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Coach sportif à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Coach sportif à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Un coach sportif installé à Paris enchaîne les séances dans une salle du 11e arrondissement, à domicile chez ses clients du 16e ou en extérieur au bois de Boulogne. Une agence d’expatriation lui propose de créer une société en zone franche à Dubaï, imposée à 0 %, qui facturera ses coachings pendant que lui continuera de vivre et de s’entraîner à Paris. Le montage paraît simple : les clients paient la société émiratie, la société reverse au coach de quoi vivre, et l’impôt français disparaît. La réalité du droit fiscal français est exactement inverse. Quand le coach reste domicilié en France, que les séances sont rendues à Paris et que la société de Dubaï n’a aucune substance locale, l’administration fiscale dispose de deux armes redoutables : l’article 155 A du code général des impôts, qui impose en France, au nom du coach, les sommes versées à la société étrangère, et la théorie du siège de direction effective, qui rend la société elle-même résidente fiscale française passible de l’impôt sur les sociétés. La cour administrative d’appel de Paris vient encore de le confirmer le 4 février 2026 dans une affaire où 272 000 euros de prestations facturées par une société suisse étaient intégralement réintégrés au nom du prestataire français. S’y ajoutent la TVA française sur les coachings rendus à Paris, l’obligation de carte professionnelle d’éducateur sportif et, pour le coach qui détiendrait des titres, l’exit tax s’il transfère un jour son domicile hors de France. Ce dossier explique, textes et décisions en main, pourquoi le montage ne tient pas, ce que l’administration redresse en pratique et comment contester point par point un redressement notifié à Paris ou en Île-de-France.

I. Pourquoi la société du coach pilotée depuis Paris reste imposée en France

A. Article 155 A : les sommes versées à la société de Dubaï sont imposées au nom du coach qui s’entraîne à Paris

L’article 155 A du code général des impôts est le texte que l’administration dégaine en premier contre les coachs, sportifs, influenceurs et consultants qui facturent par l’intermédiaire d’une société étrangère. Son mécanisme est limpide : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus « par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Trois conditions suffisent donc à faire tomber le montage du coach parisien : des services rendus par une personne domiciliée en France, des sommes perçues par une personne établie hors de France, et un contrôle direct ou indirect de cette personne par le coach. Le coach qui vit à Paris, donne ses séances à Paris et détient seul ou avec son conjoint les parts de la société de Dubaï remplit les trois à lui seul.

Le texte de l’article 155 A du code général des impôts prévoit deux autres cas d’application qui ferment les échappatoires habituelles. D’abord, l’imposition joue également « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». Autrement dit, si la société de Dubaï ne fait rien d’autre qu’encaisser les coachings parisiens, sans salle, sans clientèle locale, sans salarié aux Émirats, le coach ne pourra pas démontrer l’activité prépondérante qui permettrait d’échapper au texte. Ensuite, l’imposition s’applique « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Les Émirats arabes unis, avec leur imposition nulle ou quasi nulle en zone franche, relèvent typiquement de cette catégorie, de sorte que le troisième cas s’ajoute aux deux premiers au lieu de les remplacer.

La jurisprudence applique ce texte avec une sévérité constante, et l’illustration la plus récente est parlante. Par un arrêt du 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris, deuxième chambre, numéro 24PA02743, a jugé qu’« A la suite de la vérification de comptabilité de la société Oddo BHF Private Equity, anciennement ACG Capital, le service a fait application des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts pour imposer au nom de M. A… la somme de 272 000 euros perçue en 2016 par une société domiciliée en Suisse, Fibalko, qu’il contrôle, en rémunération d’une prestation qu’il a réalisée au profit de la société ACG Capital ». Le contribuable ne contestait plus que la somme fût imposable à son nom ; il soutenait seulement que le bénéfice imposable devait être réduit des sommes que la société étrangère avait reversées pour rembourser une créance. La cour a refusé : « les dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts n’ont pas pour effet de permettre à une personne physique domiciliée en France imposée sur leur fondement de déduire de la somme perçue par la personne morale domiciliée hors de France d’autres sommes que celle-ci aurait exposées », et elle a rappelé que le texte permet seulement « d’imposer le montant en cause dans une catégorie déterminée et d’imputer sur celui-ci, le cas échéant, des déficits constatés par la personne physique ou des dépenses exposées par elle dans cette même catégorie ». Résultat : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » L’arrêt complet est consultable sur Légifrance, CAA Paris 4 février 2026, 24PA02743. Pour le coach parisien, la leçon est directe : les sommes encaissées à Dubaï sont imposées à son nom en France, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans déduction des charges de la société émiratie, et seules ses propres dépenses professionnelles exposées en France dans cette catégorie viennent en déduction.

