Un panneau posé sur le garde-corps du balcon, une prise branchée dans le salon, et la facture d’électricité qui baisse : la promesse du kit solaire plug-and-play tient en une phrase, et elle explique son succès. La presse spécialisée constatait à la rentrée 2026 que plus de 220 000 foyers français en étaient équipés début 2026, contre à peine 18 000 en 2022, avec un parc estimé à 300 000 foyers à la rentrée. Mais ce que la promesse commerciale ne dit pas, deux ordonnances de référé rendues en 2026 le rappellent sèchement : posés sans autorisation sur un immeuble en copropriété, les panneaux se déposent sur ordre du juge, aux frais de celui qui les a installés, parfois sous astreinte. Le tribunal judiciaire de Narbonne a ordonné le 26 mai 2026 la dépose de huit modules installés sur une toiture partie commune, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; le tribunal judiciaire de Lyon avait ordonné le 12 janvier 2026 le retrait de seize panneaux posés malgré le refus de l’assemblée générale. Alors, faut-il renoncer au kit de balcon ? Non : l’autoconsommation sur balcon reste possible, à condition de traiter l’équipement pour ce qu’il est juridiquement — un ouvrage qui modifie l’aspect extérieur de l’immeuble et affecte le plus souvent des parties communes — et d’obtenir, dans l’ordre, l’accord de la copropriété, l’autorisation de la mairie et le cadre contractuel du gestionnaire de réseau. Cet article explique la méthode complète, pièces et délais à l’appui, pour le copropriétaire occupant comme pour le locataire.
I. Pourquoi le kit de balcon n’est pas un simple appareil électroménager
A. La promesse du vendeur face à la réalité de l’immeuble collectif
Les kits vendus en grande surface ou sur internet se présentent comme des produits grand public : un ou deux panneaux, un micro-onduleur, un câble à brancher sur une prise, une application de suivi de production. L’argument de vente central est l’absence de travaux : pas de perçage de toiture, pas d’électricien, pas de montage compliqué. Certains vendeurs ajoutent qu’aucune autorisation ne serait nécessaire en dessous d’une certaine puissance, en s’appuyant sur les seuils d’urbanisme applicables aux petites installations au sol. Cette présentation mélange trois régimes juridiques distincts qui, en copropriété, s’appliquent cumulativement et non alternativement : le droit de la copropriété, le droit de l’urbanisme et les règles du raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Satisfaire l’un ne dispense pas des deux autres, et c’est précisément cette confusion qui conduit des copropriétaires de bonne foi devant le juge des référés.
Le point de départ est le statut du balcon lui-même. Dans la plupart des règlements de copropriété, le balcon constitue une partie privative, mais le garde-corps, la façade, les murs extérieurs et l’aspect d’ensemble de l’immeuble relèvent des parties communes ou de l’aspect extérieur protégé par le règlement. Or un panneau solaire posé sur un balcon, même lesté et non percé, se voit depuis la rue et modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Le service public d’information administrative le rappelle en ces termes : chaque copropriétaire use librement de ses parties privatives, car le propriétaire peut en principe aménager son appartement sans autorisation de l’assemblée générale Mais cette liberté s’arrête là où commencent les parties communes et l’aspect extérieur : dès que des travaux privatifs portent atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, l’autorisation de l’assemblée générale devient obligatoire Et cet accord obéit à une règle de calendrier impérative : cet accord doit intervenir avant le début des travaux Autrement dit, poser d’abord et demander ensuite, c’est déjà être en faute, même si l’assemblée aurait peut-être accepté.
