Texte n° 40 déposé au Sénat le 13 octobre 2026, première lecture, renvoyé à la commission des finances : la proposition de loi de M. Stéphane Demilly veut appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux matériaux issus du réemploi des déchets de chantiers. Le texte n’a été ni examiné ni voté en séance à la date du 21 octobre 2026 ; la navette parlementaire n’est pas engagée et ce taux réduit n’est pas en vigueur. Voici ce que le dispositif prévoit, où il s’insère dans le code général des impôts et pourquoi son auteur reconnaît lui-même qu’une évolution du droit européen sera nécessaire avant toute application.
I. Que prévoit la proposition de loi sur la TVA à 5,5 % des matériaux de réemploi ?
A. Quels matériaux de chantier passeraient à la TVA à 5,5 % ?
L’article unique de la proposition de loi n° 40, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 octobre 2026 (https://www.senat.fr/leg/ppl26-040.html), et consultable avec son exposé des motifs (https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl26-040-expose.html), se compose de deux paragraphes. Le paragraphe II est un gage financier classique : la perte de recettes pour l’État serait compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le cœur du dispositif figure au paragraphe I, qui complète l’article 278-0 bis du code général des impôts par un nouveau cas, noté Q, réservé aux « matériaux issus du réemploi de déchets » provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués pour être incorporés, assemblés, utilisés ou « installés de façon durable dans des ouvrages », ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages.
La rédaction mérite d’être lue de près, car chaque membre de phrase délimite le champ du futur taux réduit. D’abord, seuls les matériaux issus d’un gisement de déchets et réemployés sont visés : il ne s’agit pas de tous les matériaux écologiques ou biosourcés, mais de ceux qui retrouvent une seconde vie après avoir été qualifiés de déchets. Ensuite, le texte renvoie aux produits fabriqués en vue d’une installation durable dans des ouvrages ou parties d’ouvrages de construction, ce qui couvre le gros œuvre comme le second œuvre, les menuiseries, les revêtements ou encore les éléments de décoration durablement installés. Enfin, l’« aménagement des parcelles » sur lesquelles sont construits ces ouvrages est expressément inclus, ce qui étend le dispositif aux abords, aux clôtures issues du réemploi ou aux aménagements extérieurs liés à l’ouvrage.
L’exposé des motifs éclaire l’intention : soutenir la valorisation et le réemploi des déchets de chantiers en leur appliquant un taux réduit de TVA de 5,5 %. Le constat chiffré qui fonde la démarche est celui du secteur du bâtiment, qui représente plus de 46 millions de tonnes de déchets par an, dont 90 % sont dits « non dangereux » et donc « potentiellement valorisables ». L’auteur relève que le taux global de valorisation varie fortement selon les chantiers : « de 10 à 30 % pour la réhabilitation », « 40 % pour la construction neuve », « 60 % pour la démolition », et qu’une minorité seulement des déchets non dangereux est aujourd’hui revalorisée. L’argument économique est explicite : pour que les matériaux réemployés soient retenus lors de la passation des marchés, leurs « prix doivent être compétitifs », et la fiscalité doit soutenir la transition écologique et énergétique du bâtiment.
Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041553759), qui a créé une « nouvelle filière REP du bâtiment », c’est-à-dire une filière à responsabilité élargie des producteurs destinée à organiser le recyclage et le réemploi des déchets du secteur. Cette même loi a mis en place l’obligation d’établir un « diagnostic des matériaux et déchets » pour les opérations de réhabilitation ou de construction de plus de 1000 m², diagnostic destiné à anticiper les gisements réemployables avant même l’ouverture du chantier. Le droit en vigueur organise donc déjà le repérage et la traçabilité des matériaux réemployables ; la proposition de loi ajoute l’incitation fiscale qui, selon son auteur, manque pour rendre ces matériaux compétitifs face au neuf. En pratique, pour les maîtres d’ouvrage, les entreprises et les plateformes de réemploi, l’enjeu est lisible : si le dispositif aboutit, le prix toutes taxes comprises des lots issus du réemploi baisserait mécaniquement, à marge hors taxe inchangée, ce qui modifierait l’arbitrage entre matériaux neufs et matériaux de réemploi dans les réponses aux appels d’offres et dans les devis de rénovation.
Reste que le périmètre soulève déjà des questions d’application que le texte déposé ne tranche pas. La notion de matériaux issus du réemploi de déchets supposera un décret ou une instruction précisant la preuve du réemploi : traçabilité du gisement, qualification de l’opérateur qui prépare le réemploi, articulation avec les éco-organismes de la filière REP du bâtiment. De même, la frontière entre matériau réemployé et matériau recyclé, ou entre réemploi et réutilisation au sens du code de l’environnement, n’est pas définie dans l’article unique. Ces précisions relèvent normalement du débat en commission puis en séance, ainsi que des textes d’application : elles n’existent pas à ce stade, et aucun taux réduit ne peut être facturé sur ce seul fondement tant que la loi n’est pas adoptée et entrée en vigueur.