Le même article 155 A ajoute une solidarité qui vise la trésorerie du montage : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I. » La société de Dubaï peut donc être poursuivie à hauteur des sommes encaissées pour l’impôt dû par le coach. Enfin, l’article 155 A organise la neutralisation du double emploi : « Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté. » Les dividendes ou salaires que la société émiratie reverserait au coach à raison de sommes déjà imposées à son nom sur le fondement du 155 A ne sont donc pas imposés une seconde fois, mais cette soupape ne change rien à l’imposition initiale en France.

En pratique parisienne, le contrôle se déroule presque toujours de la même façon. Le service des impôts des particuliers du domicile du coach, ou la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France pour les dossiers à enjeux, demande les relevés bancaires, reconstitue les encaissements de la société émiratie à partir des virements des clients français et des plateformes de réservation, puis notifie une proposition de rectification sur le fondement de l’article 155 A. Les moyens de défense sérieux portent sur la preuve du domicile fiscal réel, sur l’existence d’une activité prépondérante locale de la société étrangère et sur la correcte détermination de la catégorie d’imposition et des dépenses propres du coach. En revanche, soutenir que la société de Dubaï disposerait d’une autonomie de gestion parce qu’un prestataire local signe les factures ne suffit pas quand le coach décide seul des tarifs, des plannings et des clients depuis Paris.

B. Siège de direction effective : une société immatriculée à Dubaï peut devenir résidente fiscale française

La seconde arme de l’administration frappe la société elle-même. En droit fiscal français, ce n’est pas le lieu d’immatriculation qui fait la résidence d’une société, mais le lieu de sa direction effective. L’article 209 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », et la jurisprudence analyse comme exploitée en France l’entreprise dont les décisions stratégiques sont prises en France. Quand le coach parisien fixe depuis son appartement les tarifs, recrute les stagiaires, choisit les salles partenaires, signe les conventions avec les clubs franciliens et pilote la trésorerie depuis son domicile parisien, la direction effective de la société de Dubaï se trouve à Paris, et l’intégralité de ses bénéfices devient imposable à l’impôt sur les sociétés en France, en plus de l’imposition du coach sur le fondement de l’article 155 A, sous réserve des mécanismes qui évitent la double imposition du même revenu reversé.

L’arrêt de référence sur ce raisonnement concerne une holding transférée au Luxembourg, mais la logique vaut à l’identique pour une société de Dubaï pilotée depuis Paris. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 27 janvier 2023, numéro 21NT02375, a confirmé l’imposition en France d’une société dont le siège social avait été transféré au Luxembourg fin 2012 : l’administration « a estimé que le siège de direction effective de la société Mach 1 s’était maintenu en France sur la période vérifiée et que ses bénéfices étaient donc imposables en totalité à l’impôt sur les sociétés en France au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ». La société se prévalait de réunions régulières de son conseil de gérance au Luxembourg ; la cour a relevé qu’« en réalité ces décisions sont déterminées en amont par M. et Mme C… et mises à exécution en France, M. A… n’exerçant ses fonctions de gérant que selon les instructions de M. et Mme C… ». Le gérant luxembourgeois, simple exécutant des instructions reçues de France, ne déplaçait pas la direction effective. L’arrêt est lisible sur Légifrance, CAA Nantes 27 janvier 2023, 21NT02375. Transposée au coach parisien, la démonstration est redoutable : un agent local à Dubaï qui établit les factures selon les instructions reçues de Paris, sans pouvoir de décision sur les prix, les embauches ou les investissements, ne fait pas de Dubaï le siège de direction effective.