La situation du locataire ajoute une couche d’autorisation. Le locataire qui veut fixer un kit sur le balcon du logement loué doit obtenir l’accord écrit du bailleur dès lors que l’installation s’analyse en travaux de transformation du local ou de ses équipements. Le service public l’énonce clairement : il ne peut pas réaliser de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire Un panneau arrimé au garde-corps, visible de l’extérieur, raccordé à l’installation électrique du logement, dépasse l’aménagement réversible que le locataire peut décider seul. Sans cet accord écrit, le bailleur pourra, lorsque le locataire quittera définitivement le logement, exiger la remise en état ou conserver la transformation à certaines conditions, en plus des difficultés propres à la copropriété que le bailleur, lui-même copropriétaire, devra assumer. Le locataire avisé demande donc deux feux verts : celui du bailleur et celui de la copropriété, ce dernier étant sollicité par le bailleur copropriétaire ou avec son appui.
Le règlement de copropriété mérite une lecture attentive avant tout achat, car il peut interdire ou encadrer strictement tout ce qui affecte l’harmonie extérieure de l’immeuble : stores, paraboles, climatiseurs, et de plus en plus souvent panneaux solaires. Certains règlements anciens interdisent toute modification de l’aspect extérieur sans définir d’exception pour les énergies renouvelables ; d’autres, plus récents, prévoient une procédure de demande préalable au syndic. Cette lecture conditionne la suite : si le règlement prohibe l’installation, l’autorisation de l’assemblée générale reste nécessaire et suppose parfois une modification du règlement lui-même, votée à des majorités renforcées. Acheter le kit avant d’avoir lu le règlement, c’est prendre le risque de conserver un équipement inutilisable ou de devoir le revendre à perte.
B. Les trois autorisations cumulatives : copropriété, mairie, réseau
La première autorisation est celle de l’assemblée générale des copropriétaires. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » Et parmi ces décisions figure « b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; » Concrètement, l’installation d’un kit solaire sur un balcon, dès lors qu’elle modifie l’aspect extérieur de l’immeuble ou s’appuie sur un garde-corps partie commune, doit être soumise au vote de l’assemblée générale et recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires, pas seulement des présents et représentés. La demande s’adresse au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’il inscrive la résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le dossier joint gagne à être complet : photographies du balcon, fiche technique du kit, dimensions, poids, mode de fixation sans perçage, attestation d’assurance responsabilité civile, engagement écrit de dépose et de remise en état en cas de travaux sur la façade. Un dossier précis lève les objections les plus fréquentes — sécurité de la fixation, esthétique, assurance — et augmente les chances d’un vote favorable.
La deuxième autorisation relève de l’urbanisme et appartient à la mairie. Le principe est simple et le service public l’énonce sans détour pour les panneaux en toiture : la pose de panneaux photovoltaïques sur un toit exige une déclaration préalable de travaux en mairie, parce qu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment Le raisonnement vaut pour le balcon : dès que l’équipement modifie l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable de travaux s’impose, sauf dispense expresse. Les dispenses existent mais sont étroites. Pour les installations au sol, le service public précise que les panneaux au sol de moins de 3 kW et d’au plus 1,80 m de hauteur sont dispensés de formalité En revanche, au-delà d’1,80 m de hauteur, ces mêmes petites installations relèvent de la déclaration préalable de travaux Un kit de balcon posé au premier étage ou au-delà se situe nécessairement à plus d’1,80 mètre au-dessus du sol, de sorte que la dispense de formalité ne lui profite qu’exceptionnellement ; dans le doute, la déclaration préalable reste la voie prudente. Le code de l’urbanisme confirme la logique générale : l’article R. 421-9 dispose qu’« En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus », et les secteurs protégés — sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés — resserrent encore les exigences, avec l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. À Paris et en Île-de-France, où les périmètres de protection des monuments couvrent des quartiers entiers, cette vérification n’a rien d’académique : un balcon haussmannien visible depuis la voie publique supporte mal l’improvisation administrative.
