaine public, les bons de livraison des fournisseurs franciliens forment un faisceau qui établit où le service est rendu.
Une seconde décision confirme la solidité du dispositif. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 414383, accessible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037545351, juge que des sommes versées à une société étrangère qui n’était que l’unique cliente d’une activité exercée en France, à raison de prestations rendues par une personne domiciliée en France, sont imposables au nom de cette dernière en application combinée du II de l’article 155 A et de l’article 34 du code général des impôts. Le juge y rappelle la formule qui fonde ces redressements : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie ». Pour le food-truck, la société de Dubaï n’a bien souvent qu’un seul client économique : votre activité parisienne. Les recettes du camion remontent vers Dubaï, puis redescendent vers vous sous forme de distributions, de remboursements ou de mises à disposition. L’administration requalifie ce circuit et impose les sommes entre vos mains, en France, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec la solidarité de la société étrangère à hauteur des sommes perçues.
Le troisième cas prévu par le texte vise le régime fiscal privilégié. L’article 238 A du code général des impôts précise que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % » à celui qu’elles auraient supporté en France, et que les sommes versées dans ces conditions « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Une société à Dubaï qui bénéficie d’une imposition nulle ou très faible sur les bénéfices du food-truck entre dans ce champ. La conséquence pratique est double : les sommes sont imposables en France au nom de la personne qui rend le service, et les éventuelles redevances ou frais versés depuis la France vers Dubaï ne sont déductibles que si leur réalité et leur montant normal sont démontrés, preuve qui échoue quand la société étrangère ne fait rien à Dubaï.
Comprendre comment l’administration traite toute facturation de clients en France depuis une société étrangère quand l’activité reste en France éclaire la suite : l’article 155 A n’est que le premier étage. Même si un exploitant tentait de se défendre sur ce terrain, la résidence fiscale de la société et son établissement stable parisien conduisent au même résultat, comme l’explique la suite.
B. Siège de direction effective et établissement stable : le camion parisien trahit la société de Dubaï
Au-delà de l’article 155 A, l’administration examine où la société est réellement dirigée. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». La jurisprudence applique ce principe en recherchant le lieu du centre effectif de direction : là où se prennent les décisions, où sont signés les contrats, où travaille le dirigeant. Pour un food-truck dont le dirigeant vit à Paris, achète à Paris, cuisine à Paris et décide des menus, des prix, des horaires et des emplacements depuis Paris, la réponse est Paris, quel que soit le certificat d’immatriculation délivré à Dubaï.
La décision du Conseil d’État du 15 mars 2023, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/03/2023, 449723, accessible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889, illustre la méthode avec une netteté redoutable pour les sociétés dites boîtes aux lettres. Le juge relève qu’« au cours des années d’imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France. » Il en déduit « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France », alors même que « la société CA Animation tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg ». Chaque exploitant de food-truck doit mesurer la portée de ce motif : si un bureau de 13 m² avec un comptable à temps partiel et des assemblées générales tenues sur place n’ont pas suffi à localiser la direction au Luxembourg, un bureau de domiciliation à Dubaï, sans cuisine, sans camion, sans salarié affecté au food-truck, ne pèsera rien face à un camion quiдж tourne chaque jour à Paris, à des contrats d’emplacement signés à Paris, à des relevés bancaires qui montrent des achats chez des fournisseurs d’Île-de-France et à un dirigeant géolocalisé à Paris par ses propres publications.
Le domicile fiscal personnel du dirigeant renforce le constat. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». L’exploitant qui dort à Paris, scolarise ses enfants à Paris, tient son camion à Paris et y réalise l’essentiel de ses revenus remplit les deux critères à la fois. L’administration en tire deux conséquences : les revenus du food-truck relèvent de l’impôt français sur le revenu, et la détention de la société de Dubaï appelle l’examen de l’article 123 bis du code général des impôts, qui dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Quand la trésorerie du food-truck s’accumule sur un compte de la société de Dubaï sans être distribuée, ce texte permet d’imposer chaque année la quote-part de bénéfices entre les mains de l’associé parisien, sans attendre une distribution.
