Entre le 11 et le 13 octobre 2026, les installations de froid de plusieurs centaines de supermarchés français ont été déréglées à distance par une attaque informatique non revendiquée à ce jour, selon Le Monde du 17 octobre 2026, qui évoque plus de 700 magasins relevant de plusieurs enseignes. Dans la Manche, un magasin frappé dans la nuit du 11 au 12 octobre a dû détruire l’ensemble de ses produits frais et surgelés, soit 25 m³ de denrées inventoriées une par une, selon le reportage d’Ouest-France du 12 octobre, avant un retour à la normale constaté le 17 octobre. Les clients particuliers ne sont pas les seuls exposés : les restaurateurs, traiteurs, boulangers et commerçants de bouche qui s’approvisionnent auprès de ces circuits, ou qui livrent eux-mêmes des denrées passées par des entrepôts touchés, peuvent recevoir une livraison suspecte, partielle ou pas de livraison du tout, en pleine semaine de service.

À la date de rédaction, aucune source officielle n’a décrit la situation particulière des professionnels de bouche face à ces faits, et aucune responsabilité n’est établie : ce qui suit vaut pour toute situation comparable, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera un litige précis. L’angle est volontairement distinct des droits du consommateur : ici, l’acheteur est un professionnel qui revend ou transforme la denrée, ce qui change les fondements, les preuves et les délais. Première partie : que faire du camion qui arrive avec une marchandise douteuse ou qui n’arrive pas. Seconde partie : comment activer l’assurance et faire payer le responsable.

I. Cyberattaque des supermarchés : le restaurateur face à une livraison suspecte ou manquante

A. Refuser la livraison douteuse et exiger l’avoir : contrôle à réception, réserves et preuve

Le contrôle à réception est le geste qui conditionne tous les autres. Quand le livreur présente des produits frais dont la température est anormale, dont l’emballage est soufflé ou dont les dates laissent soupçonner une rupture de froid, le restaurateur doit refuser la marchandise douteuse ou ne l’accepter que sous réserves écrites, précises et datées, portées sur le bon de livraison avant signature : nature du doute, relevé de température si un thermomètre est disponible, numéros de lots, photographies du camion, des palettes et des étiquettes. Un bon signé sans réserve fait présumer une livraison conforme et renverse en pratique la charge de la discussion : le fournisseur répondra que tout a été accepté. À l’inverse, des réserves circonstanciées, confirmées le jour même par un courrier électronique récapitulatif avec les photographies en pièce jointe, figent l’état de la marchandise et ouvrent la voie à l’avoir comme à l’action.

Le fondement de ce refus se trouve dans l’obligation de délivrance du vendeur. L’article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (article 1604 du code civil). Délivrer, pour un fournisseur de denrées, ce n’est donc pas seulement déposer des colis : c’est mettre l’acheteur en possession d’une marchandise propre à l’usage professionnel attendu, maintenue au froid jusqu’à la remise. Des produits restés des heures hors température après le dérèglement des installations d’un entrepôt ou d’un magasin ne satisfont pas à cette exigence, et l’acheteur professionnel est fondé à les refuser et à exiger leur remplacement ou, à défaut, un avoir correspondant aux quantités rejetées. L’avoir n’est pas une faveur : c’est la traduction comptable du refus justifié, et il doit mentionner les références de la livraison initiale pour rester rattaché au litige en cas de contestation ultérieure du solde.

Un mot du matériel de preuve, car tout le dossier en dépend : un thermomètre sonde alimentaire coûte quelques dizaines d’euros et transforme une impression, « la marchandise semblait tiède », en mesure, Relevez les températures lot par lot, en notant pour chacun l’écart entre la température mesurée et celle annoncée sur l’étiquette, et photographiez l’afficheur du thermomètre à côté de l’étiquette du produit, et conservez les enregistrements si votre propre chambre froide est connectée : en cas de litige, le juge préfère toujours un chiffre daté à un souvenir. Vérifiez aussi les dates limites et la traçabilité : un lot livré le 13 octobre avec une date limite anormalement proche, ou un numéro de lot correspondant à une zone d’entrepôt dont la presse a rapporté la contamination, corrobore vos réserves. Enfin, si le livreur refuse de laisser porter des réserves, mentionnez son refus par écrit, faites contresigner par un témoin présent, et confirmez l’ensemble par courrier électronique dans l’heure : un refus de réserves documenté vaut presque autant que les réserves elles-mêmes.

Si le fournisseur promet de remplacer mais tarde, le restaurateur n’est pas condamné à attendre le prochain service sans rien : après mise en demeure restée sans effet, il peut se réassortir ailleurs et en demander le compte au défaillant. L’article 1222 du code civil prévoit qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », et qu’« Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » (article 1222 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). Conservez donc la mise en demeure, les factures du fournisseur de remplacement et la preuve du surcoût : le différentiel de prix, les frais de transport urgent et, le cas échéant, la perte de chiffre d’affaires du service manqué forment le préjudice réclamable. Et si la marchandise livrée s’avère non seulement non conforme mais dangereuse, le délit de tromperie protège aussi le professionnel : l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit « pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant », notamment « sur l’aptitude à l’emploi » et « les risques inhérents à l’utilisation du produit » (article L. 441-1 du code de la consommation).