B. Où s’insère ce taux réduit dans le code général des impôts ?
Le choix du vecteur législatif est important : la proposition complète l’article 278-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire la liste des opérations soumises au taux réduit de 5,5 %. Aux termes de cet article, « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne » une série de livraisons et de prestations énumérées de A à P, consultable sur Légifrance. On y trouve les denrées alimentaires, les appareillages pour personnes handicapées, les livres, l’énergie calorifique, la fourniture de logement dans les maisons de retraite, les spectacles, le cinéma, les droits d’entrée des réunions sportives, la collecte et le traitement des déchets ménagers, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou encore la livraison et l’installation dans les logements d’équipements solaires de petite puissance. Le futur Q relatif aux matériaux issus du réemploi rejoindrait donc une liste de biens et de services jugés prioritaires par le législateur, dont plusieurs relèvent déjà de la transition écologique : déchets ménagers, bornes de recharge, panneaux solaires. La cohérence affichée est celle d’un verdissement progressif du taux réduit, ajouté touche par touche à l’article 278-0 bis.
Dans le même taux de 5,5 % figurent déjà des prestations de travaux : l’article 278-0 bis A dispose que « Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes », texte consultable sur Légifrance, avec des locaux achevés depuis au moins deux ans et affectés à l’habitation. Le futur Q suivrait une logique d’adossement comparable, mais pour des biens livrés et non pour des prestations de pose ou d’entretien.
Ce positionnement doit être distingué des deux autres taux qui structurent la fiscalité des chantiers. D’une part, le taux normal reste fixé par l’article 278 du code général des impôts, selon lequel « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % », texte consultable sur Légifrance : c’est aujourd’hui le taux qui s’applique par défaut aux livraisons de matériaux, neuves ou de réemploi, lorsqu’aucun taux réduit n’est prévu. D’autre part, les travaux portant sur les logements bénéficient déjà d’un taux réduit de 10 % en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, aux termes duquel « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien » « portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans », « à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers », texte consultable sur Légifrance. Le droit en vigueur distingue ainsi nettement les travaux, éligibles au taux réduit de 10 % sous conditions tenant au local et à la nature des opérations, et les fournitures de matériaux prises isolément, qui relèvent du taux normal sauf disposition spéciale. La proposition de loi créerait une troisième voie : des matériaux, pris en tant que biens livrés, qui basculeraient au taux de 5,5 % en raison de leur origine réemployée. L’article 279 du même code, consultable sur Légifrance, illustre la même technique de liste fermée pour le taux de 10 %, avec des catégories aussi diverses que l’hôtellerie, les transports de voyageurs ou les droits d’admission aux expositions.
La jurisprudence administrative éclaire cette distinction entre travaux et matériaux, qui sera décisive pour l’application future du dispositif. Dans un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé, à propos du taux réduit applicable aux travaux portant sur des locaux d’habitation, qu’« Il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit interne, qu’entrent dans le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les travaux consistant en la remise à neuf ou en état de logements utilisés à des fins d’habitation privée, à l’exclusion des matériaux représentant une part importante de la valeur des services fournis » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 19 juillet 2024, n° 488052, lire la décision sur Légifrance). Dans cette affaire dite Window Conseil, une société de confection et de pose de rideaux, stores et tentures avait appliqué un taux réduit à ses prestations ; la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé les rappels au taux normal, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi : « Le pourvoi de la société Window Conseil est rejeté. » Le motif directeur est que « le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit qu’elles instituent aux travaux de nature immobilière, lesquels s’entendent des opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement, dès lors qu’ils s’incorporent à l’immeuble ».
Cet arrêt montre que le juge interprète strictement le champ des taux réduits et vérifie l’incorporation au bâti des prestations facturées. Or la proposition de loi prend exactement le contre-pied de cette logique d’exclusion des matériaux : elle ferait entrer dans le taux réduit de 5,5 % des biens en raison de leur origine, indépendamment de la qualification des travaux dans lesquels ils sont posés. Les entreprises du bâtiment devront donc, si le texte aboutit, distinguer sur leurs factures trois situations : les travaux éligibles au taux de 10 % dans les conditions de l’article 279-0 bis, les fournitures de matériaux réemployés éligibles au futur taux de 5,5 % selon les critères du Q, et le reste des fournitures et prestations au taux normal de 20 %. Cette ventilation aura des conséquences directes sur les logiciels de facturation, les attestations à faire signer aux clients et les contrôles fiscaux, qui s’appuieront sur la traçabilité du réemploi pour admettre ou remettre en cause le taux appliqué.
