Un associé avance 400 000 euros à sa société, par une convention d’avance en compte courant signée le 11 janvier 2024, au taux annualisé de 7 %, avec une rémunération complémentaire forfaitaire de 8 % en contrepartie d’un blocage de douze mois. Le 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris condamne la société à verser par provision 400 000 euros sur le principal, 32 000 euros sur la rémunération et 36 438,36 euros d’intérêts arrêtés au 30 avril 2025, plus 76,71 euros par jour jusqu’au 2 septembre 2025. Cette ordonnance, rendue sur le fondement d’une convention claire, résume tout le sujet : quand l’écrit prévoit le taux, le juge paie ; quand il ne prévoit rien, l’associé se retrouve avec un prêt sans rendement et un compte à rebours qui tourne.
La réponse tient en quatre règles. Premièrement, sans écrit qui fixe le taux, l’avance ne produit pas d’intérêts : l’article 1907 du code civil dispose que « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » (article 1907 du code civil). Deuxièmement, quand le taux est écrit, il est en principe libre entre la société et l’associé, mais la déduction fiscale des intérêts versés est plafonnée à un taux de référence publié par l’administration : au-delà, l’excédent reste dû à l’associé mais n’est pas déductible du bénéfice imposable, comme le rappelle la fiche officielle du service public de l’entrepreneuriat (compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalité). Troisièmement, les intérêts échus depuis une année entière peuvent eux-mêmes produire des intérêts si le contrat l’a prévu ou si le juge l’ordonne : l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (article 1343-2 du code civil), et la Cour de cassation juge que cette capitalisation « est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée » (troisième chambre civile, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-16.765). Quatrièmement, l’action se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), et la cour d’appel de Paris juge que la prescription de l’action en paiement du compte courant d’associé court à compter de la première demande de remboursement (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 11 mars 2025, RG n° 24/13094).
Ces affirmations appellent d’emblée trois réserves. D’abord, la convention signée entre la société et l’associé prime sur toute analyse générale : durée, blocage, taux, base de calcul et modalités de versement s’appliquent tels qu’ils ont été écrits, et c’est à l’écrit qu’il faut revenir avant tout calcul. Ensuite, l’ouverture d’une procédure collective change la donne : les intérêts convenus cessent en principe de courir et la déclaration de créance obéit à des règles propres, qui ne sont pas l’objet de cet article. Enfin, les chiffres cités datent leurs sources : le taux de référence fiscal varie selon la date de clôture de l’exercice, et les décisions citées tranchent des litiges précis, dont les faits ne sont jamais exactement ceux d’un autre dossier.
I. Le taux : sans écrit, pas d’intérêts ; avec écrit, un taux libre mais encadré
Le compte courant d’associé est un prêt : l’associé prête à la société, qui devra restituer. Comme tout prêt d’argent, il peut être gratuit ou rémunéré. Mais contrairement à une idée répandue, la rémunération ne se présume pas. C’est l’écrit qui fait les intérêts, et c’est encore l’écrit qui fixe leur prix. Les deux questions se traitent dans l’ordre : l’avance produit-elle des intérêts, puis à quel taux.
A. L’exigence d’un écrit : le taux doit être fixé par écrit
L’article 1907 du code civil énonce la règle en trois phrases : « L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » (article 1907 du code civil). La conséquence est directe : une avance en compte courant dont ni les statuts ni aucune convention ne fixent le taux ne produit pas d’intérêts conventionnels. L’associé qui a laissé son argent « travailler » sans rien écrire ne peut pas, des années plus tard, présenter une facture d’intérêts calculés au taux de son choix.
La jurisprudence applique cette exigence avec constance. Le 28 mars 2025, la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale, RG n° 23/00546) rappelle que le taux des intérêts « doit être fixé par écrit » en application de l’article 1907, dans un litige portant sur un compte courant professionnel bancaire. La société contestait le taux appliqué au solde débiteur de son compte, soutenant que la plaquette tarifaire de la banque ne lui avait été ni communiquée ni signée et que les relevés de compte ne valaient pas acceptation tacite. La cour écarte cette défense : la convention d’ouverture de compte renvoyait expressément à la plaquette de tarification, et la réception des relevés bancaires sans protestation ni réserve pendant une année valait reconnaissance de l’obligation de payer les intérêts au taux conventionnel. La leçon vaut pour l’associé, par transposition : un taux écrit quelque part dans un document contractuel connu des deux parties tient ; un taux seulement pratiqué, jamais écrit ni accepté, ne tient pas.
