Votre entreprise a exécuté un marché public de travaux pour une commune, un hôpital ou une région. Le chantier a dérapé : ordres de service, travaux supplémentaires, planning allongé de plusieurs mois. Puis le maître d’ouvrage vous notifie un décompte général qui ignore vos surcoûts et fige un solde très inférieur à vos dépenses réelles. Beaucoup de dirigeants signent ce document sans réagir, ou répondent par un simple courrier de mécontentement, et perdent ainsi des dizaines de milliers d’euros d’intérêts. La bonne méthode tient en trois réflexes : contester le décompte par un mémoire en réclamation qui vaut demande de paiement, faire courir les intérêts moratoires sur le solde, puis exiger leur capitalisation année après année. Le Conseil d’État vient de valider cette mécanique le 17 mars 2025 dans un litige opposant une entreprise de bâtiment à la région Île-de-France à propos de la restructuration d’un lycée à Asnières-sur-Seine, et la cour administrative d’appel de Nancy l’a appliquée le 10 février 2026 au profit d’un architecte impayé par sa commune. Ce guide explique comment contester utilement, calculer ce qui vous est dû et récupérer le solde, avec les textes exacts et les décisions à invoquer.

I. Contester le décompte général et faire courir les intérêts moratoires sur le solde

A. Adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation qui vaut demande de paiement

Le décompte général est le document par lequel le maître d’ouvrage arrête définitivement ce qu’il estime vous devoir au titre du marché. Dès sa notification, un délai bref prévu par les documents du marché court pour le contester : ne laissez pas passer cette fenêtre. Votre contestation prend la forme d’un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, qui détaille chaque poste contesté, chiffre chaque surcoût et joint les pièces qui le prouvent : ordres de service, comptes rendus de chantier, devis acceptés, situations de travaux, correspondances du maître d’oeuvre. Ce mémoire n’est pas une simple lettre de protestation : en droit des marchés publics, il vaut demande de paiement et fait courir le délai de paiement dont dépendent vos intérêts moratoires. Le Conseil d’État l’a dit sans détour dans sa décision du 17 mars 2025 : en l’absence de demande de paiement antérieure, « le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d’ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général. » (CE, 17 mars 2025, n° 490773 et 490786)

Premier point de vigilance : un devis transmis en cours de chantier ne suffit pas. Dans cette même affaire, l’entreprise soutenait que les devis adressés au maître d’oeuvre constituaient le point de départ du délai de paiement. Le Conseil d’État a écarté l’argument : « ces devis, qui se bornaient à évaluer les surcoûts résultant selon elle de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement au sens des dispositions citées au point 8 » (CE, 17 mars 2025, n° 490773 et 490786). Autrement dit, évaluer un surcoût ne réclame pas son paiement. Votre mémoire doit donc formuler une demande explicite et chiffrée : rappeler le marché, viser le décompte général notifié à telle date, énoncer poste par poste les sommes réclamées en principal, et demander formellement leur paiement. Joignez le décompte que vous établissez vous-même, poste par poste, car c’est sur ce chiffrage que le juge calculera ensuite les intérêts.

Deuxième point de vigilance : la preuve de la date de réception de votre mémoire par le maître d’ouvrage. Le délai de paiement court, en principe, « le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet », selon l’article R. 2192-12 du code de la commande publique. Envoyez donc votre mémoire en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le par le canal prévu au marché en conservant l’accusé de dépôt, et gardez la preuve de chaque transmission. Cette précaution n’a rien d’académique : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, aucun élément du dossier n’attestait la date de réception du mémoire par le maître d’ouvrage, et le juge a appliqué la règle de repli : « En l’absence d’élément au dossier attestant la date de réception de ce mémoire par le maître d’ouvrage, le point de départ du délai global de paiement doit être fixé à la date de la demande de paiement augmentée de deux jours, soit le 24 mars 2018. » (CE, 17 mars 2025, n° 490773 et 490786) Deux jours de décalage peuvent sembler peu, mais sur un solde de plusieurs centaines de milliers d’euros, chaque jour de retard compte, et surtout c’est votre rigueur probatoire qui évite toute discussion. Adressez le mémoire au bon destinataire : le maître d’ouvrage lui-même, et en copie au maître d’oeuvre lorsque le marché prévoit qu’il centralise les demandes de paiement.

Troisième réflexe : viser juste sur le délai applicable. Le délai de droit commun est de trente jours : l’article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose que « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. ». Mais vérifiez toujours ce que prévoit votre marché : l’article L. 2192-10 du même code précise que les pouvoirs adjudicateurs « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. », sans que le délai stipulé au marché puisse excéder le délai réglementaire. Si votre client est un hôpital public ou une entreprise publique, le délai peut atteindre cinquante ou soixante jours : l’article R. 2192-11 prévoit que « Par dérogation à l’article R. 2192-10 , le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l’exception de celles ayant la nature d’établissements publics locaux. ». Dans l’affaire de la région Île-de-France, c’est précisément sur le délai applicable que la cour d’appel s’était trompée : elle avait retenu quarante-cinq jours alors que le délai de quarante jours issu des textes alors en vigueur s’appliquait, et le Conseil d’État a censuré cette « erreur de droit ». Pour vos marchés en cours, retenez trente jours sauf stipulation contraire du marché, et cinquante jours face à un établissement hospitalier.