L’établissement stable achève la démonstration. Un food-truck stationné régulièrement aux mêmes endroits à Paris, avec une autorisation d’occupation du domaine public, des branchements, une clientèle locale, des stocks entreposés dans un local parisien et un terminal de paiement rattaché à une adresse parisienne, constitue une installation fixe d’affaires au sens que l’administration et les conventions fiscales donnent à cette notion. Les recettes encaissées sur le trottoir parisien sont rattachables à cette installation. L’administration peut donc imposer la société de Dubaï elle-même en France à raison des bénéfices de son établissement stable parisien, en plus d’imposer l’exploitant sur le fondement de l’article 155 A. Les deux redressements ne se cumulent pas indéfiniment sur les mêmes sommes, mais leur coexistence prive le montage de toute issue : si la société n’est pas résidente, elle a un établissement stable ; si elle conteste l’établissement stable, sa direction effective la rend résidente ; et dans tous les cas, l’article 155 A taxe l’exploitant.
Deux textes complètent le tableau pour les exploitants qui envisageraient de partir. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Autrement dit, créer la société à Dubaï, la valoriser grâce à la clientèle parisienne, puis quitter la France pour réaliser la plus-value n’efface pas l’impôt : le transfert du domicile déclenche l’imposition des plus-values latentes sur les titres. Par ailleurs, l’article 57 du code général des impôts dispose que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités », avec cette précision que « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié ». Les redevances de marque, les frais de gestion ou les marges facturés par Dubaï au camion parisien sont examinés sous cet angle et réintégrés quand ils ne correspondent à aucun service réel.
II. TVA, autorisations parisiennes et contestation du redressement du food-truck facturé depuis Dubaï
A. TVA française, autorisation de la Mairie de Paris et règles d’hygiène : le food-truck reste une activité parisienne
La TVA française s’applique au food-truck parisien quelle que soit l’adresse de facturation. L’article 256 du code général des impôts dispose : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Vendre un burger, un tacos ou une boisson sur un trottoir parisien contre un prix est une livraison de biens à titre onéreux par un assujetti : la TVA s’applique. L’article 259 du code général des impôts précise la territorialité : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique », « b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis », « c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. » Pour la vente à des passants parisiens, non assujettis, le lieu est en France dès lors que le camion, l’équipe et le dirigeant s’y trouvent. Facturer depuis Dubaï avec une mention hors TVA sur des ventes réalisées sur le domaine public parisien expose à un rappel de TVA, assorti des intérêts et des majorations que l’administration applique aux défauts de facturation et de déclaration.
À Paris et en Île-de-France, la dimension locale rend le montage particulièrement fragile. D’abord, le stationnement du camion exige un titre. L’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Concrètement, l’exploitant doit détenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par la Mairie de Paris ou par l’autorité gestionnaire en petite couronne, payer la redevance correspondante, respecter les horaires, l’emplacement exact, les conditions de remise en état et les règles de sécurité. Ce titre est nominatif, lié au camion et à l’exploitant présents à Paris. L’administration fiscale le demande systématiquement lors d’un contrôle : il prouve à lui seul que l’activité est exercée en France, par qui et où. Un exploitant qui déclare n’avoir aucune activité en France tout en produisant chaque année une demande d’emplacement signée de sa main auprès de la Mairie de Paris se contredit dans ses propres écritures.
Ensuite, l’activité de restauration suppose le respect des règles sanitaires applicables sur place : déclaration auprès des services compétents, respect de la chaîne du froid, traçabilité des denrées, formation en hygiène alimentaire, contrôles des services d’hygiène parisiens. Les documents correspondants — attestations de formation, relevés de température, factures des fournisseurs, contrats d’entretien du camion, rapports de contrôle — sont établis à Paris, conservés à Paris et produits à Paris. Ils forment, avec les relevés du terminal de paiement, les listings des plateformes de livraison qui géolocalisent le point de retrait à Paris, les contrats d’assurance du camion immatriculé et stationné en France et les publications sur les réseaux sociaux qui annoncent chaque jour l’emplacement parisien, un dossier que l’administration exploite pour établir la réalité de l’activité française. La juridiction compétente en cas de litige sur l’impôt est le tribunal administratif de Paris, et l’interlocuteur de terrain est la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, dont les vérificateurs connaissent ces pièces par cœur. À cela s’ajoute la carte de commerçant ambulant et, pour les emplacements sur les marchés parisiens, l’inscription et les droits de place : autant de traces administratives parisiennes incompatibles avec l’affirmation d’une activité exclusivement émiratie.
