Votre téléphone reçoit chaque semaine des messages vantant des crédits, des jeux, des travaux ou des placements, envoyés par des expéditeurs que vous n’avez jamais contactés. Ces SMS commerciaux sont soumis à une règle simple : sans votre accord préalable, ils sont interdits. Le code des postes et des communications électroniques exige un consentement avant tout envoi, impose des mentions obligatoires dans chaque message et ouvre plusieurs recours quand l’expéditeur passe outre : réponse STOP, signalement au 33700, plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sanctions administratives et réparation devant le juge. Cet article décrit le régime applicable, les réflexes à adopter message par message, et les décisions récentes qui montrent que les amendes se chiffrent en millions d’euros.
I. Un SMS commercial sans votre accord préalable est interdit
A. Le consentement préalable et les mentions obligatoires de chaque message
L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques pose l’interdiction en ces termes : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Le SMS commercial entre dans ce champ : il utilise vos coordonnées de personne physique pour vous adresser une prospection, et il suppose donc votre accord avant le premier envoi. Le texte définit ensuite ce consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ». Une case pré-cochée, un silence ou une formule noyée dans des conditions générales ne satisfont pas cette définition, car le consentement doit résulter d’un acte positif, porter précisément sur la prospection et être donné en connaissance de cause.
La notion de prospection directe est large. « Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. » Un message qui ne vend rien explicitement mais renvoie vers un site commercial, fait la promotion d’une marque ou propose un jeu-concours aboutissant à des offres relève de cette définition. Le texte vise aussi un cas particulier de messages appât : « les appels et messages ayant pour objet d’inciter l’utilisateur ou l’abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe ». Le faux message de suivi de colis qui invite à rappeler un numéro payant, ou le SMS annonçant un gain à valider par un appel surtaxé, sont donc soumis aux mêmes exigences de consentement, alors même qu’ils s’apparentent à une escroquerie.
Une seule exception permet l’envoi sans consentement exprès, et ses conditions sont cumulatives. La prospection par courrier électronique est autorisée si les coordonnées ont été recueillies directement auprès du destinataire, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si elle concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne, et si le destinataire s’est vu offrir de manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de refuser, simplement, au moment du recueil puis à chaque envoi. Un achat en ligne suivi de messages pour des produits de même nature, avec un lien de désinscription fonctionnel dans chaque message, entre dans ce cadre. En revanche, l’achat d’une paire de chaussures n’autorise pas la boutique à céder votre numéro à un courtier en crédit, et l’absence de lien de refus dans un seul des messages fait sortir l’expéditeur de l’exception.
Chaque message doit en outre comporter des mentions permettant d’agir. Le texte dispose qu’« il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent ». Un SMS sans moyen de réponse, ou dont le lien de désinscription mène vers une page en erreur, méconnaît cette obligation par lui-même. Le texte ajoute : « Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. » L’expéditeur anonyme, le nom fantaisiste ou l’objet trompeur constituent des manquements autonomes, qui se constatent à la simple lecture du message et qui alimentent le signalement comme la plainte.
Tous les messages non sollicités ne relèvent pas de cet article. Les messages à but non commercial, notamment les appels aux dons des associations caritatives ou les messages de propagande électorale, n’entrent pas dans la définition de la prospection directe, qui suppose la promotion de biens, de services ou d’une image commerciale. Ils restent soumis au droit commun des données personnelles : vous pouvez exiger l’arrêt des envois en exerçant votre droit d’opposition auprès de l’expéditeur, puis saisir la Commission en cas de poursuite. La distinction importe pour bien diriger votre demande : un SMS politique ne se signale pas au même titre qu’un SMS commercial, mais il ne vous laisse pas sans recours. De même, les messages de votre opérateur relatifs à l’exécution de votre contrat, comme une alerte de consommation ou une information de maintenance, ne constituent pas de la prospection et ne requièrent pas de consentement distinct, tant qu’ils ne dérivent pas vers des offres commerciales.
L’identification de l’expéditeur demande de l’attention, car les SMS commerciaux n’arrivent pas toujours d’un numéro classique à dix chiffres. Beaucoup proviennent d’expéditeurs alphanumériques, comme un nom de marque en lettres capitales, ou de numéros courts à cinq chiffres. Ces formats sont licites en eux-mêmes, mais ils ne dispensent pas l’expéditeur des mentions obligatoires : la réponse STOP doit rester possible et l’identité du donneur d’ordre doit pouvoir être obtenue par CONTACT. Si le numéro court ne permet aucune réponse, ou si le CONTACT reste sans retour, conservez-en la preuve par capture, car l’obstacle mis à l’exercice de vos droits constitue un manquement distinct du défaut de consentement. Sur une ligne professionnelle comme sur une ligne personnelle, le régime est identique dès lors que le message utilise les coordonnées d’une personne physique.