L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2025 (RG n° 25/55223) montre le revers, heureux pour le prêteur, de la même règle. Une convention d’avance en compte courant d’associé avait été conclue le 11 janvier 2024 entre une SAS et un particulier pour 400 000 euros, pour une durée indéterminée, avec une clause de blocage de douze mois et, en contrepartie de ce blocage, une rémunération complémentaire forfaitaire de 8 % du montant de l’avance. L’article 5 de la convention stipulait que l’avance porterait intérêt au taux annualisé de 7 %, calculé sur une année de 365 jours, versé au moment du remboursement du principal. La société refusait de payer et demandait des délais ; le juge constate que la convention est claire, que la contestation n’est pas sérieuse, et accorde par provision 400 000 euros sur le principal, 32 000 euros sur la rémunération forfaitaire et 36 438,36 euros d’intérêts arrêtés au 30 avril 2025, plus 76,71 euros par jour à compter du 1er mai 2025. Il rejette la demande de délais : aucun élément objectif ne justifie la levée de fonds invoquée, et le créancier est un particulier. Le juge statue sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile), et de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Quant aux délais, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement « dans la limite de deux années » (article 1343-5 du code civil) : ici, faute de justificatif et face à un créancier particulier, il n’y a pas lieu d’y faire droit. Tout, dans cette décision, découle de l’écrit : le taux, la base de calcul, la rémunération du blocage et même le refus des délais s’appuient sur ce que les parties avaient signé.
En pratique, l’associé qui avance des fonds sans convention écrite se place donc dans la situation la plus faible : son argent est exigible, mais il ne rapporte rien. Celui qui signe une convention fixe librement le prix de son argent, à condition de le faire avant le litige, dans un document que la société a accepté. Les statuts peuvent aussi fixer le taux, comme le rappelle la fiche officielle du service public, mais une convention dédiée, datée et signée des deux côtés, reste l’instrument le plus sûr : elle peut en outre organiser le blocage, la durée et les modalités de versement des intérêts, là où les statuts se contentent le plus souvent d’un chiffre.
B. Un taux libre entre les parties, mais plafonné pour la déduction fiscale
Quand l’écrit existe, le taux est en principe libre : la société et l’associé conviennent du chiffre qu’ils veulent, 2 %, 7 % comme dans l’affaire parisienne de 2025, ou davantage. L’article 1907 l’autorise expressément : l’intérêt conventionnel « peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas » (article 1907 du code civil). Entre la société et son associé, aucun texte du droit des sociétés ne plafonne ce taux. Un associé peut donc valablement stipuler un taux élevé, et la société le lui doit, tant que la convention est claire et acceptée.
La limite n’est pas civile, elle est fiscale, et elle pèse sur la société, pas sur l’associé. L’article 39 du code général des impôts pose que « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » (article 39 du code général des impôts), et c’est sur ce fondement que les intérêts versés aux associés constituent des charges financières déductibles du résultat fiscal de la société, dans la limite d’un taux maximal, appelé taux de référence, qui varie en fonction de la date de clôture de l’exercice. La fiche officielle du service public l’énonce sans détour : quand le taux fixé par les statuts ou la convention dépasse le taux de référence, la part excédentaire des intérêts versés à l’associé n’est pas déductible du bénéfice imposable (fiche officielle du service public). Autrement dit, la société paie le taux convenu dans tous les cas, mais ne déduit que jusqu’au plafond ; l’excédent est payé avec de l’argent déjà imposé.
L’ordre de grandeur mérite d’être connu avant de signer. Pour un exercice de douze mois clos entre le 31 mai et le 29 juin 2025, le taux de référence s’établissait à 5,32 %, contre 4,97 % pour un exercice clos entre le 31 août et le 29 septembre 2025, selon le tableau publié par la même fiche officielle. L’administration actualise ce taux régulièrement : le 13 mai 2026, elle a publié une actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction (actualité BOFIP du 13 mai 2026). Un taux conventionnel de 7 %, comme celui de l’affaire parisienne, dépasse donc le plus souvent le plafond déductible : l’associé touche ses 7 %, mais la société ne déduit qu’à hauteur du taux de référence en vigueur à sa clôture. Pour une PME à l’impôt sur les sociétés, l’écart se paie comptant, et il se négocie avant la signature, pas après.