La TVA parisienne appelle une vigilance particulière sur les taux et les justificatifs. La vente à emporter, la vente à consommer sur place avec tables et chaises, les boissons alcoolisées ou non, les formules : chaque catégorie suit son régime, et seule une comptabilité tenue en France, appuyée sur des tickets et des journaux de caisse parisiens, permet de le justifier. Une société de Dubaï qui émet des factures globales sans détail, sans taux, sans numéro de TVA français, sans mentions obligatoires, sans dépôt de déclarations de TVA en France, cumule les manquements formels. L’administration peut alors reconstituer le chiffre d’affaires à partir des achats de matières premières documentés chez les grossistes franciliens, des flux du compte bancaire qui reçoit les paiements des clients parisiens, des données des plateformes et des constats de passage. Les agences qui présentent la facturation depuis Dubaï comme une dispense de TVA française taisent cette reconstitution : le camion laisse des traces physiques que la comptabilité de Dubaï ne peut effacer.
Enfin, la dimension sociale et pénale ne doit pas être sous-estimée. Un exploitant qui travaille quotidiennement à Paris sans être immatriculé en France, sans déclarer ses salariés parisiens selon les règles françaises, sans affiliation aux organismes français, s’expose à des redressements de cotisations et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pour travail dissimulé, indépendamment du débat fiscal. Les salariés du camion, les extras du week-end, les livreurs : toutes ces personnes travaillent à Paris, sous une direction présente à Paris, pour des clients parisiens. Présenter leur employeur comme une société de Dubaï sans établissement en France complique chaque contrôle et aggrave la perception du dossier par l’administration et, le cas échéant, par le juge.
B. Comment contester le redressement du food-truck facturé depuis Dubaï sans aggraver le dossier
Quand l’administration engage le contrôle, elle adresse une proposition de rectification qui cite les textes appliqués, décrit les faits relevés sur le camion parisien et chiffre les rappels. La première tâche de l’exploitant consiste à lire cette proposition ligne par ligne, à vérifier chaque fait et chaque qualification, et à répondre par écrit, pièce par pièce. Les erreurs matérielles arrivent : un chiffre d’affaires reconstitué qui double-compte des flux internes entre le compte parisien et le compte de Dubaï, des achats pris en compte hors période, des recettes attribuées à une période où le camion était en réparation, des sommes regardées comme des revenus du food-truck alors qu’elles correspondent à une autre activité. Chaque erreur démontrée réduit la base. Mais la réponse doit éviter les affirmations intenables : soutenir que la société de Dubaï exerce une activité prépondérante distincte alors qu’elle n’a ni cuisine, ni camion, ni salarié affecté au food-truck, ou soutenir que la direction se trouve à Dubaï alors que tous les contrats sont signés à Paris, discrédite le reste de l’argumentation. Le raisonnement tenu par le Conseil d’État dans la décision du 22 mars 2023 précitée, rendue sous le numéro 455084 et consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047334522, doit guider la rédaction : démontrer, si c’est vrai, une intervention propre et réelle de la société étrangère, de nature à justifier qu’elle perçoive ces rémunérations pour son propre compte, avec des preuves concrètes — contrats de travail à Dubaï, locaux équipés, factures de fournisseurs émiriens, déplacements documentés, décisions tracées depuis Dubaï. Si ces preuves n’existent pas, ne pas les inventer : recentrer la contestation sur les montants, les qualifications de revenus, les taux de TVA applicables et les majorations.
La deuxième tâche consiste à organiser la preuve de la réalité, sans rien détruire et sans rien fabriquer. Conserver les journaux de caisse, les tickets, les relevés du terminal de paiement, les relevés bancaires des deux comptes, les factures des fournisseurs, les contrats d’occupation du domaine public, les attestations d’assurance, les plannings des salariés, les échanges avec la Mairie de Paris : tout ce qui établit le montant exact des recettes sert la contestation du quantum, même quand le principe de l’imposition en France est acquis. À l’inverse, produire de faux procès-verbaux d’assemblées tenues à Dubaï, de faux contrats de prestations ou de fausses attestations de présence expose à des majorations pour manœuvres et, dans les cas extrêmes, à des poursuites. La décision du 15 mars 2023, rendue sous le numéro 449723 et consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313889, montre que le juge regarde les faits et non les papiers : des assemblées formellement tenues à l’étranger n’ont pas empêché la localisation en France du centre effectif de direction, dès lors que ses contrats continuaient à être signés et les décisions à être prises en France. Un dossier de contestation crédible accepte les faits parisiens et discute le droit et les chiffres, au lieu de nier l’évidence du camion.