B. Ce que les sanctions récentes montrent : des amendes jusqu’à 50 millions d’euros
Le contentieux le plus spectaculaire concerne la société Orange, visée par une délibération de la formation restreinte de la Commission du 14 novembre 2024 prononçant une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros, assortie d’une injonction de mise en conformité sous trois mois sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, avec publication. La société a contesté cette décision devant le Conseil d’État. Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État (17 avril 2026, n° 501268) a jugé sérieuse la question de savoir si le cumul de poursuites et de sanctions par des autorités différentes à raison des mêmes faits méconnaît le principe de nécessité des peines, et il a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 34-5 à la Constitution. Deux précisions s’imposent : la sanction prononcée reste contestée et son sort dépendra de l’issue du recours au fond, et la question renvoyée porte sur l’articulation des sanctions, non sur l’interdiction elle-même, que personne ne remet en cause. Pour le destinataire de SMS, l’enseignement est double : les autorités traitent ces dossiers au plus haut niveau, et les montants en jeu incitent les expéditeurs à transiger vite quand le dossier du plaignant est documenté.
La même formation du Conseil d’État a validé l’essentiel d’une autre sanction liée à la prospection. La société Tagadamedia, qui organisait des jeux-concours et transmettait contre rémunération les coordonnées des participants à ses partenaires commerciaux, s’était vu infliger 75 000 euros d’amende avec injonction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le Conseil d’État (20 mai 2026, n° 492836) a jugé que les formulaires qui mettaient en valeur le bouton d’acceptation et entretenaient l’ambiguïté sur les conséquences du refus ne permettaient pas un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Il a ramené l’amende à 50 000 euros en censurant un grief substitué sans débat contradictoire, mais il a maintenu l’injonction, estimant le nouveau formulaire encore équivoque. Cette décision éclaire directement le cas des SMS reçus après un jeu-concours ou un formulaire en ligne : l’acceptation arrachée par un parcours trompeur ne vaut pas consentement, et l’expéditeur qui s’en prévaut s’expose à la sanction.
Dans la même ligne, le Conseil d’État a été saisi du recours de la société Groupe Canal Plus contre une amende de 600 000 euros prononcée en octobre 2023 pour des opérations de prospection électronique menées auprès d’environ 3,9 millions de personnes dont les données avaient été collectées par deux fournisseurs d’accès à internet. Les formulaires invitaient à consentir à l’utilisation des données par les « partenaires » des fournisseurs, sans identifier ces partenaires. Plutôt que de trancher, le Conseil d’État (5 mai 2025, n° 490202) a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si un consentement donné à une catégorie de destinataires désignés par le seul mot de « partenaires » peut valoir consentement éclairé. L’affaire n’est pas tranchée au fond, mais elle indique où se porte l’exigence : la mention « nos partenaires pourront vous contacter », enfouie dans des conditions générales, ne satisfait probablement pas le standard. Le consommateur qui reçoit des SMS d’une société qu’il n’a jamais sollicitée, au motif qu’il aurait accepté les offres de « partenaires » d’un site marchand, dispose là d’un argument solide pour contester la base légale de l’envoi.
L’articulation des autorités mérite un mot, car elle conditionne la stratégie de signalement. La Commission sanctionne le versant des données personnelles sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978, l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation sanctionne le manquement à l’article L. 34-5 lui-même, et l’Autorité de régulation des communications électroniques intervient sur les manquements des opérateurs à leurs propres obligations. Le texte organise la coordination en prévoyant que le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé. C’est précisément ce cumul encadré que le Conseil constitutionnel devra examiner à la suite du renvoi du 17 avril 2026. En pratique, cette pluralité joue en faveur du plaignant : chaque autorité dispose de pouvoirs d’enquête propres, leurs constats se recoupent, et l’expéditeur doit se défendre sur plusieurs fronts à la fois.
II. Stop, 33700, plainte et réparation : le parcours complet
A. Les trois réflexes : répondre STOP, identifier l’expéditeur, transférer au 33700
Le premier réflexe se joue dans le message lui-même. La Commission indique que pour ne plus recevoir de SMS d’une société, il faut envoyer le mot STOP par SMS au numéro expéditeur du message, et que l’expéditeur doit alors confirmer la prise en compte et supprimer vos coordonnées de ses fichiers. Conservez une capture d’écran du message reçu, puis de votre réponse STOP et de l’accusé éventuel. Si aucun numéro d’expéditeur n’est indiqué, ou si la réponse est impossible, cette impossibilité constitue déjà un manquement à l’obligation de coordonnées valables, et la capture en fait la preuve. Tout message ultérieur du même expéditeur, après votre STOP, caractérise un manquement délibéré qui pèsera dans la sanction comme dans l’indemnisation.