B. Rupture de livraison et force majeure : ce que le fournisseur peut ou non vous opposer

Le fournisseur qui n’a rien livré invoquera presque sûrement la cyberattaque comme un cas de force majeure : ses entrepôts ont été visés, ses stocks détruits sur injonction des services de contrôle, ses camions sont restés à quai. Cette défense n’est pas vaine, mais elle obéit à trois conditions cumulatives que le juge vérifie strictement, et le simple fait de subir une attaque ne suffit pas à s’en prévaloir. L’article 1218 du code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). Échapper au contrôle, imprévisible à la conclusion, inévitable malgré des mesures appropriées : c’est au fournisseur de prouver chacun de ces points, par exemple en produisant le dépôt de plainte, les constats d’huissier sur les installations et la preuve qu’aucun réassort de secours n’était possible.

Les conséquences de la force majeure, quand elle est établie, sont graduées, et le restaurateur doit les connaître pour ne pas accepter une résolution définitive là où la loi n’impose qu’une suspension. Le même article 1218 précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat », et que « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations » (article 1218 du code civil). Une panne de froid de quelques jours, avec des rayons regarnis le 17 octobre comme dans le cas documenté par la presse, caractérise un empêchement temporaire : le contrat-cadre de fourniture est suspendu, pas anéanti, et le fournisseur doit reprendre ses livraisons dès que possible. Si le retard rend la livraison inutile, un menu de mariage ou un banquet daté par exemple, la résolution se justifie et les acomptes versés doivent revenir. Vérifiez aussi vos propres conditions générales : une clause qui définirait la cyberattaque comme exonératoire de plein droit, ou qui plafonnerait les indemnités, s’applique si elle a été acceptée, car les contrats signés priment.

Reste la question des marchandises détruites avant d’arriver : qui supporte la perte, du fournisseur ou du restaurateur qui les avait commandées ? La réponse tient au transfert des risques. L’article 1196 du code civil énonce que « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat », tout en ajoutant que « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose » (article 1196 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). En vente de denrées avec livraison par le vendeur, la pratique et le plus souvent les conditions générales retardent ce transfert jusqu’à la livraison : les produits détruits dans l’entrepôt du fournisseur ou dans le magasin avant enlèvement restent donc à ses risques, et le restaurateur n’a pas à payer une marchandise jamais reçue. S’il l’a déjà payée d’avance, il en répète le prix. À l’inverse, une fois la marchandise livrée et acceptée sans réserve, les risques passent à l’acheteur, ce qui renvoie à l’impératif du contrôle à réception développé au A. Relisez enfin la clause de réserve de propriété si le fournisseur l’invoque pour récupérer des produits : elle ne joue que pour des marchandises existantes et identifiables, pas pour des denrées déjà détruites sur ordre de l’administration.

II. Perte d’exploitation et recours : assurance et action contre le fournisseur

A. Déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais : perte d’exploitation et marchandise détruite

Le restaurateur assuré dispose généralement de deux garanties utiles : la garantie des marchandises, qui couvre les stocks détruits dans ses propres chambres froides si elles ont elles-mêmes été déréglées, et la garantie perte d’exploitation, qui compense la marge perdue pendant la période où l’activité a été réduite ou interrompue faute d’approvisionnement. La première urgence est déclarative : tout retard peut coûter la garantie. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et que « Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes » (article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2018). Relisez donc votre contrat dès le premier jour : le délai conventionnel, souvent de cinq jours ouvrés, court dès la connaissance du sinistre, c’est-à-dire dès le refus de la livraison ou la constatation de la rupture, pas à la fin du mois comptable.

La sanction du retard n’est pas automatique, et c’est une protection essentielle à connaître avant de se croire déchu. Le même article L. 113-2 dispose que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et ajoute qu’« Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L. 113-2 du code des assurances). La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce texte : le 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347). Concrètement, si votre assureur refuse la prise en charge pour déclaration tardive, exigez qu’il produise la clause de déchéance et la preuve du préjudice que votre retard lui aurait causé : sans l’une ou l’autre, son refus ne tient pas.

La déclaration elle-même doit être complète pour éviter toute discussion ultérieure sur l’étendue du sinistre : décrivez l’événement en renvoyant aux faits de presse datés, listez les livraisons manquées ou refusées avec les bons et les réserves, chiffrez la perte de marge jour par jour à partir de la comptabilité des semaines comparables, et conservez les factures du réassort de secours. Déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique si le contrat l’admet, et gardez la preuve de l’envoi : en cas de litige sur le respect du délai de cinq jours ouvrés, c’est la date d’expédition qui compte. Si l’expert de l’assureur conteste le lien entre la cyberattaque des circuits de distribution et votre perte, vos réserves de livraison, vos photographies et les articles de presse datés des 11 au 17 octobre 2026 forment le faisceau qui établit la chaîne causale. Et si le contrat exclut les cyberévénements, faites vérifier l’exclusion : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable, et son interprétation appartient en dernier ressort au juge.