La troisième démarche s’adresse au gestionnaire du réseau public de distribution. Même en autoconsommation totale, sans réinjection du surplus sur le réseau, le micro-onduleur du kit reste connecté à l’installation électrique du logement et, à travers elle, au réseau. Le cadre contractuel adapté aux petites installations qui ne réinjectent pas existe — la convention d’autoconsommation sans injection — mais c’est au producteur, c’est-à-dire à l’occupant du logement, de se déclarer et de signer le bon document auprès d’Enedis avant la mise en service. Le gestionnaire de réseau recommande d’ailleurs de se faire accompagner par un professionnel de son choix pour définir le projet et faciliter les démarches de raccordement. Pour un kit grand public, le vendeur sérieux fournit le guide de déclaration et les certificats de conformité du micro-onduleur aux normes applicables ; un vendeur qui affirme qu’aucune démarche réseau n’est nécessaire doit inspirer la méfiance. Brancher sans déclaration expose l’occupant en cas d’incident électrique, complique l’indemnisation par l’assurance habitation et fournit au syndic un argument supplémentaire en cas de litige sur l’installation.
L’assurance mérite un paragraphe propre, car elle conditionne l’indemnisation de tous les autres. L’occupant vérifie que sa garantie responsabilité civile couvre les dommages que l’équipement pourrait causer aux tiers — chute du panneau sur un passant ou un véhicule, incendie d’origine électrique, dégât des eaux consécutif à une fixation — et que son assurance habitation ne comporte pas d’exclusion pour les installations de production d’électricité non déclarées. Le copropriétaire bailleur vérifie la même chose pour le logement loué équipé par son locataire et exige une attestation. En cas de sinistre, l’assureur qui découvre une installation posée sans les autorisations requises dispose d’un moyen de discussion sur la garantie ; l’attestation d’assurance jointe au dossier présenté à l’assemblée générale sert donc deux fois, comme argument de vote et comme preuve de diligence. Les occupants d’Île-de-France, où les tempêtes d’automne éprouvent chaque année les fixations en façade, ont intérêt à conserver la notice de résistance au vent du fabricant avec leurs attestations : c’est la première pièce que réclamera l’expert après un arrachement.
Au terme de ce premier examen, la hiérarchie des risques apparaît clairement. L’argument commercial de la dispense de formalités ne vise que l’urbanisme, pour des configurations précises, et ne dit rien de la copropriété ni du réseau. Le locataire qui se contente de brancher sans l’accord écrit du bailleur s’expose à la remise en état à la sortie. Le copropriétaire qui se contente de la notice du fabricant s’expose à l’action du syndicat. Et c’est cette action qu’il faut maintenant décrire, car les tribunaux ont eu à en juger à deux reprises en 2026, dans des espèces dont les enseignements dépassent les toitures pour éclairer directement les balcons. Les lecteurs parisiens confrontés à l’enchevêtrement de ces trois régimes peuvent utilement se faire accompagner par le cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris avant d’engager les dépenses, afin de vérifier le règlement de copropriété et l’ordre des démarches applicable à leur immeuble.
II. Posé sans autorisation, le panneau se dépose sur ordre du juge
A. Deux ordonnances de référé de 2026 : Narbonne et Lyon ordonnent la dépose
La première espèce jugée en 2026 concerne une copropriété de villas. Un copropriétaire avait sollicité par courrier du 14 octobre 2025 l’autorisation d’installer huit modules photovoltaïques sur la toiture de son pavillon ; le syndic lui avait notifié qu’aucune intervention ne pourrait être réalisée avant décision de l’assemblée générale. Passant outre, l’intéressé a fait poser les panneaux, ce qu’une visite du 28 octobre 2025 a révélé, puis une mise en demeure du 3 novembre 2025 l’a invité à démonter l’installation à ses frais et à remettre la toiture en état dans le délai d’un mois. Un constat de commissaire de justice du 9 décembre 2025 a établi le maintien des huit panneaux, seule toiture équipée de la résidence. Saisi en référé, le tribunal judiciaire de Narbonne a rendu le 26 mai 2026 une ordonnance limpide sur le principe : « la réalisation de travaux affectant une partie commune sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile qu’il convient de faire cesser. » Le fondement procédural — l’article 835 du code de procédure civile — mérite d’être cité, car il explique la rapidité et l’efficacité de l’action du syndicat : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » En application de ce texte, le juge a ordonné la dépose des panneaux et la remise en état de la toiture aux frais du copropriétaire dans un délai de quatre mois suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, avec condamnation aux dépens incluant le coût du constat — « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » — et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ». Le rappel du régime de l’astreinte — tout juge peut ordonner une astreinte — figure dans la décision elle-même : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision… » Le copropriétaire qui ne s’exécute pas paie donc deux fois : la dépose et le retard.