La cour administrative d’appel de Nantes a également validé la procédure suivie par l’administration, ce qui intéresse directement les montages avec adresse étrangère. Elle a jugé que l’administration avait pu notifier les pièces de la procédure au siège de l’établissement français, « qui, ainsi qu’il a été dit précédemment, constitue le siège de sa direction effective », et que la société n’était « pas fondée à soutenir qu’en n’adressant pas les pièces de la procédure à son siège social au Luxembourg l’administration aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure d’imposition ». Pour le coach, cela signifie que le vérificateur parisien notifie valablement au domicile parisien ou au lieu d’exercice parisien, sans avoir à adresser les actes à Dubaï. La cour a ajouté que l’administration, « a estimé que le siège de direction effective de la société Mach 1 s’était maintenu en France sur la période vérifiée », s’était « bornée à apprécier une situation de fait » sans mettre en cause la réalité du siège statutaire étranger, de sorte qu’elle n’avait pas à mettre en œuvre la procédure spéciale de l’abus de droit. Le redressement pour direction effective française n’exige donc ni la démonstration d’une fictivité du siège émirati ni la saisine d’un comité : une analyse factuelle des lieux de décision suffit.

Le prix de cette analyse est lourd. Dans l’affaire Mach 1, la cour a maintenu la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en retenant que la société, « eu égard aux modalités concrètes de sa gestion », ne pouvait ignorer que son établissement français constituait le siège de sa direction effective et avait « intentionnellement minoré son résultat pour échapper à l’impôt en France ». Le coach parisien qui continue de décider de tout depuis Paris après avoir immatriculé sa société à Dubaï s’expose à la même qualification, avec intérêts de retard en sus. Les indices que les vérificateurs relèvent systématiquement sont connus : adresse IP et géolocalisation des connexions bancaires, métadonnées des devis et factures, lieu de stockage des archives, agendas et échanges avec les clients, témoignages des salles partenaires, et absence corrélative de toute trace de décision prise aux Émirats. Un dossier qui ne contient, côté Dubaï, qu’un contrat de domiciliation et des factures d’agent local est un dossier qui perd.

Ce raisonnement s’articule avec le domicile fiscal du coach lui-même. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le coach qui loge à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui passe l’essentiel de l’année sur place reste domicilié fiscal français, quelle que soit la société qui l’emploie sur le papier. Les critères suivants du même article, activité professionnelle exercée en France et centre des intérêts économiques en France, sont également remplis quand la clientèle, les salles et les revenus se trouvent en France. Tant que le domicile fiscal reste français, l’article 155 A, le 123 bis et l’imposition mondiale des revenus s’appliquent de plein droit.

II. TVA, carte professionnelle et sortie de France : les autres fronts du montage

A. TVA des coachings et carte professionnelle d’éducateur sportif : le droit français s’applique aux séances données à Paris

La TVA est le troisième angle du redressement, et il est souvent celui qui surprend le plus. Les prestations de coaching rendues physiquement à Paris sont localisées en France pour les besoins de la TVA, quel que soit le siège de la société qui les facture. L’article 259 du code général des impôts pose le principe : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Pour les coachings vendus à des particuliers parisiens, personnes non assujetties, le lieu s’apprécie au siège du prestataire ou à son établissement stable de rattachement ; or, dès lors que la direction effective ou un établissement stable se trouve à Paris, la TVA française s’applique aux séances. Le taux normal frappe les prestations de coaching individualisé ou collectif dès lors qu’aucune exonération spécifique ne joue, et la société de Dubaï aurait dû s’immatriculer à la TVA en France, facturer la TVA française et la reverser. À défaut, le redressement cumule rappels de TVA, intérêts et pénalités, et l’argument selon lequel les factures émiraties ne mentionnaient aucune TVA est inopérant : c’est précisément l’omission qui est sanctionnée.