B. Calculer les intérêts moratoires dus sur le solde : taux, assiette et indemnité de 40 euros

Une fois le délai de paiement expiré sans paiement du solde, le droit aux intérêts naît seul, sans mise en demeure et sans formalité. L’article L. 2192-12 du code de la commande publique définit le point de départ : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement. ». Puis l’article L. 2192-13 fait courir les intérêts automatiquement : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. ». Le même article ajoute qu’il « ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur », et que « Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. », avec une précision utile : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ». Conservez donc chaque facture d’huissier, chaque frais de relance et chaque honoraire exposé pour recouvrer : au-delà du forfait, le surplus justifié reste récupérable.

Le taux applicable se calcule semestre par semestre : l’article R. 2192-31 du code de la commande publique dispose que « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ». Vérifiez donc le taux de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon le semestre où vos intérêts ont commencé à courir, puis ajoutez huit points. Les intérêts courent « à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse », selon l’article R. 2192-32. L’assiette est large : l’article R. 2192-33 prévoit que « Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation. ». Calculez donc sur le TTC, déduction faite de la retenue de garantie, après révision de prix.

À côté des intérêts, l’indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute à chaque retard : les cahiers des clauses administratives particulières la reprennent systématiquement, et le juge la condamne sans hésiter. Le 10 février 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi relevé la clause du marché selon laquelle « En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. », avant de juger qu’« En vertu de ces dispositions, il y a lieu de condamner la commune de Pugey à verser à la société La Fabrike Architectes une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. » (CAA Nancy, 10 février 2026, n° 23NC03341). Relisez votre CCAP : si la clause y figure, réclamez ces 40 euros dans votre mémoire puis devant le juge, en plus des intérêts. Et sachez qu’aucune clause du marché ne peut vous priver de ces droits : l’article L. 2192-14 dispose que « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. ». Une renonciation signée sous pression au moment de négocier le solde reste donc sans effet. Enfin, une fois le principal payé, la personne publique ne peut pas faire traîner le versement des accessoires : l’article R. 2192-36 impose que « Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. ».

Prenons un exemple chiffré, à titre d’illustration et avec un taux supposé : solde contesté de 120 000 euros TTC, mémoire en réclamation réceptionné un 10 mars, délai de trente jours expirant le 9 avril, paiement du solde intervenu 200 jours plus tard. Les intérêts courent du 10 avril au jour du paiement inclus, soit 200 jours. Avec un taux hypothétique de 10,15 % pour le semestre concerné, le calcul donne 120 000 x (200 / 365) x 0,1015, soit environ 6 674 euros d’intérêts, auxquels s’ajoutent 40 euros d’indemnité forfaitaire. Refaites ce calcul avec le taux exact du semestre où vos propres intérêts ont commencé à courir, déduisez la retenue de garantie de l’assiette, et appliquez la révision de prix prévue au marché avant de chiffrer.

II. Récupérer le solde du marché : capitalisation des intérêts et recours devant le juge administratif

A. Faire capitaliser les intérêts chaque année et traiter le désaccord partiel sur les sommes admises

Les intérêts moratoires eux-mêmes peuvent produire des intérêts : c’est la capitalisation, aussi appelée anatocisme. L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ». Devant le juge administratif, demandez donc expressément cette capitalisation dans vos conclusions, pour chaque échéance annuelle. Le Conseil d’État la prononce couramment : dans sa décision du 17 mars 2025, après avoir fixé au 3 mai 2018 le point de départ des intérêts moratoires sur la somme de 264 699,84 euros mise à la charge de la région Île-de-France, il a jugé que « Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 3 mai 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. » (CE, 17 mars 2025, n° 490773 et 490786). Sur un solde qui reste impayé plusieurs années pendant l’instruction puis l’appel, la capitalisation change sensiblement le montant final : chaque année, les intérêts échus s’ajoutent au capital productif d’intérêts. Formulez la demande dès la première instance, puis réitérez-la en appel si le litige se prolonge, en visant chaque date anniversaire.

Lorsque le maître d’ouvrage admet une partie du solde mais en discute le reste, ne restez pas sans rien encaisser pendant des mois. L’article R. 2192-34 du code de la commande publique organise ce cas : « En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. » Exigez donc le paiement immédiat des sommes admises, dans le délai de trente jours, puis faites courir les intérêts sur la différence restant en litige. La cour administrative d’appel de Nancy vient d’en faire application : après avoir contesté le décompte par un courrier réceptionné le 17 décembre 2021, l’architecte « Elle a dès lors droit au versement des intérêts moratoires calculés sur la somme de 1 546,80 euros, à compter du 17 janvier 2022, comme elle le demande, sur la base du taux de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier 2022 majoré de huit points. » (CAA Nancy, 10 février 2026, n° 23NC03341). Même sur un reliquat modeste, le mécanisme joue : le point de départ se compte trente jours après la réception de votre contestation, et le taux du semestre de départ s’applique.