La seconde espèce, jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 12 janvier 2026, présente un cas encore plus net pour notre sujet, car les copropriétaires avaient formellement essuyé un refus avant d’installer. Ils avaient demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de travaux incluant des panneaux photovoltaïques en toiture ; le 3 juin 2024, l’assemblée générale a rejeté ces résolutions et les a invités à déposer les panneaux déjà installés dans le mois suivant la notification du procès-verbal. Une mise en demeure du syndic du 4 octobre 2024 est restée sans effet, et un constat de commissaire de justice du 13 septembre 2024 a établi la présence de seize panneaux sur la toiture du logement, partie commune. Le juge des référés en a déduit que « La pose de ces panneaux contrevient donc manifestement au règlement de copropriété de sorte que la preuve du trouble manifestement illicite est rapportée et qu’il doit être ordonné à Monsieur et Madame [U] de procéder au retrait de ces panneaux dans une délai de deux mois à compter de la signification de cette décision. » Le dispositif ordonne le retrait de tous les panneaux et accessoires placés sur la toiture dans ce délai de deux mois, sans astreinte à ce stade dans un souci d’apaisement, mais avec condamnation à 1 500 euros au titre de l’article 700 et aux dépens. Deux enseignements s’imposent : le refus de l’assemblée générale, une fois voté, transforme le maintien de l’installation en violation caractérisée du règlement de copropriété, et l’argument tiré d’autres manquements tolérés dans la résidence — piscine démontable, brise-vues, objets divers relevés par un constat du 9 juillet 2025 — n’a pas prospéré comme moyen de défense, la demande reconventionnelle des copropriétaires ayant été rejetée faute de preuve d’une violation manifeste du règlement par ces autres éléments.
La transposition aux kits de balcon est directe, et elle est défavorable au passage en force. Certes, les deux ordonnances portent sur des panneaux en toiture, partie commune par excellence, et non sur des kits posés sur un balcon privatif. Mais le raisonnement du trouble manifestement illicite s’applique dès qu’une règle de droit est manifestement violée : défaut d’autorisation de l’assemblée générale pour des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, violation du règlement de copropriété, défaut de déclaration préalable d’urbanisme. Un kit de balcon visible depuis l’extérieur, fixé au garde-corps partie commune, posé sans vote de l’assemblée et sans déclaration en mairie, cumule les violations manifestes au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Le syndicat dispose alors de la même arme procédurale que dans les deux espèces : l’assignation en référé aux fins de dépose et de remise en état, avec constats de commissaire de justice à l’appui, astreinte provisoire pour garantir l’exécution, article 700 et dépens. Le fait que l’installation soit démontable en quelques minutes ne protège pas : c’est même un argument pour le juge, qui ordonnera d’autant plus facilement une mesure peu contraignante techniquement. Et le coût global — dépose par un professionnel, remise en état du support, constats adverses, article 700, dépens, astreinte en cas de retard — dépasse très vite l’économie d’électricité espérée du kit.
Deux nuances doivent être relevées pour rester exact. D’abord, les deux décisions sont des ordonnances de référé, rendues par provision, tous droits réservés sur le fond : elles ordonnent la cessation du trouble sans trancher définitivement le droit de chacun, et elles sont susceptibles de recours. Ensuite, le juge de Lyon n’a pas prononcé d’astreinte d’emblée et a expressément motivé cette modération par un souci d’apaisement et de dialogue dans la copropriété. Un copropriétaire qui, après un refus, démonte spontanément et présente un dossier amendé à l’assemblée suivante — emplacement moins visible, kit plus petit, habillage assorti à la façade — conserve donc des marges de manœuvre. Mais ces nuances ne changent pas la leçon principale : en 2026, le syndicat qui agit vite, constats à l’appui, obtient la dépose. Le contentieux n’est pas un pari raisonnable pour économiser quelques mois de procédure d’autorisation.