La troisième tâche consiste à utiliser les voies de recours internes avant tout contentieux. Demander l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis saisir l’interlocuteur départemental, permet de faire réexaminer le dossier par un regard neuf, de présenter les pièces manquantes, de signaler les erreurs de calcul et de discuter les majorations. Ces étapes se préparent par écrit, avec un argumentaire structuré qui distingue le principe et le montant, qui cite les textes et les décisions applicables, et qui propose des rectifications chiffrées. Pour le food-truck, les points utilement discutés sont nombreux : part exacte des recettes imposables au nom de l’exploitant sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts après déduction des charges réelles du camion, articulation avec l’imposition de l’établissement stable pour éviter toute double imposition d’une même somme, taux de TVA applicables selon les catégories de ventes, sort des redevances versées à Dubaï au regard de l’article 238 A du code général des impôts et de l’article 57 du code général des impôts, prise en compte des impôts éventuellement acquittés à l’étranger quand les pièces l’établissent. Chaque point discuté avec méthode vaut mieux qu’une contestation globale qui rejette tout en bloc sans démonstration.
La quatrième tâche consiste à régulariser pour l’avenir, car un redressement ne règle pas la situation des années suivantes. Plusieurs options existent selon la situation réelle de l’exploitant : immatriculer en France l’établissement de la société étrangère et y déclarer les bénéfices du camion parisien, créer une société française qui exploite le food-truck et facture en France avec une TVA française, ou, pour l’exploitant qui quitte réellement la France avec son camion et sa clientèle, organiser un départ réel en mesurant l’application de l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et de l’article 4 B du code général des impôts sur la fin du domicile fiscal. Ce qui ne fonctionne pas, c’est de conserver le camion à Paris, les clients à Paris, les achats à Paris et la vie à Paris tout en continuant à facturer depuis Dubaï après le contrôle : la répétition du schéma après un premier redressement transforme un dossier de régularisation en dossier de manquements répétés, avec les conséquences que cela emporte sur les majorations et sur la crédibilité devant le juge. Pour les exploitants parisiens, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris, au vu des pièces parisiennes : autorisation d’occupation du domaine public, relevés du terminal de paiement, factures des fournisseurs d’Île-de-France, publications qui annoncent l’emplacement du jour. Un dossier qui assume l’activité parisienne, qui chiffre exactement ses recettes, qui paie la TVA française et qui discute pied à pied chaque rappel se défend ; un dossier qui nie Paris ne se défend pas.
Conclusion
L’exploitant d’un food-truck à Paris qui facture depuis une société de Dubaï tout en cuisinant et en servant à Paris reste imposé en France. L’article 155 A du code général des impôts impose entre ses mains les sommes perçues à Dubaï quand il contrôle la société ou quand celle-ci n’exerce à Dubaï aucune activité prépondérante distincte, et le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mars 2023 rendue sous le numéro 455084 et dans sa décision du 12 octobre 2018 rendue sous le numéro 414383, valide cette lecture quand la facturation étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère. La société elle-même est rattrapée en France par le lieu de sa direction effective et par son établissement stable parisien, comme l’illustre la décision du 15 mars 2023 rendue sous le numéro 449723 à propos d’une société qui ne disposait à l’étranger que d’un local de 13 m² et d’un comptable à temps partiel alors que ses contrats étaient signés en France. La TVA française s’applique aux ventes parisiennes, l’autorisation d’occupation du domaine public rattache l’activité à Paris, et les textes sur les régimes privilégiés, les transferts de bénéfices et les plus-values en cas de départ ferment les issues de sortie. Face à un redressement, la contestation utile porte sur les faits exacts, les montants, les taux et les qualifications, avec des pièces parisiennes complètes et un argumentaire qui cite les textes applicables, plutôt que sur la négation d’une activité que le camion, les tickets, les fournisseurs et la Mairie de Paris établissent chaque jour.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en fiscalité internationale.
À lire aussi
- Consultant RSE à Paris (bilan carbone, reporting CSRD) facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
- Panne Revolut du 20 octobre 2026 : prélèvement Urssaf ou impôt rejeté, majorations et remise gracieuse
- Ergothérapeute à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d'exercice, TVA et comment contester le redressement ?