Deux règles de détail, souvent ignorées, complètent le tableau. D’abord, chaque compte courant s’examine séparément : la fiche officielle précise que chaque compte est examiné sans compensation entre l’excédent constaté sur un compte courant et l’insuffisance constatée sur un autre (fiche officielle du service public. L’associé qui détient deux avances, l’une rémunérée à 8 % et l’autre à 2 %, ne peut pas moyenner les deux pour rester sous le plafond : l’excédent de la première est réintégré, point final. Ensuite, le taux s’apprécie en brut avant imposition, et les intérêts versés supportent les prélèvements applicables aux revenus de l’associé, ce qui modifie le rendement net réel de l’opération pour celui qui avance les fonds. Le taux facial de la convention n’est jamais le dernier mot du calcul : le taux déductible borne le coût pour la société, et la fiscalité personnelle de l’associé borne son gain.
Le lecteur qui chiffre son avance avec un avocat en droit des sociétés à Paris fait donc trois opérations : vérifier le taux écrit dans la convention ou les statuts, comparer ce taux au taux de référence de l’exercice de clôture pour mesurer la part non déductible, et calculer le rendement net après prélèvements. C’est ce chiffrage préalable qui distingue un financement d’associé maîtrisé d’une avance qui coûte plus cher que prévu à la société, ou rapporte moins que prévu à celui qui l’a consentie.
II. Le temps : faire fructifier les intérêts et ne pas les laisser prescrire
Le taux règle le prix de l’argent, le temps règle son accumulation et sa survie. Deux mécanismes gouvernent cette seconde dimension : la capitalisation, qui fait produire des intérêts aux intérêts échus, et la prescription, qui éteint l’action de celui qui attend trop longtemps. L’un enrichit le créancier vigilant, l’autre sanctionne le créancier distrait.
A. La capitalisation annuelle : des intérêts qui portent intérêt
L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil). Trois conditions se lisent dans cette phrase : des intérêts échus, dus depuis au moins une année entière, et une source qui l’autorise, contrat ou décision de justice. Quand ces trois conditions sont réunies, les intérêts de l’année portent eux-mêmes intérêt l’année suivante : c’est l’anatocisme, les intérêts composés du droit civil.
La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 20 mars 2025 (troisième chambre civile, pourvoi n° 23-16.765). Dans cette affaire, une société créancière demandait l’application des intérêts au taux légal avec capitalisation ; la cour d’appel avait fixé le point de départ des intérêts au jour du jugement tout en rejetant la capitalisation. La Cour de cassation casse l’arrêt qui rejetait la capitalisation tout en fixant le point de départ des intérêts au jour du jugement : la capitalisation « est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée », et la cour d’appel a violé l’article 1343-2 en la refusant (arrêt du 20 mars 2025). La règle est donc double : la capitalisation peut être prévue par le contrat, et à défaut elle est de droit dès qu’elle est demandée en justice, pourvu que les intérêts capitalisés soient dus depuis au moins une année entière.
Les juges du fond l’appliquent sans hésiter quand on la leur demande. Le 8 septembre 2026, le tribunal de commerce de Créteil (3e chambre, RG n° 2026F00589) condamne une société au paiement du solde débiteur de son compte courant professionnel et ordonne expressément la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil (article 1343-2 du code civil), la banque demanderesse l’ayant sollicitée dans son assignation. La décision est banale et c’est précisément ce qui la rend précieuse : la capitalisation n’est pas une faveur, c’est une application de routine du texte, à condition de l’avoir demandée.
Pour l’associé titulaire d’une avance en compte courant, la traduction pratique est immédiate. Première option, la meilleure : stipuler la capitalisation dans la convention de compte courant elle-même, de sorte que les intérêts impayés de chaque année s’ajoutent au capital productif d’intérêts l’année suivante, sans démarche judiciaire. Seconde option : à défaut de clause, former la demande de capitalisation devant le juge, qui ne peut pas la refuser quand les intérêts sont dus depuis au moins un an. Dans les deux cas, la condition d’ancienneté d’une année entière s’apprécie année par année : on ne capitalise que des intérêts échus depuis douze mois au moins, jamais des intérêts du trimestre en cours. Et dans tous les cas, la capitalisation suppose des intérêts dus : sans taux écrit, il n’y a pas d’intérêts, et sans intérêts, il n’y a rien à capitaliser. L’ordre des batailles compte : d’abord l’écrit du taux, ensuite la clause de capitalisation, enfin la demande en justice si la société ne paie pas.