Le coaching en ligne, que beaucoup de coachs parisiens ajoutent à leur offre avec des programmes vendus depuis la société de Dubaï, ne change pas la donne quand le coach opère depuis Paris. Les services fournis par voie électronique à des preneurs non assujettis établis en France sont localisés en France, et les recettes correspondantes entrent dans le champ de la TVA française. Quant aux prestations rendues à des salles ou entreprises assujetties, le mécanisme d’autoliquidation par le preneur français ne dispense pas d’analyser la localisation, et l’administration reconstitue l’assiette à partir des encaissements des plateformes, des abonnements et des virements. En pratique, le vérificateur rapproche systématiquement les sommes soumises à l’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 155 A et l’assiette de TVA : un écart inexpliqué entre les deux déclenche un second chef de redressement.

Le droit du sport ajoute une contrainte que les agences d’expatriation omettent toujours. L’article L. 212-1 du code du sport dispose : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle », « les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle » garantissant la compétence en matière de sécurité et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Le coach qui encadre contre rémunération à Paris doit donc détenir le diplôme requis et la carte professionnelle d’éducateur sportif, déclarer son activité auprès du service départemental chargé des sports et souscrire les garanties d’assurance correspondantes. Une société de Dubaï ne confère ni diplôme ni carte professionnelle, et l’exercice sans qualification expose à des sanctions pénales indépendantes du redressement fiscal. Les contrôles conjoints avec les services de la jeunesse et des sports, fréquents en Île-de-France sur signalement des salles concurrentes, vérifient ces titres en même temps que la situation fiscale.

Le quatrième front concerne les revenus du capital placés dans la société émiratie. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Si le coach laisse la trésorerie de sa société de Dubaï fructifier sur des comptes ou des placements au lieu de la rapatrier, les bénéfices financiers latents de l’entité peuvent être imposés chaque année à son nom en France comme revenus de capitaux mobiliers. L’article 238 A du code général des impôts, qui définit le régime fiscal privilégié, verrouille le raisonnement : les sommes versées vers un État à fiscalité privilégiée « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Les redevances de marque, de programme ou d’image que la structure française verserait à la société de Dubaï pour minorer le résultat imposable en France ne sont donc déductibles que si leur réalité et leur montant de pleine concurrence sont démontrés, preuve qui incombe au contribuable.

Pour les coachs parisiens qui développent une marque, un programme en ligne ou des contenus sponsorisés exploités depuis la France, cette cartographie doit être lue avec le dossier de fond du cabinet sur la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant vivre en France, qui détaille l’articulation entre l’article 155 A, le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 123 bis et la TVA. La situation du coach s’y rattache directement : prestations physiquement rendues en France, encaissement étranger, contrôle français.

B. Exit tax, départ réel et contestation du redressement : partir vraiment ou contester point par point

Certains coachs envisagent de rendre le montage réel en quittant vraiment la France pour Dubaï. Ce départ déclenche alors l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, dès lors que le coach a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et qu’il détient des participations significatives : le texte vise le cas où « ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Le coach qui détient sa société de Dubaï valorisée par sa clientèle parisienne et son image peut franchir ces seuils sans s’en rendre compte, et les plus-values latentes sur ses titres deviennent imposables au jour du départ, avec des mécanismes de sursis et de dégrèvement qui dépendent du pays de destination et du délai de conservation. Un départ à Dubaï, État hors Union européenne et sans convention fiscale comportant une clause d’assistance au recouvrement équivalente, place le coach dans le régime le plus strict du sursis, avec garanties à fournir. Le départ doit en outre être réel : conserver son appartement parisien, y faire scolariser ses enfants et y passer plus de six mois par an maintient le domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, et l’administration écarte alors à la fois le départ et le sursis.