Précision utile pour les sous-traitants : les intérêts moratoires bénéficient aussi au sous-traitant payé directement. Le Conseil d’État rappelle que « Le défaut de paiement dans les délais prévus par l’article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. » (CE, 17 mars 2025, n° 490773 et 490786). Si vous intervenez en sous-traitance sur un chantier public et que le maître d’ouvrage tarde à vous régler directement, les mêmes règles de délai, de taux et de capitalisation s’appliquent à votre créance. Adressez votre demande de paiement au maître d’ouvrage avec copie à l’entrepreneur principal, conservez-en la preuve de réception, et chiffrez vos intérêts de la même façon.

B. Saisir le tribunal administratif : référé provision, plein contentieux et spécificités Paris Île-de-France

Si le maître d’ouvrage ne paie ni le solde ni les accessoires après votre mémoire en réclamation, portez le litige devant le tribunal administratif. Deux voies s’offrent à vous. D’abord, le référé provision, rapide et redoutable lorsque la dette n’est pas sérieusement discutable : l’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. ». Un décompte partiellement admis par le maître d’ouvrage, des travaux constatés par le maître d’oeuvre, des ordres de service signés : autant d’éléments qui rendent la créance difficilement contestable et ouvrent la voie à une provision en quelques semaines, sans attendre le jugement au fond. Le juge peut subordonner le versement à une garantie, préparez cet argument avec votre comptable pour ne pas perdre de temps.

Ensuite, le recours de plein contentieux pour obtenir la condamnation définitive au solde, aux intérêts moratoires, à leur capitalisation et à l’indemnité forfaitaire. Respectez le préalable obligatoire : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Votre mémoire en réclamation joue ce rôle de demande préalable : le rejet explicite ou implicite du maître d’ouvrage fait naître la décision attaquable, et le délai de deux mois court à compter de sa notification. Joignez à la requête le marché, le décompte général notifié, votre mémoire en réclamation avec sa preuve de réception, votre propre décompte chiffré, les pièces du chantier et le calcul détaillé des intérêts avec le taux du semestre de départ. Demandez au tribunal de fixer le point de départ des intérêts, d’appliquer le taux Banque centrale européenne majoré de huit points, d’ordonner la capitalisation annuelle et de condamner au paiement de l’indemnité forfaitaire.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit la géographie des chantiers publics franciliens : saisissez le tribunal administratif du ressort du maître d’ouvrage, Paris, Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil ou Versailles selon le département concerné, et préparez-vous à un appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. L’affaire jugée par le Conseil d’État illustre ce parcours francilien : marché de la région Île-de-France pour un lycée d’Asnières-sur-Seine, mémoire en réclamation, saisine du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, puis cassation partielle sur les intérêts moratoires. Concrètement, si votre chantier se situe en petite couronne pour le compte d’un établissement public francilien, anticipez les délais de mise en état et la nécessité d’un chiffrage expert : un rapport d’expert-comptable ou d’économiste de la construction qui atteste poste par poste vos surcoûts pèse lourd devant le rapporteur. Prévoyez aussi les pièces propres aux chantiers parisiens : contraintes d’accès et de stationnement, horaires restreints imposés par arrêté municipal, surcoûts de logistique en site occupé comme un lycée en activité. Ces éléments justifient vos surcoûts et expliquent au juge pourquoi le décompte du maître d’ouvrage, établi sur des prix secs, ne reflète pas la réalité du chantier.

Conclusion

Un décompte général qui ampute votre solde n’est jamais une fin de non-recevoir : c’est le point de départ d’une procédure que le droit organise à votre profit. Contestez sans tarder par un mémoire en réclamation chiffré qui vaut demande de paiement, en conservant la preuve de sa réception. Faites courir les intérêts moratoires de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de trente jours, au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, sur le solde TTC diminué de la retenue de garantie, et ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Exigez le paiement immédiat des sommes admises en cas de désaccord partiel, avec intérêts sur la différence. Demandez au juge la capitalisation annuelle des intérêts échus, comme le Conseil d’État l’a accordée le 17 mars 2025 et la cour de Nancy le 10 février 2026. Puis saisissez le tribunal administratif, en référé provision pour obtenir vite une avance, et au fond pour faire condamner le maître d’ouvrage au solde complet. Chaque étape se prouve par écrit : marché, ordres de service, mémoire, accusés de réception, calculs. C’est cette chaîne de preuves, constituée dès la contestation du décompte, qui transforme un solde litigieux en condamnation assortie d’intérêts.