B. La prescription de cinq ans : le compte à rebours part de la première demande
L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). L’action en paiement du compte courant d’associé est une action personnelle : elle se prescrit donc par cinq ans. La question qui divise les plaideurs n’est pas la durée, qui est certaine, mais le point de départ, qui décide de tout.
La cour d’appel de Paris l’a tranché le 11 mars 2025 (pôle 4, chambre 13, RG n° 24/13094) dans un litige opposant une SCI à l’un de ses cofondateurs. L’associé réclamait le remboursement de son compte courant, soit 112 963,33 euros outre intérêts, par des conclusions du 6 mars 2018, déclarées ensuite irrecevables pour un vice de forme, avant d’assigner au fond le 28 février 2023. La société soutenait que l’action était prescrite depuis 2015, les dépenses ayant été exposées au plus tard en 2010. La cour confirme l’ordonnance qui avait rejeté la fin de non-recevoir, et pose trois règles. Premièrement : la prescription de l’action en paiement du compte courant d’associé, remboursable à tout moment, court à compter de la première demande de remboursement de celui-ci Deuxièmement : toute manifestation non équivoque de volonté de se faire rembourser, quelle qu’en soit la forme, suffit à faire courir le délai, de sorte que l’irrecevabilité ultérieure des conclusions de 2018 ne change rien au point de départ. Troisièmement : la perte alléguée de la qualité d’associé est sans effet sur le point de départ et le cours du délai L’assignation du 28 février 2023, délivrée moins de cinq ans après la demande du 6 mars 2018, est donc recevable. La cour prend soin de distinguer ce point de départ de l’interruption du délai : l’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du code civil), mais l’effet interruptif allégué était ici non avenu pour cause d’irrecevabilité, là où la première manifestation de volonté suffisait à faire courir le délai.
Trois enseignements concrets s’en déduisent pour l’associé créancier. D’abord, le délai ne court pas de l’avance elle-même ni de la sortie de la société, mais de la première demande : tant qu’il n’a rien demandé, le compte à rebours n’a pas commencé, et la qualité d’associé, conservée ou perdue, n’y change rien. Ensuite, la demande qui fait courir le délai n’a pas besoin d’être une assignation : une manifestation de volonté non équivoque, quelle que soit sa forme, suffit, même si l’acte qui la contient est ensuite jugé irrecevable. Enfin, et c’est le point que les distraits paient le plus cher, une fois la première demande formée, le créancier a cinq ans pour obtenir un titre ou assigner : passé ce délai sans acte interruptif, l’action s’éteint, principal et intérêts ensemble, puisque la demande jugée recevable dans cette affaire portait sur les deux. La prudence commande donc l’inverse de l’intuition : ne pas attendre pour réclamer, réclamer par un écrit dont on garde la preuve, puis ne pas laisser dormir la réclamation plus de cinq ans.
La limite de la transposition mérite d’être dite honnêtement. L’arrêt parisien statue sur l’action en paiement du solde du compte courant, principal et intérêts confondus, dans une SCI où l’associé réclamait les deux ensemble. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas séparément le point de départ propre à une demande qui ne porterait que sur des intérêts déjà échus et non réclamés pendant des années. Celui qui n’a jamais rien demandé reste, en l’état des sources lues, dans la situation la plus favorable au regard du délai ; celui qui a demandé le principal sans réserver expressément les intérêts, ou qui laisse des échéances d’intérêts s’accumuler sans les exiger, prend un risque que les textes lus ne permettent pas de chiffrer avec certitude. Dans le doute, la conduite la plus sûre est la plus simple : chaque demande de paiement vise le solde global, principal et intérêts capitalisés, par un écrit conservé.
Conclusion
L’argent qu’un associé laisse à sa société n’est jamais neutre : sans écrit, c’est un prêt gratuit qui ne rapporte rien ; avec une convention qui fixe le taux, c’est une créance rémunérée que le juge fait payer par provision quand elle est claire ; avec une clause de capitalisation ou une demande en justice, les intérêts eux-mêmes portent intérêt dès qu’ils sont dus depuis un an ; et dans tous les cas, l’action se joue dans un délai de cinq ans qui part de la première demande. Le taux écrit, le plafond fiscal vérifié à la clôture, la capitalisation stipulée, la demande tracée : quatre gestes, quatre écrits, qui séparent l’associé qui finance sa société en connaissance de cause de celui qui découvre au moment du litige que son argent a dormi. Les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les cas que les textes ne règlent pas expressément.