B. Faire payer le responsable : mise en demeure, remplacement et réparation du préjudice

L’action contre le fournisseur se construit en trois temps : mise en demeure, chiffrage, assignation si nécessaire. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception récapitule les livraisons refusées ou manquées, vise les réserves portées sur les bons, exige le remplacement ou l’avoir sous un délai précis et annonce le réassort de secours avec demande de remboursement du surcoût, sur le fondement de l’article 1222 du code civil cité plus haut. Le dossier comprend alors, dans l’ordre : le contrat-cadre ou les conditions générales, les bons de commande, les bons de livraison annotés, photographies, relevés de température, factures du fournisseur de remplacement, comptabilité de la perte de marge. Ce dossier sert deux fois : il fait souvent aboutir l’amiable, car un fournisseur qui voit un dossier complet préfère l’avoir au procès, et il constitue le socle de l’assignation devant le tribunal des activités économiques si le désaccord persiste.

Le chiffrage doit distinguer trois postes. D’abord le prix des marchandises payées et jamais reçues, ou reçues impropres : il se répète, outre l’avoir à exiger. Ensuite le surcoût du réassort de secours, fondé sur l’article 1222, qui ouvre le « remboursement des sommes engagées » pour l’exécution de remplacement. Enfin la perte d’exploitation résiduelle, couverts manqués, prestations annulées, qui relève de la responsabilité contractuelle du fournisseur défaillant, sauf force majeure établie par lui dans les conditions de l’article 1218. Si des clients du restaurant ont eux-mêmes été incommodés par une denrée servie avant la découverte du problème, le restaurateur qui les indemnise n’est pas sans recours vers l’amont : la première chambre civile a jugé le 18 février 2026 (pourvoi n° 24-19.881, publié au Bulletin) que « le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et engagé sa responsabilité à l’égard de la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la victime, en l’absence de toute faute dans l’utilisation du produit » (Cass. 1re civ., 18 fév. 2026, n° 24-19.881). Le restaurateur qui a stocké et servi sans faute, trompé par une marchandise d’apparence normale, peut ainsi reporter sur le fournisseur l’intégralité de ce qu’il a versé aux clients.

Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, la denrée elle-même peut être un produit défectueux au sens de la loi : l’article 1245-3 du code civil dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du code civil), et le distributeur qui vend sous sa marque est assimilé au producteur, puisque l’article 1245-5 assimile à un producteur « toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » (article 1245-5 du code civil). D’autre part, quand des produits déjà vendus s’avèrent suspects, le retrait s’impose au professionnel comme au distributeur : l’article L. 423-3 du code de la consommation impose aux opérateurs économiques que « les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités » (article L. 423-3 du code de la consommation). Le restaurateur qui a servi des produits suspects avant d’apprendre la contamination du circuit doit donc, lui aussi, tracer, retirer et déclarer, sous le contrôle des services d’hygiène : c’est la même logique que celle qui a conduit les magasins à détruire leurs rayons, appliquée à l’aval.

Devant quel juge porter le litige si l’amiable échoue ? Entre commerçants, le tribunal des activités économiques du lieu du défendeur ou du lieu de livraison est compétent, et vos conditions générales comme celles du fournisseur peuvent contenir une clause attributive de juridiction qu’il faut vérifier avant d’assigner, car elle s’impose si elle a été acceptée. L’assignation doit chiffrer chaque poste avec sa pièce : avoirs non consentis, factures de remplacement, perte de marge documentée par l’expert-comptable, frais de constat. Pour les dossiers dont l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, un constat d’huissier réalisé dans les jours qui suivent, sur les chambres froides, les bons annotés et les échanges de courriers, fige l’état des preuves avant que les souvenirs ne se défassent. Et n’attendez pas la fin de l’instruction pénale éventuelle contre les auteurs de l’attaque : votre action contre le fournisseur et votre déclaration à l’assureur suivent leur propre calendrier, et c’est à vous de les tenir.

Conclusion

La cyberattaque qui a déréglé le froid de plusieurs centaines de supermarchés entre le 11 et le 13 octobre 2026, selon la presse, place le restaurateur et le commerçant de bouche devant trois décisions rapides : refuser ou réserver la livraison douteuse en la documentant, déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, et mettre le fournisseur en demeure avant de se réassortir ailleurs. Les textes applicables, de la délivrance à la force majeure, du transfert des risques à la déclaration de sinistre, protègent le professionnel diligent et font peser sur le défaillant, comme sur l’assureur qui refuse sans clause ni préjudice, une charge de preuve exigeante. Rappelons les réserves qui ouvrent cet article : à la date de rédaction, aucune source officielle n’a décrit la situation des professionnels de bouche dans ces faits, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un cas précis avec ses pièces, décidera.