B. La méthode qui évite le procès : l’ordre des démarches et les pièces qui font voter oui
La méthode sûre tient en six étapes ordonnées, et l’ordre compte autant que le contenu. Première étape : lire le règlement de copropriété et l’état descriptif de division avant tout achat. Identifier le statut du balcon, du garde-corps et de la façade, les clauses relatives à l’aspect extérieur, aux enseignes et aux équipements privatifs, ainsi que les éventuelles servitudes de vue ou d’aspect. Si le règlement interdit toute modification extérieure, noter que seule une autorisation de l’assemblée générale, voire une modification du règlement, peut lever l’obstacle : c’est un délai de plusieurs mois qu’il faut intégrer au projet, pas une formalité d’une semaine. Le locataire transmet ces documents au bailleur avec sa demande d’accord écrit, en expliquant le projet simplement : puissance du kit, dimensions, poids, fixation sans perçage, assurance.
Deuxième étape : saisir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception pour inscription d’une résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Joindre un dossier de présentation complet, à la fois technique et visuel, : fiche produit du kit avec dimensions et poids, photographies du balcon et de la façade, schéma de fixation, certificat de conformité du micro-onduleur, attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’installation, engagement écrit de dépose à première demande en cas de travaux sur les parties communes et de remise en état du support. Demander au syndic la date limite de réception des demandes d’inscription, car un envoi tardif reporte le vote à l’assemblée suivante, soit souvent un an. Pendant l’attente, ne rien poser : l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 exige l’autorisation avant les travaux, et les deux ordonnances de 2026 montrent que le fait accompli se paie en dépose et en condamnations financières.
Troisième étape : préparer le vote. La résolution doit recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires pour les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Concrètement, les abstentionnistes et les absents comptent comme des opposants : il faut convaincre, pas seulement éviter le veto. Les arguments qui portent en assemblée sont la réversibilité de l’installation, l’absence de perçage, l’assurance dédiée, l’engagement de dépose, la discrétion visuelle — panneaux noirs plutôt que bleutés, pose en allège plutôt qu’en surplomb du garde-corps — et, le cas échéant, la perspective d’une installation collective ultérieure sur les toitures, dont les kits individuels seraient une première étape expérimentale. Faire distribuer le dossier avec la convocation, afin que les copropriétaires votent en connaissance de cause plutôt que par réflexe défensif. Si l’assemblée refuse, ne pas poser : demander les motifs du refus, amender le projet et représenter une résolution ajustée, ou contester la régularité du refus devant le tribunal en cas d’abus, mais jamais transformer le refus en installation sauvage, comme l’illustre l’espèce lyonnaise où le refus voté le 3 juin 2024 a fondé l’ordonnance de retrait du 12 janvier 2026.
Quatrième étape : déposer la déclaration préalable de travaux en mairie une fois l’autorisation de copropriété obtenue, ou en parallèle si les délais l’imposent, en sachant que la mairie statue au regard de l’urbanisme et non de la copropriété. Joindre le plan de situation, le plan de façade avec l’équipement représenté, une photographie annotée et la notice du kit. Le délai d’instruction d’un mois laisse à l’administration le temps de consulter, dans les secteurs protégés, l’architecte des Bâtiments de France, dont l’avis peut imposer des prescriptions sur la couleur, l’implantation ou la visibilité de l’équipement. Ne pas commencer la pose avant l’expiration du délai ou l’accord exprès : une déclaration préalable sans réponse dans le délai vaut en principe non-opposition, mais le récépissé de dépôt et la preuve de la date doivent être conservés avec soin. À Paris, où les règles du plan local d’urbanisme et les périmètres de protection se superposent, un passage au service d’urbanisme de la mairie d’arrondissement avant le dépôt évite les dossiers incomplets et les refus évitables.