II. Pourquoi ce taux réduit ne peut pas s’appliquer en l’état ?
A. Que dit le droit européen des taux réduits de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt harmonisé au niveau de l’Union européenne, et la France ne peut pas créer librement de nouveaux taux réduits : elle doit respecter la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006L0112). Le fondement de cette harmonisation figure à l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12016E113), qui confie au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires, dans le but d’assurer le marché intérieur et d’« éviter les distorsions de concurrence ».
Le verrou est l’article 98 de la directive, tel que rappelé par le Conseil d’État dans l’arrêt Window Conseil précité : les États membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits. Au nombre des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit en application de cet article, énumérés à son annexe III, figurent « la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ». La formule est redoutable pour la proposition de loi : le droit européen autorise le taux réduit pour la rénovation des logements privés, mais en excluant précisément les matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service. Or le dispositif français envisagé fait l’inverse, en visant les matériaux eux-mêmes. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé cette lecture du droit interne à la lumière de la directive, en réservant le taux réduit aux « travaux de nature immobilière » et en écartant les prestations qui ne s’incorporent pas au bâti.
Un second arrêt du Conseil d’État illustre le caractère fermé de la liste européenne. Le 7 juillet 2022, la haute juridiction a rappelé que les taux réduits s’appliquent uniquement aux catégories figurant à l’annexe III de la directive (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 448012, lire la décision sur Légifrance). Dans cette affaire, une société qui cédait une bibliothèque d’images protégées par le droit d’auteur demandait le bénéfice d’un taux réduit ; le Conseil d’État a rejeté le pourvoi : « Les conclusions du pourvoi de la société Mihail Chemiakin Ltd dirigées contre l’arrêt n° 19NT01360 du 22 octobre 2020 de la cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il s’est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d’appel tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par l’application du taux réduit de 7 % sont rejetées. » La leçon, transposée au dossier des matériaux de réemploi, est claire : tant que l’annexe III ne comporte pas de catégorie couvrant les matériaux issus du réemploi, le législateur français s’expose à une incompatibilité avec la directive s’il crée unilatéralement ce taux réduit.
L’auteur de la proposition de loi ne l’ignore pas : l’exposé des motifs anticipe l’objection et annonce la voie de sortie, à savoir une « évolution du droit européen ». Le texte précise en effet que la fixation des taux de TVA est encadrée par la directive, dont l’annexe liste les biens et services éligibles ; que, pour le bâtiment, le taux réduit peut couvrir la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements sociaux, ainsi que la rénovation et la réparation de logements privés ; mais que la directive ne vise « pas les matériaux en tant que tels ». La proposition affiche donc un double calendrier : adopter en droit interne le principe du taux réduit pour les matériaux réemployés, puis porter à Bruxelles la modification de l’annexe III permettant de le rendre compatible avec le droit de l’Union. Pour les professionnels, la conséquence est sans ambiguïté : avant l’aboutissement de ces deux étapes, facturer des matériaux de réemploi à 5,5 % exposerait à un rappel au taux normal, dès lors que le contrôle fiscal applique le droit en vigueur et que le juge national interprète strictement les taux réduits à la lumière de la directive.
B. Que vérifier sur un devis ou une facture avant d’appliquer un taux réduit de TVA ?
En attendant l’issue de la navette, le droit applicable aux chantiers reste celui qui est décrit plus haut, et plusieurs vérifications s’imposent avant de mentionner un taux réduit sur un devis ou une facture. La première porte sur la nature de l’opération : s’agit-il de travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, éligibles au taux de 10 % de l’article 279-0 bis, ou d’une simple livraison de matériaux, qui relève en principe du taux normal de 20 % de l’article 278 ? La jurisprudence Window Conseil invite à vérifier l’incorporation au bâti : les prestations qui ne s’incorporent pas à l’immeuble et dont le retrait ne le dégraderait pas relèvent du taux normal, même lorsqu’elles accompagnent des travaux dans un logement. La deuxième vérification porte sur la facturation : « Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant », et le texte exige que « le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ». Cette attestation du client n’est pas une formalité : c’est la pièce qui permet à l’entreprise de justifier le taux appliqué en cas de vérification de comptabilité, et le texte prévoit que le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si ses mentions s’avèrent inexactes de son fait.