Quand le redressement est notifié, la contestation suit une procédure strictement balisée qu’il faut respecter sans improviser. Tout commence par la proposition de rectification : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et il ajoute que, sur demande du contribuable reçue avant l’expiration du délai, « ce délai est prorogé de trente jours ». Le coach dispose donc d’un temps de réponse qu’il peut faire proroger de trente jours sur demande, et ce temps doit servir à bâtir le dossier : justifier, pièces à l’appui, soit une activité prépondérante réelle de la société à Dubaï, soit l’absence de contrôle, soit des dépenses propres déductibles dans la catégorie retenue. Une réponse argumentée et documentée à ce stade vaut mieux qu’un refus global : le vérificateur qui reçoit des preuves de substance locale peut réduire ses chefs de redressement, tandis que le silence ou l’obstruction alimente la qualification de manquement délibéré et sa majoration de 40 %.

Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse obéit à un délai que le texte fixe lui-même et qu’il faut citer exactement. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Concrètement, pour un avis de mise en recouvrement notifié en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent aucune autre question de délai, de suspension ou de point de départ propre à un cas particulier : tout autre moyen tiré d’un report, d’une suspension ou d’une interruption devra être vérifié dans le texte applicable à la situation du coach avant d’être soulevé. La réclamation doit contester chaque chef séparément : l’application de l’article 155 A et la qualité de contrôleur, la localisation de la direction effective et chaque indice retenu, l’assiette de TVA et le taux appliqué, l’application de l’article 123 bis et la composition de l’actif, et chaque pénalité avec sa motivation propre.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue ensuite devant le tribunal administratif de Paris ou, selon le domicile, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun, puis devant la cour administrative d’appel de Paris dont la jurisprudence 155 A, illustrée par l’arrêt du 4 février 2026 cité plus haut, est particulièrement ferme. Les moyens qui prospèrent en pratique sont ciblés : démontrer une erreur sur la personne du contrôleur quand les parts sont détenues par un tiers indépendant, établir une activité locale prépondérante réelle avec contrats, salariés et locaux propres aux Émirats, rapporter la preuve de dépenses professionnelles propres dans la catégorie d’imposition retenue, ou contester la motivation des pénalités quand le contribuable a spontanément déclaré une partie des sommes. Les moyens qui échouent presque toujours sont connus : invoquer le siège statutaire de Dubaï sans substance, produire des procès-verbaux de réunions locales contredits par les faits, ou soutenir que les sommes reversées par la société étrangère pour rembourser ses propres dettes réduiraient le bénéfice imposable, thèse expressément rejetée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire des 272 000 euros. Le sursis de paiement accompagne la réclamation puis le recours dès lors que les garanties requises sont constituées, ce qui permet au coach de ne pas avancer les sommes contestées pendant l’instance.

Conclusion

Le coach sportif qui vit à Paris, y donne ses séances et y décide de tout ne fait pas disparaître l’impôt français en interposant une société de Dubaï : l’article 155 A impose les sommes encaissées à l’étranger à son nom en France, la direction effective parisienne rend la société elle-même imposable à l’impôt sur les sociétés, la TVA française frappe les coachings rendus à Paris, l’article 123 bis peut imposer chaque année les bénéfices financiers laissés dans l’entité, et un vrai départ déclenche l’exit tax au-delà des seuils légaux. Les décisions citées montrent des juges qui vont au fond des faits, écartent les gérants de paille et maintiennent les majorations quand le contribuable ne pouvait ignorer la réalité de sa gestion. La seule voie sûre reste la substance réelle : soit exercer et décider véritablement aux Émirats en rompant les attaches françaises, avec le coût de l’exit tax et des garanties, soit facturer en France depuis une structure française, déclarer la TVA et déduire les charges réelles. Entre les deux, le montage hybride cumule les redressements au lieu de les éviter. Face à une proposition de rectification déjà reçue, chaque chef doit être contesté séparément, dans les délais fixés par les textes cités, avec des preuves et non des affirmations.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».