Le deuxième réflexe consiste à identifier qui vous écrit. La Commission précise que pour obtenir les coordonnées du service client de l’expéditeur, il faut envoyer le mot CONTACT par SMS au numéro expéditeur, et que vous devez recevoir en retour les coordonnées de la société, avec son immatriculation, sa dénomination sociale et son service client. Cette réponse a une valeur décisive : elle désigne le responsable du traitement contre lequel diriger la demande d’effacement, la plainte et l’action en réparation. Les sociétés sérieuses répondent ; celles qui éludent confirment le caractère illicite de leurs envois. Notez les dates et conservez chaque échange, car le silence ou le refus de s’identifier aggravera la position de l’expéditeur devant l’autorité de contrôle.
Le troisième réflexe est le transfert au 33700, la plateforme de signalement des spams vocaux et SMS. La Commission décrit la marche à suivre : lorsque vous recevez un spam par SMS, transférez-le au numéro 33700, sans commentaires, et vous recevrez alors un message du 33700 vous invitant à compléter un signalement, après quoi les opérateurs mèneront des actions auprès des sociétés concernées. Ce service est ouvert aux clients de tous les opérateurs. Le signalement isolé déclenche le traitement opérationnel, et la répétition des signalements contre un même expéditeur nourrit les enquêtes qui aboutissent aux sanctions décrites plus haut. Transférez chaque spam, y compris ceux qui semblent anodins, sans ajouter de commentaire qui perturberait l’analyse automatisée, et conservez la trace de vos transferts dans votre journal.
Un cas particulier mérite un traitement immédiat : le message qui vous a déjà coûté de l’argent. Si vous avez rappelé un numéro surtaxé ou envoyé un SMS payant sous l’effet d’un message trompeur, contestez sans attendre la facturation auprès de votre opérateur, en joignant le message d’origine et le relevé. Les opérateurs disposent de procédures de remboursement pour les usages frauduleux signalés, et votre signalement au 33700 appuie la demande en établissant le caractère abusif du numéro. Ne laissez pas passer les délais de facturation : une contestation formulée dès la découverte, avant le prélèvement, aboutit plus sûrement qu’une réclamation tardive. Parallèlement, activez les protections proposées par votre opérateur et votre téléphone : blocage des expéditeurs, filtrage des inconnus, listes de numéros indésirables partagées. Ces outils ne remplacent pas les recours juridiques, mais ils réduisent le flux pendant que votre dossier avance.
La plateforme du 33700 ne reçoit pas que les SMS. Elle traite aussi les signalements d’appels indésirables, ce qui permet de centraliser en un seul point les deux formes de prospection abusive d’un même expéditeur. Quand une société vous harcèle par SMS puis par appels vocaux, signalez les deux canaux : la convergence des signalements dessine une pratique systématique, plus parlante pour les enquêteurs qu’une série de messages isolés. Cette centralisation n’épuise pas les autres voies : le transfert au 33700 déclenche l’action des opérateurs, tandis que la plainte devant la Commission et le signalement à la concurrence et à la consommation déclenchent l’action des autorités de sanction. Chaque guichet a son rôle, et c’est leur combinaison qui produit l’effet maximal.
Ces trois gestes se complètent et ne s’excluent pas. Le STOP fait cesser les envois d’un expéditeur identifié, le CONTACT le désigne pour la suite, et le 33700 alimente la réponse collective des opérateurs et des autorités. Menés ensemble dès les premiers messages, ils constituent en quelques jours un dossier daté : messages reçus, STOP restés sans effet, identité de l’expéditeur, transferts au 33700. C’est ce dossier qui donnera son poids à la plainte et à la demande de réparation.
B. Porter plainte, faire sanctionner et obtenir réparation
Quand l’expéditeur est identifié, écrivez-lui pour exiger la preuve du consentement qu’il prétend détenir et l’effacement de vos coordonnées, en conservant copie de cet envoi. La charge de démontrer un consentement libre, spécifique et informé lui incombe, et son silence ou sa réponse évasive deviendra une pièce de votre plainte. Si les messages se poursuivent malgré votre STOP, ou si la société refuse l’effacement, adressez une plainte à la Commission, qui propose un parcours dédié pour ne plus recevoir de messages publicitaires quand l’expéditeur a pu être identifié. Les lecteurs confrontés à l’inertie d’un organisme après une demande d’exercice de droits trouveront la méthode détaillée dans le guide du cabinet pour déposer une plainte devant la Commission quand l’organisme ne répond pas, relancer et contester utilement. La plainte peut être déposée par tout moyen, et le texte de l’article L. 34-5 le rappelle : la Commission « peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article ». Si les messages relèvent de l’escroquerie, par exemple l’incitation à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer des codes bancaires, ajoutez un dépôt de plainte pénale auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République, en joignant l’intégralité du dossier.