Cinquième étape : déclarer l’installation auprès d’Enedis et signer le cadre contractuel adapté avant la mise en service, même pour un kit sans réinjection. Conserver l’accusé de déclaration, la convention signée et les certificats de conformité du matériel dans le dossier du logement, avec les autorisations de copropriété et d’urbanisme. Vérifier que le disjoncteur et la prise dédiée supportent la puissance injectée par le micro-onduleur et faire contrôler le branchement par un électricien si le moindre doute subsiste : un kit grand public reste une installation électrique raccordée au réseau, et la sécurité des personnes prime l’économie d’autoconsommation. Mettre à jour l’assurance habitation en déclarant l’équipement à l’assureur et en conservant son accord écrit.
Sixième étape : exploiter l’installation en bon père de famille et documenter son entretien. Vérifier périodiquement la fixation, surtout après les épisodes de vent fort, nettoyer les panneaux selon la notice, surveiller la production via l’application et conserver les factures d’électricité avant et après pour mesurer l’économie réelle. Informer le syndic de la mise en service effective en lui transmettant copie des autorisations obtenues et de la convention réseau : un syndic informé est un syndic qui n’assigne pas. En cas de vente du logement, intégrer le kit au dossier de diagnostics et d’information de l’acquéreur, en précisant les autorisations obtenues et l’engagement de dépose éventuellement souscrit envers la copropriété. En cas de congé du locataire, remettre le balcon dans son état initial sauf accord écrit contraire du bailleur, avec constat photographique contradictoire.
Si le litige éclate malgré ces précautions — mise en demeure du syndic, assignation en référé —, la conduite à tenir diffère selon la situation. Le copropriétaire autorisé produit ses autorisations et ses constats et les communique au juge : une installation votée en assemblée, déclarée en mairie et conventionnée avec le réseau ne constitue pas un trouble manifestement illicite, et la demande de dépose doit être rejetée. Le copropriétaire non autorisé a intérêt à démonter sans attendre l’ordonnance, à demander au syndic la convocation d’une assemblée pour régulariser et à négocier l’abandon de l’astreinte contre l’exécution spontanée : le juge de Lyon a montré qu’il savait tenir compte des efforts d’apaisement. Le locataire assigné appelle le bailleur en garantie et produit l’accord écrit s’il existe. Dans tous les cas, les délais du référé se comptent en semaines, les constats de commissaire de justice coûtent plusieurs centaines d’euros et sont mis à la charge du perdant, et l’article 700 punit systématiquement celui qui succombe : transiger tôt coûte presque toujours moins cher que perdre en référé.
Conclusion
Le kit solaire de balcon n’est ni une arnaque ni un passe-droit : c’est un équipement de production d’électricité posé sur un immeuble collectif, et il obéit au droit des immeubles collectifs. La rentrée 2026 a vu le parc français dépasser les 300 000 foyers équipés, et elle a vu aussi deux tribunaux ordonner la dépose de panneaux posés sans autorisation, à Narbonne le 26 mai 2026 avec astreinte de 50 euros par jour, à Lyon le 12 janvier 2026 avec 1 500 euros au titre de l’article 700. La morale de ces décisions n’est pas de renoncer à l’autoconsommation, mais de respecter l’ordre des démarches : lire le règlement de copropriété, obtenir l’accord écrit du bailleur pour le locataire, faire voter l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 avant tout travaux, déposer la déclaration préalable en mairie dès que l’aspect extérieur est modifié, déclarer l’installation au gestionnaire de réseau avant de brancher, assurer l’équipement et conserver chaque autorisation. Chacune de ces étapes coûte du temps ; leur oubli coûte la dépose, l’astreinte, les constats adverses et les frais de justice. Le kilowattheure économisé par un kit régulier a le même prix que celui d’un kit sauvage, mais le second s’accompagne d’une ordonnance de référé. Entre la promesse du vendeur et la réalité de la copropriété, il y a un dossier d’autorisation : c’est lui, et lui seul, qui transforme un branchement risqué en investissement paisible.