La troisième vérification concerne la part des matériaux dans les prestations de travaux. Le droit européen exclut du taux réduit les matériaux représentant une part importante de la valeur du service, et le droit interne reprend cette exclusion pour les travaux dans les logements : la fraction de la facture correspondant à certains équipements fournis avec les travaux peut basculer au taux normal. Les entreprises doivent donc ventiler leurs devis entre main-d’œuvre, fournitures éligibles et fournitures exclues, et conserver les justificatifs permettant de retrouver cette ventilation. La quatrième vérification, propre aux matériaux présentés comme réemployés, tient à la traçabilité : tant que le Q de l’article 278-0 bis n’est pas en vigueur, aucune mention d’un taux de 5,5 % au titre du réemploi ne peut figurer sur une facture, et toute remise commerciale présentée comme l’anticipation du futur taux réduit doit être libellée comme une remise, non comme une application du taux réduit. Une fois la loi éventuellement adoptée, il faudra en outre prouver l’origine réemployée des matériaux facturés à 5,5 %, vraisemblablement par les bordereaux de traçabilité issus du diagnostic des matériaux et des déchets et par les documents des éco-organismes de la filière REP du bâtiment, dont le principe est posé par l’article L. 541-10 du code de l’environnement : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent », texte consultable sur Légifrance.
Pour les acheteurs publics et les maîtres d’ouvrage qui souhaitent dès aujourd’hui privilégier le réemploi, les leviers existants ne sont pas fiscaux mais contractuels et assurantiels : clauses d’insertion de matériaux de réemploi dans les marchés, exigence d’un diagnostic des matériaux et déchets pour les opérations concernées, recours aux plateformes et aux filières organisées par les éco-organismes agréés, vérification de la garantie et de l’assurabilité des matériaux réemployés. Rien dans la proposition de loi, à ce stade, ne modifie les règles de responsabilité des constructeurs ni les obligations d’assurance : le taux réduit projeté ne joue que sur le prix toutes taxes comprises, pas sur la qualité juridique des matériaux ni sur les garanties dues à l’acquéreur. Les particuliers qui font rénover un logement ont quant à eux intérêt à exiger des devis détaillés distinguant travaux et fournitures, à signer l’attestation relative à l’ancienneté du local lorsque le taux de 10 % est revendiqué, et à refuser toute facture qui appliquerait par anticipation un taux de 5,5 % aux matériaux : en cas de contrôle, c’est le taux en vigueur à la date du fait générateur qui compte, et ce taux est aujourd’hui de 20 % pour les fournitures de matériaux non couvertes par un texte spécial.
Sur le plan procédural, le dossier législatif du Sénat permet de suivre l’avancement du texte après son dépôt (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-040.html). À la date du 21 octobre 2026, la proposition n’a fait l’objet d’aucun examen en commission ni d’aucune inscription à l’ordre du jour des séances publiques : la page du dossier ne mentionne que le dépôt du 13 octobre 2026 en première lecture au Sénat. Les étapes suivantes, si le texte prospère, sont connues : examen par la commission des finances saisie au fond, dépôt d’un rapport, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote en séance publique, puis transmission à l’Assemblée nationale pour la poursuite de la navette, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chacune de ces étapes peut modifier le dispositif, le compléter par les précisions réglementaires annoncées ou au contraire l’écarter. Les professionnels et les particuliers doivent donc suivre le dossier législatif plutôt que d’anticiper l’application d’un texte qui, en l’état, n’est qu’une proposition déposée.
Conclusion
La proposition de loi n° 40, texte déposé au Sénat en première lecture le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances, propose d’ajouter à l’article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les matériaux issus du réemploi des déchets de chantiers. À la date du 21 octobre 2026, ce texte n’a été ni examiné en commission ni voté en séance ; la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur et aucune facture ne peut légalement mentionner ce taux réduit. Son intérêt est double : offrir une incitation fiscale au réemploi dans un secteur qui produit plus de 46 millions de tonnes de déchets par an, et s’insérer dans une liste du taux réduit de 5,5 % déjà ouverte à la transition écologique. Son obstacle est tout aussi lisible : la directive 2006/112/CE réserve les taux réduits aux catégories de son annexe III, qui vise la rénovation des logements mais exclut les matériaux représentant une part importante du service, et son auteur admet qu’une évolution du droit européen sera nécessaire. Les arrêts du Conseil d’État des 19 juillet 2024 et 7 juillet 2022 confirment que le juge applique strictement ce cadre et rejette les extensions aux catégories non prévues. En pratique, entreprises, maîtres d’ouvrage et particuliers doivent donc continuer d’appliquer les taux en vigueur, 20 % pour les fournitures de matériaux et 10 % pour les travaux éligibles dans les logements achevés depuis plus de deux ans, avec les attestations et ventilations requises, tout en suivant l’examen du texte et la négociation européenne qui conditionnent son avenir.
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