Sur le plan des sanctions, l’article L. 34-5 organise une double voie. Les manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence et de la consommation, et ils sont sanctionnés par une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. À cette voie s’ajoute celle de la Commission, qui prononce des amendes sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978, comme les 50 millions d’euros visant Orange ou les 50 000 euros maintenus contre Tagadamedia, avec publication des décisions. C’est ce cumul qui fait l’objet de la question renvoyée au Conseil constitutionnel : en attendant sa réponse, les deux autorités peuvent être saisies des mêmes faits, et le texte prévoit que si la seconde sanctionne à son tour, le montant global ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé. Pour le plaignant, la stratégie est simple : signaler aux deux autorités, car leurs enquêtes se renforcent mutuellement, comme l’ont montré les fichiers d’appels exploités par les enquêteurs dans les affaires de démarchage.
Devant quel juge agir et avec quelles preuves ? Pour les montants modestes, la déclaration au greffe ou la procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire suffisent, sans représentation obligatoire. Quand la campagne est massive ou que l’expéditeur conteste les envois, un constat dressé par un commissaire de justice, qui retranscrit les messages, les numéros, les dates et l’absence de désinscription fonctionnelle, donne au dossier une force probante que des captures isolées n’atteignent pas toujours. Faites également établir par votre opérateur le relevé détaillé des messages reçus et, le cas échéant, des surcoûts facturés. Les frais de constat et de procédure s’ajoutent aux postes de préjudice réclamés, car ils ont été exposés pour faire valoir vos droits face à un manquement caractérisé.
La mise en demeure qui précède l’action mérite d’être rédigée avec soin, car elle servira de pièce maîtresse. Elle rappelle les faits message par message avec leurs dates, vise le texte applicable, demande la production du consentement allégué, exige la confirmation écrite de l’effacement de vos coordonnées et de la cessation des envois, et chiffre poste par poste le préjudice dont vous demandez réparation, en annonçant l’assignation à défaut d’accord. Adressez-la par un moyen qui prouve la réception, et laissez à l’expéditeur un délai raisonnable pour répondre, de l’ordre de quelques semaines. Une mise en demeure précise produit souvent un double effet : elle obtient la cessation immédiate, car aucun service juridique ne conseille de poursuivre des envois contestés par écrit, et elle ouvre la transaction sur le montant, l’expéditeur préférant régler un dossier documenté plutôt que de le voir examiné par une autorité ou un juge.
Sur le plan civil, chaque message non consenti ouvre droit à réparation. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil. Le dérangement répété, le temps passé à bloquer, signaler et réclamer, les frais engagés et, pour les messages vers des numéros surtaxés, les sommes facturées par l’opérateur composent le préjudice. La démonstration suit un ordre simple : les messages sont établis par les captures et les relevés, aucun consentement valable n’est produit par l’expéditeur qui devait le détenir, les STOP et transferts au 33700 restés sans effet prouvent la persistance, et chaque poste de préjudice est justifié pièce par pièce. Une mise en demeure chiffrée, adossée à ce dossier, conduit souvent à une proposition de l’expéditeur, qui préfère transiger plutôt que de voir une décision publiée. À défaut d’accord, le juge tranchera sur ces mêmes pièces, et la prescription de cinq ans laisse le temps d’agir sans précipitation.
Enfin, ne supprimez jamais les messages avant l’issue définitive de vos démarches. Un message effacé est un manquement devenu impossible à prouver, une capture conservée est une pièce qui parle d’elle-même. Archivez l’intégralité des échanges dans un dossier dédié, avec leurs dates, jusqu’à la transaction ou au jugement.
Le spam par SMS n’est donc pas une fatalité technologique mais une violation caractérisée, sanctionnée par des textes précis et des autorités qui infligent des amendes majeures. La méthode tient en peu de gestes : répondre STOP, identifier l’expéditeur par CONTACT, transférer chaque message au 33700, puis exiger, signaler et réclamer sur la base du dossier ainsi constitué. C’est cette rigueur, message après message, qui transforme un téléphone harcelé en manquements sanctionnés et en préjudice réparé.